Saisie

“ Puisque la saisie ne produit que des effets relatifs, on conçoit que certains actes soient opposables à quelques-uns des opposants, et ne le soient point à d'autres. C'est en étudiant à part chacune des voies d'exécution que j'examinerai les complications résultant de cette situation particulière; je rappelle seulement ici le principe qui devra servir à trancher toutes les difficultés : le débiteur, par la saisie, n'est frappé que d'une incapacité relative. ”

“ Lors de la saisie, l'huissier, accompagné de deux témoins (en pratique il pénètre seul chez la partie saisie) , dresse un procès-verbal contenant la désignation détaillée des objets saisis. — Les immeubles par destination, le coucher des saisis et de leurs enfants, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, les livres relatifs à la profession du saisi jusqu'à la somme de 300 francs, à son choix; les machines et instruments servant à l'enseignement pratique des sciences ou arts, jusqu'à concurrence de la même somme (toujours au choix du saisi) ”

“ Nous trouvons, il est vrai, dans le Code de procédure (livre V de la Ire partie, titre XII et suiv.) , la saisie-arrêt, la saisie-exécution, la saisie-brandon, la saisie des rentes, la saisie immobilière, la saisie de la personne ou l'emprisonnement; mais d'autres dispositions éparses dans le Code de procédure nous présentent les règles de la saisie-gagerie (art. 819 et suiv.) , de la saisie conservatoire (art. 417) et de la saisie foraine (art. 822) , enfin de la saisie-revendication (art. 820 et suiv.) , qui ne sont pas des voies d'exécution. ”

“ Procès-verbal de saisie. La saisie s'opère au moyen d'un exploit contenant, outre les formes ordinaires , l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité, de son capital , et du titre de la créance du saisissant ; les noms , profession et demeure de la partie saisie , élection de domicile chez un avoué près le trib. devant lequel la vente doit être poursuivie , et
SAISIE DES RENTES CONSTITUEES SUR PARTICULIERS. 131
assignation au tiers saisi en déclaration devant le même trib. ; le tout à peine de nullité. C. pr. 637.
L'huissier n'est point accompigné de recors. ”

“ Une brochure qui n'apoint été saisie a été déférée aux tribunaux, qui ont condamné l'auteur à l'emprisonnement. Le jugement a déclaré bonne et valable la saisie. Une saisie qui n'a point eu lieu peut - elle être bonne et valable ? Est-on calomniateur envers messieurs de la police correctionnelle, en affirmant qu'ils ne savent ce qu'ils font, lorsque la preuve légale du fait imputé est fournie par le jugement qu'ils ont prononcé? Des juges qui commettent d'aussi graves erreurs ne doivent-ils pas condamner souvent des innocens? Quel respect doit-on porter à la chose jugée? ”

“ Si le saisi se contente d'avoir formé une simple opposition, et n'assigne pas le saisissant pour avoir main-levée de la saisie , le saisissant qui a intérêt de faire statuer sur cette opposition, pour pouvoir suivre la saisie, et procéder à la vente, peut prévenir le saisi et l'assigner devant son Juge, aux fins qu'il soit débouté de son opposition, et qu'il soit ordonné que la saisie sera suivie. ”

“ Le jugement de validité convertit en saisie exécution et peut fixer le jour de la vente.
8. La saisie-gagerie peut être faite contre le colon partiaire pour la part de récolte et le reliquat du compte. (V. supra, art. 3, n° 73 ter.)
9. Le bailleur ne peut conserver les meubles sans faire de saisie.
10. Le commandement doit être fait selon les art. 583 et 584 C. pr., et la saisie dans le délai de l'art. 2102 C. C. sous peine de nullité.
11. La permission ne doit être accordée qu'en cas d'urgence et le juge peut prescrire la demande en validité immédiate, pour éviter les abus. ”

“ La saisie-brandon est la saisie des fruits qui tiennent encore au sol. — L'adjudicataire les achète pour les enlever; il se propose d'avoir des meubles, aussi cette saisie est-elle mobilière. Elle ne peut avoir lieu que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordin. ”

“ On confond quelquefois la Saisie réelle avec les criées et décrets, quoique ce soient trois choses différentes; la saisie réelle est le premier acte pour parvenir à l'ad judication par décret ; les criées sont les formalités subséquentes : et le décret est la fin de la Saisie réelle.
Quelquefois aussi, par le terme de Saisie réelle, on entend toute la poursuite, savoir, la Saisie même, les criées, le décret et toute la procédure qui se fait pour y parvenir. ”

“ S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde ; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription. Pr. ”

“ Cas DE SAISINE ET DE NOUVELLETÉ. Paris, art. 96, 97 ; Reims, art. 170, est. interdictum retinendæ possessionis. La complainte de nouvelleté, la matiere possessoire de complainte et de nouvelleté. (Voyez le mot Complainte.) Ce cas est différent du cas de simple saisine. (Voyez le mot Saisine.) Cas SUR CAS N'A POINT DE LIEU. Si une chose a été saisie pour une cause, on ne la peut plus saisir par après pour une autre cause, jusques à ce qu'il soit
jugé ou décidé de la premiere saisie. ”

“ XVII. La saisie faite, tout n'est pas dit. Il faut vendre publiquement les meubles saisis, et avant de les vendre, selon les formalités prescrites, il faut les garder longtemps.
Cette garde provisoire de meubles est un des épisodes les plus incommodes de la saisie-exécution.
Le saisissant ne peut, comme de juste, être constitué gardien.
Le saisi ne le peut qu'avec l'agrément du saisissant, qui le refuse ou le marchande ; et s'il l'accorde, c'est quelquefois dans l'arrière-pensée d'exposer le débiteur
4 1 Voir à cet égard l'excellent Traité de M. Roger, avocat, sur la saisiearrêt. ”

“ Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale et qu'elles portent sur des bâtiments de mer (Cass. 11 nov. 1885, S. 86. 1. 198) .
3. Le saisi qui détourne les objets saisis se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén., bien que la saisie soit irrégulière, notamment quant à la constitution' du gardien
SAISIE-EXÉCUTION. - § 1. ”

“ Le juge convoque non seulement les créanciers inscrits, mais aussi la partie saisie et l'adjudicataire. Le saisi est intéressé à constater les prétentions de ceux qui demandent à être colloqués; en faisant rejeter une ou plusieurs demandes, il désintéressera un plus grand nombre de ses créanciers, ou même touchera une partie du prix. ”

“ Le procès verbal d'apposition des affiches, avec copie du placard , doit au surplus être notifié à la partie saisie, à laquelle aucun acte de la procédure ne peut être étranger.
, XlV. Les art. suivans, jusqu'à l'art. 694 inclu- sivement, expliquent les premiers effets de la saisie, soit relativement aux fruits des biens saisis, soit relativement à la personne du débiteur saisi : nous allons les transcrire avant d'exposer les réflexions auxquelles ils donnent lieu. ”

“ Réserve que le juge doit apporter dans ses recherches. 404 § VI. De la saisie des pièces de conviction.
1814. Droit de saisie. La saisie n'est qu'un moyen d'instruction. Elle atteint les effets à charge et à décharge. 405 1815. Quels sont les effets qui peuvent être saisis. 406 1816. De la saisie des papiers. Quid quand ils sont dans la possession d'un tiers. 407 1817. Le juge peut-il opérer des perquisitions et procéder à la saisie d'actes et de papiers déposés dans l'étude d'un notaire? Distinction. 409 ”

“ La saisie-gagerie, la saisie conservatoire, la saisie foraine, enfin la saisierevendication, ne sont que des mesures de précaution. Celui qui fait saisirgager les meubles de son locataire ou de son fermier, le créancier qui, au début de sa demande en payement, fait saisir conservatoirement les effets mobiliers de son débiteur, commerçant ou forain; le tiers qui revendique comme sienne une chose comprise dans une saisie-exécution pratiquée chez un autre, toutes ces personnes n'ont encore qu'un droit prétendu, mais non prouvé ”

“ JUGEMENT qui déclare la saisie-arrêt nulle.
Le Tribunal , attendu (motifs de nullité) .
Déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée, à la requête du sieur , sur le
sieur , entre les mains du sieur , fait mainlevée pure et
simple de ladite opposition ; dit en conséquence que le sieur. ..... (partie saisie) pourra toucher des mains du tiers saisi les sommes à lui dues, et condamne (créancier opposant) aux dépens, dont distraction, etc.
DÉCOMPTE. — (Voy. la formule précédente.) ”

“ Sic Bioche, v° Saisie-arrèt, n° 242. Chauveau,1955. Dalloz, Répert., vo Saisie-arrêt, n° 272.
Eu tout cas, décidé avec raison, le 13 mars 1835, par la Cour de Bordeaux, que le jugement qui. sur l'exhibition de sommes offertes par le saisi à l'audience, lui accorde mainlevée de la saisie, est subordonné dans son exécution à la condition du payement.
Il est très-ingénieux en ce qu'il arrête le préjudice énorme qu'occasionnent des oppositions d'un intérêt minime sur des sommes considérables. ”

“ DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 719) . 419
deux saisies (art. 719, 720) ; 2° la demande en subrogation dans la poursuite (art. 721, 722, 723) ; 3° la radiation d'une saisie (art. 724) ; 4° la demande en distraction de tout ou partie des objets saisis (art. 725, 726, 727) ; 5° les demandes en nullité (art. 728, 729) ; 6° la revente sur folle enchère (art. 733 à 740) ; et 7° la conversion de la saisie en vente volontaire (art. 742 à 748) . ”

“ L'un et l'autre prescrivent la saisie immédiate de tous objets quelconques pouvant servir à la manifestation de la vérité. L'article 35 concerne les choses qui sont trouvées sur le lieu du crime ou du délit ou dans les mains des personnes présentes; l'article 37 est relatif à celles que les perquisitions autorisées par la disposition précédente ont fait découvrir au domicile du prévenu. ”

“ Les effets de la saisie, en ce qui touche à l'administration et à la jouissance du saisi (art. 681 à 685) , à l'immobilisation des fruits (art.
682) , à la modification du droit de disposition dans la main du saisi (art. 686 à 689) , sont nettement définis; le cahier des charges que le poursuivant dépose au greffe fait connaître les conditions de la vente et la mise à prix ; sommation est faite au saisi et aux créanciers inscrits d'en prendre communication et d'assister à la fixation du jour de l'adjudication (art. 691, 692) . ”

“ C'est par erreur que l'art. 819, C. pr. suppose qu'un commandem. précédera la saisiegag.; c'est d'une sommation qu'il s'agit.
— Quant à la saisie-arrêt, elle est au début une mesure de précaut., mais elle a pour but d'arriv. à une exéc. forcée c un tiers. Ainsi s'explique la place de la saisie-arrêt dans le C. de procédure.
TITRE VII. — DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS.
814. Je puis, au moyen de la saisiearr., défendre au débiteur de mon déb. de se libérer, afin de pouvoir exercer mon droit de gage sur les sommes dues à mon débit., ou sur le prix des obj. mob. ”

“ Discussion. — V. Caution, Jugement de validité.
Distance. — V. Dénonciation.
Distraction. — V. Dépens.
Distribution par contribution. Il n'est pas nécessaire, pour y participer, de pratiquer une saisie-arrêt. 39. 636. — Pour participer à la distribution du prix des choses saisies-exécutées, une simple opposition suffit. 38.— Celui qui devient créancier d'un individu postérieurement à une saisie pratiquée par un autre créancier, peut-il participer à la distribution des sommes saisies? 251 quater. — La distribution s'ouvre devant le tribunal qui a validé la saisie. 636. ”

“ A celle du Juge de la Jurisdiction où se poursuit la saisie.
Les affiches doivent contenir la déclaration des choses saisies, pourquoi la saisie se fait, le lieu où les ventes par décret doivent être faites. Coutume d'Orléans, art. 410.
Le Sergent doit signer, avec les témoins, les procès-verbaux de chaque criée et apposition d'affiches ; il n'est pas nécessaire d'en donner copie au saisi, dans les cas qui ne l'exigent pas : il est réputé suffisamment instruit par la publicité de la criée ; c'est le sentiment de d'Héricourt.
§. IV. — De la Certification des Criées. ”

“ La saisie réelle doit contenir élection de domicile de la part du saisissant, dans le lieu où elle se fait. Ordonnance de 1667. Tit. 3, art. 1.
Si plusieurs jours sont employés à la saisie réelle, l'Huissier doit clôre chaque jour son
procès verbal, & non-seulement distinguer le travail d'un jour à l'autre, mais encore le signer chaque jour, ainsi que ses témoins, & le faire contrôler séparément. Denisart.
L'exploit doit indiquer la Jurisdiction en laquelle se feront la poursuite & la vente, & le nom, du Procureur poursuivant. ”

“ SAISIE. Le saisi qui se permet de faire des coupes de bois, etc., est soumis à la contrainte par corps impérative. 250. — Ainsi que le saisi qui refuse de délaisser l'immeuble adjugé. 251. — Le saisi constitué gardien dans le cas de saisiegagerie est contraignable par corps. 141. — Exception en faveur de la femme. 301. — La saisie corporelle peut précéder la saisie des biens. ”

“ Thomine, 2, 140.
56. La circonstance que l'on n'aurait pas laissé à la partie saisie quelques-uns des objets insaisissables n'entraînerait pas la nullité de toute la saisie. C. pr. 1030 ; — surtout si le saisissant consentait à ce qu'il en fût fait distraction. Metz, 20 nov. 1818 ; 40 mai 1825, D. 29, 4 ; Berriat, 530, note 16.— Contrà, Pigeau, Comm., 2,185 ; Prat. fr., 4, 177. — Seulement la saisie de ces objets est nulle, et s'ils ont été vendus, il y a lieu à des dommages intérêts envers le saisi. Paris. 22 avr. 1838 ( Art. 1181 J . Pr.) ; Carré, n° 2034. ”