Carlos Calvo

“ La liberté accordée aux navires des belligérants de traverser les mers territoriales ne s'étend pas jusqu'à l'accès dans l'intérieur des ports, des rades et des baies, duquel chaque État fixe les conditions au gré de ses convenances ; or c'est de là que procède le droit d'asile; qu'il faut distinguer d'avec le simple refuge. Le refuge n'est au fond qu'un devoir d'humanité, tandis que l'asile est une manifestation de l'indépendance et de la souveraineté nationale. ”

“ Le droit des gens n'exempte pas la personne des chefs des États des périls et des violences de la guerre, surtout lorsqu'ils portent eux-mêmes les armes ; mais les souverains des puissances belligérantes ne se regardent point comme ennemis personnels, du moins quant aux dehors ; c'est pourquoi malgré l'état de guerre ils continuent d'observer réciproquement les règles d'une généreuse et courtoise déférence : si un d'eux est fait prisonnier, ou son adversaire lui rend sa liberté sur parole, ou bien, s'il le détient en captivité, il le traite avec des égards particuliers. ”

“ Une fois que la conquête a revêtu son caractère complet et définitif, le conquérant entre en pleine jouissance, pour en user et en disposer en toute liberté et sans réserve aucune, non seulement de la propriété corporelle c'est-à-dire des biens meubles et immeubles de l'Etat conquis, mais encore de ses propriétés incorporelles, contrats, obligations, dettes actives, etc., et c'est un principe reconnu de droit international qu'en cas de conquête d'un territoire quelconque, une part proportionnelle, si non l'intégralité des dettes publiques demeure à la charge du conquérant. ”

“ En temps de guerre, lorsqu'un territoire est occupé par l'ennemi, on comprend que celui-ci s'attribue le droit de réprimer les crimes qui ont un caractère militaire, mais comment réprimer ceux qui n'ont pas ce caractère et qui ne sont pas prévus par la législation de l'Etat occupant!
En vertu des lois générales de la guerre l'occupant est libre de pourvoir à la répression des crimes et des délits soit par l'entremise des tribunaux et des autorités existant dans le pays avant son arrivée, soit par les cours ou les tribunaux qu'il y installe de son chef en se prévalant de l'état de siège. ”

“ Pour qu'un État existe, il n'est pas indispensable que son territoire soit continu ou situé sur un seul et même continent. La Russie, par exemple, et les États-Unis de l'Amérique du Nord se composent d'un territoire compact et uni, tandis que le territoire de l'Angleterre est séparé par de vastes mers et s'étend à la fois sur l'ancien et sur le nouveau monde. On doit donc entendre par le mot État toutes les possessions d'une nation, en quelque lieu qu'elles soient situées et quelle que soit la distance qui les sépare. ”

“ On peut même dire qu'il est de la compétence inorale de l'Etat et même obligatoire pour lui de punir tous les crimes commis sur son territoire non seulement contre un de ses nationaux, mais contre toute personne demeurant dans le pays. Et il n'y a pas lieu de distinguer en principe si la personne lésée était ou n'était pas sur le territoire au moment où le sort lui a été causé. Par exemple, si un faux est commis dans un Etat au préjudice d'un étranger absent, cet étranger, malgré son absence, n'a pas moins le droit de demander des poursuites criminelles contre le faussaire. ”

“ La désertion, qui en temps ordinaire a le caractère d'un simple délit, devient un crime lorsqu'elle a lieu en temps de guerre, en présence de l'ennemi, ou lorsqu'elle est suivie de service militaire pris à l'étranger.
Une distinction doit toutefois être établie entre les soldats et les marins. Les premiers, en effet, servent l'Etat, acquittent une dette publique, remplissent un devoir de citoyen; le gouvernement de leur pays a donc directement la main sur eux et le droit de les poursuivre, s'ils viennent à manquer à leurs engagements envers lui. ”

“ L'application des lois aux espèces particulières, en d'autres termes le droit de juridiction, est un des attributs essentiels de la souveraineté et l'indépendance des Etats, qui n'admettent ni délégation en dehors des pouvoirs établis par la constitution politique ni exercice ou delà des frontières de chaque Etat : de sorte que chaque Etat ne saurait laisser exercer le pouvoir judiciaire sur son territoire par un autre sans porter atteinte à sa propre indépendance. ”

“ Une des causes qui font qu'en général les publicistes, confondent les notions d'État et de nation, c'est qu'habitués à résoudre tout au point de vue du droit international qui embrasse l'ensemble des relations de peuple à peuple, ils oublient que si ces relations ont besoin d'un point d'appui, d'un centre d'action, d'un pouvoir en un mot, il y a au delà et en dehors de ce même pouvoir le principe qui lui donne naissance et force : c'est-à-dire la nation, dont l'État dans la sphère du droit, n'est que l'organe, comme le gouvernement lui-même n'est que l'organe de l'État. ”

“ Ainsi toute nation possède, en vertu de sa liberté naturelle, le droit de faire du commerce avec celles qui voudront bien s'y prêter. Mais en vertu de ce même principe de l'indépendance mutuelle des nations, on ne saurait refuser à aucun peuple le droit de ne point admettre chez lui le commerce étranger, d'interdire l'exportation de ses produits ou de ses trésors et de s'opposer à l'émigration. ”

“ Le domaine public est l'ensemble des choses qui ont pour destination d'être asservies à l'usage ou à la protection de tous, et qui, en raison même de cette destination et tant qu'elle dure, n'appartiennent propriétairement à personne ; pas même à l'Etat, qui n'exerce à leur égard qu'une espèce de possessoire au nom et dans l'intérêt du public.
Le domaine public se compose généralement de toutes les parties du territoire national qui ne sont pas susceptibles de propriété privée: chemins, routes, rues, places, fleuves et rivières navigables ou flottables ”

“ A partir du moment de l'occupation les lois que rend cet État n'y entrent plus en vigueur ; l'autorité de tous les corps constitués, de toutes les administrations dont le siège n'est pas sur le territoire occupé est suspendue ; le gouvernement national ne peut exiger des habitants l'exécution de ses ordres.
Quant au pouvoir de l'ennemi qui occupe le territoire, il est bien entendu qu'il ne remplace pas celui de l'État vaincu; lequel n'est que suspendu et ne saurait passer dans toute son étendue à l'envahisseur, qui n'est nullement investi de la souveraineté. ”

“ Les États ne sortent pas de leur sphère légitime d'action lorsque pour se prémunir contre un danger imminent ils exercent des hostilités contre leurs agresseurs ; mais, comme dans les cas précédents, il faut que le recours à la force repose sur une cause suffisamment fondée.
La différence de religion ne peut autoriser la guerre ; l'agrandissement d'un État limitrophe ne suffit pas non plus pour légitimer la rupture de la paix, à moins que l'État qui s'agrandit ne manifeste l'intention de s'étendre à l'infini aux dépens et au préjudice des autres. ”

“ En droit, toute dérogation légale au droit commun est une mesure d'exception. Ainsi on appelle lois d'exception les lois qu on décrète en vue de conjonctures d'une nature grave et exceptionnelle, et qui privent les citoyens de droits qui leur sont garantis par la constitution : elles sont ou permanentes, comme celles qui soumettent les militaires et les commerçants à des juridictions spéciales; ou temporaires, comme celles qui déclarent la mise en état de siège, qui, dans un état constitutionnel, suspendent ou restreignent la liberté individuelle, la liberté de la presse etc. ”

“ Nul motif en effet n'empêche de placer les fleuves sur la même ligne que les mers, de reconnaître que les règlements particuliers établis par chaque peuple relativement à cette navigation ne doivent pas assumer un caractère de fiscalité, et que l'autorité ne saurait intervenir que pour la faciliter, la généraliser et faire respecter les droits de tous.
Lorsqu'un fleuve est situé tout entier sur le territoire d'un seul Etat, il est considéré comme se trouvant sous la souveraineté exclusive de ce même État, qui alors a seul autorité et pouvoir pour en réglementer la navigation. ”

“ Toutes les coalitions formées contre la France depuis 1789 jusqu'aux traités de 1812 et de 1813 ont eu pour motif les dangers que cette révolution faisait craindre pour la conservation de l'ordre monarchique en Europe et pour le maintien de l'équilibre des États. Le droit absolu d'ingérence était donc nettement soutenu, par les puissances coalisées. La France, au contraire, défendait non moins résolument la légitimité du principe de non-intervention, en s'appuyant sur la souveraineté et sur l'indépendance réciproque des nations. ”

“ Le droit de législation des nations comprend tout, ce qui a rapport à l'état et à la capacité de leurs sujets quant à l'étendue et à l'exercice de leurs droits civils ; on est donc fondé à dire que le statut personnel de chaque individu est celui du pays auquel il appartient.
Le caractère distinctif des lois qui composent le statut personnel consiste en ce qu'elles accompagnent la personne partout où elle va, qu'elles ne s'appliquent qu'aux nationaux et qu'elles n'exercent aucune influence sur les étrangers qui se trouvent accidentellement sur le territoire qu'elles régissent. ”

“ Dans les dynasties héréditaires, la succession au trône est généralement réglée par les lois constitutionnelles et c'est exclusivement à la nation qu'appartient le soin de résoudre les questions qui se rattachent à l'exercice du pouvoir souverain.
Dans les Etats électifs, le choix du chef est également de la compétence exclusive de la nation, qui procède à l'élection conformément aux lois qu'elle s'est données. Pour l'une comme pour l'autre forme de gouvernement, l'intervention d'un Etat étranger serait contraire aux principes du droit des gens et ne saurait se justifier à aucun point de vue. ”

“ Le pouvoir absolu est une autorité sans restriction, ni limite. En politique on appelle pouvoir absolu le pouvoir royal lorsqu'il n'est pas limité par une constitution et que le prince peut faire ou abroger des lois à son gré, lever des impôts, sans avoir à consulter les représentents du pays. Ce pouvoir est irresponsable de ses actes. Cependant dans un gouvernement absolu il existe des limites morales à l'autorité du souverain: ce sont les usages, les précédents, les traditions nationales, sans lesquelles le gouvernement absolu serait un régime arbitraire. ”

“ Aucun Etat et à plus forte raison, aucun belligérant n'a le droit de lever de force des troupes sur le territoire d'un Etat neutre; il y aurait là atteinte portée à la souveraineté nationale, dont l'enrôlement des troupes est un attribut essentiel. Ces levées ne sauraient dont se faire sans le consentement de l'Etat sur le territoire duquel elles ont lieu; mais cet Etat, en autorisant l'un des belligérants à recruter des troupes chez lui, prend indirectement part à la guerre et viole les devoirs de la neutralité. ”

“ L'Etat, en tant qu'institution, n'existe qu'à la condition de pouvoir disposer, dans une certaine mesure et suivant les circonstances, de tous les biens soumis à son empire. Cette nécessité a créé le droit connu sous le nom de domaine éminent de l'Etat. Donc, quand un peuple délègue son pouvoir à un souverain, il lui confère ipso facto le droit éminent, à moins qu'il ne se l'ait expressément réservé. ”