Chambre d'accusation

“ Mais, nous dit-on, la Cour d'assises est saisie par la chambre d'accusation.
Oui, elle est saisie; mais elle ne peut juger qu'une action régulièrement introduite. Elle doit apprécier les irrégularités qu'aucune autre autorité ne peut apprécier; et comme cette irrégularité , une fois constatée, fait disparaître l'accusateur , il s'en suit que c'est une plainte sans plaignant, une accusation sans accusateur que l'on veut vous faire juger. ”

“ C'est une chose remarquable, en effet, que les juges les plus naturels d'un procès criminel, le Procureur du roi, et surtout le Juge d'Instruction, et, en tout cas, la Chambre du conseil et la Chambre d'accusation, ne comptent tous pour rien. ”

“ La première question qui se présente est celle-ci : laissera-t-on subsister la chambre d'accusation attachée à chacune de nos cours royales? La permanence des chambres d'accusation dans chaque cour royale n'est-elle pas en opposition manifeste avec le principe même de l'établissement du jury? Cette observation, qui mérite sans doute d'être sérieusement approfondie, semble avoir déterminé beaucoup de bons esprits à regarder cette question comme résolue. Ce seront donc alors dans les éléments même du jury de jugement qu'il faudra puiser ceux du jury d'accusation. ”

“ Dans toutes les affaires, la chambre d'accusation, tant qu'elle n'a pas statué définitivement sur la compétence, peut d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les juges inférieurs, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ainsi qu'il est vu appartenir. ”

“ Et ce qui comble la mesure de l'étonnement, c'est que le procureur général, saisi de chaque arrêt de compétence, d'après l'article 39 de la loi prévôtale, n'ait jamais élevé la voix en faveur des principes; c'est que la chambre d'accusation de la Cour royale, méconnaissant la noblesse et l'importance de ses fonctions, ait toujours accordé une prompte et aveugle approbation à des erreurs si extraordinaires. ”

“ Plus particulièrement, l'examen de la chambre d'accusation doit embrasser tous les faits révélés par l'instruction, pour régulariser et compléter, soit d'office, soit sur les conclusions du ministère public, la qualification légale qu'ils ont reçue, et elle ne peut refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général, quand elles tendent à ce qu'il soit statué sur un nouveau chef d'inculpation, lors même qu'il ne serait pas connexe aux faits poursuivis. ”

“ Le droit d'action de la partie lésée est alors si incontestable, qu'elle peut former opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil, et saisir ainsi, par sa seule volonté, la chambre d'accusation obligée de prononcer sur sa plainte; qu'elle peut assister aux débats, y prendre des conclusions positives, les soutenir et aggraver ainsi la situation de l'accusé ”

“ L'accusé, enfin, est celui sur lequel planent au sujet de quelque crime, des soupçons de culpabilité si graves, qu'il a été renvoyé, par la chambre des mises en accusation de la cour royale, devant la cour d'assises. Le mot prévenu s'emploie très souvent pour celui d'inculpé ; quelquefois aussi, celui d'inculpé, au moins dans les matières de simple police, est employé pour celui de prévenu ; mais la dénomination d'accusé ne désigne jamais que l'individu traduit aux assises par arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation. ”

“ Je pense au contraire que lorsque une chambre a accusé, elle a accompli un droit ; c'est un fait permanent qu'elle n'aurait pas ellemême le pouvoir de rétracter, et qu'une autre chambre des députés ne pourrait pas non plus rétracter. Les juges une fois saisis du droit de juger, ne peuvent être dessaisis; il faut que l'accusation soit vidée par eux. La chambre des pairs peut absoudre ou condamner ceux que vous avez accusés ; mais il n'y a pas de puissance dans l'Etat, ni chambre nouvelle, ni intervention de la couronne, qui puisse l'empêcher de juger. ”

“ Après avoir flétri l'accusation en elle-même, on dégoûte le tribunal chargé de prononcer, et la Chambre des Pairs, envisageant avec un juste mépris la puérilité des motifs qui ont déterminé la Chambre des Députés dans sa poursuite, peut renvoyer de l'accusation, par le seul sentiment de la lassitude, plutôt que par la conviction de l'innocence. ”

“ Toute l'instruction préparatoire était la même que pour une affaire portée devant le jury, et elle était soumise à la chambre d'accusation, qui ordonnait, s'il y avait lieu, le renvoi devant la cour spéciale (art. 566, 567) . Cet arrêt de renvoi, déterminant la compétence, était d'office soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 568, 570) . Devant la cour spéciale le débat était oral et public, et la défense libre, comme devant la cour d'assises (art. 573, 579) . Le jugement était rendu à la majorité des voix, le partage seul profitant à l'accusé (art. 582) ”

“ Déjà la proposition d'accuser le dernier ministère est soumise à la chambre des députés, et la clameur publique est telle qu'on peut la considérer comme une plainte universelle.
La chambre des pairs ne doit être constituée en cour judiciaire que lorsqu'elle est saisie de l'accusation. Si elle agissait auparavant comme cour judiciaire, il faudrait prendre garde qu'elle ne fît aucune information ni aucun acte du domaine de l'accusation, car ce serait confondre des pouvoirs dont il importe de maintenir la séparation. Le pouvoir qui informe n'est pas celui qui juge. ”

“ Vient le chapitre de la responsabilité et du mode d’accusation des autorités fédérales suprêmes. La trahison, la vénalité, des délits d’une nature grave commis dans l’exercice des fonctions, entraînent la mise en jugement du coupable. Le Congrès se fait justice à lui-même. La Cour suprême décide dans les accusations portées contre le président, qui peut en appeler à un tribunal formé de cinq des membres suppléans de l’une ou l’autre chambre, désignés par le sénat. ”

“ Retrancher l'accusation judiciaire, c'est livrer les prévenus à la chambre des pairs, qui pourra penser eu conscience, parce que c'est une opinion de droit, de législation, que la concussion, la trahison n'étant pas spécifiées dans une loi, il n'y a pas lieu à suivre. ”

“ Il en est ainsi lorsque, dans une affaire criminelle, la chambre d'accusation ayant rendu une ordonnance de non-lieu, ou le jury une déclaration de non-culpabilité, le ministère public reprend l'affaire devant le tribunal correctionnel en substituant, par exemple, dans sa citation directe, une prévention d'homicide par imprudence à une qualification primitive d'infanticide Ou d'assassinat. ”

“ Dans une affaire comme celle des cercles, où sont intéressées des personnes et des questions touchant à la politique, il choisira la chambre devant laquelle l'accusation a le plus de chance de triompher, et il ne se fera pas faute de styler le président qui, neuf fois sur dix, est à lui seul le tribunal, les assesseurs n'étant là, en général, que pour opiner du bonnet. ”

“ C'est à la cour d'assises, qui n'est pas liée par la qualification donnée aux faits de l'accusation, à les caractériser d'après la déclaration du jury. Cass. Il janv. 1866 (Gorraz) , B. cr.
14 bis. L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie devant la cour d'assises pour des faits réellement qualifiés crimes par la loi ne peut être attaqué par l'accusé sous le prétexte que des faits postérieurs auraient réduit les faits aux proportions d'un simple délit. — Cass. ”

“ Non seulement la Charte vous donne le droit d'accuser, mais elle vous impose l'obligation de rechercher tout ce qui peut appuyer l'accusation. Voyez qu'elle est l'étendue de votre juridiction. Vous avez le droit de traduire les ministres devant la chambre des pairs, vous avez le droit de saisir les coupables et de les conduire à la justice ”

“ Une générale, portant que les arrêts de renvoi des chambres d'accusation ne sont qu'indicatifs, et non attributifs de compétence ;
Une spéciale à la cause, portant que le fait imputé au prévenu est un crime et non pas un délit.
E xaminons d'abord, si la première de ces dispositions est fondée; c'est-à-dire, si l'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie un procès et le prévenu en police correctionnelle est définitif, irrévocable, s'il a l'autorité de la chose jugée, quant à la qualification du fait, et par conséquent à la compétence. ”

“ M. ISAMBERT. TOUS les orateurs qui ont monté à la tribune m'ont paru supposer que la question que nous avons à décider serait extrêmement grave, et que si la chambre était dissoute , aucun des commissaires chargés de soutenir l'accusation ne pourrait se présenter à la Chambre dés pairs. Je viens protester contre cette opinion. Lorsqu'un acte d'accusation est commencé, il doit être amené à fin.
La Charte n'exige pas qu'il soit nommé des commissaires. Sans doute, c'est une faculté que vous avez de venir suivre l'accusation. ”

“ Ajoutons, toutefois, que cette disposition nouvelle, restreinte à la procédure devant les cours d'assises, ne peut offrir de graves dangers, et compromettre sérieusement les intérêts de la défense. En effet, la cour d'assises ne peut être saisie que de deux manières , ou par un arrêt de chambre d'accusation contre lequel l'accusé a pu se pourvoir (art. 299) , ou par une citation directe (loi de 1835) . ”

“ Ces motifs sont : 1° l'incompétence, 2° l'absence d'une qualification de crime par la loi, 3° l'omission des conclusions du ministère public, 4° un nombre de juges inférieur à celui que la loi a fixé. (Loi 10 juin 1853.) Mais cette énumération n'est pas limitative, et toutes les fois
que les arrêts de la chambre d'accusation renferment quelque disposition pouvant constituer une violation de la loi et porter grief, soit à l'action publique, soit à la défense, ils sont soumis au recours des parties. ”

“ Les chambres, du conseil et d'accusation, qui ne dévoient connoître que de l'existence du fait, et non le juger, usèrent d'un droit qu'elles n'avoient point, en reconnoissant l'homicide, les provocations, et y faisant l'application de l'article 328 du Code, ce qui constitue un jugement qui, seul, appartient aux jurés. ”

“ Ajoutons cependant qu'en matière de faux en écriture, l'appréciation des faits matériels et de l'intention qui les a inspirés est abandonnée souverainement à la conscience des magistrats de la chambre d'accusation; (Cass. 3 juill. 1849.) Ainsi que l'appréciation du caractère intentionnel du fait, quand il s'agit d'une inculpation de vol. (Cass. 26 juin 1846.) 2249. Un inconnu ne peut pas être mis en accusation ni en prévention : car le prévenu doit être dénommé et clairement désigné dans l'ordonnance de la chambre d'instruction et dans l'acte d'accusation. ”

“ Il prend en même temps 1 engagement que cette Chambre justifiera les divers chefs d'accusation ou articles de la plainte. Ces articles sont rédigés par un comité de la Chambre des communes et forment un véritable acte d'accusation. La Cour est présidée par le lord high-steward. Tout pair est juge assesseur. Les évêques ne peuvent participer au vote lorsqu'il pourrait entraîner une peine capitale. Si l'accusé est pair, il est arrêté sur l'ordre de la Chambre haute; s'il est commoner, il est livré au sergent d'armes. L'accusé répond à la Chambre haute, article par article. ”

“ Nous renvoyons à la page 57 de l'écrit sur la presse, et le Jury selon la Charte, pour les plus grands développements de ce mode de procéder. Combien ce mode serait nécessaire si la Chambre avait à juger quelqu'un de ses membres. Dans la forme usitée, l'accusation et le jugement naissent ensemble dans le sein de la chambre ; les accusateurs restent juges, et l'on agite l'accusation là où la prééminence des talents, et la différence des opinions, peuvent exciter tant de rivalités.
Qu'un homme transcendant aspire à dominer ses égaux , si on ne pouvait l'exclure, il serait mis en jugement. ”

“ Cette réduction d'ailleurs ne Peut avoir lieu qu'autant que l'excuse est prouvée; or ce n'est que devant la cour d'assises qu'elle peut l'être.
S'il s'agit de délits connexes, la chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt, lorsque les pièces se trouvent en même temps produites devant elle (art. 226) , et elle peut ordonner leur jonction.— S'il s'agit de délits qui, séparément, sont de la com-
pétence de tribunaux d'un ordre différent, le principe de la connexité les soumet au tribunal ayant plénitude de juridiction à l'égard de ces faits. ”

“ Les avocats déclarent encore que le réquisitoire improvisé de M. l'avocat-général est une tentative inouïe, insolite, qui rendrait le ministère public maître de l'accusation, tandis qu'il ne doit en être que l'organe. » « Enfin, après deux heures de débats, la Cour se retire dans la chambre du conseil, pour décider si les questions nouvelles seront posées., oui ou non. Il était trois heures un quart. A cinq heures, la Cour rentre en séance, et rend un arrêt portant qu'il ne sera posé d'autres questions que celles contenues dans l'acte d'accusation. » ”

“ Disons aussi que, toutes les fois que la chambre du conseil ordonne la mise en liberté d'un inculpé détenu, sa décision sur ce point, aux termes de l'art. 129, 2" alinéa, n'est pas souveraine, et que la partie publique, et même la partie civile, peuvent s'opposer à l'élargissement devant la chambre des mises en accusation, dans le délai qu'on indiquera bientôt.
5e CAS. - Les juges, ou, comme on l'a dit déjà , un seul des juges, estiment que le fait constitue un véritable crime, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie. ”

“ Pour prévenir un pareil inconvénient, on a établi dans plusieurs Cours royales l'usage de faire participer chaque année aux travaux de la chambre d'accusation au moins un des conseillers qui président habituellement les assises; ces magistrats Ont une grailde habitude des débats des Cours d'assises, ils reconnaissent plus facilement les parties faibles des accusations ”

“ Si c'est devant une cour royale, il faut la présenter à la chambre des mises en accusation, qui semble avoir la plénitude de juridiction pour tout ce qui concerne l'instruction préliminaire des procès criminels. La chambre des appels de police correctionnelle serait tout au plus compétente, s'il s'agissait d'un conflit élevé entre deux tribunaux correctionnels: encore même en douterions-nous; car, comme nous l'avons déjà fait remarquer, la compétence en matière de règlement de juges et celle en matière d'appel se règlent par des principes différents. ”