France. Conseil d'État

“ LE ROI, toujours occupé du soin de concilier l’accroissement des cultures de ses colonies d’Amérique, avec l’extension du Commerce général de son Royaume, n’a jamais perdu de vue les moyens qui pouvoient contribuer à la prospérité de ses possessions au-delà des mers, sans diminuer les avantages que la métropole devait retirer de ses établissemens ”

“ La question des foires de Lyon est traitée en conseil royal d'après les termes du chapitre de la marchandise qu'on lit dans le cahier des états généraux de Ilt83, et que nous avons imprimé dans l'Appendice au Journal de ces états , par Màsselin. La ville de Paris demande que ces foires soient transférées à Paris même et expose les avantages de cette translation. On sait qu'elles ne furent transportées qu'à Bourges. ”

“ VIII. DÉFENDRE Sa Majesté à tout habitant des parties de l’ouest & du nord à Saint-Domingue, d’acheter ou faire acheter par personnes interposées, même d’échanger & faire transporter, sous quelque prétexte que ce puisse être, tant que la Prime accordée par l’article VI aura lieu, aucuns Noirs marqués de l’étampe, & provenans des importations qui se feront dans ledit port des Cayes, à peine de confiscation & de trois mille livres tournois d’amende contre chaque contrevenant, dont moitié applicable au profit du dénonciateur ”

“ III. Il sera permis aux Navires étrangers qui iront dans les Ports d’entrepôt, soit pour y porter les marchandises permises par l’article II, soit à vide, d’y charger pour l’Étranger, uniquement des sirops & taffias, & des marchandises venues de France.
IV. Toutes les marchandises dont l’importation & l’exportation sont permises à l’Étranger dans lesdits Ports d’entrepôt, seront soumises aux droits locaux, établis ou à établir dans chaque Colonie, & payeront en outre Un pour cent de leur valeur. ”

“ Pour ces causes et autres considéracions, a esté conclud que en ceste manière l'entrée dudit légat ne peut estre préjudicialle en aucune manière, et qu'il entrera dedans Paris comme légat d'usque sancti honoris, sans avoir puissance du user de sa légacion, et que à lui, comme légat, seront faictes les honneurs et révérences, telles qu'il appartient à ung légat a latere, ainsi que fut fait à monsur le légat saint Pierre ad vincula, qui entra 1 dedans Paris, du vivant du feu roy Lois, que Dieu absoille , dempta facultate utendi legatione et aliis facultatibus. ”

“ IV. LE produit des droits établis par les deux articles précédens, sur les Noirs étrangers, sera versé dans la caisse de la Martinique, pour être appliqué au paiement d’une Prime de Cent soixante livres, que Sa Majesté accorde aux Armateurs des Bâtimens Négriers du commerce de France, pour chaque tête de Negres, Négresses, Négrillons & Négrittes, provenant de la Traite Françoise, qu’ils introduiront dans lesdites Isles du Vent ”

“ Chers et bien amez, noz très-chiers et bien amez les gens des troys estatz de notre royaume, en l'assemblée dernièrement tenue en notre ville de Tours, nous ont fait remonstrer les grans abuz qui chacun jour se commectent ou fait des monnoies d'or et d'argent ayans cours en notre royaume, tant de celles qui sont forgées en noz monnoies particulières que aux estrangières, au moien du pris et cours excessif qui leur est donné, ou grant préjudice de nous et de la chose publicque de notre royaume. ”

“ Tout ce que l'on en peut découvrir est fort bon à mettre au jour, et c'est l'un des points sur lesquels les recherches dans les dépôts d'archives et les publications de manuscrits inédits peuvent apporter encore le plus de lumières. ”

“ XVI. Le produit des amendes & confiscations prononcées, sera attribué en totalité aux Commis des Bureaux de Sa Majesté, qui auront fait ou provoqué la saisie ; à l’égard des Navires qui auront été pris en fraude, par les Vaisseaux & Bâtimens Gardes-côtes de Sa Majesté, la totalité dudit produit appartiendra aux Commandans, États-majors & Équipages-preneurs, à la seule déduction des frais de justice, du dixième de l’Amiral, & de Six deniers pour livre au profit des Invalides de la Marine : lorsqu’il y aura des dénonciateurs, un tiers du même produit sera prélevé à leur profit. ”

“ XI. SERONT au surplus les Arrêts du Conseil des 28 Juin 1783, 30 Août & 26 Octobre 1784, ainsi que tous les Réglemens concernant les prohibitions, exécutés selon leur forme & teneur, en tout ce qui ne sera pas contraire aux dispositions du présent Arrêt, sur lequel toutes Lettres nécessaires seront expédiées. ”

“ Pour ceulx de la ville d'Angiers, a esté dit que certaine cause qui est pendant en la court de parlement à Paris entre eulx et les marchands de la rivière de Loyre, pour raison de la cloison de Loyre, le revenu de laquelle cloison fut par le feu roy ordonné estre converti en la réparacion et fortifficacion de ladite ville, sera évocquée ou grant conseil du roy, pour y estre jugée et déterminée, actendu qu'il est question de fortifficacion de places, dont la congnoissance appartient. ”

“ Veut & entend que jusqu’à la révolution de ladite époque, les Bâtimens étrangers ou françois qui auront touché à quelque port ou rade de Cayenne & de la Guyane Françoise, ne puissent aborder que dans les seuls Ports d’entrepôt des Isles du Vent ou sous le Vent, aux mêmes conditions, précautions, règles & peines qui sont énoncées dans les articles XIII & XIV ci-dessus. ”

“ Semblablement en ladite ville de Paris se pourra donner plus prompte provision quant au fait des monnoies et du billon que en nulle autre ville, tant parce qu'elle est loing de toutes extrémitez, comme dessus est dit, comme aussi parce que les généraulx des monnoies qui ont le regard sur ce pour le roy, y font leur jurisdicion et résidence, y pourront avoir l'ueil, en plus grande dilligence qu'ils ne feroient en autre ville ou lieu de cedit royaume. ”

“ SAVOIR faisons que nous, désirant veoir icelles pilleries et voyes de fait cesser, et lesdites parties vivre en bonne paix, amour et union ensemble , pour la très-grande, parfaicte et entière confiance que nous avons des personnes de notre très-chier et très-amé cousin le cardinal de Foix et de notre amé et féal cousin l'évesque d'Albi, et de leurs sens, discrécion, expérience, conduite, loyaulté, preudommye et bonne diligence de iceulx ”

“ Après que la matière du partement du cardinal Balue, et du fait de user de ses facultés a esté bien débatue, et que la pluspart des assistans oudit conseil ont esté d'oppinion que ladite matière doit estre communicquée à la court de parlement, a esté conclud que monsur le chancellier, monsur de Lombez et monsur de Torcy iront devers ladite court leur comunicquer tout ce qui en a esté dit et mis en termes, et ce fait en viendront faire leur rapport au roy et audit conseil. ”

“ Pour ceulx de saint Yverte d'Orléans, ut 1. tourn. par chacun an d'ici à deux ans, pour convertir en la réparacion de leur église, en ensuivant l'octroy à eulx fait par le feu roy Loys, à prandre ladite somme sur la part octroyée à ceulx de la ville d'Orléans, que ceulx de saint Aignen dudit lieu d'Orléans souloient prandre sur les greniers, et sans toucher à la part de ceulx de l'église fie Reims, pourveu que les gens des finances commectront ung homme qui se donnera garde de la distribucion de ladite somme, et qui gardera qu'elle ne soit employée sinon en ladite réparacion. ”

“ Au surplus supplient et requièrent très-humblement lesdits de Paris, au roy notredit sur et mesdits sTM*5 de son sang et conseil, que il leur plaise à ce que dit est, et qui plus au long leur sera déduit, et humblement remonstré, se leur plaisir est les oyr, avoir esgard, sans ymaginacion-aucune, qu'ilz facent ceste poursuite ou requeste à leur singulier proffit, ou pour aucun intérest particulier, mais pour le bien dudit sur et utilité de la marchandise et chose publicque de ce royaume , comme dessus est dit. ”

“ Estans au conseil :
M. d'Orléans, M. de Beaujeu, M. de Bresse, M. d'Albi, M. de Périgueux, M. de Lombez,
M. de Torcy, M. de Baudricourt, M. de Montmorancy, M. de Lisle, M. de Chastelacher, M. Charles de La Vernade.
Pour monsur de Marseille et Jehan de Vaulx, son frère, congé de tirer ung radeau de bois, de la valeur de ifescus, jusques en Avignon et Prouvence, pour bastir leurs maisons qu'ilz y font faire ; et don des péaiges du roy seulement, pourveu qu'ilz seront tenuz de paier aux seigneurs particuliers les péaiges à eulx deus pour ceste cause, si donner ne les leur veullent. ”

“ Et en tant que touchoit les cinq places du conté de Foix, dont est intervenu arrest en notre grand conseil; en ensuivant icellui, lesdites places seroient préalablement mises en notre main, et icelles baillées et délivrées à notre amé et féal conseillier et chambellan,
le sire de La Barde, seneschal de Lyon, lequel à la garde d'icelle commetroit gens loyaulx, non suspectz , ne favorables à l'une partye ne à l'autre, pour après les bailler en garde à icellui ou ceulx, et ainsi que par nous lui seroit ordonné et commandé. ”

“ Plus a esté conclud que mons" le cardinal de Foix et mons" d'Albi yront devant, pour l'appoinctement de madame la princesse et de moÍlsur de Nerbonne. Et pour ce que mons" de Bresse ne pourroit pas y aller si légèrement que ung autre, petit compaignon, a esté ordonné que incontinent après eulx et avant mons" de Bresse yra monsur d'Aubigny, à toute sa compagnie et celle de messire Gacien de Guerre qui se joindra avec lui, pour garder que les gens d'armes, faisans la guerre par delà ne regorgent dedens le royaume. ”

“ Et combien que notre vouloir et entencion ait esté et soit que ceste matière preigne bonne et briefve fin et conclusion, tant par voye amyable, se faire se peut, que autrement, en manière que notre pauvre peuple de Languedoc ne soit plus oppressé ne molesté, ainsi qu'il a esté par cy-devant à cause dudit différent, et que notre auctorité ne soit foullée de ceulx qui, par vraye obéissance, la devroient entretenir, et vivre soubz icelle ”

“ Plus a esté dit que l'estang de Gouvieux demoura à monsur de Lombez, abbé de nlons ur saint Denis en France, et qu'il le tiendra tout ainsi qu'il faisoit avant la prinse faicte d'icellui, à cause de la réunion du demaine, jusques à ce que le roy soit en aaige, et qu'il soit assigné et appoincté de la rente qui est deue par le roy à ladite église de Saint-Denis, à cause des anciennes fondacions que ses prédécesseurs roy de France ont laissées à ladite église , pourveu que ledit abbé fera tousjours continuer et faire le divin service. ”

“ Et ont esté oudit conseil aucuns d'oppinion que, avant que la publicacion de ladite comunicacion fût faicte, que on devoit advertir le roy d'Espaigne, afin qu'il ne pensast que, soubz umbre de ladite comunicacion qui n'est que une sumple intelligence, il ne pensast que le roy eust faicte quelque aliance avec le roy de Portugal ou préjudice des anciennes aliances de France et d'Espaigne, dont il pourroit estre malcontent et avoir cause de différer de faire l'aliance d'entre le roy et lui. ”

“ A esté ordonné que messur3 des finances choisiront deux notables hommes, gens de justice, pour faire le procès de maistre Pierre Gaultier, receveur de Berry, à présent prisonnier en la bastille Saint-Anthoine à Paris, pour certaine somme de deniers qu'il doit au roy et aux assignez sur sa recepte. Et pour ce que on a déclairé oudit conseil que ledit receveur a lesdits deniers devers lui et qu'il ne le veult confesser ne personne paier, a esté dit que on procédera à l'encontre de lui, jusques à le mectre en la question, se besoing est, afin de lui faire confesser vérité. ”

“ Si vous mandons et expressément enjoignons
que incontinant, à toute dilligence, vous faictes assemblée généralle de noz officiers estans en votre ville, tant de notre monnoie que autres, et des marchans, mannans et habitans d'icelle, pour leur communicquer ladite matière, et avoir sur ce leur advis et oppinions : et leursdits advis faictes mectre par escript soit sur l'abolissement desdites monnoies estrangières, donner pris et cours raisonnable aux nostres, que aussi en la forme et manière qui se devra tenir en toutes les choses deppendans desdites monnoyes. ”

“ Et au regard de son appoinctement pour ceste année, autre chose ne se y peut faire,
pour ce que l'année est presque unie ; mais en faisant les estaz de l'année prochaine, le roy et messurs de son sang auront regard à son assignacion, en faveur des services qu'il a faiz et qu'il peut faire chacun jour au roy.
Sur la requeste faicte par monsur de Lers, requérant délivrance lui estre faicte du péaige de Lers, et permission d'en faire l'ommaige à l'église de Notre-Dame de Dons en Avignon. ”

“ C'est assavoir : que pour évicter la confusion, et afin que les parties qui sont en procès en ladite court pour raison desdits offices puissent avoir plus prompte et briefve expédicion que par ladite court, seront nommez six personnaiges dicelle court, et aussi par mesdits surs du sang et dudit conseil estroit seront nommez six autres personnaigés d'icellui conseil estroit; lesquelz douze personnaiges en l'ostel du roy et non ailleurs se assembleront par aucuns jours. ”

“ Et seront lesdits estas en seureté et liberté, telle qu'il appartient à juges, et en manière qu'ilz n'aient cause de doubter nulle des parties ; et tenuz en une ville bien seure oudit pays de Béarn. Et pendant que lesdits estas se tiendront pour décider de la matière, n'aura point de gens d'armes ne garnison èsdits pais de Béarn; mais demourra le pais en la forme qu'il a acoustumé estre en temps de paix. Et seront les parties tenues en bonne seureté par lesdits estas : et baille-
ront aussi lesdites parties bonne seureté l'une à l'autre, ainsi qu'il sera advisé. ”

“ Item. Lui diront que le roy est très-déplaisant des oultraiges que les nobles et barons de Bretaigne , estans à Angiers, lui ont faiz, ainsi que par lesdits ambassadeurs il a esté adverty, et - vouldroit bien que la chose ne feust point advenue; toutesfois, puisque ainsi est, il désireroit bien que en ceste matière se peust trouver quelque bonne yssue , à l'onneur du duc; et que, à ceste cause, le roy prie
au duc qu'il vueille estre content que messurs d'Orléans et de Bourbon s'emploient à y adviser, et mectre quelque bonne conclusion , à son honneur et proffit et de son pays de Bretaigne ”