Armand Husson

“ C'est en vain qu'on prétendrait refuser le passage, sur les parties de rivières où le flux et le reflux se font sentir avec assez de force, pour que le halage n'ait pas lieu ; le passage doit être exigé, quel que soit le mode de navigation ; mais, de même que le chemin de halage peut être réclamé des deux côtés, quand la navigation se fait sur les deux rives, s'il n'y a pas trait de chevaux, il est réduit à la largeur du marchepied (3) .
L'exercice du droit d'alluvion n'est pas un obstacle à l'usage plein et entier de la servitude du halage ou du marchepied ”

“ MINES, MINIÈRES ET CARRIÈRES.
La richesse minérale est indispensable à l'industrie ; elle ne se renouvelle pas, et son exploitation est entourée de difficultés et de dangers qui, en définitive, n'atteignent pas seulement les individus, mais le corps social tout entier. Les mines fournissent la matière première des objets les plus utiles dans l'état de société ; abandonnées à la volonté individuelle, à l'avidité et à l'ignorance, elles s'épuisent ou se perdent bientôt sans profit ”

“ Le pouvoir des maires au sujet du nettoiement des rues n'est pas seulement borné au balayage ; il comprend le droit d'ordonner l'enlèvement de tout ce qui peut nuire à la propreté de la voie publique, et par conséquent l'arrachage de l'herbe qui aurait cru devant les maisons bordant les rues, ruelles et remparts (1) .
Mesures diverses de salubrité et de sûreté. — L'autorité municipale puise encore dans les lois constitutives de ses pouvoirs le droit de prendre des mesures propres à prévenir ou à réprimer les causes d'insalubrité et à procurer la sûreté et la commodité de la circulation. ”

“ Il en résulte que les artistes d'un vrai talent ne sont pas encouragés, et que trop souvent ils apportent de l'indifférence dans les travaux qu'ils accomplissent, lorsque ces travaux ne sont point susceptibles d'exciter en eux les sentiments élevés qu'inspire l'amour de l'art et de la renommée. C'est un fâcheux résultat que l'autorité publique pourrait aisément prévenir, en établissant un tarif plus intelligent et plus équitable, qui réglerait d'une manière satisfaisante les honoraires des architectes, selon la nature des ouvrages et le mérite des œuvres. ”

“ Mais, si cette libéralité de la loi tend à développer l'agriculture et l'industrie et satisfait ainsi aux besoins généraux, elle peut être la source d'une foule d'abus et devenir nuisible à chacun et à tous, par un usage immodéré de la faculté qu'elle accorde.
C'est ce qui a fait sentir la nécessité de placer les eaux sous la surveillance de l'administration, et de rendre les propriétaires ou locataires des usines, responsables de tout dommage que peut causer la disposition des déversoirs ou des autres ouvrages construits pour l'utilité particulière. ”

“ Les uns soutiennent que le département n'est qu'une circonscription administrative, imaginée pour rendre plus facile la lâche du Gouvernement, et que d'ailleurs le Code civil n'a rangé parmi les propriétés composant le domaine public, d'autres chemins que ceux à la charge de l'État. D'autres pensent que la personnalité des départements ne saurait être douteuse, et que la propriété de leurs routes ne saurait, sans injustice, leur être contestée. ”

“ La permission d'exploiter des minières doit, toutes les fois qu'elle est accordée, déterminer les limites de l'exploitation, et en fixer les règles, sous les rapports de la sûreté et de la salubrité publiques (1) .
Le propriétaire du fonds, dans lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter, en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se peut, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale; il n'est assujetti qu'à faire la déclaration de son intention d'exploiter au préfet du département, en désignant les lieux. ”

“ Aussi, une loi récente a-t-elle conféré à l'administration le droit de pourvoir par elle-même et par mesure d'ensemble, à l'exécution des travaux; cette loi porte que, « dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif approuvé par ordonnance royale, être convertie en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales (3) . » ”

“ L'architecte est responsable, lors même qu'il aurait averti le propriétaire de la mauvaise qualité des matériaux employés; sa mission n'a pas seulement pour objet l'intérêt du propriétaire, mais encore un intérêt d'humanité et d'utilité publique, qui ne lui permet pas de laisser continuer en sa présence, et d'autoriser par sa direction même incomplète, des travaux qui peuvent compromettre la sécurité de ceux qui doivent habiter la maison dont la construction a été confiée à sa surveillance. ”

“ Le travail relatif à la fixation des alignements de voirie urbaine est l'une des plus délicates et des plus importantes attributions des maires; il mérite toute leur attention. En effet, soit qu'ils fixent des alignements partiels en l'absence d'un plan général, soit qu'ils délivrent des alignements en vertu d'un plan régulièrement arrêté, ces fonctionnaires sont appelés à consommer des actes qui ont une influence considérable sur la sûreté et la commodité de la circulation. ”

“ Or, s'il est vrai qu'aucun droit de servitude ne puisse être revendiqué sur les rues tant qu'elles sont ouvertes, on concevrait difficilement qu'à l'instant où un acte administratif décide leur suppression, on se trouvât en avoir acquis pour des faits accomplis pendant l'affectation même.
Les voies publiques, nous le répétons, sont formées pour l'usage de tous : leur but est la circulation ; la faculté de circuler sur les voies publiques, tant qu'elles conservent leur destination, est le principal droit inhérent à leur existence et à leur nature. ”

“ La pêche maritime est, ainsi que nous l'avons dit, exercée librement; elle s'étend dans les fleuves qui affluent à la mer jusqu'au point où les eaux cessent d'être salées (2) , et c'est de là seulement que commence la pêche fluviale, et que l'on doit appliquer les règles de police et de conservation. Les limites des deux pêches ont été posées après une longue discussion par un règlement d'administration publique (3) . Les contraventions aux lois sur la pêche fluviale, même sur les rivières navigables sont de la compétence des tribunaux civils (4) . ”

“ C'est ainsi que le cultivateur emprunte quelquefois la route pour conduire directement de son domicile à son champ, la charrue et l'engrais, et pour en rapporter la récolte, tandis que son voisin, pour les mêmes usages, devra se frayer sur les terres un chemin qu'il est tenu de payer. C'est ainsi que le propriétaire du sol contigu à la voie publique bâtit son habitation à l'extrême limite de son terrain et prend ses jours sur la route, sans observer la distance et les prescriptions voulues par le Code civil. ”

“ M. de Cormenin voudrait que la navigabilité d'un cours d'eau ne pût résulter que d'une loi ; nous pensons qu'ici il serait sage d'agir d'après la distinction consacrée par l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, et d'autoriser, par un acte législatif, l'établissement de la navigation dans les rivières ou parties de rivières ayant plus de 20,000 mètres de longueur, tandis qu'une ordonnance royale suffirait pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau qui ont un moindre développement. ”

“ Mais les communes ne sont pas toujours propriétaires du sol des chemins ; elle les élargissent, les forment et en acquièrent la propriété de la manière qui va être exposée.
Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou par le juge de paix, sur le rapport d'experts (1) . ”

“ Parmi ces rues il en peut exister un certain nombre dont le pavage est, d'après l'usage, entretenu par les propriétaires riverains ; mais le sol n'en appartient pas moins au domaine municipal, et l'administration y exerce tous les droits de propriété et de police.
Indépendamment des voies publiques communales, il y a aussi, dans beaucoup de communes, des rues ouvertes sans autorisation par des propriétaires ou des spéculateurs, dans le but de mettre en valeur des terrains plus ou moins étendus et de les rendre propres aux constructions. ”

“ La plupart des ponts nouveaux que l'on construit en France sont établis au moyen de la concession à des compagnies d'un péage à y percevoir pendant un certain nombre d'années. La concession peut être faite directement et sans concours, lorsque l'administration reconnaît utile et avantageux d'appliquer un nouveau système de construction que l'inventeur seul est apte à exécuter (3) ; mais, dans tous les autres cas, on a recours à l'adjudication publique au rabais sur la durée d'une jouissance dont on détermine à l'avance le maximum. ”

“ S'il résulte de circonstances indépendantes du fait d'un entrepreneur, que les travaux se trouvent indéfiniment suspendus, la résiliation du marché peut être prononcée par le conseil de préfecture, encore que l'administration n'ait pas ordonné spécialement l'ajournement indéfini (3) . Lorsque l'administration juge à propos de faire cesser les travaux, pour les réunir à une autre entreprise, sans que cette circonstance ait été prévue par le devis, l'entrepreneur a droit à une indemnité (4) . ”

“ Ainsi, lorsque des travaux ont été exécutés sans autorisation et que la contravention est déférée au tribunal de police, ce tribunal ne peut, s'il la reconnaît constante, se dispenser de prononcer la démolition, qu'elle soit ou non requise. La démolition est l'accessoire de la peine; elle est la réparation de l'infraction portée à la loi ; il faut qu'elle soit toujours ordonnée. ”

“ En cas d'urgence, l'administration, lorsque la mauvaise exécution ne doit nuire en rien à la solidité, peut recevoir les ouvrages défectueux; mais alors ces ouvrages ne sont comptés que pour les trois quarts au plus de l'estimation qui en est faite par l'architecte (2) .
Les questions de construction, celles relatives à la qualité des matériaux et celles concernant la police de l'atelier, sont jugées par l'architecte ; puis, si l'entrepreneur ne s'en tient pas à sa décision, par l'inspecteur général, et, en dernier ressort, par l'administration. ”

“ Les propriétés de l'Etat, productives de revenus, contribuent aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées, et d'après un rôle spécial dressé par le préfet. Il en était de même, sous la monarchie, des propriétés de la Couronne (2) . Les propriétés nationales ne peuvent être imposées à la prestation en nature, qui est une taxe personnelle.
En outre, les entreprises ou les particuliers peuvent être appelés à concourir à la dépense des travaux. ”

“ Le Code civil, en donnant une nouvelle formule de notre droit, émit le germe d'une législation plus favorable à l'intérêt privé (2) . « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, » dit le législateur, et tout en spécifiant des réserves relativement aux lois sur les mines, il fait assez pressentir un nouveau système où le droit de la propriété particulière sera plus largement reconnu. ”

“ Si l'augmentation de travaux n'excède pas la proportion qui vient d'être indiquée, l'entrepreneur peut être obligé à exécuter ce supplément d'ouvrages, sans être fondé à réclamer pour cela un prix supérieur à celui porté au devis (4) . De même l'entrepreneur, qui aurait pu demander la résiliation de son marché et ne l'a pas fait, ne peut être admis à prétendre indemnité ou bénéfice, s'il ne justifie d'aucune perte ni d'aucune circonstance qui, aux termes du cahier des charges , soit de nature à lui donner un semblable droit (5) . ”

“ Telle est la règle posée dans l'article 1er de la loi ; mais on voit qu'il n'y est point question du classement, parmi les rues ou les promenades des communes, des routes royales supprimées. C'est qu'on a compris que ce point n'avait pas besoin d'être tranché. En effet, lorsqu'une route royale emprunte les rues d'une ville, elle ne fait pas cesser l'usage pour lequel ces rues avaient été formées. Les rues sont seulement grevées d'une affectation nouvelle, et, cette affectation cessant, elles reprennent leur caractère primitif; rien n'est plus simple et plus équitable. ”

“ Les ponts à construire à la rencontre des routes et des rivières ou canaux de navigation et de flottage, les déplacements de routes royales ou départementales ne peuvent être entrepris qu'en vertu de projets approuvés par l'administration supérieure. Mais le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, et après les enquêtes d'usage, peut autoriser les déplacements de chemins vicinaux et la construction des ponts à la rencontre de ces chemins et des cours d'eau non navigables ni flottables. ”