Ordonnance

“ Les ordonnances seront exécutoires, nonobstant appel ou opposition (art. 276) .
6° En matière de descente sur les lieux, sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu , jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué et vaudra sommation (art. 297) .
7° En matière d'expertise, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge-commissaire et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. ”

“ III. L'ordonnance du 1er juin 1828 a pris soin de déterminer les formes de l'arrêté de conflit; elle porte :
« Art. 9, Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il y a lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée.» ”

“ Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'ordonnance du roi, le préfet du département où les travaux de fortifications devront être exécutés transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation. — Sur le vu de cette ordonnance, le procureur du roi requerra de suite, et le tribunal ordonnera immédiatement que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d'office. ”

“ Art. 12. — Le dit Conseil supérieur se conformera, dans ses jugements et dans l'instruction des procès, à la coutume de Paris, aux lois particulières faites et à faire pour l'Inde, aux dispositions de notre ordonnance de 1670; dans les affaires criminelles et en toutes matières, aux lois et ordonnances faites pour le Royaume en général, dont nous avons ordonné ou ordonnerons dans la suite l'enregistrement. ”

“ Il rend enfin :
1° Soit une ordonnance de non lieu et ordonne la mise en liberté de l'inculpé arrêté, s'il estime que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'y a pas de charges suffisantes ;
2° Soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente, c'est-à-dire devant le tribunal de simple police ou de police correctionnelle, ou. la chambre des mises en accusation, suivant qu'il y a prévention suffisante d'une contravention, d'un délit ou d'un crime ( art. 129 à 133 ; C. inst. cr.) . ”

“ Sans doute, Messieurs, cette belle ordonnance ne présente pas l'image fidèle de l'absolue perfection. On y chercherait en vain cet esprit d'unité et de système que nous sommes habitués à rencontrer dans nos codes modernes. Dans cette longue série d'articles, les questions les plus importantes du droit politique, du droit civil et du droit criminel, la juridiction ecclésiastique et les privilèges des universités , administration, finances, domaine public, armée, marine, tout est réglementé à la fois, et le plus souvent aucun lien ne rattache les dispositions ”

“ L'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux, peut seule disposer en vue de l'avenir par voie réglementaire. Ainsi, par exemple :
1° La demande en interprétation d'un acte de concession, d'une décision, d'une ordonnance royale ou d'un acte administratif quelconque, doit être rejetée lorsque celui qui l'a formée ne produit aucune décision, soit judiciaire, soit administrative, par suite de laquelle il y ait lieu à cette interprétation ; peu importe d'ailleurs que le réclamant ait à craindre qu'on lui oppose plus tard les termes de l'acte ou de l'ordonnance, 18 fév. ”

“ Décerner un decret contre quelqu’un, c’est le decréter, prononcer contre lui un decret, soit de prise de corps, ou d’ajournement personnel, ou d’assigné pour être oüi. Un commissaire décerne aussi son ordonnance. ”

“ Ce qui est vrai de la loi, en général, est vrai des règlements d'administration publique dont le but est d'en assurer l'exécution sur toute l'étendue du territoire — est vrai des ordonnances dont le but est d'en assurer l'exécution dans certaines localités, dans certaines circonstances — est vrai des arrêtés dont le but est d'en faire l'application aux cas individuels. ”

“ Voici une maison mal réglée, disait-il aux magistrats de cette cour. La première faute que je vous vois commettre, c'est de ne garder les ordonnances; eh quoi vous désobéissez au roi. Si vous avez des remontrances à lui faire, faites-les; et connaîtrez après sa dernière volonté. C'est votre faute aussi à vous, présidais et gens du roi, qui devez requérir l'observation des lois; mais vous cuidez être plus sages que le roi, et estimez tant vos arrêts, que vous les mettez par-dessus les ordonnances, que vous interprétez comme il vous plaît. ”

“ Une ordonnance du 12 mars 1689 confirme cette disposition, et ordonne, de plus, que ceux qui n’auront pas été pris en flagrant délit, mais qu’on saura avoir assisté à ces assemblées, seront envoyés aux galères pour la vie, par les commandants ou intendants des provinces, sans forme ni figure de procès. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Le dernier monument législatif de cette période est une ordonnance d'août 1737, qui reconnaiît deux sortes d'évocations (2) : 1° les évocations de grâce particulières ou générales, que le roi pourra accorder à certaines personnes, ou même à des communautés, comme marque de sa faveur ou de sa probaillis royaux, à condition d'avertir ces derniers, qui enverront ensuite chercher la procédure.
Art. 7, 9, 20. — L'art. 7 donne, dans certaines hypothèses, préférence aux prévôts des maréchaux sur les présidiaux, et réciproquement. ”

“ Ainsi, première hypothèse : ordonnance pure et simple de non-lieu, ordonnance qui met l'inculpé à l'abri de toute poursuite, au moins quant ■à présent. J'ajoute cette dernière réserve pour ne pas préjuger une question fort délicate, la plus grave de ce chapitre, savoir : à quel point les ordonnances du juge d'instruction sont ou ne sont pas susceptibles de recours dans l'intérêt de la partie civile ou du ministère public ; c'est une question que nous verrons sur l'art. ”

“ M. JULES ROCHE. — Non, il en faisait tous les jours. (Nouveaux rires.)
... il rendait une ordonnance par laquelle il expliquait que le statut et l'ordonnance précédents, « dont il avait espéré le plus grand allégement et le plus grand approvisionnement pour son pauvre peuple », avaient complètement échoué, et que, de nouvelles causes survenant, il fallait bien que la volonté des
hommes changeât et les ordonnances des rois elles-mêmes. ”

“ III. Les départements, les communes et les établissements publics doivent faire signifier l'ordonnance de soit communiqué dans la forme et dans les délais ordinaires. La déchéance prononcée par le règlement, pour défaut de signification dans les trois mois, leur est applicable; comme aussi, lorsque ces personnes morales sont défenderesses, elles peuvent l'opposer elles-mêmes à leurs adversaires. Voy. ”

“ Art. 89. — « L'annonce de cette ordonnance sera faite dans les journaux du département où siège la cour d'assises, elle sera affichée dans les chefs lieux d'arrondissement et sièges des tribunaux de première instance. » ”

“ Vu notre ordonnance du 1er mai suivant; Notre conseil d'état entendu ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er. Les cautionnemens des Agens de change et courtiers sont et demeurent fixés conformément au tableau ci-joint (2) .
2. Nos ministres secrétaires d'état aux départemens de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
18 MARS 1818. — Ordonnance du préfet de police concernant la translation de la Bourse sur le terrain des Filles SaintThomas. (Extrait.) ”

“ Ces ordonnances n'ayant été rédigées qu'en faveur des tribunaux et des parties, pour assurer la juridiction des uns et donner aux autres des juges certains, ce n'est que sur la requête des parties ou sur la réclamation des Cours qu'il y a lieu d'appliquer la disposition des ordonnances. Statuer sur un conflit qu'on suppose prêt à s'élever et qu'on veut prévenir, c'est tourner contre les parties et les juridictions les lois établies en leur faveur; c'est introduire l'arbitraire sous prétexte d'écarter l'incertitude. ”

“ Il permit à tout le monde d'épouser la querelle de quiconque auroit été outragé; de sorte que le premier venu pouvoit poursuivre et mettre en justice celui qui avoit commis l'excès.
Par cette ordonnance, ce sage législateur vouloit accoutumer ses citoyens à sentir les maux les uns des autres, comme membres d'un seul et même corps. ”

“ Le juge, continua l’échappé de collège, résume son travail dans une pièce qu’on nomme une ordonnance de « soit communiqué ; » cette ordonnance saisit le ministère public, et le procureur du roi délègue un substitut pour examiner l’instruction ”

“ C'est ce qu'a fait l'art. 10 de l'ordonn. du 17 avr. 1839 (suprà, n° 2) .
6. Indépendamment des obligations imposées par la loi elle-même ou par l'ordonnance d'exécution, il en est qui peuvent l'être par les fonctionnaires auxquels la loi a délégué le pouvoir de suppléer à ses dispositions réglementaires. Il appartient aux maires, dans chaque localité, en vertu du droit d'inspection que leur accorde la loi des 16-24 août 1790, de faire des règlements dont la sanction se trouvera dans l'art. ”

“ Voulons qu'en vertu de notre présente ordonnance, elles soient exécutées, et que les parties qui auront présenté leurs requêtes pour faire casser, révoquer, surseoir ou défendre l'exécution de leur jugement, les procureurs qui les auront signées, et les huissiers et sergents qui les auront signifiées, soient condamnés chacun en cinquante livres d'amende, moitié au profit de la partie et moitié au profit des pauvres,
qui ne pourront être remises ni modérées, au payement desquelles la partie, les procureurs et les sergents seront contraints solidairement. ”

“ Les exigences du législateur sont formulées, à cet égard, dans le second paragraphe de l'article 134. Les ordonnances, aux termes de cet article, doivent être inscrites à la suite du réquisitoire du procureur impérial, et, outre les noms, prénoms , etc., du prévenu, elles doivent contenir l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, et la déclaration qu'il existe ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes.
J'appelle votre attention sur ces différentes énonciations, qui, toutes, ont leur importance.
1 Ou du mandat d'arrêt (loi du 14 juillet 1865) . ”

“ Dans l'intervalle, dit M. de Cormenin, t. 1, p. 41, cette ordonnance, délibérée secrètement et rédigée en la forme, est soumise par extrait, sur un bordereau, avec le sommaire de l'affaire, à la signature du roi. Sur le bordereau, il y a plusieurs affaires. — Tel est le mode de procéder actuel. Une seule fois, en matière disciplinaire, le garde des sceaux président, sur la délibération du conseil d'État, a été, séance tenante, mais suspendue, prendre
158 LIVRE Ier. ”

“ Si donnons en mandement esdits gens tenant nosdites cours de parlements, chambres de nos comptes, cours de nos aides, baillis, sénéchaux, prévôts et autres nos justiciers et officiers qu’il appartiendra et à leurs lieutenants, qu’ils fassent lire, publier et enregistrer cestui présent Édit et ordonnance en leurs cours et juridictions et icelui entretenir, garder et observer de point en point et du contenu en faire jouir et user pleinement et paisiblement tous ceux qu’il appartiendra cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements au contraire ; car tel est notre plaisir. ”

“ L'administration proprement dite accomplit sa mission et pourvoit à l'exécution de la loi, en agissant : sur l'avenir, par des ordonnances et réglemens; sur le présent, par des ordres spéciaux; sur le passé, par l'annulation des actes et la punition des agens; en un mot, elle délibère , agit et contrôle.
3. Renfermée dans la mission qui lui est confiée de pourvoir à l'exécution des lois, l'administration a un pouvoir discrétionnaire absolu. Le pouvoir législatif peut critiquer, mais non annuler ses actes. ”

“ Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et. de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits; de tirer des traites pour nos honoraires ; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la plaidoirie; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations ; de nous livrer à des discours superflus, à des injures et personnalités offensantes ”

“ On voit que l'art, 14 précité n'exige l'emploi d'aucune forme spéciale; il confère au président de la section du contentieux, et, à plus forte raison, au conseil d'État lui-même, un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Biais, en fait, l'ordonnance est toujours conforme aux dispositions du Code de procédure civile.
M. de Cormenin, t. 1, p. 61, rapporte les diverses formules d'ordonnances qui sont rendues en pareil cas.
On trouve aussi dans le Recueil des arrêts du conseil de M. Macarel plusieurs ordonnances rendues par le garde des sceaux. Voy. notamment, t. 6, p. ”