Gabriel Michel Dufour

“ Le gouvernement, pour assurer les avantages de la vie sociale, doit avoir à sa disposition des deniers dont la destination soit de pourvoir aux besoins de l'état, de la même manière que la fortune privée pourvoit aux besoins des individus. Les citoyens sont obligés, à cet effet, de suppléer à l'insuffisance du produit des immeubles qui composent le domaine national en abandonnant une portion de leurs revenus au trésor public. Sous quelque
forme, à quelques conditions que s'opère ce prélèvement sur les biens de chacun au profit de tous, il constitue un impôt. ”

“ On les range sous une dénomination empruntée à ce caractère, on les appelle impôts de répartition.
Dans l'impôt des patentes, le produit à obtenir est au contraire, incertain ; la base, seule, est déterminée. On sait à l'avance quelle sera la somme à payer par chaque contribuable, dans chaque cas prévu, mais on ignore le nombre des citoyens qui se placeront dans les circonstances de nature à les assujettir au droit. Ce genre d'impôt tire son nom du seul élément connu, à savoir le quantum à payer par chacun de ceux qu'il atteint ; il reçoit la dénomination d'impôt de quotité. ”

“ Le code civil, lui-même, dans ses art. 644 et 645, a pris soin de lui subordonner les droits qu'il consacre. La sûreté, la salubrité publique et l'utilité générale, voilà donc les intérêts dont la conservation est du domaine du pouvoir de police, en matière de cours d'eau non navigables ni flottables.
Au premier rang des mesures qui tirent leur origine et leur force de ce pouvoir, se présentent les actes qui ont pour objet de refuser ou de permettre ; leur but n'est jamais que de prévenir les entreprises contraires aux intérêts d'ordre public. ”

“ En principe, le droit pour l'administration d'écarter tous les obstacles qui naissent des titres et de la possession, est lui-même exclusif de toute action en garantie ou indemnité. Ce droit n'est fondé que sur l'inviolabilité des intérêts d'ordre public. La possession et les stipulations ne tombent devant ces intérêts, que parce qu'il est de leur nature d'échapper à toutes les atteintes du droit privé. Les actes des particuliers sont radicalement nuls en tant qu'ils prejudicient aux choses d'ordre public. ”

“ Du reste, les lois qui font du préfet une autorité purement locale, le suivent jusque dans l'accomplissement de la mission relative au conflit.
Elle est circonscrite dans les limites du département auquel il est préposé. Mais sa compétence à cet égard n'est point déterminée par le lieu où la contestation a pris naissance, non plus que par le domicile de l'une ou de l'autre des parties; il n'a à s'attacher qu'à la situation du tribunal saisi. Chaque préfet a qualité pour élever le conflit dans toute affaire introduite devant les tribunaux de son département. ”

“ Nullement ; tout ce qu'il faut dire, c'est que les mesures ne procèdent pas du même principe, c'est que la navigabilité n'a pas les mêmes conséquences que pour les fleuves et rivières ; c'est que, le but demeurant le même, le chemin pour l'atteindre comporte un autre point de départ. C'est, suivant nous, pour avoir négligé cette distinction que M. Daviel, dans son traité de la législation et de la pratique des cours d'eau, a supposé, sans d'ailleurs s'inquiéter ni des dispositions de la loi, ni de la réalité des faits, que les canaux de navigation étaient essentiellement du domaine public. ”

“ Il est difficile de croire que les tribunaux soient à même d'apprécier sous les mille points de vue qu'elle comporte les exigences de l'utilité publique. Et si, une fois, il leur est permis de dresser un règlement particulier entre deux intéressés, ne pourront-ils pas user de la même faculté vis-à-vis de plusieurs autres, et n'ouvriront-ils pas le retour à tous les abus que le règlement général a eu pour objet de faire cesser? ”

“ L'exercice du pouvoir de police n'est légitime qu'autant que ses prescriptions n'atteignent que les choses soumises à son empire, soit qu'il dispose, des intérêts qui lui sont confiés, soit qu'il fasse cesser les entreprises qui leur sont contraires. L'administration est en droit d'enjoindre la démolition ou l'abaissement d'un barrage, car c'est là un ouvrage édifié en vertu de droits dont le règlement lui est réservé. ”

“ En cas de difficultés sur ce que l'on doit « considérer comme manufactures, il y sera statué « par le conseil de préfecture. » La loi ne s'est point référée à celle des patentes pour la définition des manufactures; ce n'est que par la nature des travaux qu'on peut les distinguer des usines ou ateliers; mais on a pour se guider l'intention qui a manifestement animé le législateur.
L'exception consacrée pour les manufactures n'est destinée qu'à protéger les grands établissements industriels qui, employant beaucoup de monde, exigent une grande quantité d'ouvertures. ”

“ On ne peut, suivant nous, prétendre que la loi de 1789 a conféré à l'état le domaine des rivières non navigables ni flottables ; nous croyons que, pour être exact, on doit simplement dire qu'elle les a restituées à leur destination providentielle et aux conséquences qui en dérivent.
Les cours d'eau, sans distinction des fleuves, des rivières ni des ruisseaux, qu'on les considère relativement aux besoins naturels ou dans leur rapport avec l'agriculture ou l'industrie, sont affectés par la Providence à l'usage de tous les hommes. ”

“ Le fait de chaque jour est là pour témoigner du contraire.
Le ministre liquidateur de la dette créée par chaque arrêté a le soin d'en subordonner le remboursement aux dispositions des lois de finances. Disons-le donc, ce n'est que de loin que le principe qu'il est interdit aux tribunaux de connaître des actions tendant à faire déclarer l'état débiteur, semble répondre à quelque grande nécessité d'administration ; à mesure qu'on approche pour la saisir, cette nécessité s'évanouit et disparaît ; ce n'est qu'un fantôme. ”

“ L'obligation du recours préalable au conseil a été dictée par des raisons puisées à une source commune avec celles qui ont présidé à l'institution de l'appel comme d'abus. En dehors d'une indifférence qui n'est ni de tous les temps, ni de tous les lieux, le sentiment religieux est tout à la fois le plus puissant et le plus irritable qui repose au fond du cœur de l'homme. ”

“ En partant du principe fondamental sur lequel repose l'impôt de la patente, on arrive, sans peine, à comprendre qu'il n'est guère possible de confondre celui qui loue son industrie à l'année, au mois ou au jour, avec celui qui reçoit un prix pour chacun des actes auxquels il procède, ou pour chaque ouvrage qu'il confectionne, et que c'est précisément la distinction entre les uns et les autres, que la disposition que nous examinons a pour objet. ”

“ Chacun des autres associés paye ensuite un droit assis sur son habitation personnelle.
- Rien, au surplus, n'est plus facile à concevoir et à justifier que le résultat auquel on arrive en procédant ainsi. Quand les associés gèrent eux-mêmes, leur industrie et les produits se confondent avec ceux de l'être social; leur bourse et la bourse de la société ne sont point distinctes l'une de l'autre. Il faut donc, pour arriver à une exacte évaluation du revenu imposable de cette dernière, s'emparer aussi des signes indicateurs de la fortune industrielle de ses membres. ”

“ La généralité des termes des lois de pluviôse et de floréal ne s'oppose pas moins à toute distinction entre les dispositions qui prohibent les faits, qu'entre les faits eux-mêmes. Qu'il s'agisse d'un règlement général, tel que l'ordonnance de 1669, ou d'un règlement spécial, tel que l'arrêt du 23 juillet 1783, qui a pour objet les levées de la Loire, ou le décret du 12 août 1807, qui régit le canal du Midi, la répression ne doit toujours émaner que du conseil de préfecture. ”

“ Le cadastre est l'élément principal. Cependant l'évaluation en matière d'impôt foncier, ne portant que sur la valeur nue des bâtiments et n'ayant pour objet que la détermination exacte de leur produit, ne saurait toujours donner l'expression de la fortune des contribuables, telle qu'on cherche à l'obtenir par l'appréciation des valeurs locatives. Les répartiteurs ont besoin de plus de latitude. La position, l'étendue, la distribution, le décor, l'ameublement même sont autant d'éléments à combiner pour arriver à une juste appréciation de la valeur locative. ”

“ L'action se présente d'abord, comme un moyen pour les citoyens opprimés de se plaindre et de faire interdire dans le présent ou l'avenir, l'acte abusif dont ils sont les victimes ; et, sous ce point de vue, elle constitue une action privée ; elle peut être intentée par les particuliers. Mais, pour conserver à la mesure son caractère d'instrument de gouvernement et de police, le législateur a dû en armer aussi les dépositaires de l'autorité. ”

“ On sait dans quel désordre était tombée l'administration des finances sous l'ancienne monarchie. Lorsque l'attention se fixa sur un mal dont la gravité dépassait toute mesure, la législature crut indispensable, pour prévenir les dilapidations et porter quelque remède aux abus et aux malversations résultant d'un mauvais système de finances, d'ordonner que les créanciers de l'état ne seraient remboursés qu'après vérification et reconnaissance de leurs droits. ”

“ On ne nie pas que l'immeuble ne soit compris dans les limites de la commune, qu'il n'ait été justement compté au nombre des propriétés du contribuable , que sa contenance ne soit exactement indiquée , mais on prétend que l'évaluation de son revenu net a été mal faite, soit parce qu'on s'est mépris sur sa culture en le considérant comme verger, tandis qu'il ne formait qu'une terre labourable, soit parce qu'on a négligé de faire subir au produit brut toutes les déductions, ou seulement les déductions marquées par la loi, soit enfin parce qu'on a exagéré ou diminué ce produit lui-même. ”

“ SI
les riverains d'un cours d'eau, même non navigable, pouvaient en disposer à leur volonté, l'esprit d'égoïsme et d'envahissement dilapiderait bien vite un trésor qui doit profiter au plus grand nombre (1) . De là, l'obligation de reconnaître que les courants d'eau résistent à l'empreinte de la propriété privée. S'en suit-il qu'ils doivent nécessairement appartenir au souverain et tomber dans le domaine public? Non, certainement. Il ne viendra à l'idée de personne de Soutenir que nulle des choses dont l'usage doit être commun à tous ne peut rester étrangère au domaine Public ”

“ Le pouvoir de police ne s'exerce qu'en vue de l'intérêt public. Ce n'est jamais pour donner satisfaction à un droit particulier que ce pouvoir est susceptible d'être mis en action. A quel titre, en effet, accorder à l'administration le droit d'intervenir entre des intérêts et des droits de même ordre, pour faire céder l'un à l'autre? ”

“ Si la navigabilité vient à se déplacer, le gouvernement a le moyen de la suivre ; il suffit qu'il en déclare l'existence pour que le cours d'eau passe virtuellement dans le domaine public ; et à l'égard des prises d'eau préjudiciables au corps principal du fleuve, ce seul résultat leur confère le caractère de contraventions commises sur les rivières navigables, et autorise l'usage des armes attribuées à l'administration pour veiller à leur conservation. ”

“ Au contraire, s'il s'agit d'un obstacle provenant du fait d'un riverain; si, par exemple, des travaux pratiqués sur la rive ont occasionné des éboulements plus ou moins considérables, si un barrage a été la cause d'un amoncellement extraordinaire de sable?
ou bien si une digue formant dépendance d'une usine a été renversée par un coup d'eau et a encombré le courant de ses débris , les règles du droit civil reprennent tout leur empire. Le curage n'est plus là la conséquence de la nature des choses, non plus que d'un cas fortuit dont nul ne doit personnellement repondre ”

“ D'un autre côté, l'impôt foncier est spécialement assis sur les produits des immeubles ; il porte donc sur celui qui a la propriété utile, comme l'emphytéote et l'usufruitier. Les locataires et fermiers qui ne possèdent qu'au nom du propriétaire et à titre précaire, et tous ceux qui n'ont sur la chose que des droits insuffisants pour constituer entre leurs mains la propriété utile, n'en sont point tenus. Ce n'est que comme détenteurs des récoltes affectées à l'impôt qu'ils peuvent être contraints de le payer. ”

“ L'arrêté de conflit illégal ou informe ne doit pas, suivant lui, avoir plus de force pour les tribunaux qu'une ordonnance inconstitutionnelle ou une prétendue loi à laquelle n'aurait pas concouru chacune des trois branches du pouvoir législatif.
Nonobstant ces raisons, M. Serrigny a cru devoir se prononcer en sens contraire et faire aux tribunaux une obligation absolue du sursis. (Voy. t. 1, n° 194, p. 212.) Les motifs qu'il en donne vont trouver place dans les considérations auxquelles nous
avons à nous livrer pour justifier cette opinion, qui est aussi la nôtre. ”

“ La religion catholique, après avoir pendant si longtemps régné seule, sous la protection de la puissance publique, rallie encore, à l'heure qu'il est, la grande majorité des citoyens. C'est donc à cette religion qu'il convient de s'attacher plus particulièrement pour découvrir dans le passé, l'origine de notre législation en matière de culte, et pour déterminer les règles qui doivent présider à son application dans le présent. ”

“ Lorsqu'un contribuable est taxé dans une proportion trop faible, on obtient une réduction ; ce qu'il paye de moins retombe sur les autres contribuables ; il est donc de toute justice qu'il leur soit permis de réclamer pour faire élever les cotes trop faibles, et de combattre les demandes en décharge et en réduction de cotes que ceux qu'elles atteignent prétendent trop fortes. Ce droit d'agir pour attaquer et pour se défendre s'exerce selon les règles tracées pour tous les droits propres à l'association
communale par l'intermédiaire du maire y représentant légal de la commune. ”

“ On doit imposer toute personne dans la commune où elle réside au moment où s'effectue la répartition individuelle des contingents communaux. La loi ne donne au contribuable que le droit d'opposer que la commune où il se trouvait au moment de la confection des rôles n'était pas ou n'est plus le lieu de sa résidence Principale, et la jurisprudence exige même, pour que la preuve de ce fait puisse motiver la radiation sur les rôles, qu'elle soit accompagnée de la justification de l'imposition du contribuable dans une autre résidence. ”