Onésime Masselin

“ La réconciliation n'a été qu'un replâtrage; la récidive suppose dans l'époux coupable une perversité de coeur presque incurable; le pardon avait été une erreur ; la loi permet de le rétracter. Du reste, on estime généralement que, dans l'hypothèse où nous nous plaçons, il n'est pas nécessaire que les nouveaux faits soient par eux-mêmes assez odieux et assez graves pour motiver à eux seuls la demande en séparation. Il suffit qu'ils aient une certaine gravité et témoignent d'une déplorable persistance dans le mal. Si l'on décidait autrement, à quoi bon faire revivre les griefs anciens ? ”

“ N'est-il pas dans la nature, dans l'ordre des choses et des idées, que celui qui réclame la réparation d'un dommage causé par un quasi-délit, soit tenu, comme celui qui se plaindrait d'un délit, de rapporter la preuve, non seulement du fait qui le constitue matériellement, mais encore de la faute, de l'imprudence ou de la négligence de l'individu qui l'a commise? ”

“ Si un acte de Société porte que la Société ne sera pas dissoute par la mort d'un où de plusieurs associés, et que les parts des défunts accroîtront aux survivants, un droit de mutation est exigible au décès de chacun des associés, tant sur la valeur de son apport que sur sa part dans les bénéfices sociaux. Il en est ainsi encore de toute clause semblable insérée dans une acquisition faite en commun. — Dans ces hypothèses, c'est le droit de mutation à titre onéreux, et non celui de mutation par décès, qui doit être perçu au décès de chacun des associés ou des coacquéreurs. ”

“ Il ne faut jamais perdre de vue qu'une grosse délivrée par un notaire pour un bail, une obligation de payer, une vente, etc., constitue un titre exécutoire, dispensant de tout jugement, et ayant la même force qu'un jugement définitif passé en force de chose jugée.
Les actes authentiques ne coûtent pas plus cher que les conventions sous seings privés rédigées par les spécialistes qui, comme les notaires, prélèvent des honoraires.
Dans un acte authentique, la présence du notaire de chacune des parties, quel qu'en soit le nombre, ne coûte pas plus que s'il n'y avait qu'un notaire. ”

“ Nous tournons dans un cercle vicieux, car à quoi bon l'argent et le crédit s'il ne doit plus se fonder de sociétés !
Il s'en fondera toujours, répliquez-vous, et par des gens qui, après tout, ne sont pas dignes de beaucoup d'intérêt. Qu'est-ce donc que ces fondateurs de sociétés ? Des amateurs de majorations, des coureurs de primes, financiers marrons, tartufes du prospectus, marchands d'actions cherchant a débiter fort cher une marchandise qui ne leur a rien coûté, des hommes dont le dernier souci est l'exercice honorable d'un commerce ou d'une industrie. ”

“ Entre l'imprudence absolue causée par l'ignorance ou l'imprévoyance, et une défiance causée par un excès d'imagination ou de calcul, il y a un juste milieu qu'il faut savoir observer, quoiqu'il en coûte à l'amour-propre froissé, à la passion, à l'orgueil, au parti pris ou à tout autre sentiment mesquin, réfléchi ou non réfléchi, mais discutable en tous cas. C'est à ce prix seulement que la parfaite union des enfants et leur avenir peuvent être assurés dans leur personne et dans la personne de leurs enfants. ”

“ Aux termes de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. ”

“ Le père de l'épouse ne doit jamais avoir un parti préconçu en matière aussi délicate que le mariage. Au contraire, sa décision doit reposer sur les appréciations imposées à son intelligence, à son esprit et à son coeur par le caractère du futur, l'intelligence de celui-ci, son milieu social, ses habitudes, ses occupations, son passé et ses aspirations ; et, surtout, ne jamais s'en rapporter exclusivement à son propre jugement, tant il est vrai que, souvent, l'on n'apprécie jamais, aussi justement qu'autrui, ce qui, en général, touche à votre personne ou à vos intérêts. ”

“ Pour l'exercice de ses pouvoirs, le conseil de surveillance délibère à la majorité de ses membres. Aucune loi positive ne l'ordonne ; mais tout démontre qu'il doit en être ainsi : et un usage immémorial, et la nature des choses, et l'imparité même du nombre des membres qui composent le conseil. Tout corps délibérant, quel qu'il soit, ne marche et ne vit que par la loi de la majorité. C'est ainsi que la minorité du conseil n'aurait pas le droit de convoquer l'assemblée générale ni de lui soumettre la proposition de dissoudre la Société. ”

“ Il est vrai encore qu'on pourrait être tenté de justifier la solution contraire en disant : de deux choses l'une : ou le retour de l'époux absent démontrera qu'on n'était en présence que d'un abandon, et alors les faits justifieront le divorce ; ou on apprendra, au contraire, que cet époux est mort, et alors qu'importe en définitive, si son conjoint s'est remarié, que ce mariage ait précédé de quelque temps sa mort, puisqu'il n'en a jamais souffert ? Mais le droit n'est pas seulement un moyen de protection pour les intérêts privés. C'est par dessus tout une règle sociale. ”

“ Toute action tendant à faire prononcer une nullité ou une responsabilité en matière de société ne devrait pas dépasser cinq ans, à compter du jour même de la création de la société : si pendant ce délai, les inconvénients de l'irrégularité ne se sont pas fait sentir, c'est qu'ils sont nuls ; les pertes qui arrivent ne proviennent plus de l'irrégularité de l'acte, mais de l'industrie sociale; et la loi, en permettant de réveiller après un long temps des nullités, inaperçues parce qu'elles n'ont pas nui, favorise des procès injustes ; elle pousse au chantage. ”

“ La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. ”

“ Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice.
Le législateur a voulu protéger la moralité publique par cette prohibition du mariage entre complices.
Peut-être, les moeurs, plus fortes que les lois, lui donneront tort: car c'est une illusion de croire que cette prescription draconienne empêchera un seul adultère, et il vaudrait mieux permettre à l'homme ou à la femme divorcée de rentrer dans une situation régulière, plutôt que de l'obliger à vivre sans se marier avec son complice. ”

“ Si la dette ne résulte pas d'un titre exécutoire, mais simplement d'un billet, traite, mandat, reconnaissance sous seings privés, cession ou transport, facture, etc., etc., il faut forcement avoir recours aux Tribunaux pour obtenir la grosse exécutoire en vertu de laquelle le débiteur sera contraint d'acquitter sa dette.
Chacun ayant le droit d'être jugé par ses juges naturels, c'est-à-dire par ceux désignés dans les divers chapitres du Code de procédure civile, c'est ici que se pose tout d'abord la question de compétence, c'est-à-dire devant quels juges l'action doit-elle être portée? ”

“ Un fait illicite, mais qui ne cause à autrui aucun préjudice appréciable, peut être punissable juridiquement et il constitue un délit, criminel, mais il n'est point un délit civil créateur d'obligations privées. D'un autre côté, un fait dommageable n'est pas non plus soit un délit soit un quasi-délit, engendrant l'obligation de réparer le dommage, s'il est de soi licite. Je cause un dommage à mon débiteur en usant contre lui des voies d'exécution légale, en saisissant ses meubles ou ses immeubles. ”

“ La séparation de corps sans doute, se propose l'intérêt des époux, l'intérêt principalement de l'époux opprimé, mais c'est aussi, ne l'oublions pas, une institution d'ordre public qui se propose le bon ordre des familles, le bon ordre de la société. Et les deux époux fussent-ils également coupables, également odieux, il n'en faudrait pas moins prononcer la séparation, si vous reconnaissez que la vie commune n'est pour eux qu'un enfer, et pour la société qu'un scandale ! ”

“ Toute la Jurisprudence, quelle que puisse en être d'ailleurs l'extrême rigueur, est aujourd'hui unanime pour assimiler la société déclarée nulle à une association de fait, en nom collectif : d'où la conséquence que les fondateurs et les administrateurs dits d'origine, c'est-à-dire ceux nommés par les statuts et ceux nommés par l'assemblée constitutive, sont considérés comme des gérants de la société de fait en nom collectif, substituée à la société anonyme déclarée nulle, et, comme tels, responsables des dettes sociales, sous réserve du préjudice éprouvé par les actionnaires. ”

“ La jalousie, en effet, est un manque de confiance absolu dans son conjoint; c'est un manque d'égard et de considération qui peut rendre l'époux suspecté fort malheureux (à l'égal du reste de l'époux qui soupçonne) . Si la jalousie indique un sentiment détestable, blâmable même, chez l'un des conjoints, en elle-même et limitée à l'explosion de ce sentiment, elle ne saurait constituer l'injure grave pouvant justifier une demande en divorce. ”

“ Comment savoir enfin si les époux ne sont pas d'accord pour arriver par ce moyen au divorce par consentement mutuel, ou même par incompatibilité d'humeur, en mettant les juges dans l'impossibilité de vérifier les causes alléguées par le demandeur et qu'il eût peut-être répugné à la délicatesse du défendeur de réaliser ?
Nous revenons donc à notre point de départ : il est sans doute regrettable que l'absence forme d'une façon absolue un obstacle au divorce ; il serait peut-être même à souhaiter qu'elle constituât par elle-même et par elle seule un motif suffisant pour l'obtenir. ”

“ Dommages-intérêts résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. — Toutes les personnes lésées par un crime, un délit ou une contravention ont le droit de se porter parties civiles, afin d'obtenir ce que l'on nomme des réparations civiles.
Bien que la société tout entière soit lésée par le délit, le ministère public ne peut jamais se porter partie civile. En effet, la société est censée être dédommagée du crime par la peine infligée à son auteur ; aux personnes qui ont spécialement éprouvé un préjudice, et à elles seules, appartient le droit de veiller à leurs intérêts lésés. ”

“ Toute personne sérieuse qui ne veut être ni lésée, ni dupée sur le prix, la véracité du titre livré, la régularité de l'opération, ni sur la sûreté des fonds déposés, doit répudier tout intermédiaire qui n'est pas agent de change.
Tout dol, fraude, dissimulation ou soustraction commise par un agent de change constitue ce que l'on appelle dans la pratique des affaires « un fait de charge», ce qui signifie que la charge de l'agent, passât-elle en d'autres mains comme titulaire, demeure responsable des infractions, faits dolosifs ou de détournements commis par le prédécesseur. ”

“ Le mot accident n'a réellement pas une acception si restreinte qu'il faille en limiter le sens à des blessures ou à des mutilations extérieures. Il n'y a, en définitive, qu'une question à résoudre : la cohabitation a-t-elle été ou non possible ? Si elle ne l'a pas été, la paternité peut être désavouée.
L'adultère de la mère ne suffit pas pour justifier le désaveu, par le mari, de l'enfant qu'elle a conçu et dont elle est accouchée pendant le mariage. L'infidélité de l'épouse, en effet, ne rend pas impossibles ses rapports intimes avec son mari et, par conséquent, la paternité de celui-ci. ”

“ La loi de 1867 a été conçue de façon à assurer le capital ; en d'autres termes, la véritable condition de l'anonymat, et sa raison d'être, c'est de supprimer les individus et de laisser les capitaux.
La loi n'exige pas seulement que les capitaux soient versés ; elle veut encore qu'au moment où la Société est constituée, un certain nombre de personnes se présentent pour donner la garantie de leur volonté et de leur consentement. Mais après cela, il n'y a qu'une obligation à remplir, le versement du capital. ”

“ D'ailleurs, lorsque le prêtre ne croit plus au caractère sacré de sa mission et n'est plus retenu dans l'Eglise que par la crainte de ne pouvoir contracter un mariage valable, l'intérêt même de la religion exige qu'on ne lui impose pas de respecter un engagement qu'il veut rompre.
La liberté religieuse, comme toutes les libertés a ses inconvénients et ses périls, mais elle a de plus grands avantages et d'inappréciables bienfaits ; elle est en religion comme en politique le meilleur et le plus noble des régimes. ”

“ Au lieu d'une prime fixe à payer lors du remboursement, ne pourrait-on allouer aux obligataires, en sus de l'intérêt légal, une quote-part des bénéfices sociaux? Oui, puisque la loi de 1807 ne régit que le prêt à intérêt, et que ces emprunts à long terme participent à la fois du contrat de prêt et du contrat aléatoire. Ce serait en vain qu'on voudrait assimiler les obligataires à des associés; car il manque les éléments essentiels du contrat de société : une mise en commun et la participation aux pertes. ”

“ La loi laisse donc aux Tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation sur ce point ; la situation sociale des époux, leur conduite, leur caractère, leur genre de vie, leur profession, leurs absences, etc., etc., peuvent donner lieu à une infinité de circonstances de fait difficiles à préciser comme nature et comme portée ; cela justifie le pouvoir absolu d'appréciation laissé aux juges.
L'esprit de la loi est en faveur de l'époux qui a obtenu le divorce : les auteurs du Code sont partis de cette idée, presque toujours vraie, qu'un mauvais époux ne peut pas être un bon père ”

“ APPORTS EN NATURE
complètement le capital social sur lequel elle devait opérer. Si, au contraire, la perte accidentelle survient après la communication ou transmission de la chose à la société, c'est cette même société qui supporte la perte, et cet événement n'a plus pour résultat de la dissoudre. Il entre au compte des pertes collectives supportées par la société elle-même, et par chaque associé individuellement, au prorata de son intérêt. ”

“ Le principal effet du divorce réside dans la dissolution du mariage. Le divorce rend les époux étrangers l'un à l'autre. Ils sont libres désormais.
Avec la dissolution du mariage, tous les droits et devoirs qui étaient nés du mariage disparaissent; il en est de même de l'autorité maritale, de la fidélité, du secours, de l'assistance, du droit de succéder après la mort de l'un des conjoints, du droit de demander l'interdiction de son conjoint ou de continuer l'instance pendante, du droit de former opposition au mariage de son ex-conjoint, etc., etc. ”

“ Je prie la Cour de vouloir bien retenir qu'ils n'invoquent pas la nullité de la Société résultant d'infractions à la loi de 1867; ils ne le pourraient pas, d'ailleurs, puisque l'article 41 de la loi de 1867 dit que la nullité de la Société n'est pas opposable aux tiers. Ce qu'ils invoquent, c'est la nullité pour cause de dol et de fraude; nullité, non pas de la Société, mais du contrat personnel à chacun d'eux, contrat par lequel ils sont devenus propriétaires des actions qu'ils ont achetées par l'intermédiaire du Crédit Général Français. ”

“ La marche de l'instruction d'une demande en divorce ne doit pas être confondue avec la marche de l'instruction d'une affaire ordinaire : en général l'accès des Tribunaux ne peut être trop facile, ni la procédure trop rapide. Il n'en est pas de même en matière de divorce. Une sage lenteur doit donner aux passions le temps de se refroidir; le divorce n'est tolérable que lorsqu'il est forcé, et la société gémit de l'admettre lors même qu'il est nécessaire. ”

“ En effet, l'un des caractères de la société, c'est la contribution des associés aux pertes, comme corollaire de la participation aux bénéfices, contribution aux pertes qui, en principe, ne peut être déterminée d'une façon définitive, que lors de la dissolution de la société. Or, le remboursement de l'obligation, en faisant sortir le sociétaire de la société, au fur et à mesure de l'amortissement, a précisément pour effet de l'exempter de toute contribution aux pertes, en laissant peser sur les autres associés, restés associés, les chances de l'insolvabilité future du débiteur. ”

“ L'incarcération arbitraire par voie d'autorité administrative, la séquestration de la femme par le mari, lorsqu'elle est l'effet d'une jalousie outrageante et qu'elle ne résulte pas des nécessités de la vie sociale et de la profession des époux, l'obligation dans laquelle il placerait celle-ci de lui communiquer les lettres quelle reçoit, le fait habituel de les décacheter, les entraves par lui apportées à l'exercice normal de ses devoirs religieux, sont autant de faits dans lesquels les tribunaux voient ou pourraient voir l'injure grave de nature à baser une demande en divorce. ”