Fraude

“ Or, laisser faire, quand on est gérant, laisser faire, quand on intervient à tous les actes frauduleux, pour leur donner une valeur avec sa signature; laisser faire, quand on a lu, quand on a vu, quand on a les yeux ouverts et la main prête à recevoir, c'est de la fraude et non pas de l'imprudence. ”

“ Par conséquent, nous avons le droit de vous dire : établissez le fait du retard, le fait de la négligence ! Établissez la fraude !
Car, vraiment, comment admettre que le législateur ait entendu punir de cinq ans de prison le seul fait de livraisons non conformes aux échantillons. Si une législation contenait une disposition pareille, elle serait mise au ban de l'Europe.
Jamais la nôtre n'a rien dit de semblable. Croyez-vous qu'il faille torturer les textes et soutenir que le mot " faute » doit être substitué au mot « fraude » ? ”

“ Non : de quelque manteau que la fraude s'enveloppe, la Justice, armée du flambeau de la vérité , la poursuit dans tous les sentiers ténébreux qu'elle se fraie jusqu'à ce qu'elle l'atteigne et la frappe. ”

“ Dans tous les cas, la fraude articulée est un fait, qui se prouve par témoins et présomptions, ainsi que par tous moyens légaux de preuve. 4 — Mais, à l'égard même des délits qui supposent la préexistence d'un contrat, tels que l'abus de confiance et la destruction de titre, il peut y avoir eu fraude provocatrice, sans escroquerie caractérisée. Le plaignant est-il autorisé à prouver par témoins le contrat ainsi vicié de fraude, pour faire la preuve complète du délit ? ”

“ Ils auront contracté sans fraude, si, sans collusion, sans connivence avec elle, sans intention frauduleuse, ils ont fait de bonne foi un acte qui se justifie et se recommande par son urgence, son utilité, sa nécessité même, par toutes les apparences enfin de la loyauté, quelle qu'en soit d'ailleurs la durée, si elle n'est elle-même une fraude. ”

“ Elles sont constituées par les formes de la fraude qui prennent l'apparence de banques, de sociétés financières, d'opérations de bourse, pour endormir les méfiances et mieux se prévaloir de la crédulité des naïfs. Les auteurs de ces fraudes sont des criminels dont le talent, l'instruction, la condition sociale, servent à affiner des penchants mauvais lesquels, en tout état de choses, les auraient entraînés au mal. ”

“ Quant aux faux qui consistent à insérer dans les actes, au moment de leur rédaction ou après coup, des mentions mensongères, à surcharger des chiffres ou à les effacer, à fabriquer de toutes pièces une obligation ou une décharge, avec fausses signatures, bien entendu, ou à les écrire au-dessous d'une signature vraie, mais obtenue par fraude, ils se comprennent trop aisément pour qu'il soit besoin de plus amples explications. ”

“ Vous avez fixé impérativement le prix de l’heure ; on mentira à votre ordre impératif, parce que l’on ne pourra pas s’y conformer ; la fraude est la réponse que font les gouvernés aux ordres des gouvernans qui commandent l’impossible. ”

“ S’il est faux, passez à l’inscription, prouvez la fraude, et pendez le coupable. Si l’acte est vrai, c’est attenter à l’honneur, la plus chère des propriétés, que d’y souffrir, sans la punir, une infamante discussion très-étrangère à son essence. ”

“ La fraude, aussi ingénieuse que la loi peut être sévère, s'environne de précautions qu'il n'est pas aisé de déjouer; et c'est pour cela que le législateur, venant au secours des créanciers, a établi pour les faillites des présomptions de fraude qui les dispensent de toute preuve. ”

“ Il convient de faire, en terminant, une observation importante : dans notre matière, comme dans les autres, la fraude fait exception à tous les principes, en vertu du droit commun : fraus omnia corrumpit. ”

“ Accuser de folie votre contradicteur, c'est chose facile, mais ce n'est pas là un argument juridique. Voulez-vous le réfuter victorieusement? prenez ses livres et refaites votre compte ; prouvez que vos titres, que votre créance sont sincères; sinon, nous tiendrons les quelques lignes que vous nous présentez comme des témoignages d'actes frauduleux consommés par vous et le failli, comme des tentatives de spoliation des biens de la masse.
Mais si cet arrêté, qui porte la date apparente de 1844, est l'oeuvre de la fraude et du mensonge, et a été fait pour tromper la justice ”

“ « Le « bon sens dit que le délit c'est la fraude, le Code « pénal, le Code civil ne définissent pas la fraude « et n'usurpent pas la mission du juge. Le délit, « c'est la fraude ; or, il est des mélanges qui, par « leur but, leur notoriété, repoussent d'abord « toute suspicion. »
Enfin cette intention du législateur s'est encore
manifestée lors de la discussion de la loi de 1851. ”

“ La fraude, osons le dire, est une des plaies de notre époque, et elle sait souvent se déguiser au point de devenir insaisissable : c'est un fait qui appelle toute l'attention du législateur, dans l'impuissance où sont les tribunaux actuels d'étendre les Lois pénales selon les événements. ”

“ Personne plus que nous ne déteste la fraude qui compromet le commerce honnête et n'a pour mobile qu'une basse cupidité. Aussi applaudissons-nous vivement aux efforts faits par le législateur pour réprimer les tromperies mercantiles. ”

“ En tarissant les sources de la fraude, ce nouveau mode a ôté jusqu'à la tentation; il a rendu à des professions utiles une foule d'hommes toujours en guerre contre le fisc, une quantité de malheureux que la paresse et l'immoralité avaient voués à un genre de vie toujours précaire, toujours dangereux; les tribunaux n'ont plus à sévir contre ces fraudeurs de profession qui calculaient sur le châtiment qui les attendait, les profits de leur ruse ou de leur résistance, ouverte. ”

“ La fraude vicie tout; elle entache le siège social alors même que celui-ci ne serait pas fictif, qu'il serait réel.
Quelle est donc la distinction entre la fictivité et la fraude?
Nous avons vu (45) que la fictivité ne constituait qu'une question de fait; la notion de fraude implique celle d'intention frauduleuse. Prouver une fraude, c'est prouver quelque chose de subjectif : il y a donc là une grave difficulté. ”

“ Quant aux tiers qui attaquent comme frauduleux et simulé à leur préjudice l'acte qu'on leur oppose, il n'y a pas de doute qu'ils sont recevables à prouver par témoins et par présomptions la simulation et la fraude. ”

“ C’est uniquement pour raconter un fait qui est la conséquence d’un de ces travers du jour, enfin de ce goût pour la fraude qui après avoir passé par le charlatan, le marchand, le négociant, le spéculateur et la coquette, arrive aux classes les plus élevées de la société. ”

“ On ne se cache que pour faire le mal. Il est certain qu'il y a là des détournement aussi caractérisés que si vous aviez alors pris l'argent dans la caisse, puisque vous l'aviez pris par avance, et que vous avez fait cette convention pour cacher vos détournements. Si ce n'est pas la fraude elle-même, c'est un élément de la fraude ; c'est une preuve de la fraude.
Voyez jusqu'où l'on est emporté quand on est dans ces conditions ! Je dois dire que MM. Fox et Henderson résistaient à cette convention ”

“ L'escroquerie est une fraude grave. Ce délit a des points de contact avec la plupart des faits punissables qui, comme celui-ci, sont une atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui, tels que le larcin et la filouterie, qui sont des variétés du vol, les abus de confiance, l'extorsion, le faux et la banqueroute frauduleuse. Il y a même des éléments communs, pour chacun de ces délits, à savoir : la fraude intentionnelle, consiliumfraudis, et le préjudice réel ou possible, eventus damni.V. Fraudes diverses. ”

“ Voilà la fraude, vous disait M. le rapporteur général. Les 242,000 hectolitres ont disparu, par suite de la fraude qui les a fait entrer dans la consommation, et de cette fraude, quel est l'artisan ? Les bouilleurs de cru : toujours ces pauvres propriétaires, qui sont à ses yeux les coupables.
Mais les chiffres fournis par M. le rapporteur général lui ont été donnés par l'administration même des contributions indirectes: et j'y trouve la preuve... ”

“ A merveille, dit M. de Bonneuil; et si vous réussissez, faites-en part à vos voisins et connaissances; la fraude qui permet au marchand de vendre deux ou trois fois le même essaim ne sera plus possible ; c'est une action louable que de mettre au grand jour la mauvaise foi d'un tel fripon; tout le monde vous en saura gré. ”

“ L'information aura à déterminer en quoi consiste la fraude ou la tentative de tromperie, et à prélever quatre échantillons par procès-verbal sur papier libre, en conformité des art. 5 et s. du décret du 31 juillet 1906.
Fraudes dans la vente des marchandises et falsifications des denrées et boissons servant à l'alimentation des armées de terre et de mer. ”

“ On verrait, en passant en revue quelques-unes de ces honnêtes industries, que la fraude et la tromperie sur la nature de la marchandise vendue sont pratiquées sur une échelle énorme, et ce serait un véritable service rendu à la société en indiquant les travaux des savants qui ont traité de ces importantes et intéressantes questions. ”

“ La fraude est contraire à la bonne foi promise.
2. L'action pour cause de fraude nous vient du droit romain.
3. Les créanciers agissent alors en leur nom personnel.
4. L'action fondée sur l'article 1167 est indépendante de celle fondée sur l'article 1166.
5. La fraude n'existe qu'à une double condition.
6. En quoi consiste le dessein de frauder.
7. Il y a fraude dans l'intention de faire préjudice à ses créanciers en général.
8. Peu importe par quel acte la fraude se réalise. Exemples. ”

“ Étendez vos investigations jusqu'aux moindres circonstances qui peuvent vous aider à constater la collusion.
L'art de faire annuler les actes passés en fraude de vos droits, est une grande partie de l'art de se faire payer de ses débiteurs. ”

“ Les derniers termes de cet article ont donné lieu au raisonnement suivant: la loi admet la preuve par simples présomptions aux cas où l'acte est attaqué pour cause de dol ou de fraude, et cela sans condition aucune ; or, le terme de fraude comprend aussi bien la fraude à la loi que la fraude à l'égard
des tiers ”

“ Sous son régime, l'impunité et la fortune sont presque toujours en raison inverse de la bonne foi. Au lieu du beau et utile résultat qu'on lui attribue (le juste prix des marchandises, l'ému lation pour les découvertes, le perfectionnement dans les travaux ) , elle engendre, à divers degrés dans chaque commerçant, la fraude universelle et absolue : Fraude envers les autres commerçans ; Fraude envers les bailleurs de fonds; Fraude envers les producteurs ; Fraude envers les consommateurs; et cette lutte de fraude engendre à son tour : La faillite de bonne foi ”

“ Elles engendrent la fraude et la violation de la loi, la délation, la saisie et le meurtre, au sujet d'un simple fait d'échange très naturel et très innocent par lui-même. — Lesdroits élevés sont prohibitifs et produisent les mêmes résultats. Il est rare que les drawbacks soient bien calculés et qu'ils ne deviennent l'objet d'une fraude et d'une perte pour le Trésor public. ”

“ Les employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois, les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres et, généralement, tous les employés publics assermentés, peuvent constater la fraude et la contrebande sur les cartes à jouer, procéder à la saisie des objets de fraude, de fabrication et de transport, et arrêter les fraudeurs et colporteurs, sauf à te conduire devant l'officier de police judiciaire le plus voisin (Loi 28 avril 1816, art. 169, 223 et 224) . ”

“ La Justice trouvait toutes naturelles les fraudes en matière de génération ; c’était un fait, reconnu, admis ; il n’était point de ménage, si riche qu’il fût, qui ne confiât ses enfants à la lessive ou qui n’usât d’artifices qu’on vendait librement et qu’il ne serait d’ailleurs venu à l’esprit de personne, de réprouver. Et pourtant, si ces réserves ou si ces subterfuges demeuraient insuffisants, si la fraude ratait et, qu’afin de la réparer, l’on recourût à des mesures plus efficaces, ah ! ”

“ La fraude est ingénieuse, et pour abuser de la crédulité publique, il n'y a pas de ressorts qu'elle ne puisse faire jouer. Aussi, dans le premier paragraphe de notre article, le législateur s'est-il montré d'une prévoyance profonde. ”

“ Pour se bien fixer sur ce que l'on entend par escalade, il faut rappeler aux employés que les faits pour lesquels ils peuvent invoquer l'art. 46 de la loi du 28 avril 4816, sont : ° le fait simple de passer chargé de fraude, que l'on soit surpris à l'extérieur, montant au mur ou à l'intérieur en descendant ; 2° de jeter de l'extérieur pardessus le mur des objets de fraude ”

“ Si les magistrats découvrent des intentions de fraude dans les actes des sociétaires, ils doivent alors user d'un grande sévérité , entendre la loi dans son sens le plus rigoureux , réduire au néant tout ce qui a été exécuté par les sociétaires agissant dans un intérêt commun. ”

“ Les dévots nous diront avec candeur que la captalion est prévue par la loi et que les tribunaux savent découvrir et déjouer la fraude. Ah ! les habiles ! ils savent trop bien que pour faire tomber la captation et la fraude il en faut posséder à pleines mains des preuves irrécusables, et combien de familles ont été dépouillées per fas et nefas sans qu'il leur fût possible d'en saisir la preuve qui se dérobait à leurs plus actives investigations ! ”

“ « La fraude et le dol ne se présument pas ; mais celui qui les allègue doit être admis à pouvoir les prouverpar témoins ; car, si la fraude ne se présume pas, ceux qui la; commettent ne manquent pas d'employer tous les moyens pour la cacher. La morale publique exige donc que la preuve testimoniale soit admise dans cette matière (1) »
S. Soutiendrait-on enfin que si ces mots : à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude et de dol, ne font pas, exception à l'admissibilité des présomptions ordinaires de fait... ”