Délit

“ CRIME, DÉLIT ET CONTRAVENTION. — Ces infractions sont définies par le Code pénal (art. ier) , de la manière suivante : Le crime est l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante ; Le délit est l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles; La contravention est l'infraction que les lois punissent de peines de police. ”

“ Qu'est-ce qui distingue le crime du délit ou de la contravention; et quand y a-t-il flagrant délit ?
C'est la différence dans la pénalité ; ainsi ; les infractions aux lois que les tribunaux punissent des peines de simple police sont des contraventions; celles punies par des peines correctionnelles sont des délits ; celles pour lesquelles on prononce des peines affiictives ou infamantes sont des crimes. ”

“ Ici le corps du délit, c'est une volonté, une résolution revêtue des caractères déterminés par la loi; le corps du délit, c'est l'existence de cette volonté, de cette résolution caractérisée, que le ministère public doit montrer chez chacun de ceux qu'il menacé des peines du complot.
Mais comment donner la preuve d'une pensée? Accusateurs, demandez compte à la loi de l'embarras de votre situation : mais apparemment que la difficulté de la preuve ne fera pas perdre de vue sa nécessité. La confiance trahie, l'indiscrétion, la fatalité, ne viendront que trop souvent a votre secours! ”

“ Désobéir à la loi, voilà le délit principal. Dire aux citoyens : Désobéissez à la loi; faites ce qu'elle défend; ne faites pas ce qu'elle ordonne: voilà la provocation à la désobéissance ; le délit dont il s'agit ici.
La provocation doit être une excitation directe et énergique à faire une certaine chose. Le but de la provocation doit être un fait caractérisé crime ou délit, pour qu'elle ait elle-même un caractère de criminalité. ”

“ « Le flagrant délit, dit la circulaire, est le délit ou le crime qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi flagrant délit quand un homme est poursuivi par la clameur publique (qu'il ne faut pas confondre avec la notoriété) , ou que, dans un temps voisin du délit, il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice. Dans ces cas, le coupable peut être arrêté par l'officier de police Judiciaire.» ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ Pour constituer un délit ou un crime ; il faut deux choses; une volonté malfaisante; et un fait qui manifeste l'existence de cette volonté. Or ; lorsqu'une loi déclare qu'un fait quelconque sera réputé une provocation au crime ou au délit, elle interdit aux jurés et aux juges d'éxaminer si, en effet, l'accusé a eu la volonté de provoquer au délit ou au crime. Elle leur dit : vous n'examinerez point si son intention à été innocente ou coupable ; Vous n'examinerez point s'il existé où s'il n'existe pas de sa part une provocation au crime ”

“ L'élément du délit puni par la loi de 1858, réside dans les manoeuvres, les intelligences entretenues à l'intérieur.
Or, c'est vous, Messieurs, que l'on a condamnés, permettez-moi cette expression, à créer ce délit. Le gouvernement vous dit : « C'est à vous de définir les manoeuvres, les intelligences punissables. » On vous a déclaré que vous ne releviez que de vos consciences ; soit, mais cette omnipotence que l'on vous attribue, en soulage-t-elle les perplexités ? On reporte sur les magistrats la responsabilité du législateur. ”

“ Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voitures pour faire des barricades ; un fanatique assassine le chef de l'Etat pour changer la forme du gouvernement. Comment qualifier le délit ? Recherchez quelle est, dans ce fait complexe, la violation de droit la plus grave : est-ce la violation de droit politique ? le délit sera politique ; dans le cas contraire, c'est un délit de droit commun. ”

“ Il y a tel délit qui, par sa gravité, est si fort voisin du crime, que la société en est tout aussi justement effrayée que du crime même ; et d'ailleurs les articles 35, 36, 43, 43, 46, relatifs à toutes les opérations prescrites au cas de flagrant délit, contiennent tous les cinq les mots : crime ou délit. ”

“ Je parle bien entendu de l'acte accompli par un fou au moment où il n'a pas sa raison, car s'il s'agissait d'un fait accompli dans un intervalle lucide, il pourrait y avoir délit pénal, et à fortiori, délit civil ou quasi-délit. ”

“ Ces recherches nous auront fait considérer l'infraction et la peine dans leurs éléments essentiels : mais plusieurs personnes peuvent prendre part à un délit; plusieurs délits peuvent être commis par une même personne. Ce sont deux circonstances que la législation pénale doit prévoir, pour mesurer, dans la première, la culpabilité de chacun des auteurs ou des complices du délit, dans la seconde, la peine à appliquer à l'auteur de plusieurs délits. ”

“ Le caractère du délit sera plus difficile à déterminer si le même fait contient la violation de deux droits différents : les uns politiques, les autres non politiques. La règle à suivre pour la qualification du fait consiste à rechercher quel est celui des deux délits qui est le plus grave et que la société a le plus d'intérêt à punir. ”

“ Mais un argument plus direct se trouve dans les derniers mots du § 4 de l'art. 16; vous y verrez que les gardes désignés dans cet article peuvent arrêter tous les individus surpris en flagrant délit, « lorsque ce délit, dit la loi, emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave; » mais, dans ce dernier cas, c'est un crime. Si le délit est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, l'expression de délit n'est plus prise dans le sens de l'art. 1er du Code pénal. ”

“ « Ce qui est important et juste, c'est qu'un délit ne soit pas puni aussi sévèrement qu'un crime; mais ce qui est utile aussi, c'est que l'on puisse embrasser du même coup d'oeil tous les crimes et délits qui s'appliquent à la même catégorie de faits. Unir ce qui a de tels rapports, ce n'est pas confondre, et la confusion ou du moins l'embarras commenceront bien plutôt, là où il faudrait sur des questions analogues recourir à des règles éparses. »
122. Les peines correctionnelles et de police sont, comme aujourd'hui, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation du corps du délit. ”

“ Pour reconnaître l'existence d'un délit, il faut savoir distinguer le délit en lui-même; et la théorie des provocations a été clairement établie par le législateur, quoique le ministère public ait soutenu que la loi n'avait pas déterminé les caractères de la provocation. ”

“ Dérogations apportées par le flagrant délit dans la législation romaine, dans notre ancien Droit et dans notre Code d'instruction criminelle antérieurement à 1863.
Le flagrant délit, c'est, dans le sens rationnel du mot, le délit qui se commet actuellement. ”

“ Tout délit rencontre des obstacles qui peuvent le prévenir, indépendamment de la,loi pénale.
Tout délit trouve en.d'autres sanctions que celles de la loi pénale, une répression plus ou moins efficace qui peut en empêcher la réitération.
L'ignorance, le jeu, la fainéantise, la misère, l'abus de boissons fermentées, les lois sur la chasse, les lois de douane, la diminution rapide des salaires, le manque d'emploi pour les condamnés libérés, les dénis de justice, etc., etc., sont les causes de crimes nombreux. ”

“ Je n'ai pas besoin de m'arrêter à la gravité du délit; il s'adresse à l'essence du gouvernement actuel, et rien n'est plus digne de votre sollicitude que la répression d'un pareil délit.
Quand vous vonnaîtrez l'article incriminé, vous serez frappes d'une sorte de stupeur; vous vous demanderez peut-être comment un article qui a pour titre Souvenirs historiques, comment un article emprunté à la nuit des temps a pu provoquer la sévérité du ministère public... C'est pobablement, direz vous, un rêve de la prévention. Non, Messieurs ”

“ L'exemple du délit commis, suivant sa plus ou moins grande publicité, excite une appréhension plus ou moins grande. Tout spectateur aperçoit la possibilité d'en souffrir à son tour. Veut-on que ce sentiment de crainte s'évanouisse ? Il faut que le délit soit constamment suivi de la satisfaction comme de la peine. ”

“ Le délit, disent-ils, est pour le pouvoir social une occasion de punir, et en punissant le délit accompli quoique l'auteur ne puisse.plus nuire, la société se défend indirectement contre les crimes futurs. Prévenir les délits futurs, ce n'est pas seulement l'effet de la loi pénale, c'est son but final, exclusif. L'idée de la réparation due à la justice, de l'expiation, est étrangère à la justice humaine. ”

“ Quand nous voudrons l'employer dans le deuxième sens indiqué plus haut, pour l'opposer au mot contravention, nous dirons délit intentionnel, et quand nous voudrons lui donner le sens technique et spécial qu'il a reçu dans le Code pénal, par opposition à la contravention de simple police et au crime, nous dirons délit de police correctionnelle ou délit correctionnel.
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et les caractères intrinsèques de. chacun d'eux. Il est vrai que c'est par lui-même, par les éléments divers dont il se compose, qu'un délit est plus ou moins grave. ”

“ Le Vayer de Boutigni, dans son Traité de l’Autorité du Roi dans l’Administration de l’Eglise.
☞ On dit proverbialement, qu’on est trouvé en flagrant délit, quand on est pris sur le fait, à l’instant qu’on commet le crime.
☞ On appelle corps de délit, ce qui constate le crime qui a été commis, comme en matière d’homicide, un cadavre ; en matière de vol, une effraction. Avant que de condamner un criminel, il faut que le corps de délit soit constant.
☞ Délit, terme d’Architecture & de Maçonnerie. Le côté, le sens d’une pierre différent du lit qu’elle avoit dans la carrière. ”

“ Ainsi encore, la poursuite des personnes civilement responsables est arrêtée devant les tribunaux civils par l'action publique exercée contre l'agent du délit devant les tribunaux de répression.
755. Point controversé : La règle le criminel... s'applique-t-elle à d'autres actions privées qu'à l'action civile? Le texte sans doute ne parle que de celle-ci, mais ne doit-on pas l'étendre à toutes les actions où s'agite la question du délit? La difficulté ne peut être résolue qu'en prenant parti sur le motif qui a inspiré la disposition de l'art. 3. ”

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donnait ou refusait de donner au fait, objet de la poursuite, la qualification qui lui a été soit donnée soit déniée par la juridiction criminelle. Enfin, l'extinction de l'action publique par la prescription ou l'amnistie, ne paralyserait pas l'exercice de l'action disciplinaire a raison du fait prescrit ou amnistié 1.
58. Divers sens du mot « délit. » — Les infractions à la loi pénale prennent souvent la qualification générale de délits; le mot délit, ainsi entendu de tout acte punissable, est synonyme d'infraction. ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ Seront réputés provocation au délit et punis des peines portées par l'art. 3 : t, Tous cris séditieux publiquement proférés, autres que ceux qui rentreraient dans la disposition de l'art. 4; 2° l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérées par haine ou mépris de cette autorité; 3° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le roi ou par des règlements de police) (art. 5) . ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ Ubi? Le lieu où s'accomplit le délit. Cette circonstance est encore pour beaucoup dans la grièveté de la faute. Ainsi tous les délits quelconques, vol, violence, fornication, qui seraient commis dans un lieu sacré, par cela même deviendraient des sacriléges. ”