Confiscation

“ La confiscation est à la fois une peine et une mesure de police, lorsque les objets qu'elle peut atteindre sont par eux-mêmes nuisibles, dangereux pour la sûreté ou pour l'honnêteté publique ; ou bien lorsque la possession en est illicite, soit dans les mains du délinquant, soit d'une manière absolue 2. Tel est le double caractère de la confiscation appliquée, par exemple : aux denrées alimentaires et boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (art. 1 et 5 de la loi du 27 mars 1851, et art. 1 de 1a loi du 5 mars 1855) ; aux armes prohibées (art. 314, C. pén.) ”

“ La confiscation était une peine, et sans doute la plus rigoureuse de toutes, puisqu'elle frappait le condamné dans ses plus chères affections..
Si donc la peine était remise, non-seulement les biens étaient restitués, mais les empreintes de la confiscation disparaissaient. Le crime, étant effacé, ne laissait plus aucun vestige ; la restitution opérait un effet rétroactif; les choses se trouvaient rétablies au même état qu'avant la condamnation; et, si le fisc avait possédé, cette possession momentanée n'était d'aucune considération. ”

“ Si l'on vous proposait, Messieurs, de rétablir, à l'avenir, pour les crimes d'Etat, la peine de la confiscation des biens abolie par la Charte, la Chambre, je n'en doute point, entendrait celte proposition, avec effroi. Les confiscations, nous ne l'avons pas oublié, sont l'âme et le nerf des révolutions. Après avoir confisqué parce qu'on avait condamné, on condamne pour confisquer. La férocité se rassasie ; la cupidité jamais. Les confiscations sont si odieuses, Messieurs, que notre révolution en a rougi, elle qui qui n'a rougi de rien. ”

“ On appliquait la maxime : Qui confisque le corps confisque les biens.
La confiscation générale était l'attribution au profit du fisc de tous les biens du condamné à charge pour lui de payer les dettes jusqu'à concurrence de l'actif.
L'Assemblée Constituante ayant proclamé le principe de la personnalité des peines dans la loi du 21 janvier 1890 a aboli comme conséquence de cette idée la peine de la confiscation générale, qui atteignait la famille du condamné en même temps que le coupable lui-même. ”

“ Les biens, citoyen, dont la confiscation est prononcée au profit de la nation, soit par les jugements des tribunaux criminels, soit par ceux des tribunaux révolutionnaires, soit enfin par les décrets qui mettent hors de la loi des individus traîtres à la patrie, doivent être régis et administrés par nous, comme les domaines nationaux provenant des émigrés, en attendant qu'il soit procédé à leur aliénation. ”

“ Si la chose constitue par elle-même, et par elle seule, le corps du délit ou de la contravention ; s'il s'agit, par exemple, d'armes prohibées, de boissons ou denrées falsifiées, de faux poids, de fausses mesures, comment la confiscation ne pourrait-elle être prononcée qu'à la suite de la déclaration de culpabilité du prévenu? La chose n'est-elle pas l'un des éléments de l'infraction ? ”

“ Si vous étiez en présence d'un décret qui aurait formellement dit qu'il entendait faire pour l'avenir une confiscation, peut-être ne vous resterait-il, en-mettant les droits acquis dans le passé sous la sauvegarde dès tribunaux, qu'à vous incliner, quant à l'avenir, devant un acte souverain de gouvernement. -
Vous pourriez regretter, sans doute, d'être obligés, au milieu du dix-neuvième siècle, et alors que ces idées semblaient déjà si loin de nous, de reconnaître que la confiscation politique existe encore, que c'est encore là un droit de la politique sur la propriété ”

“ Le juge, en matière de simple police, -peut aussi, mais seulement dans les cas formellement déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention , soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre. (Code pénal, art. 470.) La confiscation des choses saisies, quelle qu'en soit la valeur, ne peut jamais rendre le tribunal de police incompétent. ”

“ Et comment Buonaparte auroit-il voulu abolir la confiscation? lui qui, par son fameux décret de Lyon du 13 mars 1815, avoit ordonné la réapposition du séquestre sur tous les biens rendus aux émigrés depuis le Ier avril 1814? Il savoit trop bien que les confiscations sont les armes les plus terribles avec lesquelles l'usurpation peut combattre la légitimité. ”

“ Je dis qu'elle n'atteint pas le coupable ; car, à coup sûr, la confiscation importe peu à celui que frappe une peine capitale; ceux qui souffrent, et ceux qui souffrent seuls, ce sont ceux qui ne sont pas coupables. ”

“ Voulons et nous plaît que dans les cas où il écherra à nos cours et juges de prononcer la confiscation des biens qui se trouveront situez dans les païs où la confiscation n'a lieu, ou dans les justices des seigneurs particuliers, ils condamnent les coupables à une amende envers nous, qui ne pourra être moindre que la moitié de la valeur desdits biens. ”

“ Par une fiction de droit, celui dont le sang est corrompu, quoique exécuté et mis à mort, est censé vivant; tout droit qui lui échoit par la suite, à quelque époque que ce puisse être, est frappé de la confiscation : ce droit ne peut donc passer à ses descendans, mais appartient soit au fisc, soit au seigneur, qui peut profiter de la confiscation. ”

“ Et il résulte de cette différence que, quand bien même on admettrait que la confiscation des biens des émigrés aurait été prononcée par une autorité légitime contre des sujets qui se seraient armés contre leur patrie et contre leur légitime souverain, la paix mettant fin à la guerre, les immeubles confisqués devraient être rendus à leurs légitimes propriétaires. ”

“ On dit que la confiscation a pour objet d'indemniser la société du dommage que le crime lui fait éprouver, d'enlever au criminel des moyens de vengeance, et de détourner du crime par la crainte de la misère qui retombe sur la famille. ”

“ Qu'il suit de là que la possession, quelque courte qu'elle soit, d'ouvrages d'or ou d'argent, marqués d'un faux poinçon, constitue une contravention passible, dans tous les cas, de la confiscation et' d'une peine plus ou moins sévère, s'il y a mauvaise foi de la part du possesseur, et que la connaissance de cette contravention appartient nécessairement au tribunal de police correctionnelle du lieu où les objets frappés de confiscation ont été trouvés et déposés au greffe du tribunal, et où, par conséquent, la contravention a été découverte et constatée. ”

“ C'est la partie pour le tout. C'est en ce sens que sont conçus les art. 11 et 470 du Code pénal, relatifs à la confiscation ;
Tantôt enfin, par une extension un peu forcée, elles signifient le délit lui-même. Elles comprennent alors tous les éléments tant immatériels que matériels qui constituent le délit ; comme si l'on disait le corps de l'homme pour désigner l'homme même, quoiqu'à l'inverse, pour indiquer le chiffre de la population d'une ville ou d'un pays, on dise habituellement tant d'âmes pour désigner tant d'habitants. ”

“ FAIT D'AUTRUI. - ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ. 31
d'un mineur est responsable, aux termes de l'art. 28 de la même loi (1) , Cette confiscation, disait-elle, a un caractère préventif, et qui affecte les choses mêmes dans lesquelles réside la contravention, comme la confiscation des marchandises saisies en contravention aux lois de douanes et. de contributions indirectes. Cette mesure est donc indépendante de la personne du délinquant, Enfin, quand les armes ou autres instruments n'ont pas été saisis, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur. ”

“ Il importe peu que l'art. 429, C. pén., ordonne que le produit de la confiscation sera remis au propriétaire des objets contrefaits, cette destination ultérieure donnée aux objets confisqués ne changeant pas la nature de la confiscation. ”

“ Pourquoi? parce qu'on a reconnu l'injustice, l'illégalité des confiscations : car si ces confiscations eussent été légales, les biens en provenant, que les lois de la confiscation avoient déclarés acquis irrévocablement au domaine de l'Etat, n'auroient pas pu en être distraits pour être rendus à leurs anciens propriétaires. La restitution de tous les biens non vendus faite indistinctement suppose l'illégitimité de l'appréhension ”

“ Nous nous adressons, citoyens Représentants, aux sentiments intimes de chacun de vous, aux sentiments généreux et équitables qui ont fait effacer de nos Codes la confiscation.
Nous nous adressons à vous, en vous disant qu'en dehors de toutes les règles de droit, de toutes les stipulations des cahiers des charges, il est des règles d'équité dont un grand peuple ne peut se départir impunément. Nous vous dirons qu'une peine, et ce serait une lourde peine que la confiscation de 11 millions, suppose un délit ou un dommage ; que là où il n'y a ni délit ni dommage, il. ”

“ C'est un acte de confiscation. Déclarez-le donc hautement, si vous voulez arriver à la confiscation en dénaturant le caractère de l'acte, en faisant violence aux considérants qu'il renferme, et commençant par ces mots : « Nevoulant porter aucune atteinte à la propriété.» Si vous dites qu'il y a là l'expression d'une volonté souveraine, absolue, législative, devant laquelle tout le monde doit s'arrêter, ce n'est pas un déclinatoire que vous proposez, ce
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n'est pas une incompétence que vous présentez au Tribunal, c'est une raison de décider au fond. ”

“ « La confiscation est abolie, mais l'État est en droit de poursuivre en dommages-intérêts les auteurs et fauteurs de guerre civile ou de destruction des propriétés nationales ou communales. »
Article 36. «Nul citoyen ne peut être distrait de ses juges naturels.,
» Nulle arrestation, hors le cas de flagrant délit, ne peut être pratiquée que selon les formés légales.
» La mise en liberté sous caution est de droit pour les accusés de délits politiques et de presse, et pour les accusés de délits communs n'entraînant pas la peine de plus de six mois d'emprisonnement. ”

“ Ceci conduit naturellement au droit de confiscation en général , dont je n'ai pas cru qu'on dût s'occuper dans une constitution , quoique je sois l'ennemi de tout système contraire au droit de propriété, dont l'inviolabilité fait la base de toutes les sociétés. Tout le monde sait que les confiscations en général sont subversives de l'ordre social ; car on est forcé de convenir, à la honte de l'humanité , que de tout temps elles ont excité la cupidité des gouvernemens illégitimes. ”

“ Dans une autre circonstance, il s'agit d'un condamné, d'un homme poursuivi criminellement. Le Domaine s'était saisi par voie de confiscation sur poursuite criminelle ; mais, quand il est saisi, on vient élever une réclamation à titre d'acquéreur. On vous a lu le décret rendu. En matière de confiscation comme en matière d'exercice du droit d'aubaine, l'Etat avait sa mainmise. ”

“ La mesure,avec laquelle on frappait les émigrés était elle trop forte ? était elle exceptionnelle? Du tout. La jurisprudence de tous les peuples a puni de la confiscation les sujets
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armés contre leur pays. Et, si la confiscation, abolie au premiers jours de la révolution, fut postérieurement rétablie, c'est parce qu'en des jours aussi difficiles , les hommes politiques comprirent qu'elle était le seul moyen de lutter contre des intrigues coupables des mauvais citoyens. ”

“ Tous et un chacun ses biens, situés en pays de confiscation, déclarés acquis et confisqués à qui il appartiendra ; sur iceux, et autres non sujets à confiscation, préalablement pris cinquante livres d’amende, et cent livres de réparation civile vers ledit Saurin ; et condamné aux dépens : et ladite condamnation sera écrite dans un tableau attaché dans un poteau qui sera planté en place de Grève.
VI. — SA RETRAITE EN SUISSE ; ÉDITION DE SES OUVRAGES ; SON PASSAGE À VIENNE AUPRÈS DU PRINCE EUGÈNE.
Cet arrêt n’empêcha pas le comte du Luc de retirer Rousseau dans sa maison à Soleure. ”

“ Si l'on adopte l'opinion que tout bien national provenant de confiscation et dont l'aliénation serait nulle n'a pas été compris dans les remises , il est évident que c'est toujours contre l'État que courra la prescription. ”

“ Rien ne nous paraît d'ailleurs faire obstacle à ce que, soit en vertu de la faculté laissée par l'art. 14 de la loi du 23 juin 1857, soit par application de l'art. 465 du Code pénal, le tribunal ordonne une confiscation partielle. ”

“ La confiscation est l'action d'adjuger des biens on une certaine chose au fisc et en certains cas à des particuliers par suite des condamnations judiciaires, dans le but de faire disparaître des objets nuisibles au fisc, à la morale ou aux particuliers, ou pour les indemniser du préjudice causé. ”

“ Ceux qui tiendront fort en leurs maisons et chasteaux contre nostre justice et décrets d’icelle, et n’obéiront aux commandemens qui leur seront faits, confisqueront leurs dites places à nostre profit, ou des hauts justiciers à qui il appartiendra, soit en pays où confiscation a lieu, soit en autre: sauf si pour certaines grandes causes est ordonné par nous ou justice que les dites maisons et chasteaux seront demolies et rasez pour exemple. ”

“ La confiscation spéciale, comme l'amende, est qualifiée « peine » par ces divers textes. Est-ce à dire que toute confiscation soit une peine au sens précis du mot? Nullement : la confiscation figure quelquefois dans nos lois à titre de réparation civile et comme un moyen d'indemniser certaines personnes, à faison du préjudice que leur cause un acte frauduleux, qui n'est pas une infraction. On en trouve un exemple saillant dans l'art. ”