Erreur judiciaire

“ Le pourvoi en revision déclaré recevable, la responsabilité de l'Etat ne sera engagée que si le condamné est reconnu innocent par le jugement ou l'arrêt de revision et si, de plus, il n'avait commis aucune faute de nature à provoquer l'erreur judiciaire dont il a été victime ; l'aveu fait pour épargner au vrai coupable toute condamnation constitue une faute. ”

“ Combien h'est-il pas pénible pour des législateurs d'être obligés de convenir qu'il existe des cas où une erreur judiciaire, commise à la face du pays, ne peut pas être réparée à cause de l'insuffisance de notre législation ! ”

“ Larnaude, Revue Pénitentiaire 1896.
et les lois subséquentes sur la réparation des erreurs judiciaires. L'idée de faute, sans doute, n'est pas exclue, mais elle n'apparaît qu'à titre accessoire pour donner à l'Etat une action récursoire contre le véritable responsable de l'erreur.
Connaissant le fondement de la responsabilité nous pouvons aborder une question connexe : Les caractères de la réparation. ”

“ Dans le cas où un tribunal correctionnel serait saisi à tort, en flagrant délit, d'un cas susceptible de relégation, soit, par suite d'une erreur du ministère public, soit, par suite de l'absence ou des omissions du casier judiciaire, soit enfin, par suite d'une fausse identité prise par l'inculpé et qui ne se sera découverte qu'au cours des débats, il n'y a d'autre solution possible que l'annulation de la procédure, à tort engagée par le Parquet (Cass. 10 juin et 9 juillet 1886) . ”

“ Et vous avez cherché, et vous avez trouvé autre chose. C’est un système bien dangereux, monsieur Fred, bien dangereux, que celui qui consiste à partir de l’idée que l’on se fait de l’assassin pour arriver aux preuves dont on a besoin !... Cela pourrait vous mener loin... Prenez garde à l’erreur judiciaire, Monsieur Fred ; ”

“ C'est une faute, nous le répétons, de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention, d'inobservation des règlements ; c'est ce qui arrive pour la plupart des contraventions déférées au tribunal de simple police (V. supra, n0 4) .
Dans ces matières, la question d'intention coupable ne se pose pas. On ne tient compte ni de l'erreur du droit, ni de l'erreur du fait, ni de l'ignorance de la loi (1) , et du défaut de prévision des conséquences nuisibles de la commission de l'acte, ou de son omission (2) . ”

“ C'est un moyen de réparer des erreurs autrement irréparables, une voie exceptionnelle de recours destinée à remplacer les recours ordinaires lorsqu'ils ont été omis ou négligés. Il n'est pas inutile que le gouvernement, lorsqu'il vient à découvrir qu'un acte judiciaire est vicié d'abus ou de prévarication, puisse en faire cesser les effets en en provoquant l'annulation. Supposez qu'une juridiction se soit violemment saisie d'une affaire qui ne lui appartient pas, ou qu'elle ait refusé de statuer sur une affaire de sa compétence. ”

“ Nous venons de voir dans le chapitre précédent que les particuliers victimes d'erreurs judiciaires obtiennent, sous certaines conditions, des dommages-intérêts à la charge de l'Etat. Si l'on ne peut parler dans ce cas de faute puisqu'il s'agit « d'un risque inhérent à la fonction « judiciaire », les particuliers peuvent d'autres fois subir un préjudice par la faute d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.
Une question se pose alors : les magistrats sont-ils responsables de leurs fautes ? Dans l'affirmative, quelle est cette responsabilité ? ”

“ La jurisprudence nous en fournit des exemples, ainsi : le greffier qui transmet à l'Administration militaire un extrait inexact du casier judiciaire crée un préjudice au particulier victime de cette erreur1. L'autorité de la chose jugée ne s'opposerait nullement à la réparation de ce préjudice, de même si le préjudice est causé par une opération de police judiciaire. ”

“ Lorsque les imperfections d'un acte de procédure, qu'il soit ou non déclaré nul, auront causé préjudice à une partie ou à un tiers, la personne lésée pourra demander réparation de ce préjudice à celui par la faute de qui l'erreur a été commise. ”

“ S'il s'agit d'erreur de droit, comme si le fait objet de la condamnation ne constituait ni crime ni délit, ou si la personne civilement responsable était condamnée à des peines afflictives et infamantes au lieu de ne l'être qu'à des réparations civiles1, la voie du recours en cassation suffit pour obtenir la répression de cette contravention expresse à la loi : s'il s'agit d'erreur de fait, ce n'est qu'avec une extrême, discrétion que la loi pouvait ouvrir une voie pour revenir contre une déclaration de jurés. ”

“ DÉFINITIONS. — Une infraction, quelle qu'elle soit, est une cause de trouble pour l'ordre public ; c'est pourquoi, punie par le code, elle donne lieu à une action publique, c'est-à-dire à un recours adressé à l'autorité judiciaire, au nom de la société, du public, en vue de sa punition.
D'autre part, il arrive souvent que cette infraction cause un préjudice matériel ou moral à une ou plusieurs personnes en particulier ; ces personnes ont le droit de demander à l'auteur de l'infraction, dont ils sont les victimes, réparation du préjudice causé. ”

“ Le but de la prise à partie étant l'obtention de dommages et intérêts, pour réussir dans une telle action la victime doit prouver le préjudice qu'elle a subi ; le préjudice moral est d'ailleurs suffisant1, la faute du magistrat et le lien de causalité entre le préjudice et la faute.
Sur le dol et la fraude nous ne croyons pas nécessaire de nous attarder. Ce sont des manœuvres illicites et trompeuses effectuées avec l'intention de nuire, intention qui n'existe pas dans la faute. ”

“ C'est lui qui poursuit et il ne doit le faire que lorsque la culpabilité est certaine. Il est donc normal que l'Etat soit responsable des erreurs judiciaires se produisant en matière criminelle ou correctionnelle et irresponsable pour celles se produisant en matière civile. ”

“ Les infractions contre l'administration de la justice comprennent le refus de rendre un service dû en vertu de la loi; la simulation de délit, la calomnie, le faux judiciaire (corruption de témoins ou d'experts, faux témoignage, faux serment dans un procès civil) , la forfaiture des avocats, le favorreggia-mento ou aide prêtée au coupable après le délit, l'évasion, le fait de se rendre justice à soi-même, le duel. Pour ce dernier délit, le Code punit le défi au duel même non accepté et le provocateur qui a amené le défi; les témoins sont punis sauf l'exception vue ci-dessus ”

“ N'est-il pas dans la nature, dans l'ordre des choses et des idées, que celui qui réclame la réparation d'un dommage causé par un quasi-délit, soit tenu, comme celui qui se plaindrait d'un délit, de rapporter la preuve, non seulement du fait qui le constitue matériellement, mais encore de la faute, de l'imprudence ou de la négligence de l'individu qui l'a commise? ”

“ Il devient constant que vous voulez ma perte, et que, pour y atteindre, vous n'avez pas reculé devant le crime t Votre attitude en appel exclut le doute sur votre culpabilité !
Devant la cour, comme en première instance, vous empêchez: par tous les moyens la vérification de l'annexe, et quatre faits significatifs établissent jusqu'à l'évidence votre incessante préoccupation à cet égard ; je les cite : Premier fait. La condamnation prononcée et l'annexe dans mes mains, sa simple inspection en révéla la fraude ”

“ L'action civile a pour objet la réparation pécuniaire du préjudice que le faux a pu causer, la suppression de la pièce fausse ou la reconstitution de la pièce falsifiée. — Elle peut être exercée par toute personne ayant intérêt. — Elle peut être portée devant la juridiction civile ou devant la juridiction répressive saisie de l'action publique. — L'auteur du faux est-il décédé, l'action civile peut être intentée contre les héritiers du coupable ou contre le détenteur de la pièce arguée de faux; mais elle ne peut alors être portée que devant le tribunal civil. ”

“ Il va de soi que l'acte déclaré faux sera rejeté du procès dans lequel s'est produit l'incident de faux. Le tribunal statuera sur le fond du litige, en recourant à d'autres éléments de conviction.
Plus le crime de faux est grave, plus il importe de réprimer une allégation de faux dénuée de fondement. Le demandeur, qui succombe, est condamné à une amende de trois cents francs et à des dommages-intérêts envers la partie. ”

“ On la considère alors, moins comme une peine, que comme une condamnation civile ; telles sont les dispositions des articles 23 du titre II de la loi du 22 août 1791 et 109 de la loi du 19 frimaire, an VI.
1. Il y a deux sortes de conflit : le conflit d'attribution et le conflit de juridiction.
2. Le conflit d'attribution est le différend relatif à la compétence, qui se produit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, lorsque chacune d'elles réclame la connaissance d'une affaire ou refuse d'en connaître. — Dans le premier cas, il est dit positif ; dans le second, négatif. ”

“ « Si le prévenu est convaincu de contraventions de simple police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et dommages-intérêts.»
4. La loi conserve donc aux personnes qu'un délit alésées le droit d'obtenir la réparation de ce dommage. L'art. 1er du Code d'inst. crim. s'exprime ainsi : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». ”

“ On a compris enfin que l'institution du jury n'était point en cause, et que toutes les juridictions, même celles qui présentent le plus de garanties, sont accessibles à l'erreur parce qu'elles ne disposent que de moyens imparfaits, de preuves qui ne sont point infaillibles, de témoignages qui peuvent se tromper eux-mêmes. Ces erreurs n'accusent point la débilité des juges, mais celle des choses humaines. Les jurés peuvent être trompés par les témoins, et les témoins eux-mêmes peuvent être séduits par de fausses apparences. ”

“ La chose jugée au civil, n'exerce aucune influence sur l'action publique. Le jugement rendu au civil, les preuves produites devant cette juridiction ne lient pas le juge criminel.
19. C'est ainsi, par exemple, qu'un tribunal correctionnel peut décider qu'un prévenu est en état de faillite, alors que le tribunal civil s'est refusé à la déclarer. ”

“ L'action civile survit à l'action correctionnelle, et si la mauvaise foi nécessaire pour établir le délit n'est pas démontrée, il est encore possible que la responsabilité civile des personnes poursuivies soit engagée par la simple faute, l'imprudence ou la négligence. ”

“ En restant en dehors de l'immense variété des hypothèses, indiquons les seules règles qui puissent diriger les magistrats dans l'appréciation des difficultés qui leur seront soumises.
D'abord, l'erreur doit être certaine et porter sur un fait absolument ignoré au moment de la convention. S'il y a doute sur l'existence de l'erreur, la convention subsiste ; si l'erreur est grossière, inexcusable, provenant d'une ignorance crasse, on n'y croira pas : sa grossièreté même fera douter de sa réalité. ”

“ Alors, le président lit le jugement, par lequel le tribunal de police correctionnelle déclare son incompétence, et renvoie l’accusé devant les assises ; attendu que les faits dont il est prévenu, s’ils sont prouvés, constituent un crime, et non pas un simple délit. ”

“ Nous savons que des dommages-intérêts peuvent être dus non-seulement en cas de condamnation pénale, mais encore en cas d'absolution et même d'acquittement. La raison en est que le délit ou quasi-délit du droit civil est indépendant du délit pénal ; que la faute civile est distincte, par les éléments qui la constituent, de la faute pénale. ”

“ Dans cette hypothèse, vous avez vu que les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels sont désarmés ; dès que l'action publique est éteinte par le renvoi du prévenu de la poursuite, ils ne peuvent plus apprécier le dommage de la partie civile, ils se trouvent en présence d'un fait purement civil, ils sont incompétents. Pourquoi n'en est-il pas ainsi devant la cour d'assises? pourquoi cette cour demeuret-elle compétente pour statuer sur les dommages-intérêts de la partie civile après l'acquittement, c'est-à-dire après qu'elle n'est plus saisie de l'action publique? ”

“ Un des caractères principaux de ce fait, consistant dans une action ou une omission, un acte, ou une négligence ou imprudence, c'est l'absence de l'intention méchante de nuire à autrui.
L'existence de cette intention constituerait un délit criminel, si la loi pénale y avait attaché une répression ; un délit civil, si cette loi n'avait prononcé aucune peine.
Les cas de délits civils sont très-rares; le défaut de mauvaise foi convertit la cause du dommage en quasi-délit dont on poursuit la réparation. ”

“ Le but de l'action civile, soit qu'elle soit exercée par la partie civile contre le prévenu, soit qu'elle soit exercée par le prévenu contre ses dénonciateurs, est d'obtenir des dommagesintérêts en raison du dommage causé, soit par le crime ou délit, sait par le fait de la poursuite. ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Plaidoiries, 23, 26. Qualité, 1, 2, 5, 23. Suspension, 21.
1. Toute personne, qui a souffert d'un dommage causé par une infraction pénale, peut se constituer partie civile.
2. Le droit de prendre cette qualité est absolu et ne souffre exception qu'en matière de banqueroute et en matière d'usure habituelle.
3. Néanmoins, toute espèce de préjudice ne donne pas indistinctement lieu à des dommages-intérêts : il faut que ce préjudice soit la conséquence directe et immédiate du délit, qu'il soit actuel; enfin, qu'il dérive du fait même de la prévention. ”

“ « Si le jugement est réformé, parce que le fait n'est réputéni délit ni contravention de police par aucune loi, porte l'art. 212. la cour ou le tribunal renverra le prévenu et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts. » On a déjà précédemment invoqué ce texte pour prouver que, dans le cas de relaxe, ce n'est qu'au prévenu que des dommages peuvent être accordés. ”

“ D'abord les magistrats ne prononceront la nullité que quand l'erreur sera bien établie,et l'erreur in mente retenta, sera souvent fort difficile à prouver, surtout quand elle est grossière.Les tribunaux admettront plutôt, quand les parties ne seront entrées dans aucune explication, qu'elles ont eu l'intention de traiter sur l'objet tel qu'il leur apparaissait. ”