Responsabilité civile

“ Lorsque les administrateurs ne s'acquittent pas de leurs obligations, ou s'en acquittent mal, ils. engagent leur responsabilité. Cette responsabilité les oblige le plus souvent à réparer le dommage qu'ils ont causé; quelquefois elle les rend passibles de peines correctionnelles. Nous parlerons d'abord de la responsabilité civile qui est la plus ordinaire.
On distingue ordinairement le cas où les administrateurs sont rendus responsables de la nullité de la société et le cas où ils ont commis des fautes dans leur gestion. ”

“ La responsabilité civile est l'obligation pour certaines personnes déterminées par la loi, de répondre du préjudice résultant d'une infraction ou d'un délit civil ou quasi-délit, auxquels elles sont étrangères, mais qu'elles auraient pu peut-être prévenir en surveillant mieux celui qui les a commis, et qui est placé sous leur subordination et sous leur dépendance. ”

“ Le fait que le législateur emploie le mot de responsabilité quand il institue un régime de garantie légale comme en matière d'accidents du travail, n'empêche pas de voir dans ce régime autre chose qu'une responsabilité civile. ”

“ L'action civile survit à l'action correctionnelle, et si la mauvaise foi nécessaire pour établir le délit n'est pas démontrée, il est encore possible que la responsabilité civile des personnes poursuivies soit engagée par la simple faute, l'imprudence ou la négligence. ”

“ Ajoutons, pour terminer ce qui est relatif à la responsabilité, que la loi, qui soustrait l'aliéné à. la responsabilité pénale, ne détruit pas la responsabilité civile ni l'obligation de réparer autant que possible le dommage qui résulte des actes d'un fou. ”

“ C'est pourquoi, en matière de responsabilité civile, une assez large place est faite par la loi, après la responsabilité directe, qui pèse sur l'auteur même du fait, à la responsabilité indirecte, qui est encourue par un certain nombre d'autres personnes. ”

“ En pratique, l'expression responsabilité civile s'emploie surtout pour désigner la responsabilité encourue par les parents, par les patrons, par les maîtres de maison, à raison des faits dommageables commis par les enfants, les employés ou les domestiques.
Le père de famille doit surveiller son enfant, l'empêcher de nuire. Que cet enfant commette un dégât, brise la glace d'un magasin, par exemple, le père est responsable et doit réparer le préjudice causé. ”

“ SECTION II.
Le conflit de doctrines.
La majorité des auteurs s'est prononcée pour la thèse de l'obligation solidaire de la personne civilement responsable (V. notamment dans ce sens : Sourdat, Traité général de la Responsabilité, t. 2, n° 795 ; Demogue, Traité des obligations, t. 5, n08 950 et s. ; Lalou, La Responsabilité civile, nO 1085 ; Le Griel, Traité pratique de l'exercice de l'action civile, n0 60) . ”

“ Il ne suffit pas de reconnaître et de sanctionner d'une manière efficace la responsabilité civile et la responsabilité pénale des agents qui portent atteinte à la liberté individuelle, il faut aussi reconnaître et sanctionner en cette matière la responsabilité directe et effective de l'État. Je me suis d'ailleurs expliqué sur ce point longuement au tome III, pages 499 et suivantes, et particulièrement aux pages 505 et suivantes, où j'ai montré
§ 3. ”

“ Il s'agit non plus de la responsabilité d'actes individuels, mais de la garantie de faits ayant un caractère collectif et public : c'est le point de vue auquel nous nous placerons dans nos développements ultérieurs. Nous inspirant du cours (1) de notre savant professeur, M. Ducrocq, nous diviserons notre étude en trois titres : Titre 1er. — Responsabilité civile des communes au cas de dégâts et dommages causés par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés.
Titre 11. — Responsabilité civile des communes pour faits de guerre ou réquisitions de guerre. ”

“ Nous avons signalé ci-dessus3 les traits par lesquels la responsabilité civile se rapproche du cautionnement, mais aussi ceux par lesquels elle s'en distingue. Le plus saillant de tous est que le cautionnement dérive d'une convention ”

“ Nous passons maintenant à la seconde partie de la question : la communauté tout entière peut-elle être déclarée civilement responsable des faits de l'un de ses membres?
Une communauté forme un être moral qui, comme toute autre personne, peut être condamnée à la réparation civile du dommage causé par ceux dont elle doit répondre. Elle encourt donc la responsabilité quand elle agit dans l'une des qualités qui l'imposent, aux termes de l'art. ”

“ En présence de problèmes délicats à résoudre, que soulèvent la question de savoir s'il y a responsabilité contractuellé ou responsabilité délictuelle, certains juristes et la jurisprudence elle-même quelquefois, appliquent le « cumul des responsabilités ». ”

“ Quand l'action en responsabilité civile est poursuivie par la voie purement civile, et c'est ce qui a lieu toutes les
FAIT D'AUTRUI. — COMPÉTENCE. — PRESCRIPTION, ETC. 41
fois qu'il s'agit d'un quasi-délit ou d'un délit non qualifié par la loi pénale, ou même d'un crime, d'un délit ou contravention proprement dits, mais dont la partie lésée demande la réparation séparément de l'action publique, la compétence est soumise aux règles ordinaires de toutes les actions portées devant les tribunaux civils. ”

“ Ce second système, auquel nous donnons la préférence, présente l'avantage, sur le précédent, d'être en conformité avec les règles générales qui s'appliquent en matière de responsabilité civile. L'ouvrier est dépositaire de la chose, il en est débiteur ”

“ C'est pourquoi la loi ne les considère pas comme libérées lorsqu'elles prouvent qu'elles n'ont pu empêcher le dommage, car elles restent encore responsables d'avoir mal choisi leurs subordonnés ou leurs préposés, c'est-à-dire responsables de leur culpa in eligendo.
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CHAPITRE II.
DES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES.
§1. Responsabilité civile des parents et tuteurs. — § 2. Responsabilité des instituteurs. — § 3. Responsabilité des commettants, de l'Etat, des communes. — § 4. Responsabilité de certains surveillants. — § 5. ”

“ Suprà, n 31, 32 ot saiv.; 4.!; elc.
établit un cas de responsabilité civile par exception aux principes ordinaires de l'imputabilité des fautes, il est juste de n'accorder l'exercice de cette action exceptionnelle qu'aux personnes formellement désignées par la loi.
Ceci va nous servir à interpréter l'art. 6 du titre 4, qui porte : « Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupe« ments, un individu domicilié ou non sur une commune y « aura été pillé, maltraité ou homicidé, tous les habitants « seront tenus de lui payer, ou, en cas de mort, à sa veuve « et enfants, des dommages-intérêts. » ”

“ La distinction que nous venons d'indiquer entre les actions en responsabilité fondées sur des fautes dont a souffert la société tout entière, et celles qui n'ont atteint que des intérêts particuliers, est applicable aussi bien à celles que formeraient des membres de la société qu'à celles des tiers. ”

“ REQUÊTE CIVILE. — Responsabilité spéciale imposée par l'art. 494, C. pr., au demandeur en requête civile, I, 667 bis. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire n'affranchit pas de cette responsabilité, 667 ter.
RESPONSABILITÉ. — Ce qu'elle est, 1,1. — Pénale ou civile, 2, 3, 12. — Des fonctionnaires publics, 9. — Des officiers ministériels, 9. — Responsabilité en général; ses éléments; faute; dommage, 13.
— N'existe pas lorsqu'il n'y a pas faute.- Application à l'insensé, à l'enfant sans discernement, 16, 17.-Quid, à l'égard du prodigue?
18. — Et de l'homme en état d'ivresse? ”

“ Et alors, pourquoi prévoir tel ou tel cas d'absence de faute, erreur ou folie ? C'est toutes les fois que la responsabilité subjective fait défaut, que l'équité peut, suivant les cas, les ressources et les circonstances, exiger réparation. ”

“ La responsabilité, qui peut incomber à l'État du fait des agents qu'il emploie dans ses différents services, a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. ”

“ Ces règlements ne peuvent qu'ajouter une nouvelle force aux principes du droit civil, sans que leur observation et le contrôle de l'autorité puissent affaiblir la responsabilité encourue par l'entrepreneur. ”

“ Pour qu'il y ait quelqu'un de responsable, il faut qu'il y ait un délit à punir, un dommage à réparer. C'est dans ce sens que le Code civil, au chapitre des délits et quasi-délits, statue (article 1384) que les maîtres et commettants sont responsables des faits de leurs domestiques et préposés.
C'est bien la fonction que vous exercez , ou la qualité que vous avez qui vous constitue responsable ; mais cette fonction ou cette qualité ne vous rend responsable qu'autant qu'il y a lieu à une responsabilité. ”

“ « Lorsqu'une action en responsabilité est intentée par des « actionnaires contre les administrateurs pour fautes lourdes, « il importe de déterminer, suivant la nature de chacun des « griefs indiqués, quel est le caractère de la demande, et si « elle doit être considérée comme une action sociale ou « comme une action purement personnelle. » ”

“ De ce que la responsabilité est collective, dans le cas d'inobservation des formalités initiales, nous tirons comme conséquence la solidarité des membres du conseil pour la réparation du dommage causé par les vices de la société. ”

“ Plus ce dernier leur prend de leur propre liberté et de leur initiative, plus il les réduit à l'état d'instruments de sa volonté, plus sensible en même temps est la responsabilité qui pèse sur lui, à raison des délits ou, quasi-délits commis par eux dans leur service ou leurs fonctions. ”

“ Toute responsabilité, dit-il, est délictuelle, car toute responsabilité dérive d'une faute, et toute faute est un délit. Cette doctrine aboutit à méconnaître toute différence entre ces deux cas de responsabilité. ”

“ Toutes ces indications, toutes ces mentions emportent d’ailleurs avec elles une importance particulière : elles engagent, et c’est là leur unique but, la responsabilité du signataire. Mais de cette responsabilité découle une obligation : celle de la conservation la plus soigneuse possible des épreuves. ”

“ Et ceci, Messieurs, répondra à l'une des observations de M. le procureur-général, qui vous a dit : Mais si l'article aux yeux mêmes du gérant, n'est pas coupable, pourquoi repousser la responsabilité ?... Messieurs, habitués que nous sommes à répondre de nos actes, nous ne repoussons pas une responsabilité de fait, mais une responsabilité morale qui ne nous permet pas, tout en reconnaissant que rien dans l'article n'est coupable, de nous avouer l'auteur de ce que nous n'avons point écrit. ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Renouard, t. 2, p. 13.
raître que le caractère délictueux de l'acte ; l'auteur, dont la plainte est repoussée par le tribunal correctionnel, garde tous ses droits au civil. Il n'y a d'anéantie que la prévention ; la responsabilité subsiste tout entière. ”

“ Il y a toutefois une sorte de quasi-délit qui consiste dans la responsabilité qui incombe à une personne relativement à certains faits soumis à des règles spéciales, accomplis par une autre personne ou par une chose : c'est le seul dont il nous reste à nous occuper ici. ”

“ La société se croirait en péril, si elle n'exigeait du magistrat, du professeur, du médecin, du maître en pharmacie, du capitaine .de navire, etc., en un mot de toute personne dont la profession comporte une responsabilité publique, étendue ou restreinte, toute sorte de garanties générales ou spéciales. Moralement, ces garanties reposent sur des constatations qui évoquent les précédents des candidats et montrent le degré de confiance qu'ils méritent. ”

“ Nous avons réparti de la manière qui nous a paru la plus équitable la responsabilité qui revient à chacun à raison des fautes qui lui sont imputables, et dans un travail qui a pour objet moins d'expliquer la législation existante que de rechercher les bases d'une législation plus rationnelle, nous avons mieux aimé jusqu'ici faire abstraction des dispositions, fort incomplètes, à la vérité, qui régissent la matière. ”