Procédure pénale

“ Les tribunaux criminels ayant, exclusivement à toute autre juridiction, pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des crimes ou délits, sur la culpabilité des personnes traduites devant eux, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, doivent avoir à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée. ”

“ LÉGISLATION FRANÇAISE
sur la détention préventive et la liberté provisoire depuis la fin de l'Ancien Régime jusqu'à la promulgation de la loi du 7 février 1933.
CHAPITRE PREMIER -
L'ANCIEN RÉGIME
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PROCÉDURE ACCUSATOIRE ET PROCÉDURE INQUISITOIRE
1. — Il existe deux principaux systèmes de procédure criminelle : la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire. Dans la première, le procès pénal est organisé comme un procès civil : le prévenu est poursuivi par un particulier, en général la victime ou ses héritiers ; la procédure est orale, publique et contradictoire. ”

“ Lorsqu'un juge de paix ou de police, porte l'art. 483, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, un officier de police judiciaire, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit sera poursuivi et jugé comme il est dit à l'art. ”

“ Les tribunaux correctionnels peuvent, dans une certaine mesure, connaître des contraventions de simple police.
43. Le cas est prévu par l'art. 192 du code d'inst. crim., qui est ainsi conçu : « Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ».
44. La question de savoir si le prévenu peut, malgré le silence de la loi, décliner, dans ce cas, la compétence du tribunal correctionnel, est vivement discutée en doctrine et en jurisprudence. ”

“ Tout Code de procédure criminelle doit tendre à concilier deux intérêts également respectables, celui de la société qui demande une répression prompte, énergique, efficace de l'infraction commise, et en même temps celui du prévenu ou de l'accusé, qui a droit à toutes les garanties qui peuvent lui permettre d'user librement du droit légitime et naturel de la défense, et de faire éclater, s'il le peut, aux yeux de tous son innocence. ”

“ Dans l'état actuel de notre législation, lorsqu'un individu est accusé de s'être rendu coupable d'une infraction qualifiée crime par la loi pénale, il est immédiatement arrêté et mis à la disposition du juge d'instruction qui ouvre aussitôt une enquête, entend des témoins et provoque, de la part de l'accusé, des explications sur les faits qui lui sont reprochés. ”

“ Il existe beaucoup d'actions ou d'inactions incriminées par la loi civile, et qui ne constituant, pas une infraction, ne sont pas sanctionnées par une peine proprement dite. On peut citer notamment dans le Code de procédure civile des amendes qui sont infligées dans certains cas au plaideur qui succombe, par exemple en cas d'appel, de tierce-opposition, de requête civile, de pourvoi en cassation.., et qui n'ont.aucun caractère pénal. ”

“ Aujourd'hui tous les délits louchent à l'ordre public eu ce sens que la société par l'organe de son représentant, le ministère public, peut poursuivre en principe la répression de toutes les infractions sans le concours de la partie lésée, sauf dans certains cas exceptionnels où la plainte de la victime de l'infraction est nécessaire pour permettre au ministère public de mettre en mouvement l'action pénale. ”

“ Lorsque l'action pénale est intentée par le ministère public, soit en Cour d'assises, soit en Police correctionnelle, la partie lésée par le fait délictueux, ou criminel, peut toujours, et tant que les débats ne sont pas clos, se porter partie civile et soutenir l'accusation tout en justifiant sa demande en dommages-intérêts et son droit d'intervention. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ Mais, d'après l'article 362, la Cour de cassation a de plus le droit, après avoir entendu le procureur général, d'ordonner, en dehors des cas de l'article 353, la reprise de la procédure dans l'intérêt d'un individu condamné pour crime ou délit ; elle peut même rendre immédiatement un nouveau jugement acquittant l'accusé ou lui appliquant une peine plus douce, mais à l'unanimité des voix et avec l'assentiment du procureur général. (Comp. art. 441 Instr. cr.) ”

“ En réunissant juges et jurés en une seule juridiction, on concilie le principe de la participation de simples citoyens à la juridiction pénale, avec la nécessité de ne pas séparer, pour en donner la connaissance à des juges distincts, les éléments presque inséparables du procès pénal, le fait et le droit. ”

“ En matière criminelle, elle fait l'objet de l'art. 55 du Code pénal. « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais ; » ”

“ Si le trouble est accompagné de contravention ou de délit qualifié par la loi pénale, les peines correctionnelles ou de police encourues par les auteurs de la contravention ou du délit sont prononcées séance tenante par la cour, le tribunal ou le juge de paix devant qui les faits ont été commis (art. 505, C. instr. crim.) : les peines de police sans appel, les peines correctionnelles à charge d'appel si elles ont été prononcées par un juge de paix ou un tribunal de première instance. ”

“ Ce n'est point sans doute des premiers tribunaux que l'on doit attendre et encore moins exiger l'abjuration de toutes les maximes barbares que les criminalistes ne cessent d'établir depuis tant de siècles dans la jurisprudence criminelle. ”

“ Ils sont tirés au sort en présence de l'accusateur et de l'accusé qui peuvent exercer des récusations ; 2° d'un président et de trois juges statuant sur l'application de la peine. Auprès de ce tribunal les fonctions du ministère public sont dédoublées. Le commissaire du roi prend les réquisitions;' l'accusateur public développe les moyens de l'accusation. La procédure est orale et publique ; la publicité s'étend même au vote des jurés et des juges. — Les jugements du tribunal criminel étaient sans appel, mais un pourvoi en Cassation, pour violation de la loi, était possible. ”

“ Pas plus que pour l'application de l'art. 181, dont on va parler ci-après (n° 20) , la qualité des délinquants ne doit être prise en considération.
15. D'après l'article 182 du Code d'instruction criminelle, « S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le Président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi, et ce, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus, dans ces cas, par les tribunaux correctionnels. » ”

“ Chaque fois que le tribunal de simple police est saisi d'un contravention à un règlement qui confient une injonction ou une défense déjà portée par une loi penale, il doit appliquer au prévenu la peine édictée par cette loi, et non point celle que pronouce l'art, 471, Tf 15, du code pénal tiur. ”

“ Toute personne non qualifiée qui fera métier de conseiller les parties en vue d'un litige, de rédiger leurs requêtes, de les assister ou représenter au cours d'un procès, sera punie des peines de l'article 258 du Code pénal. ”

“ Beaucoup de faits constituant des délits civils ou des quasi-délits, doivent donner lieu à une réparation, tandis qu'ils ne sont pas réprimés par la loi pénale. C'est ainsi qu'un prévenu ou un accusé peut, ayant été déclaré non coupable, avoir été acquitté par la juridiction répressive et être néanmoins responsable aux yeux de la loi civile. On peut même, en cas d'homicide Dar imprudence, de coups et blessures involontaires, et, dans d'autres cas d'infractions non intentionnelles, avoir été renvoyé des fins de la. ”

“ Le système de procédure criminelle doit être rédigé de manière à être entendu sans longue étude, et doit être tel que le coupable ne puissé s'échapper à la faveur des formes , ni l'innocent être enveloppé dans leur complica tion. ”

“ Les tribunaux siégeant en matière pénale sont quelquefois appelés à statuer directement sur les réclamations civiles de même qu'à l'inverse, la justice civile prononce dans certains cas de véritables peines. ”

“ Comme différences: 1° le juge correctionnel ne prononcera de peines de délits qu'à charge d'appel ; 2° la décision, au lieu d'être renvoyée à l'audience sui vante, sera rendue séance tenante.
Art. 314.- 433. Jusqu'ici, la loi a supposé que l'infraction commise à l'audience ne constituait qu'une contravention ou un délit; si elle constitue un crime, elle ne sera pas jugée de suite et elle sera de la compétence des juges ordinaires: il y aura instruction et renvoi devant la cour criminelle. ”

“ Si le tribunal de police a statué sur l'action publique isolément, il ne peut plus être saisi ultérieurement de l'action civile résultant du même fait; de même si le fait quoique qualifié contravention n'est sanctionné par aucune peine, ou a fortiori si le fait incriminé n'a pas les caractères d'une contravention, on ne pourra s'adresser dans tous les cas qu'à la juridiction civile pour obtenir la réparation du dommage dont on a à se plaindre. ”

“ V. Droit dé punir, Infraction, Peines.
Les lois de procédure criminelle, parmi lesquelles celles de compétence occupent le premier rang, sont le complément nécessaire des lois pénales, dont elles assurent l'efficace et régulière application. C'est à elles surtout que s'appliquent ces préceptes : et Un État ne serait plus un État, si le pouvoir judiciaire n'y était pas régulièrement établi (Platon, de leg., dial. 6) . L'arbitraire est plus dangereux et plus intolérable en matière criminelle que partout ailleurs. ”

“ Suivant les termes d'un arrêt de principe de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 1818 , « tout accusé d'un crime ou délit prévu par le Code pénal est toujours, et nonobstant tous procès-verbaux dressés pour constater le fait, admissible à prouver sa non-culpabilité. » ”

“ Le quatrième établit un système de procédure pour tous les cas criminels, et traite des plaintes ou accusations, arrêts, emprisonnemens, actes d'accusations, informations , procès et jugemens ; de la formation des grands jurys, de leurs devoirs, et de la manière dont ils doivent procéder; de la manière d'assurer la comparution des témoins; des formes à observer dans tous les procédés en cour; de l'administration des sermens; de l'émission et de l'exécution des ordres de perquisition; du cautionnement à requérir, pour prévenir la commission des délits appréhendés ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Mais on pourrait exiger, je crois, la comparution personnelle du prévenu, car ce mode d'instruction peut être ordonné par toute juridiction.
1060. Procédure. — Les règles de procédure suivies devant les tribunaux de police étant presque toutes déclarées communes aux tribunaux de police correctionnelle, l'intérêt des formes à observer en simple police s'agrandit, si on juge qu'elles sont suivies pour la plupart dans les affaires plus sérieuses, dont connaissent les tribunaux correction, nels.
L'audience doit être publique à peine de nullité (art. 153, C. instr. crim.) ”

“ Ces cas exceptés, tous délits sur lesquels un accusé est en même tems inculpé, doivent être compris dans un seul procès, pour éviter le dépérissement des preuves à charge ou à décharge, et pour qu'il ne soit pas prononcé contre lui des peines pour chaque délit ; tandis que, dans le concours de plusieurs crimes imputés au même individu, celui qui mérite la peine la plus forte doit seul être puni : tout cela résulte des articles 233, 234 et 446 du code des délits et des peines. ”

“ Toutes les fois que les actes accomplis par les agents présentent les caractères léqaux d'uji crime ou d'un délit pénal, les tribunaux judiciaires sont compétents pour en apprécier les conséquences, même au point de vue civil. ”

“ Lorsque la victime de l'infraction s'adresse aux tribunaux répressifs, elle prend le nom de partie civile, c'est-à-dire qu'elle est partie au procès criminel sous le rapport dé ses intérêts civils par opposition au représentant de la société qui est partie publique, c'est-à dire partie au procès au point de vue de l'intérêt social. ”

“ Il a fallu un siècle pour faire disparaître de nos codes l'obligation pour les jurés criminels de se décider sur la culpabilité, sans se préoccuper de la peine à infliger, alors que, depuis bien longtemps, en dépit de textes formels, dans les procès d'assises, la pénalité se trouvait, du gré de tous, la préoccupation principale des juges, des avocats et même des représentants du ministère public, chargés cependant de veiller à l'exacte observance des lois. ”