Juge-commissaire

“ Muni de l'ordonnance du juge-commissaire, le demandeur convoque les créanciers au domicile choisi, afin que dans le mois de la citation ils livrent leurs titres au juge-commissaire avec la demande d'être compris dans l'ordre. Il doit élire domicile chez un procureur du lieu où siège le tribunal. Le juge-commissaire fait mention dans son procès-verbal de la demande et des pièces présentées. (Art. 554.) Un mois après, le juge-commissaire règle l'ordre d'après les documents présentés et indique dans son procès-verbal le lieu, le jour et l'heure de la comparution des parties. (Art. 555.) ”

“ Il n'y a aucune parité à établir entre l'obligation de comparaître comme témoin pour les affaires d'autrui, dont on a pu exempter certains fonctionnaires, et la nécessité de se présenter devant le magistrat pour répondre sur leurs causes personnelles, nécessité qu'ils doivent subir, comme tous autres, dans le silence de la loi. Seulement, le juge-commissaire est toujours libre de se transporter volontairement au domicile de la personne qu'il doit interroger. ”

“ Si le défendeur veut se servir de la pièce (24) , le demandeur déclare au greffe, en personne, ou par procureur spécial (25) , qu'il s'inscrit en faux. Il poursuit alors l'audience (25a) pour faire admettre, par un jugement, l'inscription, et nommer un juge-commissaire qui présidera à la procédure. V. d. ord., art. 8 à 15; C-brum. 534, 535; C-pr. 216 à 218; C-cr. 459.
(13) Elle se fait devant le juge de l'action principale, excepté, 1° devant les arbitres et les juges de paix ou de commerce. V. art. de la compétence, p. 32 et notes 53 à 55, ibid. — 2° Devant la cour de cassation. V. tit. ”

“ Le juge-commissaire peut commencer l'enquête à l'heure précise indiquée par son ordonnance et par les assignations ; le code n'exige point, comme le faisait l'art. 6 du titre correspondant de l'ordonnance, qu'on accorde une heure de surséance, si les témoins ou les parties n'ont pas encore comparu.
« Chaque témoin, avant d'être entendu, doit déclara ses noms, profession, âge et demeure, s'il est parent ou allié de l'une des parties , à quel degré, s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles ; il fera serment de dire la vérité, le tout à peine de nullité (art. 262) ». ”

“ Le Juge-Commissaire peut être pris indifféremment parmi les Juges, sans suivre l'ordre du tableau. — V. M. Chauveau, Q. 1142.
Le Tribunal peut commettre un Juge étranger. — Bordeaux, 15 mars 1809 (Dalloz, no 28 ; - V. M. Chauveau, Q. 1144.
1319. Dans ce dernier cas, on est d'avis qu'il est nécessaire que le jugement précise les faits à vérifier ; dans le premier cas, au contraire, cela est inutile. — V. MM Dalloz, no 32 ; - Chauveau, Q. 1145.
1320. MINISTÈRE PUBLIC. (C. pr. art. 300) . — La présence du Ministère public ne sera nécessaire que dans le cas où il sera lui-même partie. ”

“ Le juge-commissaire , nommé pour recevoir le serment des experts, n'a pas le droit d'assister à l'expertise; mais le tribunal pourrait ordonner qu'il y assistera, si, par exemple, on avait lieu de craindre que l'une des parties mît obstacle, par ses actes ou ses paroles, au travail des experts. ”

“ Ordinairement, lorsqu'une partie demande à administrer la preuve de certains faits, il intervient une seule décision interlocutoire, qui prononce sur l'admissibilité de ces faits, et qui délègue les pouvoirs du tribunal à un juge-commissaire. ”

“ SECTION I. — LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LES ACTES D'INSTRUCTION RELATIFS A LA PERSONNE DE L'INCULPE.
1° LES MANDATS. — Il s'agit d'abord de s'assurer de la personne de l'inculpé : c'est le rôle des mandats judiciaires.
On sait que ces mandats en droit commun sont au nombre de quatre. Le juge d'instruction civil peut délivrer sans intervention du ministère public les mandats de comparution, d'amener et de dépôt ; seule la délivrance du mandat d'arrêt doit être précédée (art. 94, al. 2, C. I. Cr.) ”

“ Dans les autres Tribunaux, il n'y a qu'un seul registre, celui des réquisitions de nomination d'un juge-commissaire.
La réquisition ne peut être faite que par un seul avoué : car, on a voulu éviter ainsi des frais inutiles.
(Pigeau, II, 182.)
Quel sera l'officier ministériel qui obtiendra la préférence dans la poursuite ? Nous allons, dans le numéro suivant, examiner cette question.
118. D'après l'article 658, le saisissant paraît
avoir la priorité pour les poursuites, puisque ce n'est qu'à son défaut que la partie la-plus diligente pourra poursuivre. ”

“ Sur quoi nous, juge-commissaire, — Avons donné acte au susnommé, de la représentation desdites pièces; ordonnons qu'elles resteront ès-mains du greffier, lequel s'en charge pour les remettre quand et à qui il appartiendra. ”

“ Mais néanmoins ils ne relèvent que du juge-commissaire, qui, sauf recours au tribunal, a seul la surveillance de leur administration. C'est à lui qu'ils doivent faire connaître tous les faits et circonstances pouvant influer sur les opérations de la faillite, et spécialement sur ceux qui sont de nature à empêcher l'obtention d'un secours ou d'un sauf-conduit, l'homologation du concordat ou l'excusabilitê du failli. ”

“ Lorsque le juge-commissaire renvoie ainsi devant le juge d'un autre lieu, le poursuivant doit obtenir de ce juge ordonnance fixant le jour et l'heure de la déposition, et assigner le témoin, ainsi que le défendeur, pour cette enquête, supplémentaire.
232 PROCÉDURE CIVILE.
1 073. Toute personne ne peut, pas être contrainte à déposer en justice des faits dont elle a connaissance. ”

“ Quel juge?.. C'est le commissaire, suiv. Pigeau, i, 306, et 3e édit. i, 522.— Mais la cour de Bourges (20 juill. 1832, avoués, xlv, 448 ) , a démontré, selon nous, jusqu'à l'évidence (arg. de C-pr. 199 et 200, conf.) que c'est le tribunal, et qu'ainsi, en cas de contestation sur l'admission des pièces, le commissaire doit lui renvoyer les parties.
Ajoutons que Pigeau lui-même reconnaît ailleurs (i, 307) que dans l'art. 199 le juge est pris pour le tribunal (toutefois Carré , Demiau , et d'autres commentateurs disent que dans l'art. 200 c'est du juge commissaire qu'il est question) . ”

“ Ces décisions sont cependant contestées; mais personne ne va jusqu'à autoriser l'oyant à poser lui-même des conclusions dans lé débat sur l'apurement du compte.
Quoi qu'il en soit, quand l'oyant est défaillant, qu'il n'ait pas constitué avoué ou qu'il n'ait pas conclu, le juge-commissaire fait son rapport; le rendant est entendu ou fait entendre un avocat et le tribunal statue.
Les articles seront alloués s'ils sont justifiés. Cette disposition est conforme à la règle générale posée dans l'art. 150. Le défaut d'une partie ne prouve pas contre elle. ”

“ Le juge-commissaire peut leur défendre de faire certains actes, sous menace de révocation ; le failli et les créanciers peuvent demander au juge-commissaire de les leur défendre; les actes qu'ils feraient malgré la prohibition pourraient être annulés par le tribunal, mais celui-ci devrait tenir compte de la bonne foi des tiers qui ont traité avec eux sans savoir qu'ils dépassaient leurs pouvoirs (5) . Si le jugement déclaratif est rapporté, ils n'en
(1) Il peut siéger dans la décision des questions sur lesquelles il a fait son rapport ; mais ce n'est pas une obligation: Pard., n. ”

“ Le juge ou commissaire, en quelque cour ou jurisdiction que ce soit, doit recevoir lui-même le serment & la déposition de chaque témoin, sans que le greffier ni autre puisse les recevoir, ni les rédiger par écrit hors la présence du juge ou commissaire. ”

“ Ces mesures sont au nombre de quatre : la nomination d'un juge-commissaire ; celle d'agens provisoires ; l'arrestation du failli ; l'apposition des scellés. Ce sera la matière de quatre sections.
SECTION PREMIÈRE. De la nomination d'un Juge commissaire.
1142. Quelles que soient les précautions que nous verrons dans la suite qu'on prend pour choisir ceux à qui doit être confiée l'adminis¬
tration de la faillite, elles seroient incomplètes si le tribunal n'exerçoit pas sur ces personnes une surveillance continuelle. ”

“ « Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge, ou remplir les fonctions de commissaire du gouvernement ou de juge d'instruction militaire, dans une affaire soumise à la juridiction militaire : ...4° s'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou membre d'une juridiction militaire », s'applique au président, — et par conséquent au commissaire du gouvernement et aux juges, — ayant précédemment connu de la même affaire jugée par défaut, et saisie plus tard sur opposition. ”

“ « A l'expiration du délai pour contester, s'il ne s'est élevé aucune contestation, « le juge-commissaire le déclarera dans son état de collocation. En cas de contestant tion, le juge-commissaire cherchera à concilier les parties; à défaut de conciliation,; « il les renverra à l'audience » (Art. 642 et 643; Bellot, op. cil., p. 559) .
3 Art. 708 et suiv. (P. 218 et suiv.) .
4 Je rappelle que la loi genevoise rattache toute la procédure d'ordre au jugement d'adjudication, de manière qu'elle précède ce jugement au lieu de le suivre comme •en droit français (Voy. suprà, § 778, note 16) . ”

“ Commissaires est aussi le Juge particulier qui est commis pour l’instruction d’une affaire. Lectus, legatus alicujus causæ cognitor, disceptator. Quand on appelle de l’Ordonnance d’un Commissaire avec fondement, il ne peut plus être Rapporteur.
On appelle maintenant les Intendans de Justice, Commissaires départis en tel Province pour l’exécution des ordres de Sa Majesté. Legatus ad tuendam in Provinciis Regis auctoritatem. On appelle aussi Commissaires pour la revente du Domaine, ceux qui en font la nouvelle adjudication, & les Juges nommés pour la réformation des Coutumes des Eaux & Forêts. ”

“ Elles doivent, lorsqu'elles jugent à propos de lui faire des observations et interpellations, emprunter l'organe du jugecommissaire. Si elles s'adressent directement au témoin , elles peuvent être condamnées à 10 fr, d'amende et même à une plus forte amende, ou à l'exclusion en cas de récidive. Ces condamnations sont exécutoires nonobstant appel.
520.. — 3° Rédaction de la déposition. — A mesure que le témoin dépose, le greffier transcrit au procès-verbal sa déposition, sous là dictée du juge-commissaire. ”

“ Dispositif. — 11 résulte de ce qui précède, que le Tribunal doit, par son jugement, prendre trois mesures différentes, lo nommer un Juge-Commissaire ; £ o nommer des experts; et 30 ordonner le dépôt au greffe de l'acte à vérifier. — Consulter MM. Dalloz, nos 96 et suiv. ; — Bioche, nos 55 et suiv. ; - Chauveau, ses questions sous l'art. 196 C. pr.
1393. Jugement sur rejet ou admission de pièces de comparaison. (C. pr. art. 199 ; — V. n° G91) . ”

“ Lorsque le Juge, qui répond la requête, n'est pas celui qui doit faire l'interrogatoire, il permet seulement de faire interroger pardevant un tel Commissaire, et il faut aller présenter une nouvelle requête au Commissaire, pour qu'il accepte la commission, et donne jour et heure, ce qu'il met au bas de la requête. ”

“ Etudions dans ces différentes hypothèses, le rôle du commissaire du gouvernement.
1° Jonction des procédures.
Le général dans un seul ordre d'informer, peut viser plusieurs inculpés ou plusieurs délits ; s'il décerne, à la suite de la découverte d'une autre infraction, un nouvel ordre d'informer contre un individu déjà inculpé et dont l'affaire précédente est entre les mains du juge d'instruction militaire, il apprécie « si la nouvelle poursuite doit être jointe à la première » (art. 62 C. j. m. de 1928) . ”

“ Quant à leurs procès-verbaux en matière criminelle, ils doivent être transmis directement et sans délai au procureur de l'arrondissement, sans communication préalable au juge de paix. Quant à ceux qui sont dressés par eux en matière de simple police, il est convenable, conformément à ce qui se pratique dans les autres juridictions, que le commissaire, chargé des fonctions du ministère public, en donne connaissance, avant l'audience, au juge de paix, lorsque celui-ci exprime le désir de s'éclairer sur la nature de l'affaire qu'il est appelé à juger. ”

“ ART. ISO. 5 IER. (Cod. proc. civ., art. 750.) Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe, la nomination, par le président du tribunal, d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre.
A Paris. 6 00 Dans le ressort. 4 50
§ 2. Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même temps au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise, sans dresser aucun procès-verbal ”

“ La perception et l'emploi se feront conformément aux dispositions générales des 19 et 27 frimaire dernier.
27 VENTOSE AN VIII (18 mars 1800) . — Loi sur ? organisation des tribunaux.
Art. 4. Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis (2) .
5. Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent ne pourront être requis pour aucun autre service public.
46. Les jugements de tous les tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins de trois juges. ”

“ «Hier, le soldat Passaré, du 4e tirailleurs, ayant lancé son soulier à la tête du commissaire pendant que celui-ci lui lisait le jugement qui le condamnait aux travaux publics, a été, séance tenante, frappé d'une condamnation à mort.»
Quels singuliers magistrats, que ces membres d'un tribunal qui s'érige en juge et en partie, dans sa propre cause! Quelle drôle de justice, tout de même, que cette justice qui n'a même pas la pudeur de se considérer comme au-dessus des offenses et qui inflige la monstrueuse peine de mort à un malheureux exaspéré!
Poursuivons.
«Avant-hier a eu lieu l'exécution d'un jeune soldat du 175e de ligne. ”