France. Conseil d'État
Résumé
“Arrest du Conseil qui continue les syndics et greffier des avocats aux Conseils, nommés par l'arrêt du 31 décembre 1738 dans lesdites fonctions pendant l'année 1740 . Du 31 décembre 1739”, publiée en 1739, est une œuvre de France. Conseil d'État.
