Eugène Sicé

“ La loi ne fait aucune obligation au Président d'avertir les parties de la cause de reproche, quelle qu'elle puisse être, existant en la personne du témoin. D'autre part, le Président n'est tenu d'écarter ce dernier qu'en cas seulement d'opposition formelle de la part de l'une des parties, Ministère Public, accusé ou partie civile : leur silence équivaudrait à l'acceptation implicite de la déposition sous serment. L'opposition, pour être valable, doit, comme on le sait, être formulée avant que le témoin n'ait commencé sa déposition. ”

“ Si la citation de la loi d'après laquelle une peine a été prononcée par jugement est une forme substantielle à sa validité, et dont l'omission doive entraîner la nullité, quoiqu'elle n'ait pas été expressément ordonnée, il n'en est pas de même de
la transcription de cette loi pénale qui n'est qu'une formalité extérieure et accidentelle, de l'omission de laquelle il ne pourrait résulter de nullité que dans les cas où la loi l'aurait expressément prononcée. ”

“ Des objets délaissés involontairement par un voyageur dans un compartiment de chemin de fer ne peuvent être considérés comme res nullius, appartenant à l'Etat, en vertu de l'article 713 du Code Civil, ni comme res derelicta appartenant au premier occupant, mais bien comme des objets appartenant à un propriétaire inconnu quant à présent, pouvant se révéler à tout moment, et auquel on ne peut dénier le droit de les revendiquer pendant les délais et les conditions de la loi, entre les mains de leur possesseur actuel qui, les ayant trouvés, est sans titre ni bonne foi. ”

“ CONDAMNATION DE L'ACCUSE AUX DEPENS
2. — L'accusé ne peut, en principe, être condamné aux frais que lorsqu'il succombe, et la Cour de Cassation a décidé qu'un accusé succombe, dans le sens de la loi, toutes les fois qu'il est déclaré coupable d'un fait punissable (C. : 12-2-1829, B. 35) . En cas d'acquittement, l'accusé ne peut être condamné aux frais qu'au profit de la Partie Civile, sur demande expresse de celle-ci, et à titre de dommages et
intérêts supplémentaires. ”

“ Comme transporteurs, les compagnies ont le droit incontestable de se servir des véhicules qui sont le plus à leur convenance ; elles peuvent, suivant les cas, employer des wagons couverts ou des plates-formes ou des wagons découverts ; l'expéditeur n'a rien à reaire à ce choix : ce n'est pas à lui à imposer aux compagnies ce qui leur plait ou leur convient, ni a leur apprendre leur métier. Il n'a qu'à renseigner exactement les agents sur la nature, la fragilité et la résistance de la marchandise aux intempéries. ”

“ Aux termes de la loi du 27 Février 1850, les commissaires de surveillance administrative sont sous la surveillance du procureur de la République et lui adressent directement leurs procès-verbaux lorsqu'ils ont pour objet de constater un accident, un crime ou un délit : il importe, en effet, que les poursuites soient exercées dans le plus bref délai possible, et, de plus, il s'agit de faits qui ne peuvent donner lieu à aucune incertitude, quant à leur nature elle-même ou à leurs conséquences ; il peut y avoir tout au plus incertitude sur l'identité des coupables. ”

“ Elle ne peut résulter que de l'appréciation librement faite par le jury. A cet effet, il est prescrit, à peine de nullité, de lui poser une question spéciale sur le discernement de l'accusé, dès qu'il est établi que celui-ci est mineur de 18 ans. Cette question a pour objet de permettre au jury d'écarter de façon incontestable, s'il le juge à propos, la présomption d'irresponsabilité créée par la loi en faveur du mineur de 18 ans. Cette question relative au
discernement est absolument indépendante de celle relative à la culpabilité proprement dite. ”

“ Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. ”

“ Le procès-verbal des débats doit, en principe, retracer la physionomie complète et exacte de ceux-ci et mentionner, en dehors de l'accomplissement des formalités légales, tous les incidents survenus au cours de l'audience. Il doit, à peine de nullité, constater la publicité de chaque audience (C. : 17-5-1912, B. 273) . Il doit également, sous la même sanction, constater la composition régulière de la Cour, non seulement pour l'arrêt définitif, mais aussi pour tous les arrêts incidents et pour tout le cours des débats. ”

“ IV. — L'expertise est pour le voiturier un moyen de prouver sa libération ou de limiter sa responsabilité ; comme sa responsabilité est rigoureuse et qu'il doit remettre au destinataire les marchandises dans l'état où il les a reçues de l'expéditeur, c'est à lui que revient, en principe, la charge de provoquer, en cas de contestation, ou s'il se présente un empêchement à la livraison, l'expertise judiciaire prévue par l'article 106. ”

“ En cas d'acquittement ou d'absolution de l'accusé, la Cour peut néanmoins, sur les conclusions de la partie civile, le condamner à des dommages et intérêts. La seule condition à laquelle soit subordonnée cette condamnation est qu'aucune atteinte ne soit portée au respect de la chose jugée au criminel, et que le verdict du jury ne soit
point contredit par l'arrêt civil, soit en droit soit en fait (C. : 4-6-1931, B. 155) . L'autorité de la chose jugée a pour limites les termes mêmes de la déclaration du jury. ”

“ I. — On définit le contrat de transport une convention (Art. 1134 C. Civ.) qui intervient entre celui qui veut faire transporter des marchandises d'un lieu dans un autre et celui qui se charge de leur transport moyennant un prix déterminé.
II. — On désigne sous le nom de commissionnaire un intermédiaire qui, en son nom, mais pour le compte d'autrui, fait exécuter les transports ; sous le nom de voiturier, celui qui les exécute lui-même.
Lorsque une Compagnie de chemins de fer transporte des marchandises d'une gare à une autre de son réseau, elle est à la fois commissionnaire et voiturier. ”

“ Si aucune observation ne se produit à l'occasion d'une demande de « donné acte », l'arrêt rendu n'est que de pure administration. Il n'a donc pas à être motivé, et les parties n'ont pas à être entendues (1) . Il en serait autrement si, à cette occasion, une opposition venait à se manifester ; il y aurait alors un véritable incident contentieux. Il en serait de même au cas où la Cour croirait devoir refuser de donner acte d'un fait qui, s'il était établi, serait de nature à entraîner la nullité des débats ”

“ Les tarifs homologués et régulièrement affichés ont force de loi tant contre les Compagnies de chemins de fer que dans leur intérêt. Les tarifs sont des actes administratifs. Les Compagnies prennent part à leur établissement en faisant des propositions au ministre; mais ils n'ont d'existence qu'après l'approbation ministérielle. C'est l'homologation qui crée le tarif et elle lui confère le caractère d'acte administratif. Généralement adoptée dans la doctrine cette solution n'est contredite qu'en apparence par la cour de cassation. ”

“ Il convient de noter que la jurisprudence de la Cour de Cassation est fixée, à cet égard, dans ce sens que l'aggravation résultant de la récidive légale ne doit précéder l'application des circonstances atténuantes qu'au cas seulement de récidive de peine criminelle à peine criminelle, prévu par l'article 56, tandis que, dans les cas des articles 57 et 58 paragraphe 1, la réduction résultant des circonstances atténuantes doit précéder l'aggravation de la récidive. C'est aussi à la Cour réunie au jury qu'il appartient, le cas échéant, de prononcer l'absolution de l'accusé (art. 364 C. I. C.) . ”

“ Il est évident que, dans la première de ces hypothèses, le crime ayant été perpétré, le coupable est digne, au plus haut degré, de la punition. Il en est de même dans la seconde, car si le crime n'a pas réussi, c'est malgré le coupable, dont l'intention criminelle était bien arrêtée. Au contraire, dans la troisième hypothèse, tout est bien différent. On est en présence d'un homme qui est allé à deux doigts du crime, mais qui s'est ravisé à temps et ne l'a pas commis. Il y aurait certainement injustice à le frapper pour avoir seulement failli être coupable. ”

“ Dans l'intervalle de temps qui s'écoule entre le moment où la Chambre des Mises en Accusation a rendu son arrêt de renvoi et celui où doivent s'ouvrir les débats devant la Cour d'Assises, le juge d'instruction et la Chambre des Mises se trouvent dessaisis de l'affaire, tandis que la Cour d'Assises, de son côté, non régulièrement constituée, n'en est pas encore saisie, en fait. ”

“ Les chemins de fer sont une industrie réglementée ; ils ont une obligation d'exactitude, fixée administrativement, sur laquelle la Cour de Cassation veille, dans leur intérêt, avec un soin jaloux (1) . Mais la violation par eux-mêmes de leur règlement, l'inobservation de l'exactitude, fixée administrativement avec tant de minutie lorsque leur intérêt est eu jeu, n'entraînent-elles aucune conséquence, n'appellent-elles aucune sanction ? La Cour de Cassation n'a-t-elle pas, sur ce point spécial, une opinion qu'elle ait manifestée ? ”

“ Il semble plus logique de répondre négativement, le jeu des circonstances atténuantes ne pouvant avoir pour conséquence de transformer la qualification légale de l'infraction qui n'en demeure pas moins un crime dès l'instant que ce n'est point par l'effet d'une obligation légale proprement dite, mais par celui de la libre appréciation du juge lui-même, que la peine prononcée devient une peine correctionnelle. ”

“ En fait, le contrat de transport par chemin de fer ne prévoit d'indemnité, en cas de retard, que lorsque le tarif applicable à la marchandise en dispose ainsi.
II. — Le contrat de transport est une obligation de faire; mais l'inexécution, dans le délai accordé au voiturier, de l'obligation qu'il constate, n'entraîne pas nécessairement le paiement de dommages-intérêts ; le retard constitue une simple cause de dommages-intérêts qui ne donne lieu au paiement d'une indemnité que sous la condition rigoureuse de la justification d'un préjudice (Cas. civ. 2 Février 1887 ; — 26 Octobre 1904) . ”

“ Ici, le premier terme de la récidive consiste en une condamnation à plus d'un an d'emprisonnement pour crime ou délit. Il suffit que la peine soit supérieure à un an de prison ; il pourrait donc parfaitement s'agir d'une peine criminelle, afflictive ou infamante, auquel cas la récidive jouerait de crime à délit, le mot délit étant pris dans le sens d'infraction, criminelle ou correctionnelle, punie d'une peine correctionnelle d'emprisonnement. ”

“ Quant au second élément de la culpabilité, c'est-à-dire la responsabilité chez l'auteur du délit, il nécessite peu d'explications. Il est évident qu'on ne peut récompenser ou punir une personne pour ses bonnes ou ses mauvaises actions que si elle a su ce qu'elle faisait. C'est pourquoi l'article 64 du Code pénal déclare qu'il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. ”

“ La constitution peut donc résulter d'une simple déclaration verbale faite à l'audience. Il suffit seulement que l'intention du plaignant ne puisse être l'objet d'aucune équivoque. De simples conclusions verbales en dommages et intérêts, prises par le plaignant avant la clôture des débats, suffiraient à la manifestation de son intention de se porter partie civile. ”

“ La complexité prohibée n'entraînerait pas nullité : si l'élément irrégulièrement compris dans la question avait été également visé dans une autre question non complexe ; si la question complexe avait été résolue négativement par le jury ; si, même affirmativement résolue, elle n'avait entraîné aucune aggravation du sort de l'accusé ; si le jury avait, de lui-même, corrigé le vice de complexité en formulant une réponse distincte pour chacun des éléments réunis à tort dans la même question ”

“ I. — L'action en responsabilité contre le voiturier appartient à la fois à l'expéditeur et au destinataire. Le droit de l'expéditeur se tire du contrat dans lequel il est partie, celui du destinataire de la stipulation que l'expéditeur a faite comme condition du contrat qu'il a fait pour lui-même (art. 1121 C. civ.) . Cependant comme une réparation suppose un dommage, l'action doit être exercée, naturellement, par celui à qui la faute du voiturier a causé un préjudice et donc, par celui aux risques duquel a voyagé la marchandise (art. 100 C. com.) ”

“ « La police, dit le code du 3 brumaire an IV, est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle.
« Son caractère principal est la vigilance. La société, considérée en masse, est l'objet de sa sollicitude.
« Elle se divise en police administrative et police judiciaire.
« La police administrative a pour objet le maintien habituel de lordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. Elle tend principalement à prévenir les délits. Les lois qui la concernent font partie du code des administrations civiles ». ”

“ La notification ayant essentiellement pour objet de permettre à l'accusé, en lui donnant connaissance des noms des jurés appelés à la formation du jury de jugement, d'exercer en toute connaissance de cause son droit de récusation, il en résulte que toute erreur commise dans la liste notifiée, qui aurait pour conséquence d'entraîner une incertitude réelle dans l'esprit de l'accusé quant à l'identité des jurés, entraînerait la nullité de la notification et de tout ce qui en serait la suite. ”

“ Ce partage d'attributions ne paraît pas offrir jusqu'ici de difficultés sérieuses d'application. Tous les faits relatifs à l'exploitation des chemins de fer sont du domaine des commissaires de surveillance administrative ; tout ce qui se trouve en dehors de l'exploitation appartient aux commissaires de police. On n'aperçoit aucune cause de conflit pour les affaires qui rentrent nettement dans l'une ou l'autre catégorie : les dissentiments ne peuvent arriver que pour les affaires qui, par leur nature mixte, se rattacheraient également aux deux services. ”

“ Il est hors de discussion que l'accusé ou son conseil ont le droit le plus absolu de faire poser aux témoins toutes questions jugées utiles à la défense, à la seule condition que la question proposée se rattache aux faits mêmes de l'accusation. « L'intérêt de la défense couvre tout, même les attaques personnelles, même les suggestions diffamatoires » (F. Hélie, t. VII, n. 3533) . Au cas où un incident contentieux viendrait à se produire à cette occasion, la Cour devrait statuer par arrêt motivé, le Ministère public entendu. ”

“ Il est compétent, que le dommage provienne du fait de l'entrepreneur ou qu'il provienne du fait de l'administration. Mais il n'est compétent que si les dommages résultent directement de l'exécution du travail où de sa préparation. Ceux qui se produiraient à l'occasion de ce travail sans être directement produits par lui seraient de la compétence judiciaire (ex. : voies de fait commises à l'occasion du travail par les ouvriers de l'entrepreneur ou par les agents de l'administration sur des personnes ou sur des propriétés) ”

“ Dès l'instant que le fait retenu demeure le m'ême et que les modifications envisagées dans les questions subsidiaires n'ont trait qu'à la qualification proprement dite de l'infraction, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour poser, soit d'office soit à la requête de la défense ou de l'accusation, toutes les questions pouvant résulter des débats. Il ne s'agit vraiment, en pareil cas, que de la simple « reproduction du fait primitif, envisagé sous un autre aspect juridique et pénal. » ”

“ III. — La loi range parmi les actes de commerce l'entreprise de transport. (Art. 632 C.com.) . Il en résulte qu'à l'égard du commissionnaire pu du voiturier le contrat de transport est toujours un acte commercial. A l'égard de l'expéditeur, au contraire, il est ou civil ou commercial suivant qu'il se rattache ou non à l'exercice de son commerce.
Cette distinction a son importance au point de vue de l'exercice des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport.
IV. — Le contrat de transport est un contrat réel ; il est parfait par le seul fait de la remise de la chose. ”

“ Un arrêt rejetant une demande de renvoi basée sur l'état mental de l'accusé est suffisamment motivé si la Cour constate que, du rapport du médecin, des réponses de l'accusé, de son attitude à l'audience et des constatations de la procédure, il ne résulte pas que l accusé ne jouisse pas de ses facultés mentales. ”

“ Art. 228. — Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal. ”