Ordonnance royale

“ Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra de suite., et le tribunal ordonnera immédiatement, que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d'office.-Le maire fera, sans délai, publier l'ordonnance royale par affiche, tant à la principale porte de l'église du lieu, qu'à celle de la maison commune et par tous autres moyens possibles. Les publications et affiches seront certifiées par ce magistrat, (art. 3) . ”

“ Il est triste de dire que, quand la puissance royale domina celle des seigneurs, ce déplorable état de choses ne changea guère ; et tandis que les ordonnances de Louis XIV sur la Procédure civile, le Commerce et la Marine, firent, par la sagesse de leurs dispositions, le plus grand honneur à ce monarque et à ses conseillers, l'ordonnance Criminelle de 1670 forme une vraie tache dans ce beau règne, tant ses dispositions furent dures, pour ne pas dire cruelles. ”

“ C'est pour remédier à ces abus que l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1843 posa en principe, que désormais l'organisation centrale de chaque ministère serait réglée par ordonnance royale. Sous la constitution actuelle, les décrets impériaux remplacent à cet effet les ordonnances royales.
Les ministres agissent ou par le contre-seing qu'ils apposent aux actes du pouvoir exécutif, ou en leur nom personnel et en vertu de l'autorité que ce pouvoir leur a déléguée.
L'obligation du contre-seing ministériel pour donner effet aux actes du pouvoir exécutif a été formellement énoncée par l'art. ”

“ ART. 2. L'ordonnance royale qui autorisera les travaux et déclarera l'utilité publique , déclarera en même temps qu'il y a urgence.
ART. 3. Dans les vingt-quatre heures de la récel lion de l'ordonnance du roi, le pvéfet du département où les travaux de fortifications devront être exécutés, transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation. ”

“ En l'an VIII, le conseil d'État a reçu au lieu et place des ministres, la mission de préparer ces décisions (règlement du 5 nivôse, art. 11) . L'arrêté des consuls du 13 brumaire an X , a investi les préfets du droit d'élever le conflit et a donné de cette matière une réglementation qui est demeurée la base de la législation actuelle. L'administration
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ayant à son tour abusé de ce droit pour empiéter sur l'autorité judiciaire, l'ordonnance royale du 1er juin 1828, est venue préciser dans de justes limites et réglementer l'institution ”

“ Mais quarrive-t-il? la chambre et le ministre ne sont pas. en harmonie : l'un croit que l'ordonnance royale existe et peut contrarier la législation et la Charte , l'autre croit que l'ordonnance n'existe plus , et que force doit être à la législation et à la Charte , et se borne à passer à l'ordre du jour. Sur ces entrefaites , le ministre de la police générale continue de condamner au pilon de l'oubli les ouvrages qui lui déplaisent et qui ne peuvent être atteints par le tribunal. ”

“ Inutile, par Conséquente de revenir sur ce sujet, si ce n'est pour Mentionner les monuments de jurisprudence.
Le conseil d'état a jugé : que l'ordonnance royale ^i soumet le profit de l'autorisation à l'exécution de mesures d'intérêt public, ne peut faire l'objet ^'un recours par la voie contentieuse de la part de buteur de la demande ; et qu'il n'a d'autre res-
source, pour s'en faire décharger, que de reprendre la voie administrative pour contester leur utilité et solliciter la modification de l'ordonnance ”

“ « Le Roi a pu y déroger, d'autant que l'art. 14 de la charte
" lui reconnaît la puissance de faire les réglemens et ordonnan«
ordonnan« nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état ;
" d'autant que, dès le 6 mars, S. M. avait usé de ce pouvoir con»
con» les complices de Napoléon.
« D'ailleurs, S. M. a parlé ; son ordonnance subsiste ; elle « doit recevoir son exécution. »
Messieurs, je n'ai rien dissimulé de l'objection puisée dans l'ordonnance royale ”

“ Il y pourvoit ainsi qu'il est dit à l'art. 13 de la Charte et du présent Code, et ainsi, d'ailleurs, qu'il sera dit dans les divers articles relatifs aux attributions des divers fonctionnaires de l'ordre administratif.
179. Au roi seul appartient la puissance exécutive.
(Art. 12 de la Charte) . (1) — Toutefois, il ne peut l'exercer
que par l'intervention et le contre-seing des ministres responsables , et quelquefois avec le concours préalable du Conseil d'État. Il est essentiel dans ce cas que l'ordonnance royale mentionne que le Conseil d'État a été entendu. ”

“ Outre les passions des hommes, il a falla le concoure de quatre lois, pour me ruiner et m'éhonter dans la mesure que je l'ai été, et que je le suis.
1° L'ordonnance royale que Louis-Philippe promulgua dès le commencement de son règne; ordonnance qui établit' des Comités supérieurs d'arrondissement sur tous les points du royaume. Si ces comités d'arrondissement n'avaient pas existé, celui de St-Dié n'aurait pas pu m'envoyer d'office à Fremifontaine, ni m'expulger d'office de Corcieux.
Mais remarquez que cette expulsion fut pratiquée contre le texte même de l'ordonnance. ”

“ Les art. 16, 28, 35, etc., de la Charte constitutionnelle , sont soumis à la révision du pouvoir législatif dans la prochaine session des Chambres. ( Ordonnance du 18 juillet 1815, B. 3, n° 9.)
Défense de mettre à exécution, dans l'étendue du Royaume, aucun acte, arrêt ou jugement qui ne sera pas revêtu, de la formule royale, et forme de la rectification des actes, arrêts ou jugemens. (Ordonnance du 30 août 1815 , B. 20, n°96) . ”

“ On a vu au chapitre VI la doctrine constitutionnelle sur les ordonnances dans la monarchie représentative. Sous l'ancien régime une ordonnance du roi était une loi , et personne n'avait le droit de la discuter. Dans notre nouvelle constitution , une ordonnance n'est forcément qu'une mesure des ministres : tout citoyen a donc le droit de l'examiner ; et ce qui est un droit pour chaque citoyen est un devoir pour les pairs et pour les députés. Si une ordonnance mettait la France en péril , les chambres pourraient en accuser les ministres. ”

“ Ce conseil sera chargé de régler tout ce qui est du ressort de l'enseignettent.
2 — Ordonnance du Roi, qui a pour objet de donner à la maison civile du Roi, une organisation qui la mette en rapport avec le nouvel état politique du royaume.
7 — Arrêt de la Cour royale de Paris, qui condamne le sieur Debeaufort, à quatre ans de prison et 8,000 d'amende, pour la publication d'un ouvrage séditieux, intitulé le Despotisme en état de siège ou la Royauté sans prestiges. ( V. le 9 octobre précédent. )
8 — Ordonnance du Roi qui prescrit aux régies et admi-
190 NOVEMBRE 1820. ”

“ Lorsque le parlement fait une loi, chacun y est soumis, dès que le roi l'a sanctionnée. Mais si le prince publie une ordonnance qui a force loi, elle ne l'oblige point, car il peut l'abroger le lendemain. Le mari et la femme ne forment qu'un; ce qui concerne le roi s'applique également à la reine. Vous avez supprimé cette ordonnance pour moi, en me permettant d'exprimer mon avis sur l'hérésie. ”

“ Ceci me paraît une pure querelle de mots, et je ne puis adopter les inductions que l'auteur en tire. Toutes les fois qu'on dit ordonnance, on nomme une chose d'un ordre inférieur aux lois communes, à plus forte raison aux lois d'état, et qui n'agit que dans le cercle que ces lois ont tracé. Si une ordonnance peut changer une loi, un article de la charte , il n'y a aucun empêchement à ce qu'une ordonnance supprime les deux chambres pour la sûreté de l'état, et par conséquent à ce que le roi l'eprenne ce qu'il a partagé. ”

“ Le Roi et les ministres y résistèrent autant qu'ils le purent ; à la fin ils cédèrent pour rester maîtres de la situation, en réglant toutes les conditions des mesures à prendre ; ils publièrent une ordonnance d'amnistie qui devait être soumise aux chambres pour être convertie en loi; sous forme d'exception, elle contenait, pour les uns, une véritable traduction devant les tribunaux et frappait les autres de proscription, en les obligeant à quitter le territoire de la France. ”

“ Notre liberté civile devait naître de leurs
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efforts, de leurs travaux. L'ordre judiciaire appela surtout leur attention, et il fut fondé, en grande partie, par les ordonnances de Louis XI, de Henri IV et de Charles IX. Plus tard, les parties de l'administration publique furent réglées par les édits de Louis XIV.
Dès qu'on aborde ce qui forme réellement la législation civile, la famille, la propriété et le contrat, l'ordonnance est comme frappée de stérilité. ”

“ Elle ne contient pas moins de 363 articles, qui ont trait aux objets les plus divers : les affaires ecclésiastiques, l'administration de la justice, l'instruction publique, le domaine de la couronne, les offices, etc. Dans cette ordonnance, comme dans celle d'Orléans de 1561, les dispositions ne sont le plus souvent que des défenses renouvelées d'ordonnances précédentes. On sent que l'anarchie est dans l'Etat, et que le pouvoir central multiplie les défenses d'autant plus qu'il se sent débordé et que ses prescriptions sont méprisées. ”

“ Rarement les actes du ministère sont conformes à l'opinion publique, d'où il résulte que loin de blesser aucune des prérogatives de la couronne, dans la restriction d'un droit, illégal, celui des ordonnances , on affermit, par elle, l'autorité royale, on en augmentesa sûreté, puisque les ordonnances que le roi signe ne sont jamais créées par conviction de besoin réel, et qu'au contraire, le monarque, que ses conseillers fatiguent, est souvent inquiet de voir sa signature apposée sur des actes dont il ne connaît ni le vrai but , ni le vrai sens. ”

“ Les Princes ou Princesses du sang impérial, les grands dignitaires et le ministre de la justice, ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du jury, si ce n'est dans le cas où l'Empereur, sur la demande d'une partie et le rapport du ministre de la justice, aurait, par une ordonnance spéciale, autorisé cette comparution. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Au-dessus de toutes les juridictions s'élevait toujours la justice réservée du roi, libre de suspendre l'exercice de la justice ordinaire par une évocation, ou de substituer aux tribunaux réguliers des commissaires de son choix. La responsabilité ministérielle n'existait pas, les ministres dépendaient du roi seul. Lui seul pouvait les faire mettre en jugement. Deux siècles, d'ailleurs, s'étaient bientôt écoulés depuis la dernière réunion,des Etats généraux.
(1) Ordonnance de 1670, lit. I, art. xi. Le texte paraissait établir, pour la lèse-majesté, la compétence de tous les juges royaux. ”

“ Il est donc nécessaire que l'ordonnance soit réservée pour la loi complète, ouvrage de la couronne assistée des deux autres branches de la puissance législative, et non pour le projet de loi, qui n'est que le travail des ministres.
En tout, il faut désormais user des ordonnances avec sobriété : le style de l'ordonnance est absolu, parce qu'autrefois le roi était seul souverain législateur ”

“ Avec un roi sans charte , si le trône n'était plus occupé par un homme sage , dans un temps ou dans un autre on obtiendrait facilement une ordonnance portant telle et telle prérogative, le lendemain une autre , et d'ordonnance en ordonnance, de privilège en privilège, en peu de temps on rétrograderait de plusieurs siècles. ”

“ L'envoi des lois qu'on faisait aux parlements avait aussi pour effet de leur donner de la publicité. Voici comment on procédait pour les porter à la connaissance des tribunaux et des jurisconsultes : L'ordonnance était présentée par le chancelier au parlement; elle y était lue en présence des prélats, barons, prévôts et conseillers et soumise à l'enregistrement. « Afin que ce soit ferme chose et stable à perpétuité, dit une ordonnance du mois de mars 1356, nous voulons qu'elle soit entre les autres choses enregistrées. » ”

“ Cependant l'usage contraire a prévalu dans les monarchies, et nous ne voyons pas une ancienne ordonnance, pas de lettres patentes, pas un édit, qui ne soient ornés d'un bout de préambule ; soit qu'il ait paru plus humain d'essayer à persuader les peuples par cette voie ; soit que la politique ait donné à penser que les sujets exécuteraient plus volontiers les lois, quand en leur aurait fait confidence des motifs qui avaient déterminé le législateur à les rendre.
Il est vrai que les raisons qui sont alléguées ne sont pas toujours les véritables. ”

“ Qu'on a éludé la première partie de cette disposition par la facilité que l'on a trouvée au Châtelet de révoquer les assignations données par-devant les juge et consuls, non pas à la vérité sous le nom des parties (ce seroit une contravention grossière à l'ordonnance) , mais sous le nom de la partie publique et à la réquisition des gens du Roi : Et comme ces sortes de réquisitions ne se refusent jamais, la sage disposition de l'ordonnance est devenue inutile, et les conflits se sont multipliés par l'assurance de l'impunité. ”

“ Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminées par une ordonnance du Roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique. ”