Cour de Paris

“ C'en est assez aussi pour prouver à plus forte raison qu'il y a non pas seulement suspicion légitime, mais certitude que les exposans ne peuvent pas espérer à Paris , ni d'être défendus , ni d'être entendus , ni justice d'aucune espèce, et qu'ils doivent être renvoyés devant une autre Cour impériale que celle de Paris. ”

“ Enfin, il y a à Paris un tribunal suprême, appelé cour de cassation, qui a pour mission de reviser et casser, s'il y a lieu, les jugements des cours d'appel.
Le premier président et les conseillers sont inamovibles comme les juges ; les procureurs généraux et les substituts peuvent être révoqués. ”

“ Le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la cour de Paris peuvent seuls exercer le mandat de député. Leur haute situation met leur indépendance au-dessus de toute suspicion : leur résidence à Paris leur permet de cumuler l'exercice de leurs fonctions et le mandat législatif.
Ces diverses incompatibilités n'existent pas toutes à l'égard des juges suppléants. Les lois ne leur interdisent que le ministère ecclésiastique, la profession d'huissier ou de greffier et celle de commerçant. Mais il est d'usage de les choisir exclusivement parmi les avocats et les avoués. ”

“ Cet arrêt déclarait connexes tous les faits qui s’étaient passés à Lyon, à Paris, à Marseille, à Saint-Étienne, Besançon, à Arbois, à Châlons, à Épinal, à Lunéville et dans l’Isère ; il déclarait, à l’égard de tous ces faits, la Cour des pairs compétente ; il ordonnait la mise en liberté de ceux des accusés que l’instruction n’avait pas trouvés coupables ; il ordonnait la mise en accusation des autres, et laissait au président de la Cour le soin de fixer ultérieurement le jour de l’ouverture des débats [3] . ”

“ La cour des pairs sera satisfaite de voir que cet arrêt ne l'empêche pas de saisir l'occasion de réprimer les prévarications qui lui sont dénoncées: c'est le plus bel hommage qu'elle, puisse rendre à un Monarque qui ne veut régner que par la justice, dans le moment où l'on conspire contre elle et contre celui qui la défend. ”

“ La cour des aides de Paris a droit de connoître & décider en dernier ressort tous procès, tant civils que criminels, entre toutes personnes, de quelqu’état, rang & qualité qu’elles soient, & de quelques priviléges qu’elles joüissent, au sujet des aides, gabelles, tailles, octrois, droits de marque sur les fers & sur les cuivres, & autres droits, subsides & impositions. ”

“ N'est-ce pas là encore un assassinat; car la gêne, quand vous êtes seul, vous donne au moins la faculté du repos sans interruption., au lieu que la présence de l'homme armé à vos côtés, et qui vous épie, trouble tous vos mouvemens, et prouduit une souffrance continuelle.
De quel droit, grand Dieu! un procureur-général qui n'existe que pour donner la sûreté et la paix à ses justiciables, et pour adoucir les peines quand elles sont inévitables, peut-il par son arbitraire faire exécuter de pareilles barbaries et une telle oppression? ”

“ Aucun motif ne peut changer pour eux les formes naturelles et indispensables, et légalement Communes à tous : surtout, chez tous les juges, la justice doit être la même, égale pour tous, et sans aucune acception de personnes; lors même et plus encore quand c'est un juge de privilège qui agit à cause de quelqu'un des inculpés qui se trouve privilégié. ”

“ Nous disons sans droit, parce que la Cour impériale n'a d'autre pouvoir que de faire appliquer le Code pénal par une procédure, et dans la Cour d'assises, lorsqu'il y a conviction d'un crime ou d'un délit contre, un justiciable, mais non pas d'en faire d'avance la menace dans ses arrêts, lorsqu'elle juge surtout des intérêts purement civils. Cette menace est un excès de pouvoir, et présente un symptôme de plus de passion contre les exposans. ”

“ Je crois avoir présenté un projet raisonnable et utile, ou au moins une esquisse qui peut contribuer à rédiger un règlement pour la procédure à la Cour des Pairs. L'autorité suprême verra, en l'examinant, si mes travaux sont de quelque utilité, et si, quand on n'en conserverait pas un seul mot, je mérite d'être ruiné, martyrisé par les vengeances des Orgueilleux , fainéans, ignares et traîtres à leur devoir jusqu'à la plus grande témérité, qui empoisonne mes intentions, quand tout les justifie, quand rien ne peut les déprécier, et quand on m'a déjà presqu'entièrement étouffé. ”

“ A Paris, les avocats ont seuls le droit de plaider pour autrui, sous réserve de la faculté, pour les avoués, de s'expliquer à l'audience sur les difficultés de procédure et les demandes incidentes qui sont de nature à être jugées sommairement. Au civil, la partie intéressée ne peut même pas se présenter en personne, avec l'assistance de son avoué, si elle n'obtient pas la permission du Tribunal. L'accusé, devant la Cour d'assises, a bien le droit de choisir son défenseur parmi ses parents ou amis, mais seulement sur autorisation du président. ”

“ On a vu afficher dans Paris, d'un côté, une ordonnance des juge et consuls, de l'autre, une ordonnance du prévôt de Paris, pour soutenir les intérêts opposés de leur juridiction. Les parties menacées de condamnations d'amende, incertaines sur le choix du tribunal où elles doivent porter leurs contestations, attendent avec impatience que la Cour, supérieure en lumière comme en autorité, leur donne des juges certains et rende l'accès des tribunaux inférieurs aussi facile et aussi sûr qu'il paroît à présent et difficile et douteux. ”

“ Le ressort de la Cour impériale de Paris comprend les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne, de la Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de l'Yonne. La cour se compose d'un premier président, de six présidents, et de cinquante-neuf conseillers. Il y a près la cour un procureur général, six avocats généraux, onze substituts, un greffier en chef. Elle se divise en six chambres, dont quatre civiles, une de mises en accusation et une d'appels correctionnels, non compris la cour d'assises, ayant deux sections, dont une permanente. ”

“ Pour être apte à plaider, il faut être licencié en droit, prêter serment devant une Cour d'appel, ce qui vous donne le titre d'avocat, mais le titre nu, et en outre être inscrit à un tableau ou admis au stage par un Conseil de discipline, après enquête portant sur la moralité et l'indépendance de situation du candidat. On fait alors partie de l'Ordre des avocats près tel Tribunal ou telle Cour.
Quand on est admis à un Barreau, l'on peut plaider partout ailleurs; les avocats de Paris rayonnent à travers les provinces et les magistrats parisiens entendent plus d'un avocat provincial. ”

“ Je sais bien qu'en France il y a des hommes, et même des personnages qui tiennent aveuglément au jury, et qui, effrayés de la dépendance des juges, surtout du moment, aiment encore mieux tomber dans les mains des jurés, quels qu'ils soient. ”

“ Il m'a jugé même depuis que la plainte actuelle a été déposée à la cour royale, le 8 juin , contre lui, et a été envoyée à la Cour des Pairs; et, il est tout-à-fait évident qu'il a toujours jugé, avec faveur pour les autres, et inimitié contre moi, toutes les inculpations restent et augmentent contre lui; il faut bien y mettre un terme et en finir : la cour des pairs ne peut qu'approuver qu'on ne néglige rien pour en démontrer la nécessité et le droit qu'elle en a toujours, malgré l'arrêt qu'on lui a surpris. ”

“ Mais pour mieux faire sentir la faute d'être à la fois accusateur et juge, on peut bien faire ici une autre réflexion plus affligeaute, en comparant le procédé qui vient alors d'avoir lieu à la Cour dès Pairs, avec ce qui se passa dans la convention, lors de sa terrible journée.
Tout le monde sait ce que dit alors un avocat,..dont le courage ne saurait être trop loué, et qui trouva la plus belle occasion d'honorer le talent et la fermeté dans la catastrophe la plus déplorable de notre révolution. ”

“ Rien ne serait donc plus déraisonnable que de soutenir qu'il peut y avoir une seule oeuvre dans le monde, dont l'auteur ne soit forcé de suivre quelque règle, et la Cour des Pairs, elle-même, en a donné l'exemple, dans des circonstances assez graves. ”

“ L'arrêt du 17 juillet fût-il régulier et légal, doit, suivant les lois, disparaître devant des nouvelles charges sur le même fait, à plus forteraison devant une nouvelle plainte sur des faits nouveaux.
Cette thèse est tout-à-fait facile à établir; il suffit de bien expliquer ce que c'est qu'une décision qui déclare sur une plainte, qu'il n'y a lieu à suivre ou a accusation , ce qui est la même chose. Il n'y a pour cela qu'à consulter la loi qui doit être la même pour tous les juges, pour toutes les cours, sans qu'on puisse faire aucune acception de personne. ”

“ La Cour de cassation s'est fondée en premier lieu sur ce que l'article 10 du Code d'instruction criminelle donne au préfet de police à Paris et aux préfets des départements le droit d'employer tous les moyens possibles « de faire tous actes nécessaires » pour constater les crimes, délits, contraventions. Elle en a conclu qu'il y a là une faculté illimitée et que, par conséquent, les préfets peuvent donner à tous officiers de police judiciaire le droit d'aller saisir les lettres qui sont à la poste. ”

“ Qu'ils ne regrettent pas de lire quelques feuilles de plus, et qu'ils sont toujours assez raisonnables pour pardonner au vieillard dont tous les talens et les moyens se réduisent à une longue et utile expérience, et à la persévérance intrépide pour la vérité, et qui périt sous le fardeau de tant d'occupations diverses et infinies. On ne pas doit être étonné qu'il n'ait ni assez de force, ni assez de temps pour être concis et court. ”

“ ART. 10. Si la section de prévention qualifie le fuit, crime, elle renverra à la chambre d'accusation pour statuer dans la quinzaine s'il y a lieu aaccusation , et dans le cas où elle déclarerait qu'il n'y a lieu le prévenu ne pourra pas être traduit de nouveau sur le même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. ”

“ L'enchaînement, Sire, de ces deux entreprises ne tend qu'à éleverle Grand Conseil, comme par deux degrés différents, d'abord sur la même ligne que la Cour des Pairs, ensuite absolument au-dessus et de votre parlement, et des lois, et de tout l'ordre politique.
Les gens du Grand Conseil entreprennent d'usurper les droits éminents et incommunicables de la Cour des Pairs, en s'arrogeant un prétendu privilège d'instruire et de juger les procès criminels de leurs membres, exclusivement à tout autre tribunal. ”

“ La Chambre des pairs, dans son élévation, et surtout ceux de ses savahs, sur lesquels repose plus particulièrement l'honneur de ce corps regretteront infiniment de voir , en réfléchissant sur nos institutions. que la première de toutes, qui est la base de notre juridiction criminelle, soit ainsi délaissée, ignorée, et que le malheureux qui l'a fait si utilement connaître , avec tant de sacrifice et de générosité , soit ruiné, vilipendé, étouffé par les orgueilleux ineptes, qui au lieu de l'étudier eux-mêmes , ne veulent donner leur temps qu'à l'ambition et aux vengeances de la jalousie. ”

“ Je n'invite pas moins ceux qui l'étndieront, et tous ne l'entendront pas à la première lecture, à me faire remarquer les s'y trouver, parce que je ne défie personne que pour l'amour du travail : je n'ai pas le malheur de me croire plus infailli que tout autre, et je serai toujours prêt à réparer ce qui devra l'être. ”

“ La conduite de la régie, à qui j'ai procuré et je procure encore tant dé millions tous les ans, comme mes livres l'expliquent, a, dans son sein, des employés qui m'encouragent, me félicitent, tandis qu'elle a, au contraire, des traîtres qui, sans cesse, rendent des centaines de procès-verbaux inutiles me font tendre des pièges pour m'écraser par ces concussions, que me font vies coupables, et se moquent aussi du peuple, des Chambres et même de leur directeur-général, que j'ai raison de croire mécontent de ne pas pouvoir s'en occuper en détail : cela sera en temps et lieu entièrement expliqué. ”

“ Mais la bassesse de tous les trois est devenue bien plus grande par un acte de la Providence, qui est la loi du 26 mai 1819, qui exige que les prétendus calomniés eux-mêmes se présentent pour soutenir la plainte, et qu'ils ne puissent plus se cacher sous le manteau du ministère public. Mes trois oppressenrs se sont bien gardés depuis cette loi de se montrer, ils ont plus fait, ils ont manoeuvré pour m'empêcher de trouver un huissier qui leur fit sommation de s'expliquer. Il est inutile de faire les détails des courses que m'a fait faire le président qui devait donner cette injonction. ”

“ L'ÉTAT imparfait dans lequel étaient les choses lorsque l'arrêt a été rendu, empêcherait aussi seul de s'arrêter à cet arrêt ; il se trouve nul de plein droit, et ne peut avoir aucun effet ; il en est encore de cet arrêt, sous ce rapport, comme s'il n'existait pas : alors ou ne saurait se dispenser d'instruire ma plainte dès qu'on ne la jamais fait, et de rendre les arrêts préliminaires d'instruction pour arriver à l'arrêt définitif. ”

“ Il y a plus : si cette distinction est fausse, si la doctrine de la Cour de Paris est exacte, il faut dire que le préfet qui agirait en dehors de son département, le maire qui agirait en dehors de sa commune, l'ingénieur qui agirait en dehors de sa circonscription, etc., feraient néanmoins des actes relatifs à leurs fonctions, et que l'autorité judiciaire devrait s'arrêter devant la prétention de placer ces actes sous la protection de l'art. 75. Il faut dire que la Cour de cassation s'est trompée lorsqu'elle a jugé que l'art. ”