Prorogation

“ Dans quelle forme se pourvoit-on devant le tribunal pour obtenir de lui, après coup, cette prorogation de l'art. 279 ? L'art. 280 le décide. ...
« Art. 280. La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-côminissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présents : il ne sera accordé qu'une seule prorogation, à peine de nullité. » ”

“ La nullité dont il est question, n. 1, ne se rapporte pas à la manière de demander la prorogation, puisque l'art. 280 n'en parle pas. V. Turin, 12 janv. 1811, avoués, iij, 354.
4. La prorogation accordée sert aux deux parties. V. Bourges et Corse , 1827, et rej. civ. 15 déc. 1830, avoués, xxxiij, 132, xxxiv, 79, xl; 318.
§ 3. Des témoins.
La preuve vocale est souvent la seule qu'on puisse fournir de l'existence des faits sur lesquels reposent des droits. Il serait donc contraire à l'intérêt social, que, sans motifs légitimes, on se refusât à donner en justice un témoignage sur un fait... ”

“ Il semble que la faillite produit les mêmes résultats que la déconfiture en ce qui concerne la confiance personnelle.
1866. — La prorogation conventionnelle d'une société à terme ne peut être prouvée que par les moyens à l'aide desquels il aurait été permis d'établir l'existence de la société elle-même. Ainsi, on peut prouver, par acte sous seing privé et même par l'aveu de la partie, la prorogation d'une société constatée par acte authentique ; on peut même prouver par .témoins la prorogation d'une société qui a été prouvée par écrit lorsque l'objet n'en dépasse pas 150 francs. L'art. ”

“ Si, au jour indiqué, le tribunat demande une prorogation de délai, le Corps législatif, après avoir entendu l'orateur ou les orateurs du gouvernement, prononce s'il y a lieu ou non a la prorogation demandée.
9. Si le Corps législatif décide qu'il y a lieu à prorogation, le gouvernement propose un nouveau délai.
10. Si le Corps législatif décide qu'il n'y a pas lieu à prorogation, la discussion est ouverte.
11. Si le tribunat ne fait pas connaitre son vœu sur le projet de loi, il est censé en consentir la proposition. ”

“ Si l'on admet l'opinion contraire, pourquoi le législateur n'aurait-il pas fait pour la connexité ce qu'il a fait en matière de prorogation, là où l'on rentre dans le droit commun, quand il en abandonne sans danger les causes à l'appréciation des magistrats qui en sont seuls juges ”

“ Mais si c'est par l'effet de la prorogation que la réconvention soumet le demandeur au juge du défendeur, il ne nous reste, pour compléter la théorie de cette matière, que peu de chose à ajouter à ce que nous venons de dire. En effet, que la prorogation soit volontaire ou qu'elle soit légale, les régies sont les mêmes. Conventio et reconvenlio pari passu ambulant, disent les jurisconsultes.
Ainsi la réconvention ne peut pas être proposée devant les juges délégués pour juger un certain genre d'affaires, certum genus causarum. Ainsi le négociant
CHAPITRE VIII. . ”

“ « Art. 169. Elle sera tenue de former cette demande préalablement » à toutes autres exceptions et défenses. »
« Art. 170. Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison » de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de » cause ; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu » de renvoyer d'office devant qui de droit. »
423. La prorogation est expresse lorsque, profitant de la faculté
que leur accorde l'art. ”

“ La prorogation du juge-de-paix, si elle n'est que pour le premier ressort, entraîne celle du tribunal civil. — 59. Pour proroger, il faut avoir la libre disposition de ses droits. —40. Le juge n'est point obligé d'obtempérer au consentement de prorogation. - ki. Les juges-de-paix exercent une juridiction extraordinaire, mais, en matière personnelle, ils ne sont pas des juges d'exception. — 42. Prorogation légale; demande en garantie, délai pour la former devant le juge-de-paix. — 45. Deux espèces de garanties ; en matière réelle, c'est sur le garant que repose tout le poids de la défense ”

“ Répert. de M. Merlin , v° Prorogation de juridiction, et les Quest. de Droit, v° Appel, § 14, art. 1,
n° 23..
ART.
DES EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES. 255
chapitre des justices de paix, ne fait que confirmer la règle, et ne s'étend point aux autres tribunaux (1) .
Tout déclinatoire présente à juger cette question : Le tribunal peut-il connaître de la demande ? Or, dès que la juridiction est contestée , elle demeure en suspens pour tout ce qui est étranger à l'exception d'incompétence, jusqu'à l'issue du débat sur ce point. ”

“ La direction générale a seule le droit d'accorder la prorogation demandée ( Ord.
d'exécution du Code forestier, ibid.) ; d'où les conséquences suivantes : - 1 * la prorogation
accordée par un agent forestier ne serait point un obstacle à l'action correctionnelle, ( Cass.' ch. cr., 24 mai 1811. S. 13. l. 73 ; D. A. 8.
741 ) ; 2° le tribunal saisi de l'action pénale dirigée contre un adjudicataire, pour retard dans la. vidange de sa coupe; ne peut lui accorder un sursis pour cette opération, sans excéder ses pouvoirs ( Cass. ch. cr., 18 octobre 1817.. D. A. 10. 741 , n. 2) . ”

“ Si la doctrine à l'appui de laquelle elle est produite devait prévaloir, la crainte d'un danger purement hypothétique, disons mieux, imaginaire, serait de nature à entraîner un inconvénient très-réel, car il faudrait reconnaître, même à un Juge de paix inoccupé, le droit de refuser de juger sur prorogation. ”

“ Il est défendu d’accorder aucunes lettres portant prorogation de délai après les deux mentionnés aux articles précédens. Et défendons à tous Gardes des Sceaux de nos Chancelleries, de bailler aucunes lettres, et à tous nos Juges, tant de nos Cours souveraines, que autres, d’y avoir aucun égard ; ains voulons, les impétrans, être promptement déboutés, et condamnés en l’amende ordinaire, telle que du fol appel envers nous, et en la moitié moins envers la partie. ”

“ Poux-Lagier et Pialat sur Curasson, p. 56, n. 38 et note) .
749. La prorogation étant une sorte de compromis, le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre (Art. 1989 du Code civ.) . — V. Compromis.
750. Il est hors de doute que l'art. 7 autorise la prorogation de compétence, à raison de la matière, de quantitate ad quantitatem, et non seulement à raison de la personne et du lieu. ”

“ C'est conséquemment devant un juge en dernier ressort que le défendeur a formé sa demande réconventionnelle.
Or, quel est l'effet de la réconvention? C'est uniquement de proroger la juridiction. Mais proroger une autorité, ce n'est pas la dénaturer; c'est, et rien de plus, l'étendre au-delà de ses limites naturelles. A cette extension près, la juridiction prorogée demeure donc, après la prorogation, ce qu'elle étoit auparavant. Si elle étoit en dernier ressort, elle conservé cette prérogative; autrement les particuliers pourraient détruire l'ouvrage de la loi, et se jouer scanda - ”

“ La connexité et la complicité ont pour conséquence la jonction des procédures (art. 226, Instr. cr.) , jonction qui peut nécessiter une prorogation de compétence, si tous le§ prévenus ne sont pas justiciables de la même juridiction : ils seront tous traduits devant la juridiction dont la compétence est la plus étendue ; par exemple, sont-ils, soit à raison de la nature des faits, soit à raison de la qualité des prévenus, justiciables, les uns du tribunal correctionnel et les autres de la cour d'assises, tous seront traduits devant la cour d'assises (3) (V. l'art. 68 C. p.) ”

“ Quand en dernier ressort est détruite sa chaîne, N'a point, des biens communs , fait l'acceptation, Y fait, par cela seul, renonciation,
A moins qu'étant encor dans le délai placée, La prorogation n'ait été prononcée Judiciairement, et son époux ouï,
Ou, pour l'être, du moins par exploit averti.
1464. Quand la femme, ou tous ceux à qui la loi défère, Pour la représenter, un droit héréditaire, Font un acte portant renonciation Fraudant les créanciers de leur prétention,
Ceux-ci peuvent, de l'acte attaquant l'existence, Eux-mêmes accepter pour sauver leur créance. ”

“ Une dérogation est faite en faveur des obligations qui naissent d'un quasi-contrat ; la preuve par témoins, d'après l'article 1558, C. civ., peut en être administrée, quelque élevé que soit le chiffre de la demande.
§ 5. —Actions dérivant d'un délit.
47. — Tout fait repréhensible est, au nom de l'intérêt public, puni par la Cour d'assises, s'il constitue un crime ; par le tribunal correctionnel, s'il constitue un délit ; par le juge de police, s'il constitue une contravention. ”

“ Eh bien ! toute cette vie de travail, d'études, de labeurs et de confiance méritée, on a cherché à la flétrir par un renvoi dont on n'a pas même pris la peine de chercher à dissimuler l'ignominie ; au contraire, lorsque nous avons formulé notre demande, ou nous a menacé de prouver notre indignité en produisant, dans les plaidoiries, notre casier judiciaire ! Et M. le Procureur Impérial devait tenir l'audience, afin de prêter à nos adversaires un poids qui devait nous anéantir. ”

“ Il nous semble que c'est déjà un cercle bien large que de soumettre le fonctionnaire à l'examen; que c'est une chose considérable que de dire : Quand le diffamateur aura fait la preuve des faits qu'il a avancés, il sera libre de toute peine. Je vous le demande, est-ce qu'à côté de cette preuve, vous n'avez pas des précautions parfaitement légitimes, des prohibitions que la loi a eu raison de dicter? Ne voyez-vous point cette prohibition de n'admettre aucun témoignage contre la moralité du plaignant ; cette autre prohibition de ne s'écarter sous aucun prétexte des termes de l'arrêt de renvoi ? ”

“ C'est donc le décret que vous attaquez; c'est la prérogative que vous contestez. Vous prétendez qu'il y a eu abus et violation du droit; soit ! vous dis-je ! Le débat s'élève et prend les proportions d'une question de droit public. Je l'accepte ainsi avec le sentiment de ma faiblesse personnelle ; mais avec cette confiance que ma défense repose sur des bases tellement solides, sur des principes tellement évidents, sur des exemples historiques tellement saisissants, que je ferai facilement justice des équivoques qui défraient depuis trop longtemps déjà cette polémique. ”

“ Je ne puis croire que la tentative d'injures et de provocations qu'on me reproche, prenne
sa source dans le fait d'avoir cent en faveur d'un proscrit, lorsque, surtout, on ne peut me reprocher d'avoir blâmé directement ni indirectement l'acte de sa proscription. Suffirait-il d'être malheureux pour que personne n'osât prendre notre défense sous peine des cachots? Cependant tous ceux qui ont lu mon écrit, n'y voient que ce délit, si ce pouvait en être un aux yeux de la loi, de la raison et de la justice. Je prie Messieurs de la Cour royale de lire mon ouvrage avec attention ”

“ De toutes ces injustices, il n'en est pas une plus évidente, ni plus odieuse , que la proscription arbitraire de la justification d'un citoyen avant qu'on ait prononcé sur sa cause, avant même qu'on ait examiné ses défenses. ”

“ M., le Procureur du Roi fut instruit de cette; rectification, et à l'instant même il commença contre moi une instruction de faux en écriture authentique. Les témoins furent entendus ; mais votre prédécesseur,' Monseigneur, informé, de cette procédure criminelle extraordinaire, commanda d'en arrêter le cours, et ordonna seulement au Procureur du Roi de me traduire à la Chambre du Conseil du Tribunal pour y requérir l'application de telle peine de discipline que te fait rapproché de ma conduite habituelle pouvait légitimer. ”

“ La procédure pénale entrait avec l’Empire dans la période (où nous sommes encore) des compromis bâtards, souvent contradictoires, entre les principes de la liberté et les prétentions du pouvoir personnel. ”

“ Et pourquoi parler de proscription? On proscrit lorsque, tenant sous sa main un ennemi vaincu, désarmé et soumis, on oublie à son égard les droits de la nature et de l'humanité; lorsque, abusant de la force, on se livre contre lui à des vengeances ou à des cruautés inutiles. Mais l'empêcher de nous nuire, est-ce une proscription? Prendre contre lui les mesures strictement nécessaires pour conserver notre conquête, est-ce le proscrire ? ”

“ Cependant les autorités, qui, avec les pièces d'accusation et de justification sous les yeux, ne pouvaient pas se méprendre sur la bonne et la mauvaise foi, au lieu de couper court à l'imposture et de lui ôter l'envie. de reparaître, en signifiant nettement, par ordonnance et arrêt, droit à qui avait droit et tort à qui avait tort, ne surent que biaiser et se laisser rôder. Ce qui prouvant aux agresseurs qu'on les ménageait redoubla leur audace, jusqu'à
se chercher dans leurs propres manquements des motifs de recommandation. ”

“ Rien ne prouve mieux la subordination du droit aux Corruptions politiques, que la PRÉOCCUPATION qui généralement porte les esprits à suivre , de la plus vive ardeur, les basses intrigues de la scène gouvernementale , et à négliger tout à fait la question judiciaire. Par exemple, quelles erreurs ne sont-elles pas répandues et dominantes relativement à ce qui, dans les procès, se nomme forme, fait, droit, jurisprudence, compétence, juridictions, révisions, conflits, renvois, etc., etc. ”

“ La bonne foi, qui est un fait justificatif dans les accusations criminelles, et même, en général, dans les poursuites correctionnelles, ne peut ni justifier, ni même excuser les simples contraventions.
3. Seule, la force majeure est l'unique fait justificatif de la contravention.
4. En principe, les contraventions sont de la compétence exclusive des juges de paix. L'article 1er du Code pénal déclare, en effet, que : « L'infraction que les lois punissent des peines de simple police est une contravention.......» ”

“ Restent les actes d'opposition, d'appel et de pourvoi, formés par la partie poursuivie. Sont-ils interruptifs de la prescription qui court en sa faveur? La jurisprudence et la doctrine sont divisées sur la solution à donner à cette question.
La. majorité des auteurs soutient que tous les actes de recours émanant des prévenus, accusés ou condamnés, constituent des actes de défense, puisqu'ils sont faits dans le but d'échapper aux poursuites ; il ne serait conforme ni au texte ni a l'esprit des articles 637 et 638 de les considérer comme des actes interruptifs ”