Juge de paix

“ Si la loi a circonscrit la compétence des Juges de paix dans certaines limites, elle a permis aussi que leur juridiction fût prorogée dans les affaires dont la connaissance leur est dévolue. Proroger la juridiction d'un Juge de paix, c'est ajouter au pouvoir dont le législateur l'a investi en étendant les limites de ce pouvoir. ”

“ Monsieur le juge de paix, le brigadier Didisse, monsieur le juge de paix, l’archer Sambout, monsieur le juge de paix, sont entrés, monsieur le juge de paix, au milieu de la foule, monsieur le juge de paix. ”

“ Lorsqu'une demande comprend deux chefs distincts dont l'un est de la compétence du juge de paix, l'autre de celle du tribunal civil, le juge de paix ne peut retenir que la partie du litige dont la loi lui attribue la connaissance ”

“ Le juge de paix, juge sommairement, sans intervention d'avoués, les contestations de peu d'importance entre les individus de sa circonscription en matière personnelle et mobilière; il a le droit de concilier, s'il le peut, les différends, dont le jugement est réservé aux tribunaux civils ordinaires. ”

“ Il doit offrir toutes les garanties et à qui ? A ceux dont nous devons surtout nous préoccuper, aux justiciables. Telle est la véritable pensée de loi. Nous voulons admettre aux fonctions de juge de paix tous ceux qui justifient soit par des études antérieures, soit par un stage plus ou moins long dans la pratique des affaires, soit par une longue habitude des justiciables, des plaideurs, des qualités et des connaissances indispensables pour remplir utilement les fonctions qui leur sont confiées. ”

“ En vue de quelques rares hypothèses, où des intérêts fort graves pourraient s'agiter devant le juge de paix, et qui auraient au surplus la garantie de l'appel, on offre à l'homme de mauvaise foi l'occasion d'éluder la compétence du juge de paix, et de porter devant la juridiction ordinaire des contestations sans importance. ”

“ Augmenter les attributions, amplifier les fonctions du juge de paix serait donc une erreur funeste. Ne vous y laissez pas entraîner : vous avez la carrière ouverte, le champ libre pour tant d'autres fautes à commettre ! Même en l'état actuel, vous ne marquez que trop votre action par des travers fâcheux. ”

“ «Il faut que tout homme de bien, pour peu qu'il ait d'expérience et d'usage, puisse être juge de paix. La compétence de ces juges doit être bornée aux choses de convention très simple et de la plus petite valeur, et aux choses de fait qui ne peuvent être jugées que par l'homme des champs, qui vérifie sur le lieu même l'objet du litige, trouve dans son expérience des règles de décision plus sûres que la science des formes et des lois n'en peut fournir aux tribunaux.» 3° Le juge de paix joue le rôle de conciliateur même dans les procès où il siège comme juge. ”

“ J'entends encore notre honorable collègue M. Péronneau nous parlant hier avec une émotion communicative, de ces justiciables du juge de paix qui sont les ouvriers, les paysans, dont presque tous les procès sont de la compétence de ce magistrat. Je l'entends nous disant que le juge de paix est par dessus tout le juge des petits. C'est par dessus tout au juge des petits que le bénéfice de l'inamovibilité est absolument nécessaire. (Applaudissements au centre et à droite.) ”

“ Est-ce donc avec les seules ressources du bon sens, qu'un juge de paix peut être capable d'apprécier les actions possessoires, qui présentent souvent des difficultés dont la solution embarrasse les hommes les plus versés dans la science du droit? ”

“ Quelque impérieuses que soient ces régies de compétence, il est libre aux parties d'y déroger, et de se soumettre à la juridiction de tel juge de paix que bon leur semble. Voyez l'art. 7 du Code de procédure civile. ”

“ Le juge de paix connoît de toutes les actions possessoires; et même on se seroit encore expliqué plus clairement en disant : Toutes les complaintes en cas de saisine et de nouvelleté ou en réintégrande, sont de la compétence des juges de paix. ”

“ Peut-être, dit le juge de paix, est-il facile d’atermoyer les intérêts matériels qui engendrent les combats de peuple à peuple; tandis que les guerres entreprises pour soutenir des dogmes, dont l’objet n’est jamais précis, sont nécessairement interminables. ”

“ Il doit protéger, surveiller, et, au besoin, punir toute une population très confuse et fort peu disciplinée. Il marie ses nationaux en qualité d’officier d’état civil, et se transforme en juge de paix pour régler leurs litiges. ”

“ Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. ”

“ « Comment comptez-vous procéder, messieurs? — Nous avons envoyé chercher le juge de paix de la section, et vous voyez un détachement de sa force armée. » Le juge de paix arrive; on passe dans mon salon; on appose les scellés partout, sur les fenêtres, sur les armoires au linge; un homme voulait qu'on les mît sur un.
forte-piano ; on lui observe que c'est un instrument : il tire un pied de sa poche, il en mesure
les dimensions, comme s'il lui donnait quelque destination. ”

“ Tous ceux auxquels on réserve on fait, comme une sorte de monopole, les fonctions de juge de paix : licenciés en droit, avoués, notaires, huissiers, greffiers, clercs d'avoué — en un mot toute la gent processive et procédurière — seront plutôt enclins, par leur tendance naturelle, par leur amour de la judicature, par leur ignorance de la vie ouvrière et Paysanne, à prononcer de savants jugements en bonne et due forme qu'à concilier par de sages conseils les parties en cause. ”

“ En arrivant, nous trouvâmes Mme G..., qui se mit bientôt à parler avec animation. M. A... l'arrêtait souvent pour contester; puis le juge de paix lut le bail et commença à faire des questions. Au lieu d'y répondre, M. A... dit que cette affaire n'était pas de la compétence de la justice de paix, et qu'il s'expliquerait devant le tribunal, si on l'y appelait. Le juge de paix se tourna vers moi et me demanda si je voulais la même chose. Je répondis oui. « C'est tout ce que je désirais, dit-il; vous serez satisfaits; vous pouvez vous retirer. » ”

“ HENRION DE PANSEY, De la compétence des juges de paix, chap. 1.
(2) LOISEAU, Discours sur l'abus des justices de village.
Aujourd'hui les juges de paix et leurs suppléants , comme tous les magistrats, sont nommés directement par le chef de l'Etat. Ils ne sont pas inamovibles. C'est ainsi que le caractère de l'institution primitive s'est tout-à-fait transformé. Le juge de paix n'est plus l'homme honorable choisi par les habitants de son canton, c'est un fonctionnaire du gouvernement. ”

“ Les justices de paix seront un grand bienfait pour des citoyens longtemps dupes des praticiens. On ne verra plus les chemins conduisant des villages aux villes couverts de plaideurs allant consulter des juges faits plutôt pour embrouiller que pour décider les différens. Pour être juge de paix, il suffira des lumières de l'expérience et d'un bon jugement , et l'habitude des contestations. ”

“ De même que l'appréciation faite par le juge de paix des circonstances de la cause pour déterminer le domicile d'un citoyen est souveraine1, de même le juge de paix a un pouvoir souverain pour constater et apprécier l'existence d'un intérêt personnel de nature à faire suspecter l'impartialité et la sincérité de la déposition d'un témoin et pour admettre, par suite, le reproche proposé2. ”

“ D'un autre côté, juge des différends qui divisent les citoyens, appelé à dire droit à des hommes souvent inexpérimentés et inhabiles exposer leurs griefs, ne pouvant point s'éclairer par des procédures trop croûteuses, ni s'aider des observations de Icurs collègues, ou de la discussion fournie à la barre par des avocats instruits, comment le juge de paix sera-t-il apte à remplir ses fonctions s'il le droit et la pratique des affaires ? ”

“ Quel sera le juge de paix compétent pour statuer sur les contestations énoncées en cet article? Les attributions dont il s'agit ayant été conférées aux juges de paix, dans la vue de mettre les parties à même d'obtenir prompte justice, il eût été rationnel d'attribuer juridiction au juge de paix du domicile de l'aubergiste du voiturier,ou du carrossier y et, pour les effets dont se chargent les voitures publiques , au juge de paix du lieu où la perte et l'avarie seraient découvertes et constatées : cette marche eût été plus éxpéditive. ”

“ Si l’esprit de corps expose les assemblées de paix à une excessive indulgence pour le premier juge, à une certaine complaisance pour ses décisions, l’esprit de corps les intéresse non moins à la bonne renommée de la justice de paix et par suite à son intégrité, à son impartialité. ”

“ Les parties pourront toujours se présenter devant un Juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, sont réellement impératives ; le législateur eût autrement rendu sa pensée, ce nous semble, si, au lieu de vouloir imposer une obligation aux Juges de paix, il eût entendu leur accorder, à cet égard, un pouvoir purement facultatif. ”

“ « — Comment donc les nouveaux législateurs ont ils fait « dépendre la compétence du juge de paix d'une condition « négative qui, en se réalisant, ne peut exercer aucune « influence sur le sort du litige (b) ? » ”

“ D'où il suit que si la difficulté existait entre d'autres personnes et pour d'autres causes que celles ci-devant énoncées, le juge de paix serait incompétent à moins que la demande, par sa valeur, ne rentrât dans les limites de l'article 1er.
COMPÉTENCE TERRITORIALE. Pour atteindre complètement le but qu'on s'est proposé, l'art. 2 aurait dû ajouter que le juge de paix compétent serait celui du lieu de la demeure des aubergistes et carrossiers, ou du lieu de l'arrivée des voitures et bateaux. ”

“ Voici comment les choses se passent : dès la première audience, tout peut être terminé ; le défendeur décline la compétence, le demandeur la soutient; et le juge de paix se déclare compétent, ou il se reconnaît incompétent. Au premier cas, il ordonne en même temps que le défendeur défendra au fond. ”

“ Chacun sait que les juges de paix ont, à l'heure actuelle, à juger les matières tes plus délimites. (C'est vrai ! très bien ! sur divers bancs) , sinon les plus difficiles du droit. A ces matières vous ajouteres, messieurs, toute une série de contestations qui échappent actuellement à leur compétence. Mais est-ce que vous exigez du juge de paix une pratique spéciale de toutes ces affaires délicates ? ”

“ Il résulte de la lecture de ces articles que la descente sur les lieux et l'expertise, qui sont, devant les tribunaux ordinaires, deux voies d'instruction distinctes, se trouvent en justice de paix confondues en une seule opération ; que les experts nommés par le juge de paix sont des collaborateurs qu'il s'adjoint et qui font leur travail sous ses yeux. ”

“ Vous feriez donc prononcer d'abord provisoirement en référé par le juge de paix, et ensuite définitivement sur le fond, mais Vous entraîneriez nécessairement des longueurs et des frais, et ne remédieriez à aucun des inconvéniens qu'on a signalés. Lorsqu'il s'agit d'une expulsion de lieux, lorsque les faits ne sont pas bien prouvés au juge de paix, laissez-lui les moyens d'accorder des délais, de faire ce qu'il croira convenable dans l'intérêt de la justice. ”

“ On discute, on plaide même dans le prétoire du juge de paix. Les parties s’y peuvent faire représenter et défendre par des fondés de pouvoir. Parfois elles font venir de la ville des avocats de profession ; mais le plus souvent les hommes qui se chargent de suivre les affaires du ressort de la justice de paix en font leur spécialité. ”

“ Celui qui comparoît devant un juge de paix peutil se faire assister par un défenseur r c'est encore une question qui ne doit pas nous échapper.
Comme le juge de paix exerce deux sortes de juridiction, l'une, civile, l'autre de police, cette question peut se présenter dans deux circonstances différentes. ”

“ Les juges de paix, élus d'abord par le peuple, sont maintenant nommés par le souverain.
de paix, le shérif (i) , le coroner (2) , les constables, les gardes de nuit lorsqu'ils voient commettre en leur présence une félonie ( ou infraction à la paix publique ) . Les constables, chargés particulièrement de la police, doivent conduire immédiatement devant le juge de paix les personnes arrêtées ”

“ A l'heure actuelle, tout citoyen français âgé de trente ans, jouissant de ses droits civils et n'ayant pas de casier judiciaire, peut être nommé juge de paix,... juge de paix n'importe où, dans un grande ville aussi bien que dans un bourg sans importance. De grade, on n'en demande aucun, pas même le grade de bâchelier... ”

“ DES MAGISTRATS. 451
Au contraire, dans toutes les justices de paix de campagne, où se trouve un bon juge de paix, homme ferme , de conscience, et possédant bien l'esprit de ses fonctions , il écarte les parasites, entend les parties elles-mêmes, et arrange presque tous les procès. ”

“ La raison en est, que la juridiction du juge de paix est exclusive de celle du maire pour le plus grand nombre des contraventions, et que pour les autres, la prévention est toujours acquise au juge de paix dès qu'il en est légalement saisi.Voici le texte de l'art. ”

“ Leur premier devoir est donc de bien connoître la circonscription dans laquelle ils ont le droit d'agir, ou, ce qui est la même chose, leur compétence; et .cette compétence exige beaucoup plus d'aptitude et de travail qu'on ne le pense communément, et que ne le suppose la loi, qui dit que, pour être juge de paix,
il suffit d'être âgé de trente ans, et citoyen actif, sans autre condition d'éligibilité. ”

“ Le juge de paix peut ordonner d'office son transport sur les lieux et nommer des experts.— 24. C'est lui qui doit les nommer, le plus communément, et en tel nombre qu'il juge convenable. — 25. Les experts peuvent vaquer hors la présence du juge de paix ; affaires dans lesquelles il serait impossible d'agir autrement. — 26. Le juge de paix n'est point lié par l'avis des experts. ”