J.-B.-B.-M. Rigaudier

“ « Les condamnations prononcées par les tribunaux de commerce contre des individus non négociants, pour signatures apposées, soit à des lettres de change réputées simples promesses aux termes de l'art. 112 du Code de Commerce, soit à des billets à ordre, n'emportent point la contrainte par corps, à moins que ces signatures et engagements n'aient eu pour cause des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. » ”

“ L'acceptation par intervention n'arrête pas les poursuites du porteur contre les coobligés de la lettre, s'il ne trouve dans l'intervenant la même solvabilité qu'il présumait avoir avec le tiré.
On peut indistinctement intervenir, soit pour le tireur, soit pour les endosseurs; en ce cas, le protêt d'intervention fait mention de ceux pour qui l'on intervient, et l'acceptation doit porter les lettres initiales de leurs noms. ”

“ Le protêt par intervention, c'est lorsqu'un tiers intervient pour l'honneur de la signature du tireur ou d'un des endosseurs d'une lettre de change, soit pour l'acceptation , soit pour le paiement ; par ce moyen , le tireur ou l'endosseur n'a pas le désagrément de voir revenir en souffrance l'effet qu'il a négocié; ce qui lui procure le temps de parer au remboursement, sans supporter les frais de retour, et sans porter atteinte à son crédit. ”

“ La voie du compte de retour est celle qui offre le plus d'avantages au porteur d'un effet non payé qui veut, sans ménagement, se rembourser sur son cédant ; et se récupérer pareillement de la privation momentanée de ses fonds. ”

“ Art. 1326 du Code Civil. « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; « Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. » ”

“ Lorsqu'il y a refus d'acceptation de la part de celui sur qui une lettre de change est tirée, et qu'un banquier, un correspondant, ou un ami se présente pour remplir cette formalité, c'est ce qui constitue l'acceptation par intervention. ”

“ Il est ordinairement reconnu que toutes les règles qui présentent des simplifications doivent généralement être adoptées, puisqu'elles offrent l'avantage d'un calcul plus facile et plus expéditif. Par conséquent, pour trouver l'intérêt d'un capital quelconque pour un certain nombre de jours, et à quelque taux que ce soit, il suffira de multiplier la somme par le nombre des jours qu'elle aura à courir, ensuite le produit de cette multiplication par le taux de l'intérêt, et enfin diviser le produit total par le diviseur 36000, qui est général pour toute sorte d'intérêts. ”

“ La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. ”

“ La liberté que les mots retour sans frais donnent au porteur et aux endosseurs d'une lettre de change est ordinairement abusive, puisqu'il est facultatif à un porteur de temporiser pour le paiement d'un effet avec le tiré ou le souscripteur, et que les endosseurs subséquents peuvent aussi à leur gré négliger le prompt retour de l'effet impayé ”

“ Le billet simple est toujours avantageux pour un souscripteur qui ne désire pas que sa signature circule, et qui aime mieux se libérer entre les mains de son créancier direct qu'entre celles d'un tiers, puisqu'en cas de non-paiement à l'échéance , le créancier, peut sans nuire à ses intérêts, se dispenser de lui faire éprouver le désagrément d'un protêt. ”

“ Pour démontrer l'avantage de la procuration, il suffit simplement d'annoncer que ce moyen a été préféré et adopté par les négociants, à cause qu'il ne fait opérer aucun changement dans la stipulation du titre, qui conserve toujours le vrai type commercial de la lettre de change, et parce qu'il procure plus
de facilité pour la transmission ou la négociation, que ne présentent les titres passés devant notaire. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est a la fois société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ”

“ Le porteur qui, après le protêt, négligerait de recourir à temps contre son cédant immédiat, ne serait pas fondé, en agissant contre le tireur ou l'un des endosseurs antérieurs , à prétendre contre lui autant de quinzaines que chaque endosseur intermédiaire en aurait eues contre celui qui le précède. Ces délais ne lui sont accordés qu'à l'égard de chacun de ceux qu'il poursuit; en sorte que si le porteur veut se pourvoir contre le tireur ou le premier endosseur sans attaquer les autres, il doit agir contre lui dans la quinzaine, à compter du lendemain du protêt. ”

“ Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
La solidarité donne au créancier le droit de s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de drvision, c'est-à-dire offrir de payer sa part contributive du montant de la lettre de change, et renvoyer le créancier aux autres codébiteurs pour le surplus. ”

“ Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des iles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. ”

“ Une lettre de change peut être tirée sur un individu, et payable au domicile d'un tiers (article 111) .
Cette formule a lieu lorsqu'un créancier réclame en paiement à un débiteur de la même ville une traite sur une place étrangère, ou quand le débiteur préfère s'acquitter dans une autre ville où il a des fonds à toucher, et qu'il ne peut ou n'ose, pour sa libération, réclamer par anticipation, à son correspondant, un crédit d'acceptation. ”

“ Art. 3. La valeur des sacs sera payée par celui qui reçoit, ou la retenue en sera exercée par celui qui paie, sur le pied de quinze centimes par sac.
RECOUVREMENT PAR PROCURATION.
Celui qui a souscrit un endossement irrégulier, et qui par là n'a donné qu'une procuration, peut s'opposer au paiement de la lettre de change ; c'est
le seul moyen qu'il ait de révoquer sa procuration, mais l'opposition n'a d'effet qu'autant que celui que l'endossement irrégulier a rendu porteur de la lettre n'en aurait pas disposé par endossement régulier au profit d'un tiers. ”

“ Mais dans le cas où le porteur ne pourrait faire acte de présentation à l'échéance, il ne lui est pas moins loisible de se faire représenter par un tiers pour toucher le montant de sa créance, et à cet effet le tiers peut avoir qualité de recevoir, soit par la voie de la correspondance, soit par autorisation apposée sur le mandat. ”

“ La loi a institué l'acceptation restrictive dans l'intérêt des tireurs et endosseurs, afin de faire tourner à leur décharge les paiements à compte ; dans ce cas le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus ( article 156) .
Tout porteur d'effet ne peut strictement acquiescer à des acceptations conditionnelles ou restreintes, s'il n'y est autorisé par le cédant ou le tireur; Néanmoins il a l'option d'agir d'après sa volonté, s'il conçoit des craintes d'insolvabilité de la part de ceux qui lui ont cédé la lettre de change ”

“ Si celui sur qui on doit se rembourser inspire au porteur quelques craintes d'insolvabilité, ou même d'inexactitude à faire les retours de l'effet non payé, il faut dès lors qu'il renonce à lui envoyer directement ses titres de créance, et qu'il prenne la voie intermédiaire d'un correspondant, ou celle de la négociation , pour rentrer plus promptement dans ses fonds; moyen qui lui conserve tous ses droits contre les autres coobligés de l'effet. 1 - Les comptes de retour, ainsi que les retraites, ont toujours été pour les cambistes un objet assez lucratif ”

“ « Sur la notification du protêt faute d'acceptation les endosseurs et tireurs sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
« La caution soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. » ”

“ Par un reste d'ancienne habitude, ou par une erreur commune, beaucoup de personnes se contentent de faire apposer, par le débiteur, au bas d'un billet, d'une lettre de change, d'une obligation, ou d'une promesse sous seing privé quelconque, une marque, ou une + , croyant par là remplacer la signature de celui qui s'oblige. ”

“ C'est lorsqu'on prend un effet qui n'a pas le temps d'arriver au lieu du paiement le jour de son échéance, ou lorsqu'on craint de ne pas avoir le temps nécessaire pour se mettre en règle ; en ce cas, le preneur, pour ne pas être garant du défaut de diligence, réclame une déclaration ou fait stipuler la garantie dans l'endossement. ”

“ Lorsqu'on ne connaît pas le porteur d'un effet qui vient en réclamer le paiement, on doit par prévoyance, et dans la crainte de mal payer, s'il n'était pas le vrai propriétaire, lui demander de se faire présenter par une personne connue dans la ville, afin d'acquérir la certitude qu'il a qualité pour recevoir. ”

“ Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant, soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies, dans lesquelles le timbre ne serait pas encore établi, aura été accepté ou négocié en France, avant d'avoir été soumis au timbre ou au visa pour timbre, l'accepteur et le premier endosseur résidant en France, seront tenus chacun d'une amende de six pour cent du montant de l'effet. ”

“ Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ”