Transaction

“ L'entrepreneur n'acceptait pas non plus que l'expert qui vérifierait les travaux exécutés pour en constater le prix de revient, les purs déboursés, fût exclusivement choisi par la commune.
Et voilà ce qu'on appelait accepter la transaction proposée! ”

“ « Aux engagements et transactions. » - A tous les engagements, par suite, quelque soit leur objet, leur cause, pourvu qu'ils soient intervenus entre négociants. L'art. 632 passant en revue les divers actes de commerce fait entrer dans son énumération, après la vente, l'entreprise de manufactures, etc., « toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; » or, l'achat d'un fonds de commerce est le premier acte de la vie commerciale de l'acheteur; c'est une opération faite pour les besoins ou plutôt pour la création de son commerce; à ce titre elle doit être commerciale. ”

“ Les liquidateurs auront par le seul fait de leur nomination, les pouvoirs les plus étendus pour aliéner soit à l'amiable , soit aux enchères, tous les biens de la société, quel que soit leur nature, _pour en recevoir le prix , faire tous traités , transactions, compromis , et généralement tous actes nécessaires pour réaliser l'actif social et compléter la liquidation. ”

“ Il vend ou achète les choses qui forment l'objet de son commerce ; il ouvre des comptes, se constitue débiteur ou créancier envers les tiers ; il peut lés actionner ou être poursuivi pour les obligations qui résultent de ces transactions ”

“ La constatation du cours des marchandises est l'enregistrement du résultat des négociations et transactions commerciales qui s'opèrent sur les marchandises ; cette opération est faite dans l'intérêt général; elle sert de règle aux commerçants dans leurs opérations; elle renseigne les particuliers ”

“ Propriétaires, Négociants, Industriels, Entrepreneurs, Instituteurs, etc., CONTENANT
1° Tous les modèles des actes qui peuvent être faits sous seing-privé, pouvant servir à faire, sans le secours d'aucun homme de loi, les actes de ventes, baux, échanges, partages, liquidations, comptes de tutelle, inventaires, bornages, brevets d'apprentissage, devis et marchés, cessions de mitoyenneté, procurations, quittances, résiliations de baux, séquestres, nantissements, transports, obligations, transactions, testaments olographes, etc., etc. ”

“ Il nous faut envisager des cas, où vendeurs et acheteurs sont réunis, où ils formulent publiquement leurs offres et leurs demandes, et où, par conséquent, les transactions sont liées les unes aux autres, En d'autres termes, il faut prendre en considération l'existence d'un marché. ”

“ Coulisse, 8, 11, 13.- Couverture, -11- Délits, 9, 25,' 26.- Emission, -4. Livres et registres, 1, 2. Mandat, 13, 15. Marché à terme, 12, 14. Mineur, 15. Négociations illicites, 24. Ordres de Bourse, 3 bis. Responsabilité, 38.
Opérations au comptant. — V. Marché au comptant.
Opérations directes. — 1. Le ministère des agents de change n'est pas obligatoire quand la négociation a lieu directement entre le propriétaire des litres et l'acheteur.'Une pareille opération, bénéficie du principe de la liberté des transactions et ne saurait tomber sous le coup de Fart. 76 G. com. ”

“ UN ART, lorsqu'il s'agit de liquidation et de partage auxquels le teneur de livres préside ; UN ART surtout, lorsqu'au commerce exercé par une société, viennent se joindre les achats et les ventes que l'on fait pour le compte d'autrui ou que l'on fait faire pour son propre compte, les Associations en participation, les opérations de banque, les changes et les arbitrages, les spécu- lations sur les marchandises indigènes et exoti- ques, l'affinage ou la valeur intrinsèque des monnaies et des lingots, etc. ”

“ Le commerce ayant cinq objets principaux qui lui servent continuellement de moyens d'échange, savoir : 1° des marchandises; 2° de l'argent; 3° des effets à recevoir; 4° des effets à payer ; 50 des profits ou des pertes; un négociant qui veut connaître le résultat exact de toutes ses opérations mercantiles, sans exception, est obligé d'ouvrir un compte à chacune de ces cinq classes générales d'objets, afin de les débiter ou de les créditer, toutes les fois qu'il reçoit ou qu'il fournit des objets de l'espèce pour laquelle ce compte est ouvert. ”

“ Echanger lesdits biens en tout ou en partie, fixer toutes soultes, vendre de même les biens pris en échange, les réclamer de nouveau et indéfiniment, vendre de même les biens pris à titre d'échange, fixer l'époque d'entrée en jouissance, du mode et des termes du paiement, du prix, le recevoir en principal et intérêts et autres accessoires, ainsi que toutes soultes d'échange, en donner quittance, ou en consentir la délégation aux créanciers inscrits, ou autres de la constituante, jusqu'à concurrence des sommes qui peuvent leur être dues, toucher aussi tous loyers, fermages et autres revenus. ”

“ Parmi ses actes les plus courants, citons la location d'un magasin, l'achat des marchandises, de l'outillage, l'embauchage des ouvriers et employés, la fixation de leur salaire, l'ouverture d'un compte en banque, le fonctionnement de ce compte, l'émission, l'acceptation, l'endossement des effets de commerce, les contrats de vente avec les commissionnaires, les dépôts de marchandises dans les magasins généraux et l'endossement des récépissés-warrants, les actions en justice, la société étant défenderesse ou demanderesse. ”

“ DÉLIT et QUASI-DÉLIT, DOMMAGES-INTÉRÊTS, QUASI-CONTRAT.
NEGOCIANT. On donne ce nom à celui qui fait le négoce et se livre à de grandes opérations commerciales. Dans l'usage, on attache aux mots commerçans, marchands, négocions, des acceptions différentes ; ils ont la même signification aux yeux de la loi, où ils sont employés quelquefois séparément , quelquefois réunis. Ils désignent toujours ceux qui se livrent habituellement au commerce.
Voyez COMMERÇANT.
NEGOTIORUM GESTOR. On nomme ainsi celui qui, de son plein gré et sans procuration, s'arroge la gestion des affaires d'autrui. ”

“ Il y a également acte de commerce de la part de celui qui achète des marchandises, non pour les revendre, mais pour les louer, pour les mettre pendant un certain temps à la disposition de ceux qui en auront besoin; ainsi celui qui achète des voitures pour les louer au public, des livres pour le service d'un cabinet de lecture, fait un acte de commerce; il achète pour tirer un bénéfice, non de la revente, mais de la location des choses ainsi achetées. ”

“ La loi ne répute pas seulement actes de commerce, ceux qui sont tels par leur nature, comme l'achat pour revendre, les entreprises de manufacture et de transport, mais encore tous les actes qui sont faits par un commerçant, dans -l'intérêt de son commerce. ”

“ Le commerçant doit y relater tout ce qui, d'une manière quelconque, peut influer sur l'état de sa fortune et de son crédit, toutes ses opérations commerciales d'abord, achat et vente de marchandises, payements faits, engagements souscrits, et même les opérations étrangères à son commerce, une donation, une succession qu'il recueille, une dot qu'il constitue à sa fille en la mariant. ”

“ A la caisse, qui a fourni cette somme; j'écris donc au Journal : Effets à Roir à Caisse Fr. 4606.
(1) Familiarisez-vous avec les deux termes négocier et escompter. Négocier un effet, c'est le vendre pour de l'argent. — Escompter un effet, c'est l'acheter pour de l'argent.
(2) L'intérêt est en raison de 1 eloignement de l'échéance. — La commission se paie au banquier pour les écritures qu'il est obligé de faire, et la peine d'encaisser les fonds, c'est-à-dire de les recevoir. ”

“ CAISSE. Ce qu'un commerçant a en espèces. L'endroit où il met son argent.
CAPITAL. Avoir d'un négociant évalué en espèces. Partie de fonds mis dans une opération commerciale.
CARGAISON. Marchandises composant le chargement d'un navire.
CARNET D'ÉCHÉANCE. Livre sur lequel un négociant écrit les dates des sommes qu'il a à payer, soit par billets, soit autrement. Livre auxiliaire de la tenue des livres.
COMMANDITE. Association entre l'intelligence, l'expérience et l'argent.
COMMISSION. Bénéfice fait dans une opération pour compte d'autrui. ”

“ Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuée aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente ,
Soit sur la qualité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat. ”

“ A l'égard des donneurs d'ordres, si des opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce,-elles peuvent, d'après les circonstances et selon l'objet que se propose le négociateur, constituer des actes de commerce.Tel est le cas lorsqu'elles interviennent dans un but de spéculation, et qu'elles consistent en achats pour revendre et en ventes pour racheter. ”

“ Créancier, sois sévère, mais n'insulte jamais ton débiteur; quand tu l'insultes, tu intervertis les rôles, tu donnes des droits contre toi, et tu perds les tiens.
Si tu es créancier, dis du bien de ton débiteur; relève sa réputation, relève son crédit; fais comme si tu étais disposé à lui prêter encore; mais sois exact et sévère le jour de l'échéance.
Marchand, modère tes bénéfices. Acheteur, modèr t tes désirs quand tu prends à crédit.
Si tu es obligé de faire citer ton débiteur pour des sommes au-dessous de 200 fr., contente-toi, le plus souvent, de prendre jugement et inscription. ”

“ Echange, l'échange est payé comme la vente par chacune des parties, sur la valeur réelle des immeubles reçus en échange. En outre, chaque co-permutant paie l'expédition qu'il requiert. — Expéditions et grosses, les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, y compris celles des inventaires et de tous procès-verbaux, contiendront 25 lignes à la page et 45 syllabes à la ligne, et leur seront payées par chaque rôle ; à Paris, 3 francs ; dans les villes où il y a tribunal de première instance, 2 francs ; partout ailleurs, 4 fr. ”

“ Rien de plus facile que la vente ou l'acquisition. Chaque jour les journaux vous apportent le cours des valeurs, et, sur un mot écrit à un agent de change, vous êtes acquéreur ou vendeur à volonté. Aucun droit n'arrête votre transmis-
sion : aussi ces valeurs sont-elles t'objet d'un jeu, affreux qui dégénère en scandale public.
Avez-vous besoiij de fonds pour une opération? la Banque vous les avance sur le dépôt de vos titres et, l'opération terminée, vous rentrez dans la possession de vos valeurs. ”

“ Donc j'écris au journal : Marchandises à effets à recevoir, 800 francs ; je passe écriture au grand-livre et au livre de magasin, côté de l'entrée, et je place le mot passé dans la colonne des observations au carnet d'échéances, vis-à-vis le billet que j'ai donné en paiement après l'avoir endossé en faveur du vendeur.
Du 9. — Je vends des marchandises à Joannès ; je crédite le compte de marchandises : il me paie en me remettant un billet de Péron, qui lui doit ; après avoir passé cet effet à mon ordre, je débite le compte
d'effets à recevoir. ”

“ La troisième, c'est lorsque l'on croit utile de prévenir par avance son débiteur qu'on fournit sur lui, afin de le faire mettre en mesure de paiement, et qu'on ne peut pour le moment livrer sa valeur à une négociation onéreuse, lorsqu'on peut temporiser pour y donner cours.
Voyez l'exemple d'une copie de première, qui vous démontrera aussi (page 13) que le premier endossement ne varie pas de l'usage ordinaire. ”

“ On verra, entre autres choses, que, constant dans notre résolution de combattre le principe bizarre auquel nous avons fait allusion dans la préface du premier volume, nous n'avons eu garde de porter au doit ou à l'avoir des comptes d'immeuble et de navire les intérêts du prix d'achat ou de vente, les frais, les réparations, les revenus, les loyers, le fret, etc.
On nous a souvent demandé comment de semblables bévues
avaient pu se perpétuer jusqu'ici. ”

“ Un fonds, de commerce peut comprendre notamment les uns ou les autres de tous les éléments suivants : achalandage, enseigne, nom commercial, raison sociale, droit au bail, marché à recevoir ou à livrer, traités divers, brevets ou licences, marque ou jouissance, dessins et modèles de fabrique et d'art appliqués à l'industrie, créances, dettes, mobilier, matériel, marchandises, livres, correspondances. ”

“ Dans le cas où toutes les maisons intéressées peuvent faire les achats et les ventes, aussi bien que dans celui qui nous occupe, où la maison dont on tient les livres se trouve seule chargée des achats et des ventes, le compte de la marchandise en participation doit être le compte de tous les intéressés, et, comme dans tout autre compte de marchandise, le solde de ce compte doit faire connaître le bénéfice ou la perle. ”

“ COMPTABILITÉ COMMERCIALE.
La Tenue des livres est l'art d'écrire sur des registres toutes les affaires d'un négociant ou d'un marchand, dans un ordre et d'après des principes que nous ferons connaître plus loin. ”

“ Recherchez-vous un gain dans l'achat et la revente d'une marchandise, vous faites acte de commerce; n'y voyez-vous, au lieu d'un but principal à atteindre, qu'un moyen détourné d'arriver à un résultat plus noble et plus élevé, vous faites un acte ordinaire.
Avez-vous au sens philosophique du mot l'intention de spé-
culer, êtes-vous uniquement dirigé par cet amour du gain qui est le mobile du négoce, vous êtes presque un commerçant ”

“ Quant au mobilier servant à l'exploitation, il le reprend à dire d'expert.
On répartit alors entre les actionnaires l'actif ainsi réduit à la valeur du matériel.
Dissolution des sociétés. — La dissolution des sociétés a lieu : 4. Par le consentement mutuel des sociétaires ; 2. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été formée; 3. Par la consommation de la négociation que la société avait en vue. Si, par exemple, on s'est associés pour exploiter un bois, pour exploiter une carrière ; quand le bois sera vendu, quand il n'y aura plus de pierres dans la carrière, la société cessera ”

“ Mais évaluer 10,000, 100,000 actions à 500 fr. quand elles valent 300 fr.; se constituer un actif de 50,000,000 au lieu de 30,000,000, c'est dresser un inventaire qui n'est ni sincère ni régulier..
- Telle est une première règle que j'ajoute aux règles .tracées avec autant d'autorité que de raison par M. Siméon. J'en ajoute une 'seconde, non moins élémentaire : Tout commerçant a des débiteurs; un banquier sur'tout, qui fait commerce d'argent, a un grand nombre de débiteurs; les uns sont bons. ”