Émile Delacourtie

“ La rente diffère de la créance, en ce que le créancier de la rente ne peut jamais, si les arrérages lui sont payés, exiger le remboursement du capital, tandis que la créance entraîne pour le débiteur, dans un délai plus ou moins long, l'obligation de rembourser le capital. Quel que soit le caractère de la rente, qu'elle soit perpétuelle, c'est-à-dire d'une durée illimitée, ou viagère, c'est-à-dire devant s'éteindre à la mort d'une personne déterminée, qu'elle soit constituée moyennant le capital fourni par le crédirentier, ou comme prix d'un immeuble, la rente est toujours un droit mobilier. ”

“ Les enfants naturels reconnus ont droit à une part de la succession qui varie selon la qualité des héritiers légitimes : s'il y a des enfants légitimes, la part de l'enfant naturel est du tiers de ce qu'il aurait eu, s'il avait été légitime ; elle est de moitié, en présence d'ascendants ou de frères et soeurs; des trois quarts, lorsque le défunt ne laisse ni ascendants, ni descendants, ni frères ni soeurs. Si les père et mère n'ont point de parents au degré successible, l'enfant naturel a droit à la totalité des biens. ”

“ La responsabilité pénale complète n'atteint l'individu que quand il a atteint l'âge de seize ans; celui qui n'a pas cet âge se trouve, pour l'application de la loi pénale, dans une situation particulière. Toutes les fois qu'un mineur de seize ans est traduit devant une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel, le jury ou les juges ont à résoudre cette question : « A-t-il agi avec discernement?» c'est-à-dire a-t-il connu la culpabilité de l'acte qu'il a commis? ”

“ L'obligation est un lien de droit qui nous astreint envers une personne à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On appelle créancier celui au profit duquel existe l'obligation; débiteur, celui qui est en tenu. Les obligations naissent de cinq sources différentes : le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasidélit et la loi. Le contrat est, parmi les causes d'obligations, la plus importante ”

“ Les risques qui font le plus ordinairement l'objet de l'assurance sont l'incendie, la mortalité des bestiaux, les ravages de la grêle : ce sont les assurances connues sous le nom d'assurances terrestres. Il faut y ajouter les assurances sur la vie, conventions qui garantissent du préjudice que le décès d'une personne peut causer à sa famille ou à des tiers, à un créancier par exemple. Une autre application importante du contrat d'assurance est l'assurance maritime qui rentre dans le droit commercial et dont nous n'avons pas à traiter ici. ”

“ Le contrat a pour objet une chose que l'une des parties s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. Il faut que l'objet du contrat soit licite : un fait contraire à la loi ou aux bonnes moeurs ne peut être la matière d'un contrat. L'objet d'un contrat peut être une chose future : toutefois, pour éviter des conventions inconsidérées et conclues sans que la partie puisse se rendre compte de la valeur réelle de ce qui en fait l'objet, la loi défend tout, pacte sur une succession non encore ouverte. ”

“ Le droit de succession et l'ordre dans lequel la loi appelle les héritiers reposent d'abord sur l'affection présumée du défunt : la loi fait en quelque sorte le testament de celui qui n'a pas lui-même expressément disposé de ses biens. Le second principe est le principe d'égalité entre les héritiers : tous les enfants succèdent au même titre, avec les mêmes droits; on ne retrouve plus aujourd'hui les distinctions que faisait l'ancien droit, donnant à l'aîné de la famille la plus grande part dans la succession, aux enfants mâles des droits plus étendus qu'aux enfants du sexe féminin. ”

“ Tout fait délictueux peut donner naissance à deux actions : l'action publique, qui tend à l'application de la peine, et l'action civile, pour la réparation du dommage causé à la victime du crime, du délit ou de la contravention. L'action publique est exercée, au nom de la société, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée, le plus ordinairement par les magistrats du ministère public ”

“ La peine doit être proportionnée à la gravité du fait, considéré au double point de vue de la justice et de l'intérêt social. Tel est en résumé le principe sur lequel repose notre législation pénale. Il faut ajouter qu'aucun fait ne peut être considéré comme un délit, et n'est punissable, qu'autant qu'il était prévu et puni par une disposition formelle de la loi, lorsqu'il a été commis. ”

“ Les sociétés sont universelles ou particulières. La société universelle peut avoir une étendue plus ou moins grande : on distingue la société universelle de tous biens présents, dans laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent, ou dont elles deviendront propriétaires à tout autre titre que par succession, donation ou legs, et la société universelle de gains, qui comprend tout ce que les parties acquièrent par leur industrie pendant la durée de la société et les valeurs mobilières que chacun des associés possédait au jour du contrat. ”

“ La succession de l'enfant naturel, qui n'a pas lui-même d'enfants, est recueillie par les père et mère qui l'ont reconnu et par ses frères et soeurs.
A défaut des héritiers légitimes et des successeurs irréguliers que nous venons d'énumérer, la succession appartient au conjoint survivant, c'est-à-dire au mari ou à la femme de la personne décédée; et, après le conjoint survivant, à l'Etat. L'Etat vient recueillir la succession à défaut d'autre personne : la succession dévolue à l'Etat s'appelle, succession en déshérence. ”

“ Les époux peuvent aussi, dans leur contrat de mariage, adopter le régime de la séparation de biens. Lorsque les époux sont séparés de biens, chacun d'eux a la jouissance et l'administration de ses biens propres, et ils contribuent aux charges du mariage dans les proportions déterminées par la loi ou par le contrat.
Régime exclusif de communauté. — On appelle ainsi un régime sous lequel le mari a l'administration et la jouissance des biens personnels de la femme : s'il fait des économies sur les revenus, il en profite seul, puisqu'il n'y a pas de communauté. ”

“ C'est un principe essentiel de notre droit que la propriété est inviolable. Nul net peut être, sans son consentement, dépouillé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, en suivant les formes de l'expropriation et moyennant le payement d'une indemnité. Cette indemnité doit être préalable, en ce sens que le propriétaire ne peut être tenu d'abandonner la possession de l'immeuble exproprié qu'à la condition d'avoir été payé de l'indemnité qui lui a été allouée. ”

“ Le droit d'usage, s'il n'est point réglé par le titre qui le constitue, donne à celui à qui il appartient droit aux fruits du fonds, dans la proportion des besoins de l'usager et des personnes de sa famille : l'usage est un usufruit restreint aux besoins de l'usager. Il se constitue et s'éteint de même que l'usufruit, et ne peut être ni cédé ni loué. Le droit d'usage appliqué à une maison s'appelle droit d'habitation. Celui qui a un droit d'habitation peut demeurer dans la maison avec sa famille, mais son droit se restreint à ce qui est nécessaire pour son habitation et celle de sa famille. ”

“ Cette définition indique les deux éléments essentiels du contrat de société, qui sont : un apport fourni ou promis par chacun des associés, apport qui peut consister en argent, en toute autre valeur ou en industrie, et l'intention de réaliser un bénéfice. Les sociétés sont civiles ou commerciales, selon que les opérations en vue desquelles elles se sont constituées sont civiles ou commerciales. Ainsi, la société formée pour l'exploitation d'une maison de banque ou d'un fonds de commerce est une société commerciale; la société formée pour l'exploitation d'une mine est une société civile. ”

“ Nature et division des attributions contentieuses du conseil d'État. — Le conseil d'État exerce la juridiction supérieure en matière administrative. Il importe d'insister sur le caractère de ses attributions contentieuses : en matière administrative, le conseil d'État n'a qu'un pouvoir consultatif ; il donne un avis, mais il ne peut prendre de décision : au contraire, en matière contentieuse, il a un pouvoir propre, il juge les contestations qui lui sont soumises ; les décisions qu'ils rend sont de véritables jugements, qui ont par eux-mêmes toute leur autorité. ”

“ Développement de la richesse mobilière. — A mesure que la civilisation se développe, la richesse mobilière des nations s'accroît, et son progrès est sans limites, car l'industrie et le commerce lui font prendre une extension toujours plus grande. Dans les temps anciens, les valeurs immobilières formaient la plus grande partie de la fortune privée : aujourd'hui, les valeurs mobilières composent, dans des proportions considérables, le patrimoine des citoyens; on a pu dire avec raison : « que la propriété mobilière était la richesse des temps modernes (1) . » ”

“ L'émancipation fait cesser la tutelle et la puissance paternelle; le mineur émancipé peut se choisir un domicile séparé de celui de ses père et mère; il peut agir lui-même; mais le conseil de famille lui nomme un curateur sans l'assistance duquel il ne peut faire certains actes. Le mineur émancipé peut faire seul tous les actes de pure administration, consentir des baux de neuf ans au plus, recevoir ses revenus ; mais il ne peut toucher un capital qu'avec l'assistance du curateur qui doit surveiller l'emploi des fonds. ”

“ Le legs universel est celui qui donne au légataire un droit éventuel à la totalité des biens compris dans la succession. Il peut arriver que le légataire universel n'ait pas tous les biens, parce qu'il y a des legs particuliers qu'il est obligé d'acquitter, ou parce qu'il subit un réduction à raison de la présence d'un héritier à réserve, mais le legs n'en est pas moins universel, car le légataire est appelée recueillir tous les biens, à défaut de l'héritier à réserve et des autres légataires. ”

“ Comment finit la société. — La société finit : 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée, par la perte de la chose ou la consommation de la négociation en vue de laquelle elle s'est formée; 2° par la mort de l'un des associés ou par son interdiction. On peut convenir que la société continuera à la mort de l'un des associés, soit entre les associés survivants, soit même avec les héritiers de l'associé décédé ; 3° lorsque la société est contractée sans durée fixe, chacun des associés peut la faire cesser, pourvu qu'il agisse de bonne foi. ”

“ Si, au contraire, une personne, sans mon consentement, sans avoir été chargée par moi, gère utilement mes affaires, il y a quasi-contrat de gestion d'affaires. La gestion d'affaires entraîne des obligations pour l'une et pour l'autre des parties. Le gérant d'affaires doit apporter à la gestion les soins d'un bon père de famille; sa gestion terminée, il doit rendre compte. ”

“ Le mot succession désigne tantôt la dévolution des biens d'une personne décédée à une autre personne, qu'on appelle héritier, tantôt l'ensemble des biens qui passent ainsi du défunt à l'héritier, La succession s'ouvre au jour du décès : c'est à ce moment que le droit de l'héritier commence; s'il veut répudier la qualité d'héritier que la loi lui attribué, il doit renoncer à la succession. ”

“ Pour les meubles, la simple possession, même sans durée, est suffisante pour faire acquérir la propriété, si elle est accompagnée de la bonne foi. C'est ce qu'on exprime par cette formule : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » (Art. 2279.) L'intérêt de la distinction des meubles et des immeubles se présente également dans la matière du contrat de mariage, et quant aux formes qui sont nécessaires pour la saisie et la vente de biens : la saisie et la vente forcée des immeubles sont entourées de formalités plus nombreuses, plus solennelles que la saisie et la vente des meubles. ”

“ Lorsque le notaire a procédé aux opérations du partage, on revient devant le tribunal pour faire homologuer son travail, ou faire juger les difficultés qui ont pu s'élever. Le principe qui domine la matière du partage est le principe d'égalité : on doit non-seulement composer, pour chacun des héritiers, des lots d'une valeur égale, mais encore y faire entrer, s'il se peut, des biens de même nature. Il faut en même temps éviter, autant que possible, de morceler les fonds et de diviser les exploitations. ”

“ Le mariage a le caractère d'un contrat civil, régi seulement par la loi civile, sans qu'il y ait à faire aucune distinction d'après la croyance religieuse des parties. La religion peut intervenir sans doute pour le consacrer, mais la célébration religieuse du mariage ne peut suppléer aux formes prescrites par la loi civile, qui seules peuvent donner au mariage sa validité! Le mariage civil doit toujours précéder le mariage religieux. ”

“ Quand les père et mère sont morts ou sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le droit de consentir au mariage passe aux autres ascendants. S'il y a des ascendants dans les deux lignes, la ligne paternelle et la ligne maternelle, le partage emporte consentement, c'est-à-dire que le consentement des ascendants de l'une des deux lignes rend le mariage possible. Lorsqu'il n'y a pas d'ascendants, le futur époux, qu'il s'agisse d'un fils ou d'une fille, s'il est âgé de moins de vingt-un ans, doit avoir le consentement du conseil de famille. ”