Cour d'assises

“ Au milieu d’institutions qui s’effritent comme les vieux murs et tombent pierre par pierre à chaque révolution, la cour d’assises est restée intacte, sans rien perdre de sa grandeur d’autrefois ; elle en impose comme avant et, devant ces magistrats en robe flamboyante ”

“ Pourquoi donc sommes-nous devant la Cour d'assises ?
J'éprouve ici, Messieurs les Jurés, un embarras bizarre et cependant réel; c'est d'avoir trop raison.
Il est plus difficile qu'on ne le croit de prouyer l'évidence. Comment trouver des arguments sérieux pour démontrer que le jour est l'opposé de la nuit, que deux et deux font quatre, et qu'un imprimeur ne mérite pas une année de prison pour avoir imprimé textuellement l'arrêt d'une Cour de justice, lu en audience publique, -et certifié par la signature d'un officier ministériel? ”

“ Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre le moment où la Chambre des Mises en Accusation a rendu son arrêt de renvoi et celui où doivent s'ouvrir les débats devant la Cour d'Assises, le juge d'instruction et la Chambre des Mises se trouvent dessaisis de l'affaire, tandis que la Cour d'Assises, de son côté, non régulièrement constituée, n'en est pas encore saisie, en fait. ”

“ Mais serait-ce assez que de se borner à examiner ce que la cour de cassation voudra bien penser de l'interprétation de la cour d'assises et de l'aggravation de la peine? C'est à peu près comme si on s'échauffait à savoir si en laissant couper la main on ne pourrait pas du moins sauver le petit doigt. ”

“ Le sombre théâtre de lacour d'assises, qui emprunte son répertoire aux tristesses les plus dramatiques de la vie réelle, nous montre, au premier mot du drame judiciaire, un président, deux conseillers, un avocat général, un greffier, les huissiers, les défenseurs, le jury, les gendarmes et les accusés.
Le public de la cour d'assises se divise en deux classes : au premier plan, dans le prétoire, des magistrats et des avocats en habits de ville, des hommes du monde qui ont besoin d'un passe-temps, et des femmes heureuses qui ont besoin d'une distraction. ”

“ Retournons sur nos pas, et par l'escalier qui fait face à la galerie de Saint-Louis, montons à la Cour d'assises. C'est une des plus vastes salles du Palais, l'ancienne chambre des Enquêtes. Son plafond, couvert de peintures, se disloque et ne tient plus que par des ligatures de fer. Outre la grande porte d'entrée, partout des portes de dégagement pour introduire la Cour, les jurés, les témoins, les accusés.
C'est là que, tous les jours, douze hommes probes et libres jugent souverainement leurs semblables. De leurs verdicts dépendent l'honneur et la vie des citoyens ”

“ La cour d'assises est seule investie du droit de vérifier si elles existent et d'abaisser la peine dans la proportion qu'elle juge convenable. La déclaration du jury, qui statuerait sur l'existence de circonstances atténuantes, serait entachée d'excès de pouvoir, et, sans vicier le verdict relatif au fait principal qui demeurerait acquis, elle ne lierait pas la cour d'assises. ”

“ Depuis la loi du 4 mars 1831, la Cour d'assises, indépendamment du jury, se compose, en dehors du représentant du Ministère Public et du greffier, de trois magistrats du siège : le président et deux assesseurs. Cette composition, impérativement prescrite par la loi, est sanctionnée par la nullité, sous réserve des deux dérogations suivantes : a) lorsqu'en exécution des dispositions du décret du 6 juillet 1810 (art. 93) , la Chambre civile de la Cour d'appel est appelée à se réunir à la Cour d'assises, pour le jugement d'une affaire offrant un caractère particulier de gravité ”

“ Les magistrats qui composent la cour d'assises doivent être libres de toute prévention. L'art. 257 du Code dispose donc : « Les membres de la cour royale qui auront voté sur la mise en accusation ne pourront, dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le président, à peine de nullité.-Il en sera de même à l'égard du juge d'instruction. » Ce texte pourtant ne fait pas obstacle à ce que les magistrats qu'il désigne, concourent à la confection de la liste des jurés pour le service de la session. ”

“ On multiplia les tribunaux, on tenta de remplacer les magistrats par de simples juges de paix; mais on ne put arriver à rien de satisfaisant. Telle qu’elle est réglée aujourd’hui, la justice est une création de l’empire, et jusqu’à présent elle paraît suffire à tous les besoins. La France est divisée en vingt-huit cours impériales qui ont une cour d’assises dans chaque département, de plus il existe un tribunal de première instance par arrondissement et une justice de paix par canton. ”

“ Lorsqu'après cassation, il y a renvoi du procès devant une Cour d'assises, et qu'il y a des complices qui ne sont pas mis encore en état d'accusation, cette Cour doit commettre un juge d'instruction, et le procureur général un de ses substituts, pour faire l'instruction, chacun en ce qui le concerne, et les pièces sont ensuite transmises à la Cour d'appel qui prononce sur la mise en accusation. ”

“ Lorsqu'un individu traduit devant une Cour d'assises paraît être en état de démence, il n'y a pas lieu de le soumettre à un débat public, et le président avant l'audience, ou la Cour après l'ouverture des débats, peut renvoyer l'affaire, soit à une autre session, soit à une époque indéterminée. ”

“ Les criminels familiarisés avec la justice n’ignorent pas qu’en réalité leur sort est entre les mains de cet homme vêtu d’une redingote et qui, les mains dans ses poches, se promène de long en large, tout en faisant des questions dont l’apparente bonhomie cache peut-être un piège. Ils savent que plus tard, lorsqu’ils arriveront aux solennelles audiences de la cour d’assises, ils pourront rétracter tout ce qu’ils ont dit dans le cabinet du juge d’instruction ”

“ Tout prévenu ou toute personne présente à l'audience d'une Cour d'assises, qui causerait du tumulte pour empêcher le cours de la justice, sera, audience tenante, déclaré coupable de rébellion, et puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les outrages et violences envers les magistrats. ”

“ ART. 507. A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crime, ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour de cassation, d'une cour d'appel ou d'une cour d'assises, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer. ”

“ C'en est assez pour reconnaître combien il importe que le président de la Cour d'assises porte son attention sur l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Dans la difficulté de bien saisir leur importance respective, le plus sùr est de n'en négliger aucune. ”

“ C'est au Président de la Cour d'Assises qu'il appartient de poser la question d'excuse lorsqu'en apparaît la nécessité. Il le fait soit d'office, soit à la demande du Ministère Public, de l'accusé ou de son conseil ; le Cour n'ayant à intervenir qu'en cas d'incident contentieux. ”

“ Cela est si vrai, surtout en matière pénale, que, même quand un homme est accusé et renvoyé devant une Cour d'assises, il ne peut être jugé que sur les faits portés en l'acte d'accusation qui lui a été signifié, et sur lequel il a été mis à même de se défendre. ”

“ Lorsqu'une Cour d'assises est saisie d'une accusation comportant l'intervention d'une partie civile, cette partie peut y citer la personne civilement responsable des faits de l'accusé, avec conclusions à fins de dommages-intérêts. ”

“ Il est au pouvoir du Président de la Cour d'Assises de faire constater d'une façon ou d'une autre tout fait nouveau, délictuel ou criminel, étranger à l'accusé comme à l'accusation, dont il viendrait à acquérir la connaissance au cours des débats, et ce dès l'instant que ce fait est de nature à entraîner des poursuites pénales de la part du Ministère Public. ”

“ Quand l'exécution doit avoir lieu hors du siège de la Cour d'assises, un extrait de l'arrêt de condamnation est transmis, par le ministère public près cette Cour, au procureur de l'arrondissement où se trouve le lieu de l'exécution, et qui, dès lors, demeure chargé d'y pourvoir. ”