Achille Morin

“ Oter au crime l'espoir de l'impunité, soustraire l'innocence à la crainte de l'oppression ou de l'erreur des tribunaux et le juge à l'empire de sa volonté propre, telle est la perfection du système des lois criminelles, tel est l'objet des fonctions qui vous sont confiées. ”

“ Le propriétaire lui-même, détruisant par le feu une cabane isolée, par abus seulement du droit de propriété et sans aucune circonstance criminelle, serait tout au moins exposé à subir une inculpation avec détention préventive, une accusation même en cour d'assises, pour un fait déclaré pourtant licite par la loi générale sur la propriété!. La peine de mort par application d'une disposition faite pour un tout autre cas, d'une disposition qui elle-même ne repose que sur une assimilation fictive! ”

“ Mais le crime n'existe et la peine n'est applicable qu'autant qu'il y a eu intention coupable.
Si donc celui qui a fait le faux serment croyait vrai le fait affirmé ou était convaincu qu'il n'en imposait pas à la justice, le crime manquerait d'un de ses éléments essentiels. La bonne foi pourrait-elle être alléguée par celui qui aurait sciemment fait un faux serment, dans le but de se créer un droit pouvant compenser un autre droit à lui dénié ? ”

“ Les nuances qui séparent d'abord le dol criminel du dol civil, puis l'escroquerie du faux, de l'abus de confiance et du vol, sont si délicates, que la loi écrite ne pouvait les rendre sensibles pour tous. La loi qualifiant d'escroquerie le fait d'avoir, par dol, abusé de la crédulité de quelqu'un, sans déterminer autrement les éléments constitutifs du délit, le juge qui se serait borné à déclarer qu'il y avait eu, de la part du prévenu, dol et abus de la crédulité de telle personne, n'aurait pas motivé la condamnation. ”

“ La loi regarde comme coupable de délit celui qui, dans la vue de nuire à l'industrie française, juit passer en pays étranger des directeurs, des ouvriers ou commis d'un établissement. Si chacun doit être libre de faire valoir son industrie et ses talents partout où il croit pouvoir en retirer le plus d'avantage, il convient de punir celui qui débauche des hommes nécessaires à un établissement , non pour procurer à ces hommes un plus grand bien, souvent incertain, mais pour causer la ruine de l'établissement même. Ces actes de méchanceté sont punis de peines de police correctionnelle. ”

“ « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules, ou à des matières combustibles placées de manière à communiquer "le feu à ces choses ou à l'une d'elles, sera puni de la peine de mort. » L'expression volontairement ne permettait pas de douter qu'une intention coupable fût nécessaire pour constituer le crime puni de la peine capitale. ”

“ Pourquoi, d'ailleurs, le juge d'instruction, qui a le pouvoir de priver un individu de sa liberté, n'aurait-il pas celui de la lui laisser, quand il n'y a encore qu'un mandat d'amener exécuté par l'interrogatoire, s'il n'aperçoit aucun indice de culpabilité? Faudra-t-il donc qu'un individu évidemment innocent soit mis en état d'arrestation, jusqu'à ce que la chambre du conseil ait pu être saisie de l'examen d'une procédure peut-être compliquée, et prononcer sur le sort de plusieurs inculpés ? ”

“ Le président pose la question ; il est tenu de se conformer au résumé de l'acte d'accusation : il demande en conséquence, au jury, si l'accusé est coupable d'avoir commis le crime avec telle et telle circonstance. Si le jury pense que le fait principal n'est point prouvé, il lui suffit de répondre non sur le fait ; il n'a pas besoin de s'expliquer sur les circonstances : tout est compris dans sa réponse négative. Si le jury pense, au contraire, que le fait principal est prouvé, et si chacune des circonstances lui paraît également prouvée, il répond oui sur le tout. ”

“ Comme c'est l'intention qui fait le crime, la loi a voulu que les jurés , quoique certains du fait matériel et connaissant son auteur, puissent scruter les motifs, les circonstances et la moralité du fait. Un délit involontaire ou commis sans intention de nuire, ne peut pas être l'objet d'une punition. Ils examineront la moralité du fait, c'est-à-dire les circonstances de volonté, de provocation, d'intention, de préméditation, qu'il est nécessaire de connaître pour savoir à quel point le fait est coupable et pour le définir par le vrai caractère qui lui appartient. ”

“ Dans le premier système, la loi pénale ne saurait être incomplète ou imparfaite : aucun fait répréhensible n'a dû être absous, ni même excusé par le législateur, à moins qu'il ne s'en soit expliqué comme il l'a fait dans un petit nombre de cas ; tout ce qui blesse la société dans ses fondements, ou même seulement la morale ou les bonnes mœurs, éléments de l'ordre social, doit trouver sa répression soit dans une loi, soit dans une autre, et dans la plus efficace, quand il en est deux parmi lesquelles l'interprétation peut choisir. ”

“ Dès que ce n'est plus un crime principal, ayant ses caractères propres, la provocation au faux témoignage, alors même qu'elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du suborneur, ne peut être punie comme tentative de crime, puisque la provocation au crime, réputée acte de complicité du crime commis, n'est jamais punissable sans la perpétration du crime, si ce n'est quand il s'agit d'attentat ou de complot contre la sûreté de l'État. ”

“ La grâce ou commutation qu'a obtenue un homme condamné à une peine afflictive et infamante, ferait-elle disparaître l'incapacité? Non; car la grâce fait seulement remise de la peine, elle ne saurait détruire la condamnation, ni effacer la note d'infamie: la prérogative du souverain ne saurait aller jusque là. Il en serait autrement de la réhabilitation, qui a pour effet de relever le condamné de toutes les incapacités, soit politiques, soit civiles, qu'il a encourues. ”

“ Enfin, la récidive n'étant qu'une aggravation de culpabilité dans la même espèce de crime , ne doit-on pas seulement augmenter le taux de la peine, sans en changer le genre? (Rossi, t. 3, p. 114) . Le délinquant qui, déjà condamné pour vol, commet un vol nouveau, est justement réputé plus coupable que la première fois. L'habitude du délit est-elle aussi manifeste, si le délinquant, condamné la première fois pour rébellion, est repris pour un vol ? Pour que la récidive soit une présomption de perversité, ne faut-il pas qu'il y ait identité entre les délits qui la constituent ? ”

“ On ne pourrait même appliquer aujourd'hui la doctrine qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 2 flor. an n, a exprimée en ces termes : « que le fait reconnu que le feu avait été mis dans l'intention d'accuser une autre personne d'être l'auteur de l'incendie, ne constitue pas ce que la loi la entendu par le dessein de nuire à autrui ; qu'il ne pouvait en résulter qu'un délit d'une nature tout à fait différente et ne pouvant donner lieu qu'à une action distincte, soit que l'accusation eût été calomnieusement intentée, soit qu'à
raison de cette accusation, il eût été porté, un faux témoignage. » ”

“ Si la violence employée contre un fonctionnaire public doit être punie plus sévèrement que celle dont on use envers un particulier, ce n'est pas à cause du rang de l'offensé, c'est parce que, par sa nature, le délit est plus grave en ce qu'il arrête l'exercice de l'autorilé; se régler sur la qualité des personnes, ce serait établir des priviléges"",.. La hiérarchie politique sera prise en considération: celui qui se permet des outrages ou violences envers un officier ministériel, est coupable sans doute, mais il commet un moindre scandale que lorsqu'il outrage un magistrat. ”

“ La loi pénale, au contraire, considère par-dessus tout l'intention frauduleuse, parce que la morale et l'intérêt social s'accordent à demander qu'on prévienne ou punisse les faits immoraux qui peuvent être dommageables; et quand elle incrimine un fait frauduleux , soit comme délit, soit comme élément d'un crime, elle n'exige pas toujours un préjudice réalisé, elle se contente parfois d'une fraude intentionnelle et d'une possibilité de préjudice. ”

“ L'altération de la vérité, de la part d'un témoin, pourrait n'avoir pas lieu sciemment : en pareil cas, il ne saurait y avoir crime. Mais toutes les fois qu'il y a volonté d'altérer la vérité , le
faux témoignage, qui consiste dans le parjure, existe, sans que le faux témoin puisse être excusé pour défaut d'intention criminelle constatée ; car nulle intelligence ne peut ignorer l'immoralité et le danger d'une fausse déposition en justice. Aussi n'est-il pas nécessaire de poser au jury la question de savoir si le faux témoignage a été porté à dessein de nuire ”

“ Lorsqu'une ville ou commune, ayant à se défendre contre l'ennemi, est investie par lui, il faut que le chef militaire ait tous pouvoirs. De même, dès qu'une insurrection peut amener la guerre civile , la défense du gouvernement attaqué veut qu'il ait des pouvoirs extraordinaires. La mise en état de siège du lieu de la sédition, avec les rigueurs nécessaires , est une mesure de salut public, légitimée par l'attaque : une Constitution qui s'y opposerait, placerait le pays en dehors de la loi commune à tous les corps organisés, qui est le droit absolu de conservation. ”

“ Théoriquement parlant, l'altération de la vérité d'un écrit n'est qu'un acte préparatoire du faux, tant qu'il n'est pas fait usage de la pièce fabriquée ou altérée. Mais, à raison du danger social, notre législation, ainsi que beaucoup d'autres, de même qu'elle avait vu deux crimes distincts dans la fabrication et dans l'émission de la fausse monnaie, a incriminé distinctement la fabrication ou altération d'un écrit et l'usage de la pièce. ”

“ Le principal devoir du président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, c'est de ne prendre aucune mesure qui restreigne sans nécessité la liberté du droit de défense. Souvent la conscience seule du magistrat répond de sa fidélité à respecter ce principe. Mais la Cour de cassation n'a jamais manqué d'annuler les arrêts de condamnation, toutes les fois qu'il était constant pour elle qu'il avait été arbitrairement porté atteinte à ce droit. ”

“ L'armée tire toute sa force de sa discipline et des devoirs que chaque soldat sait qu'il a à remplir.
Provoquer le soldat à manquer à ses devoirs ou à l'obéissance qu'il doit à ses chefs, c'est porter atteinte à l'armée, principal bouclier de l'honneur national, l'une des sauve-gardes de la société, c'est tenter de la rendre impropre à remplir sa glorieuse mission. Une telle provocation constitue le délit le plus dangereux ”

“ Lorsque l'autorité judiciaire a voulu s'assurer d'un individu, qu'elle le détient dans une prison, ou qu'elle le fait conduire dans une autre, son évasion est criminelle; elle est un crime ou un délit, suivant la cause de la détention et les circonstances qui accompagnent l'action qui vient l'y dérober.
Le détenu qui se serait évadé ou qui aurait tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, sera , pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement de six mois à un an. Cette action n'est considérée que comme un délit. Toutefois , l'amour de la liberté n'est pas une excuse suffisante ”

“ L'usurpation de nom ou de qualité est une fraude des plus graves. Il y a crime de faux, si le faux nom ou la fausse qualité sont pris dans un écrit pouvant produire obligation ou faire preuve (sup., n" 11) . Autrement, c'est une circonstance - constitutive du délit d'escroquerie.
Hors le cas de bonne foi évidente, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité est réputé frauduleux et devient punissable, avec le concours d'une remise obtenue par ce moyen. ”

“ Le crime s'aggrave si le port des armes a concouru avec le port d'un uniforme ou d'un insigne. L'usage des armes élève le crime au plus haut degré. Le projet de loi punissait la prise d'armes dans un mouvement insurrectionnel des travaux forcés à temps. Nous vous proposons de réduire la peine à la détention, et de l'appliquer également au port d'un uniforme. Le port d'un uniforme est une circonstance aggravante de la prise d'armes , et entraîne la déportation ; l'usage des armes est une circonstance plus aggravante encore, et entraîne, comme dans le projet, la peine de mort. ”

“ Le crime complexe est celui qui se compose d'un fait principal, isolément punissable , et d'une circonstance aggravant le délit ou le crime et conséquemment la peine. On doit appeler fait principal le fait ou l'ensemble de faits qui est incriminé par une disposition légale quelconque, soit comme délit, soit comme crime, qui peut donc exister seul et dont la peine peut être appliquée au coupable, quelles que soient les autres circonstances et les déclarations à leur égard. ”

“ Le faux intellectuel consiste dans un moyen de fraude qui, sans contrefaçon ni altération matérielle d'une écriture quelconque, substitue dans un écrit une convention ou stipulation fictive, à celles que l'écrit devrait constater pour exprimer la vérité. Un pareil faux ne peut guères présenter toutes les conditions nécessaires à une incrimination, que lorsqu'il est commis par un fonctionnaire ou officier public, dans un acte qu'il avait mission de rédiger pour servir de preuve authentique ”

“ Ainsi, nous ne balançons pas à dire que, toutes les fois qu'il s'agit de poursuivre sérieusement un imposteur qui se donne pour ce qu'il sait qu'il n'est pas, ou un plagiàire qui machine de supprimer l'état d'autrui, la disposition des ordonnances civiles ne fait point d'obstacle ; on n'est plus astreint au genre de preuves qu'elles exigent. Il s'agit alors de prouver un crime punissable et odieux; et, en matière de crimes, la justice ne rejette aucune sorte de preuve; c'est même sur la preuve par témoins qu'elle se fonde le plus ordinairement. ”

“ En règle générale, la force armée ne peut agir contre les citoyens que sur une réquisition de l'autorité civile. Mais dans le cas de flagrant délit, soit qu'il emporte une peine afflictive ou infamante, soit qu'il n'emporte qu'une peine correctionnelle, il y a réquisition permanente de la loi, qui dispense d'une réquisition spéciale du magistrat, et qui constitue en état de rébellion ceux qui résisteraient à la force armée. ”

“ L'impossibilité morale doit-elle suffire, en principe, pour qu'une cour d'assises excuse un juré?
Sans contredit: l'exercice des fonctions de juré exige la liberté entière des facultés morales, et il y a des positions dans lesquelles, à raison d'un violent chagrin, d'une préoccupation et d'une inquiétude légitimes, un juré serait véritablement dans l'impossibilité de prêter son attention aux débats, et par conséquent de participer au jugement d'une affaire. ”