Droit de propriété

“ Telle est, citoyens législateurs, dans son ensemble et dans ses détails, le projet de loi sur la propriété.
Vous ne serez point surpris que ce projet se réduise à quelques définitions, à quelques règles générales : car le corps entier du Code civil est consacré à définir tout ce qui peut tenir à l'exercice du droit de propriété, droit fondamental, sur lequel toutes les institutions sociales reposent, et qui, pour chaque individu, est aussi précieux que la vie même, puisqu'il lui assure les moyens de la conserver. ”

“ Car si le propriétaire devait, en échange de l’aubaine qu’il perçoit, quelque chose de plus que la permission qu’il accorde, son droit de propriété ne serait pas parfait, il ne posséderait pas jure optimo, jure perfecto, c’est-à-dire qu’il ne serait pas réellement propriétaire. ”

“ Ils n'appartiennent au propriétaire que tant qu'ils restent en sa possession ou sous sa protection; s'ils regagnent leur liberté, le droit de propriété cesse, à moins qu'ils n'aient l'habitude de revenir. ”

“ A Dieu ne plaise que nous demandions jamais qu'on porte atteinte au droit de propriété, qu'on restreigne la liberté du propriétaire. Nous demandons au contraire qu'on enlève les barrières qui empêchent que le droit de propriété ait toute son étendue, toute son utilité particulière et publique ”

“ Admettez un instant que nous assistions à la formation des sociétés, qu'aucune loi n'existe encore, contestera-t-on à chaque homme un droit de propriété sur les vêtements qu'il se sera procurés, sur l'abri qu'il aura construit, sur les armes, les filets, les outils qu'il aura inventés et fabriqués, sur les provisions qu'il aura mises en réserve pour lui-même et pour sa famille? ”

“ On comprend sans peine que le droit de propriété, ayant été ainsi conçu et établi, ait été beaucoup plus complet et plus absolu dans ses effets qu’il ne peut l’être dans nos sociétés modernes, où il est fondé sur d’autres principes. ”

“ Aucune législation moderne, en effet, n'admet que l'exercice du droit de propriété puisse aller jusqu'à l'abus de ce droit, et les lois tendent de plus en plus à limiter le droit du propriétaire dans des bornes raisonnables et à le contraindre à faire de sa propriété un usage légitime et normal. ”

“ Disons donc, avec les auteurs les plus exacts, que si la propriété passagère, ou le droit de préférence que donne l’occupation est antérieure à l’établissement de la société civile, la propriété permanente, telle que nous la connaissons aujourd’hui, est l’ouvrage du droit civil. — C’est le droit civil qui a établi pour maxime qu’une fois acquise, la propriété ne se perd point sans le fait du propriétaire, et qu’elle se conserve même après que le propriétaire a perdu la possession ou la détention de la chose, et qu’elle se trouve dans la main d’un tiers. ”

“ Mais, remarquons-le bien, cet anéantissement du droit de propriété n'est pas absolu, il n'a pas son effet erga omnes; il n'a lieu qu'en vue de permettre à l'autre contractant d'acquérir, il n'est fait qu'en considération et dans l'intérêt de celui-ci. Pour tous les autres hommes, le propriétaire entendrait rester propriétaire. ”

“ Assurer la - possession par le possessoire jusqu'au jour où le droit de propriété, lequel, une fois constaté, doit attirera lui la possession, sera définitivement établi, c'est donnner au possessoire tout ce qu'il comporte; lui attribuer une influence décisive sur la propriété elle-même, c'est aller au delà de ce que veulent la loi et l'équité. ”

“ Tous nos arguments en faveur d’une propriété, c’est-à-dire d’une souveraineté éminente sur les choses, n’aboutissent qu’à prouver la possession, l’usufruit, l’usage, le droit de vivre et de travailler, rien de plus.
Il faut arriver toujours à conclure que la propriété est une vraie fiction légale ”

“ Mais de ce qu'une propriété ne s'est révélée que lentement, après le Code Justinien ou après le Code civil, s'ensuit-il que l'on doive la mettre en dehors de la définition de la propriété en général? La propriété est le droit de posséder une chose et d'en user. ”

“ Rechercher les conditions dans lesquelles le droit de propriété de chacun peut s’exercer en s’astreignant au devoir de respecter le droit de propriété d’autrui, c’est un second problème. Le droit social, économique, civil et politique se fonde. ”

“ Et pourtant le droit de propriété in abstracto n’existe pas. Ce qui existe, c’est le droit de propriété tel qu’il est ou était organisé, dans la France contemporaine ou dans la Rome antique, avec la multitude des principes qui le déterminent. ”

“ Ceux qui ont dit les premiers que le droit de propriété dans toute son étendue, celui de faire de son industrie et de ses deniers un usage absolument libre, était un droit aussi naturel et surtout bien plus important pour les quatre-vingt-dix-neuf centièmes des hommes, que celui de faire partie pour un dix-millionième de la puissance législative ”

“ Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Ceux qui ont voulu en faire un droit de convention ont confondu la propriété foncière, qui nécessairement a dû être précédée de la formation des sociétés, avec tous les autres genres de propriétés, mobiliaire , personnelle, et même locale , qui existent avant la formation de toute société. ”

“ La propriété, base de notre ordre social, est aussi, par la transformation de son principe en celui de souveraineté, la base de notre gouvernement. Mais quelle est cette propriété ? C’est la propriété quiritaire, propriété jalouse, envahissante, insociale ; propriété qui donne tout au citoyen au préjudice de l’État, qui y consacre le monopole individuel au détriment de l’intérêt général. ”

“ Nous avions pris la liberté de souligner ces mots : s'il a fait sur le sol des améliorations, il a droit à une préférence comme possesseur. C'est que ces mots sont la pleine et complète justification de la propriété, ces mots sont la conséquence authentique du droit du propriétaire. ”

“ De même, pour le citoyen qui travaille, produit, consomme, use et abuse, il existe deux grands ordres de faits qu'il importe de ne pas confondre : les biens dont il use, et le mode ou le droit selon lequel il en use. Que le détenteur soit propriétaire, esclave ou moine, l'essence des biens pour lui ne change pas; le mode de jouissance et d'exploitation seul varie. Ici c'est la propriété, là c'est le fermage, ailleurs la communauté : imaginez un mode qui ne soit ni l'un ni l'autre de ceux-là, direzvous que ce mode est propriété? ”

“ Et d'ailleurs, prise à une certaine hauteur, la transmission des propriétés, telle que la régit nos lois, ne dépouille pas la société au profit de l'individu, elle ne fait que régler le mode de l'exercice du droit de propriété ”

“ La propriété est régie par la loi civile ou le droit commun ; c'est à la loi civile qu'elle emprunte ses caractères ; c'est cette loi qui règle généralement la manière de disposer de nos biens, en les transmettant de l'un à l'autre; c'est elle qui expose et donne les moyens de prouver les droits que l'on possède et qui les garantit envers et contre tous. ”

“ L'Etat qui déploie son drapeau sur une terre nouvellement découverte ou explorée acquiert un droit de préférence pour l'occupation et non un droit de propriété.
— L'acquisition de la propriété résultera de la réunion du corpus à l'animus. — Principe posé par les publicistes anciens : Grotius, Pufendorf, Wolf, Vattel, Bynkershoek. ”

“ Notre droit n'attache le caractère de démembrement de propriété qu'aux charges imposées pour l'utilité des fonds entre eux, abstraction faite de leurs possesseurs, et n'admet point, comme droits réels ou servitudes proprement dites, les arrangements pris pour l'usage et la commodité des personnes. ”

“ La limitation du droit de propriété par l'obligation de subir certaines servitudes est formulée par le renvoi aux lois et règlements que fait l'article 544 du Code Napoléon en définissant la propriété , et surtout par le § 1er de l'article 537 portant que « les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur » appartiennent sous les modifications établies par les lois ». ”

“ Ah ! le problème est résolu ! la propriété est fille du travail ! Qu'est-ce donc que le droit d'accession, et le droit de succession, et le droit de donation, etc., sinon le droit de devenir propriétaire par la simple occupation? Que sont vos lois sur la majorité, l'émancipation, la tutèle, l'interdiction, sinon des conditions diverses par lesquelles celui qui est déjà travailleur acquiert ou perd le droit d'occuper, c'est-à-dire, la propriété ?... ”

“ L'article 544 du Code civil, définissant la propriété, s'exprime en ces termes : « La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » ”

“ Nous citerons comme exemples : les formes exigées pour l'aliénation des immeubles appartenant aux mineurs et aux interdits, l'expropriation pour cause d'utilité publique, enfin les diverses servitudes établies sur les biens des particuliers dans un but d'intérêt général, servitudes militaires, alignement, chemin de halage.
Distinction de la propriété et de la possession. — La propriété ne doit pas être confondue avec la possession. La propriété est un droit; la possession est le fait d'avoir la chose à sa disposition, en la traitant comme si l'on en était propriétaire. ”

“ Tandis qu'en matière immobilière, la revendication possède un vaste domaine qui lui est assuré par une indépendance relative de la propriété vis-à-vis de la possession, en matière mobilière, les possibilités de cette action sont extrêmement resserrées par les affinités étroites qui se manifestent entre ces deux notions : dans bien des cas, posséder un meuble c'est aussi en avoir la propriété, et dès lors la revendication ne trouve plus à s'employer, puisqu'elle suppose qu'un propriétaire est dépourvu de la possession effective, de la maîtrise de sa chose. ”

“ Les hommes, dit Pie XI, ont reçu le droit de propriété privée, tout à la fois pour que chacun puisse pourvoir à sa subsistance et à celle des siens et pour que, grâce à cette institution, les biens mis par le Créateur à la disposition de l'humanité remplissent effectivement leur destination ... ”

“ Elles constituent la propriété, dont elles font un droit stable et indépendant du fait de la possession; elles règlent ses effets, ses modifications et les principales manières de l'acquérir et de la transmettre. La distinction des propriétés amène à sa suite les donations, les échanges, les ventes, et en général les contrats qui sont en usage chez tous les peuples. ”

“ Il est difficile d'imaginer un régime plus confus, plus chaotique et plus contradictoire; là même où le législateur s'est efforcé de l'organiser (mitoyenneté, succession) , ses efforts n'ont pu
complètement aboutir; la réglementation la plus minutieuse n'a pu triompher des difficultés nées d'une contradiction originelle dont le poids se fait sentir malgré tout : une propriété plurale doit être une propriété vraiment collective, une copropriété sans indivision. ”

“ Mais il arrive qu'un de ces attributs se détache de la propriété sans cependant se constituer à l'état de droit réel au
profit d'une aulre personne; le propriétaire n'a qu'une propriété diminuée, mais nul ne profite de cette diminution; le démembrement de son dominium se réalise sans contrepartie. L'attribut qui se prête à cette besogne de désagrégation pure et simple est d'ailleurs le plus essentiel de tous, à savoir le jus abutendi, le droit de disposer de son bien. ”

“ Si la propriété en général est de droit civil, on aperçoit aisément l'origine et le fondement des servitudes imposées à la propriété immobilière en faveur de l'utilité publique. Dans ce système, la loi, qui a concédé la propriété, l'a constituée comme elle a voulu. Les. assujettissements qu'elle a établis ne sont que les conditions, les charges de la concession.
Mais si, au contraire, la propriété est de droit naturel, comment concilier avec ce principe les modifications ou règles auxquelles la propriété immobilière est soumise, dans son exercice, en vertu des lois positives? ”

“ Des droits réels, le plus considérable est la propriété, qui est la base du régime du droit privé ; mais elle peut être restreinte et démembrée par la co-existence d'autres droits réels, servitudes, usufruits, hypothèques, etc.
Les biens se divisent en meubles et en immeubles: Cette distinction est fondamentale ; on la retrouve dans toutes les parties du droit : successions, contrat de mariage, vente, hypothèques, servitudes, prescription, dans la procédure, etc. ”

“ Le champ que j’ai défriché, que je cultive, sur lequel j’ai bâti ma maison, qui me nourrit, moi, ma famille et mon bétail, je peux le posséder : 1o à titre de premier occupant ; 2o à titre de travailleur ; 3o en vertu du contrat social qui me l’assigne pour partage. Mais aucun de ces titres ne me donne le domaine de propriété. Car, si j’invoque le droit d’occupation, la société peut me répondre : J’occupe avant toi ; si je fais valoir mon travail, elle dira : C’est à cette condition seulement que tu possèdes ”

“ La propriété du droit des gens s'organisait et marchait de front avec la propriété du droit civil; aux moyens civils d'acquérir les immeubles, de constituer les servitudes personnelles et réelles et de créer des droits à la simple jouissance des fruits, la mancipation, l'usucapion, lacessio injure, correspondaient selon le droit des gens, la prescription de long temps, les pactes et les stipulations. ”

“ Les deux notions affirment alors leur indépendance, laquelle est fatale : on n'imagine pas que tous les biens soient, à tout moment, entre les mains du propriétaire. Et c'est pourquoi une grave question se pose au législateur qui doit fixer les rapports juridiques de la possession, puissance de fait, avec la propriété, pouvoir de droit. ”