Tribunal criminel

“ Le tribunal criminel est une institution unique en son genre, principalement sous ce rapport, que, parmi les autres institutions législatives et administratives, seul le tribunal criminel tend à agir directement sur l’éducation même des sentiments sociaux du citoyen, c’est-à-dire sur la répression des impulsions d’un caractère personnel en faveur des intérêts communs ”

“ Si les condamnés désignés dans l'article 6 de la loi discutée , commettaient dans les prisons, pendant la durée de la peine, un crime ou délit emportant peine afflictive ou infamante , la connoissance en appartiendroit au tribunal criminel , puisque l'attribution donnée au tribunal spécial, n'a eu pour objet que les crimes commis depuis l'évasion ou avant la réhabilitation, et par conséquent hors des prisons. ”

“ « le criminel tient le civil en état. » La même question de culpabilité ne peut pas être simultanément débattue, d'une part, devant un tribunal criminel, d'autre part, devant un tribunal civil. Ces deux actions se trouvant portées à la fois devant ces deux tribunaux, il doit être sursis à l'examen de l'action civile, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'action publique. ”

“ Le peuple veut être vengé, s'écria-t-il, et il a raison : Les circonstances sont extraordinaires, et ce sont des juges extraordinaires que le peuple demande pour assurer la prompte punition des coupables. Je viens donc demander à l'Assemblée la création d'un tribunal criminel extraordinaire dont les arrêts, sans appel, devront être exécutés sur-le-champ. ”

“ Pour ne point, dit-il, affaiblir le sentiment salutaire d'effroi que les peines doivent inspirer, il faut frapper l'esprit des hommes en renouvelant le système des peines. Il est donc convenable d'établir une maison de peines dans chaque ville où siège un tribunal criminel, afin que l'exemple soit toujours rapproché du lieu du délit. ”

“ Le tribunal correctionnel juge, comme le magistrat de police, sans l'assistance des jurés; comme le magistrat de police, il peut siéger tous les jours, si cela est nécessaire; il suffit d'avoir autant de chambres que l'exige le service pour que la célérité soit la même. En substituant le juge unique à ce tribunal, on violerait sans nécessité ce grand principe du droit criminel, qui, pour la garantie de l'accusé, exige que la condamnation ne soit pas abandonnée au jugement d'un seul homme (1) . ”

“ Il parle aux homicides, il arrête un instant leur fureur ; ils le font descendre au milieu d'eux et des cadavres, afin qu'il soit mieux entendu. Là il représente combien il est affreux de décider ainsi de la vie ou de la mort d'hommes non jugés. « Vous pouvez, leur dit-il, sacrifier des innocents et délivrer des coupables : vous faites un métier infâme ; que craignez-vous ? Ne connaissez-vous pas le civisme et l'activité du tribunal criminel? Je viens d'envoyer chercher à Saint-Germain M. A., président de ce tribunal. » ”

“ Le tribunal criminel fait, chaque jour,
subir à des coupables la peine due à leurs crimes, et l'on est obligé de recourir aux départements voisins pour mettre à exécution ses jugements. Les frais de transport des exécuteurs coûtent beaucoup à la République ; nous t'invitons donc à prendre au plus tôt des dispositions pour envoyer dans ce département un exécuteur des hautes oeuvres. La prompte punition du coupable intimide les malveillants, et elle ne doit jamais mieux s'effectuer qu'au moment où la justice, la probité et les vertus sont à l'ordre du jour. ”

“ Si la majorité est pour que l'attestation soit accordée, deux officiers municipaux, revêtus de leur écharpe, ou, avec leur procuration, deux officiers municipaux de la ville où siège le tribunal criminel du département dans le territoire duquel le condamné est actuellement domicilié, conduiront le condamné devant ledit tribunal criminel. Après avoir fait lecture du jugement prononcé contre le condamné, ils diront à haute voix : Un tel a expié son crime en subissant sa peine ”

“ Tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera en même temps, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes et délits aura donné lieu (art. 1er) . Celle du 5 pluviôse an XIII accentua la réforme en ne tenant plus compte pour l'avance, du moins dans les procédures criminelles, de la présence de la partie civile. ”

“ Les personnes, qui par rapport à leur Territoire sont obligées de tenir le Tribunal Criminel, et qui à cause de la faiblesse ou infirmité de leur corps, de leur raison, bas âge, caducité ou autres empêchements, ne sont point en état de s’en acquitter, doivent toutes les fois que le cas arrivera, établir et nommer en leur place des hommes capables à administrer la Justice Criminelle, sous le bon plaisir et l’approbation du Magistrat supérieur. ”

“ Lorsqu'un fait punissable renferme plusieurs circonstances pouvant constituer un crime et un délit, est-il loisible au ministère public de déférer, d'abord, au tribunal correctionnel le fait considéré comme délit, sauf à poursuivre, ensuite, devant la cour d'assises le fait considéré comme crime? ”

“ Il faut bien remarquer que pour que le tribunal correctionnel ou de simple police ait le droit de statuer sur la demande de la partie civile, il suffit qu'on puisse déclarer que le fait poursuivi constitue un délit ou une contravention, et que le prévenu en est l'auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'on ait à lui infliger une peine. Il peut, en effet, se présenter des cas, où à raison de certaines circonstances les tribunaux répressifs après avoir constaté l'existence du délit ou de la contravention et de la culpabilité du prévenu soient impuissants à faire l'application de la loi pénale. ”

“ Celui dont il s'agit en ce moment embrasse toute la partie de procédure qui commence avec le délit et conduit l'accusé devant le tribunal criminel pour y recevoir son jugement définitif. Il a pour objet de simplifier et d'accélérer l'instruction, de donner plus d'énergie et d'indépendance à la poursuite des délits, de mieux en assurer la punition, d'offrir plus de garanties à la.liberté civile, d'épargner aux témoins des fatigues et au trésor public des dépenses inutiles. ”

“ Les assises les plus chargées siégeant habituellement au chef-lieu de la Cour impériale, un personnel plus nombreux ne permet pas de s'apercevoir du surcroît d'occupation. Disons donc avec assurance que toutes ces craintes sont chimériques; des faits qui occupent si peu de place dans la vie d'un homme ne sont pas de nature à influer d'une manière sensible sur son caractère. S'il s'agissait d'un tribunal criminel permanent, toujours composé des mêmes magistrats, l'objection aurait une valeur qu'il est impossible de lui reconnaître dans les termes où elle se produit. ”

“ Ainsi, le jugé d'instruction par une ordonnance, ou la cour par un arrêt, ont renvoyé un prévenu de délit devant un tribunal correctionnel, le tribunal correctionnel reconnaît à l'audience et dans le cours des débats que le fait n'est pas un simple délit, mais qu'il s'y joint des circonstances qui y impriment le caractère de crime, eh bien, dans ce cas, le tribunal correctionnel ne sera lié ni par l'ordonnance ni même par l'arrêt. Dès qu'il reconnaît, à tort ou à raison, le caractère d'un crime, il doit s'arrêter, car toute compétence lui manque. ”

“ Toute décision du ministère public ou de l'administration pénitentiaire relative à l'exécution de la peine soulève, si elle n'est pas acceptée par le condamné, un incident contentieux qui est de la compétence de l'autorité judiciaire. Mais à quel tribunal faudra-t-il s'adresser? Par analogie de ce qui a lieu en matière civile (art. 472 et 554, C. proc. civ.) , la jurisprudence décide qu'il faut porter le débat devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, sauf, s'il y a urgence, à faire, ordonner par le tribunal correctionnel du lieu de l'exécution des mesures provisoires (2) . ”

“ En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, disait son art. 62, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ; et les juges formant un tribunal criminel appliquent la peine. „ La loi du 27 ventôse an VIII, en même temps qu'elle remplaçait les tribunaux civils de département et les tribunaux correctionnels par les tribunaux de première instance, donna une organisation nouvelle aux tribunaux criminels. ”

“ Chaque tribunal veut avoir quelque chose sur son rôle ; quand les grosses affaires font défaut, on poursuit les petites et même celles qui sont dépourvues d'importance et d'intérêt. Si toutes les infractions de cette nature disparaissaient du rôle criminel, il subirait une notable réduction. Chaque tribunal, ayant un nombre suffisant-d'affaires, n'aurait plus d'intérêt à enfler son rôle ; et la répression n'atteindrait que les faits qui, par leur gravité, portent une atteinte réelle à l'ordre public. ”

“ En effet, la concurrence ayant été formellement établie par l'article 10 , au sujet de cc crime, il semble que le tribunal criminel , qui a une compétence égale à celle du tribunal spécial, ayant informé et dé- crété avant que la loi fût publiée , ne peut être privé du procès , et que la disposition de l'article 3o n'est relative qu'aux délits attribués, sans concurrence, à ce dernier tribunal. ”

“ Si, au contraire, le tumulte survenu dans l'audience a les caractères soit d'une contravention, soit d'un délit, soit même d'un crime, la compétence subit quelques modifications. S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, « les peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcés, savoir : — celles de simple police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; — et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul » (art. 505) . ”

“ « Lorsqu’une peine est arbitraire et laissée à déclarer à l’office du juge, celui-ci peut condamner le criminel à mort. » Donc toute latitude était laissée en fait au tribunal ; quelle que fût la nature du crime ou du délit, si le juge estimait qu’il méritât un châtiment des plus rigoureux et tout à fait exemplaire, il pouvait envoyer le coupable au supplice. Les ordonnances royales, il est vrai, édictèrent certaines peines, certaines punitions pour des délits et des crimes déterminés, et restreignirent ainsi la liberté laissée au magistrat ”

“ Ils sont tirés au sort en présence de l'accusateur et de l'accusé qui peuvent exercer des récusations ; 2° d'un président et de trois juges statuant sur l'application de la peine. Auprès de ce tribunal les fonctions du ministère public sont dédoublées. Le commissaire du roi prend les réquisitions;' l'accusateur public développe les moyens de l'accusation. La procédure est orale et publique ; la publicité s'étend même au vote des jurés et des juges. — Les jugements du tribunal criminel étaient sans appel, mais un pourvoi en Cassation, pour violation de la loi, était possible. ”

“ J’aborde donc, en vous promettant d’y stationner le moins longtemps possible, le chapitre de la répression, qui doit avoir et conserver toujours sa large place dans le traitement moral du criminel.
Un tribunal spécial, composé d’officiers, de magistrats et de fonctionnaires, statue sur les crimes et délits commis par les condamnés aux travaux forcés.
Les peines qu’il prononce sont : la mort pour les attentats contre les personnes ; la réclusion cellulaire, pendant une durée de six mois à cinq ans, pour les tentatives d’évasion et les évasions. ”

“ Le condamné était conduit au milieu de la place publique du lieu où il avait été jugé ; là, le greffier du tribunal proclamait sa déchéance en ces termes : Votre pays vous a trouvé coupable d'une action infâme, la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen Français.
Nous retrouverons plus tard, en parlant de la réhabilitation, la contre-partie des formalités de la dégradation civique, lorsqu'il s'agissait, sous l'empire du Code pénal de 1891, de réhabiliter le condamné et de le relever des déchéances et des incapacités qui l'avaient frappé. ”

“ Au contraire, quand il s'agit de délit ou de contravention, la peine ne peut, il est vrai, être appliquée que sur les réquisitions, sur les conclusions de la partie publique, mais l'action peut être portée directement par la partie civile devant les tribunaux correctionnels ou de police. En un mot, le ministère public, alors même qu'il s'agira de contravention ou de délit, aura seul qualité pour demander, pour requérir l'application de la peine, mais il pourra la requérir incidemment à une action civile déjà portée par la partie privée devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. ”

“ Cette qualité ne peut déterminer par elle-même aucune peine; et ce n'est qu'autant que les gens sans aveu prennent part à une rixe, à un attroupement ou à un acte de voie de fait ou de violence, qu'ils sont soumis , tant à raison de leur qualité , que du délit, à un emprisonnement qui ne peut excéder trois mois ; et, en cas de récidive , à une détention d'une année : article 4 du titre 1 er. j article 28 du titre 2 de la même loi.
Le tribunal spécial ne peut connoître d'un tel délit, puisqu'il appartient à la police correctionnelle ”

“ Une législation pénale basée sur des principes sains et humains , doit tracer une marche très-positive et fixer des limites précises à cet égard aux magistrats judiciaires, et elle doit statuer des lois pénales contre les juges qui s'en écartent. Elle ne répondra avec dignité à ses devoirs sacrés , qu'en faisant des lois claires et précises qui enlevent tout arbitraire aux juges qui s'égarent quelquefois, soit par passion, soit par ignorance. Il répugne de donner son assentiment à ce pouvoir discrétionnaire dont le président du tribunal criminel est investi par l'art. ”