France. Conseil national de l'information statistique
Résumé
“Groupe de concertation sur la transposition en droit français de la directive européenne 95-46-CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données”, publiée en 1999, est une œuvre de France. Conseil national de l'information statistique.
