Contrat

“ Même dans les contrats qui interviennent entre deux parties seulement, il y en a presque toujours une qui se trouve dans une condition économique plus forte que celle de l'autre, et qui fait la loi du contrat. ”

“ CONTRACTER, v. a. faire un contrat, une convention. Contrahere cum aliquo, pacisci, pactionem facere. Contracter un Mariage, une Alliance.
☞ On le dit aussi absolument. Contracter avec quelqu’un, contracter par devant Notaires. Les Religieux, les mineurs, les furieux, les interdits, les femmes non autorisées par leurs maris, sont incapables en France de contracter. On contracte plutôt avec les biens qu’avec la personne, & l’on assure son argent plus sur les héritages que sur la bonne foi de ceux avec qui l’on contracte. ”

“ Le contrat de société peut être affecté de modalités diverses, entre autres d'un terme, d'une condition ou de conventions destinées à modifier la répartition des bénéfices et des pertes, telle qu'elle a lieu d'après le droit commun. ”

“ Tel est, sur le caractère de la tradition considérée comme condition nécessaire dans le contrat de gage, le principe de la loi. Rien n'est plus simple ni plus clair quand on en est seulement à formuler le principe en pure théorie. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ Un contrat régulier peut être rescindable pour certains vices intrinsèques; à raison deces vices, la loi, sous l'em-
pire de laquelle il a été formé, peut permettre aux parties de demander la rescision du contrat : ainsi le dol, la violence, l'erreur, ou la lésion; ici quatre lois se présentent pour décider cette question: celle du lieu où le contrat a été formé; celle du domicile de la partie contre laquelle elle est formée; celle du lieu de l'exécution ou celle du lieu de la situation de la chose. ”

“ Contrat.—En français signifie entre autres choses: marché écrit fixant les conditions d’une entreprise, les obligations des parties contractantes, etc. C’est un anglicisme de donner à contrat le sens d’entreprise. Ne dites pas: Le contrat a été accordé à un tel, mais l’entreprise, les travaux ont été donnés, concédés à un tel. ”

“ OBJET LICITE. Le contrat de société peut avoir pour objet une infinité de causes particulières. On s'associe pour un achat, un échange, un louage, une entreprise, enfin toute espèce d'affaires ; des associés peuvent donc en cette qualité, être soumis à toutes les règles des différents contrats, suivant le motif qui les a réunis. Les autres contrats, au contraire, ont des engagements bornés et réglés par leur nature particulière.
14. Tout ce qui est licite est donc de son domaine; il ne trouve de limites que dans une prohibition expresse de la loi. ”

“ De là , le contrat connu dans la science du droit sous le nom de contrat de société. L'importance en est considérable; il joue un rôle principal dans les développemens des intérêts civils et commerciaux. Il est un puissant auxiliaire pour l'industrie, le négoce, l'agriculture; il favorise l'exploitation de toutes nos richesses territoriales et manufacturières, en formant une union féconde de la propriété mobilière et immobilière, des capitaux et du travail. ”

“ Lorsqu'une convention intervient entre deux personnes de nationalité différente, ou lorsque l'exécution d'un contrat est poursuivie dans un pays autre que celui où il a pris naissance, on doit se demander par quelle loi sont déterminées les conditions d'existence et de validité de ce contrat, ses formes, ses conséquences, les causes d'extinction des droits qu'il a fait naître. ”

“ Le contrat de société ne peut se classer d'une manière absolue dans l'un quelconque des contrats onéreux. Le même contrat de société peut d'ailleurs avoir des caractères différents, suivant la nature de la mise. ”

“ Si une loi nouvelle vient modifier les règles auxquelles obéit la formation d'un contrat ou les obligations qu'il engendre, elle ne s'applique pas aux contrats qui étaient déjà parfaits au moment où elle est mise en vigueur. ”

“ Ainsi, l'accord par lequel deux personnes décident de résilier un contrat qu'elles ont antérieurement conclu est une convention. « La convention est le genre, et le contrat l'espèce. » (1)
Au surplus, la distinction entre les contrats et les conventions n'a qu'un intérêt de terminologie ; les mêmes règles générales s'appliquent aux uns et aux autres. A plusieurs reprises, le Code civil emploie indifféremment ces deux expressions.
233. — Les actes unilatéraux sont l'oeuvre d'une seule personne ; la volonté de cette personne suffit alors pour produire un effet juridique. ”

“ LE mot transaction, employé dans un sens général, s'applique a toutes sortes d'actes de la vie civile, par lesquels on règle ses intérêts ; mais il s'emploie également pour désigner un contrat particulier, et alors le Code civil en donne la définition suivante : « La « transaction, dit-il, est un contrat par lequel les parties terminent « une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » ”

“ Le fait de L'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasi-délit; le fait licite, un contrat ou un quasi-contrat.
Il y a quasi-contrat lorsque les obligations qu'engendre le fait de l'homme présentent quelque analogie avec celles qui naissent de l'un ou l'autre des contrats proprement dits.
CONTRATS
Le plus important des faits licites générateurs d'obligations, 'c'est le contrat. Le contrat, c'est la convention qui produit des obligations. ”

“ Nature du contrat de société
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes unissent leurs efforts ou mettent une chose en commun afin de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Quatre éléments, suivant Pothier, sont nécessaires à là validité de ce contrat : 1° consentement des parties contractantes; 2° bonne foi; 3° réalisation d'un apport réciproque ; 4° espoir de partager des bénéfices.
1° Consentement. — La société était un des rares contrats consensuels admis par le droit romain. ”

“ La vente est au premier rang : un mot sur l'histoire de ce contrat préparera l'esprit du lecteur à bien entendre celle des grands contrats terriens du moyen âge, le fief, l'emphytéose, etc., contrats qui se rattachent si intimement, comme nous le verrons, à l'étude des biens. ”

“ Les contrats re ne sont parfaits que par la remise d'une chose à celui qui devient débiteur. Ce sont le mutuum ou prêt de consommation, le commodat ou prêt à usage, le dépôt et le gage, — 2. Les contrats verbis se forment à l'aide de paroles solennelles. Nous ne citerons ici que le principal : la stipulation. — 3. Le contrat litteris exige des mentions écrites. — 4. Enfin les contrats formés solo consensu, par le seul accord des parties, étaient : la vente, le louage, la société et le mandat.—Toute convention qui ne figure pas dans cette énumération n'est pas un contrat ”

“ Je ne veux examiner que ce qui concerne la stipulation pour autrui sans aucun rapport avec la représentation. Aussi bien ces deux théories reposent sur des bases différentes. Je supposerai donc un homme qui sans être représentant légal, c'està-dire tuteur, curateur ou administrateur, et sans aucun mandat de la part de celui pour qui il agit, fait un contrat. C'est bien sa volonté seule qui est l'auteur de l'acte juridique. J'aurai certes à me demander si l'acte pourra être pour le tiers la source d'une action directe ou utile. ”

“ PAR la société, l'on entend un contrat Qui, dans ce qu'il contient, offre pour résultat, Une convention où plus d'une personne,
Pour rendre, s'il se peut, sa condition bonne, Et jouir des profits que le succès promet, A mettre quelque chose en commun, se soumet.
1833. Toute société, pour n'être pas proscrite, Doit toujours se fonder sur un objet licite ; L'avantage commun de chaque intéressé,
Dans cet engagement doit être balancé.
On fournit de l'argent, lorsque l'on s'associe,
Ou d'autres biens divers, ou sa propre industrie. ”

“ Voilà les principaux caractères du « contrat-jugement », source d'action contractuelle. En réalité, nous ne sommes pas en présence d'un véritable contrat ; mais j'ai été obligé d'en parler puisque c'est la tradition, et que la tradition est une grande chose en Angleterre.
20 Les contrats scellés. — La validité du contrat scellé dépend uniquement de sa forme qui doit être celle du deed. Ce qui est essentiel, c'est qu'il y ait un sceau et une remise. Le sceau peut être simplement le fait d'apposer son doigt sur la cire par la partie qui s'oblige. ”

“ Le contrat d'une Société comme la nôtre ne doit pas seulement contenir les clauses de l'union des contractants; il doit être toujours modifiable, perfectible, changé à chaque nouveau besoin, à chaque réclamation faite par la majorité des citoyens. ”

“ Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul consentement des parties.
Exemples : la vente, l'échange, le louage.
Le contrat réel est celui qui ne se forme que tout autant qu'il y a eu non seulement consentement des parties, mais encore remise de la chose qui fait l'objet du contrat.
24 LES CONTRATS
Exemples : le prêt à usage, le dépôt, le nantissement (1) .
Le contrat non solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement d'aucune formalité spéciale n'est requis. ”

“ Les parties sont libres d'insérer dans le contrat toutes les clauses qu'elles jugent convenables, pourvu qu'elles soient licites ; mais une règle fondamentale de toute société est qu'elle soit contractée dans l'intérêt commun des sociétaires. ”

“ Par définition, le contrat est un accord de volontés; or, cet accord existe tout à fait ou il n'existe pas; on ne conçoit pas qu'il puisse quasi-exister; 3° En revanche, deux autres sources des obligations doivent être mentionnées, qui ont pris un développement considérable depuis la promulgation du Code civil : l'enrichissement sans cause (ou enrichissement illégitime) , et la volonté unilatérale; il arrive, en effet, qu'une personne assume une obligation de par son seul vouloir et en dehors d'un accord de volontés avec le créancier. ”

“ Donc, toutes les fois que nous rencontrerons dans un contrat les mêmes éléments juridiques que dans l'article 1973, nous le déclarerons valable. Chaque fois que nous verrons un homme s'imposer une charge quelconque, aliénation ou obligation, vis-à-vis d'un autre homme à la
condition que ce dernier accomplira une prestation en faveur d'un tiers, il y aura un contrat dont on pourra poursuivre l'exécution de toutes les clauses devant les tribunaux. ”

“ M.Boscheron-Desportes, p. 25.
l80 DISSERTATION
recherche ce qui est de son essence, ou seulement de sa nature; il considère ensuite les personnes à qui ce contrat est permis ou défendu; les choses qui peuvent ou non en être l'objet; les stipulations dont il est susceptible; les obligations et par suite les actions qui en dérivent au profit ou à l'encontre des divers contractans; enfin les manières.dont le contrat se dissout. En un mot, il prend chaque contrat dans son origine, le montre dans sa formation, le suit dans ses développemens, et le conduit jusqu'à exécution ou extinction. ”

“ De la formation des Contrats par correspondance.
CHAPITRE PREMIER
COMMENT SE FORMENT, LES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE
SECTION PREMIERE
DU CONCOURS DES VOLONTES
79. « Tout contrat est l'accord de plusieurs personnes dans une même manifestation de volonté, de laquelle doit résulter entre elles une obligation. » (De Savigny, Obligations, § 52.) ”

“ Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo, utsolveret, se obligavit; mais, d'après les meilleurs interprètes, cette loi sert seulement à expliquer cette règle, en vertu de laquelle le juge du lieu, où un contrat a été passé, est compétent pour connaître des actions, auxquelles ce contrat donne lieu entre les parties contractantes (L. XIX, l 2. et L. XLV de iudiciis. D.) Elle signifie
seulement que, sous le rapport de la compétence, le lieu de l'exécution ou du paiement doit être considéré comme le lieu du contrat même. ”

“ Néanmoins nous décidons que la résolubilité du contrat sera régie par la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été formé. Les parties ont fait leurs combinaisons en vue de cette loi ; rien n'est plus respectable que les conséquences que les parties ont pu prendre en considération en pactisant entre elles, et en fixant par ces conventions leur avenir autant que cela leur est possible.
20 Formalités et modes de preuve. ”

“ Dans les contrats à titre gratuit, il y aura toujours intuitus personae. Mais il en sera de même dans nombre de contrats à titre onéreux, tantôt des deux côtés, par exemple, dans la société, tantôt du côté de l'un des contractants, par exemple, dans le contrat de travail passé avec tel ingénieur, tel employé, ou encore, dans le contrat d'entreprise conclu avec tel architecte, tel peintre, tel statuaire, tel médecin, etc. ”

“ La société n'a pas toujours pour but la spéculation, Chez les Romains surtout, les sentiments d'affection personnelle jouaient un certain rôle dans la formation de ce contrat.
2772. Dans les contrats que nous avons examinés jusqu'ici, chacun des contractants a un rôle parfaitement déterminé et absolument différent : d'où résultent des dénominations propres, des actions et des obligations distinctes. —Dans la société, au contraire, chaque partie, en droit, joue le même rôle, est désignée de même, possède la même action pour obtenir l'exécution des obligations nées du contrat. ”

“ Observez que , pour qu'un contrat soit un contrat de louage, il suffit que je fournisse à l'ouvrier la principale matière qui doit entrer dans la composition de l'ouvrage; quoique l'ouvrier fournisse le surplus , le contrat n'en est pas moins un contrat de louage. ”