Odilon Bole

“ Il nous semble incontestable, en vertu du principe supérieur qui règle les juridictions, que le prévenu a le droit de demander son renvoi devant le juge de simple police, quand il résulte des termes mêmes du libellé de la citation que l'infraction, poursuivie contre lui devant le tribunal de police correctionnelle, n'est en réalité qu'une contravention de simple police. ”

“ Et pour une contravention de police « après une année révolue, à
compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. » ”

“ Il y a lieu à absolution toutes les fois que le fait poursuivi, dont l'existence est reconnue, n'est pas défendu par une loi pénale : art. 364 du Code d'instruction criminelle : « La Cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale, » ou si la loi pénale ne peut pas être appliquée, par suite, par exemple, de la prescription, de la chose jugée, de l'amnistie, de l'état de démence de l'accusé. ”

“ Pour intervenir, la partie civile n'a pas besoin, au préalable, de porter plainte. Tant que la clôture des débats n'est pas prononcée, son droit d'intervention est entier. Il l'est aussi, bien qu'elle ait été entendue comme témoin, soit devant les agents de police judiciaire, soit devant le tribunal lui-même. Mais, dans ce dernier cas, la déposition de la partie civile doit être écartée des débats (Voir V° partie civile) .
6. L'intervention qui ne s'est pas produite en première instance, n'est recevable ni en appel, ni devant la Cour de cassation. ”

“ De même que la loi a conservé aux personnes lésées par un délit le droit d'obtenir des dommages-intérêts contre les prévenus condamnés, de même, lorsque l'innocence d'un prévenu est constatée par un jugement qui prononce son acquittement, peut-il aussi demander et obtenir contre la partie civile des dommages-intérêts. ”

“ Une nouvelle entrave à l'exercice de l'action publique est apportée par l'art. 479 du code d'instruction criminelle : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de 1er instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le Procureur Général près la Cour d'appel le fera citer devant cette Cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel ». ”

“ Le désistement de la partie civile est sans influence sur l'action du ministère public, à moins qu'il no s'agisse d'un délit à raison duquel une plainte est nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique, en matière d'adultère, par exemple. ”

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ « La condamnation aux frais sera prononcée, dans toutes les procédures, solidairement contre tous les auteurs et complices du même fait, et contre les personnes civilement responsables du délit. »
3. La solidarité est de droit contre les individus condamnés pour le même crime ou le même délit. Elle n'a pas besoin d'être prononcée.
4. Pour qu'elle existe, il n'est pas nécessaire que les prévenus aient été condamnés aux mêmes peines, mais il faut qu'ils aient concouru aux mêmes délits et qu'ils aient été condamnés par un même jugement. ”

“ L'art. 460 règle la marche à suivre, en cas de l'admission de l'inscription de faux.
5. L'inscription de faux, contre les procès-verbaux qu'aucune preuve ne vient ébranler, constitue un faux incident. Elle a pour but de convertir les énonciations de ces procès-verbaux, de manière à détruire la contravention elle-même.
6. Cette procédure ne peut être suivie que quand le prévenu n'a pas le droit de faire usage de la preuve contraire.
7. Le tribunal ne saurait l'admettre en présence d'un procès-verbal contre lequel le prévenu est admis par la loi à faire entendre des témoins. ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ Mais l'individu, déclaré coupable d'avoir fait usage d'une pièce fausse, est passible de l'amende prononcée par l'art. 164, aussi bien que l'auteur du faux (Cass. 8 novembre 1849) .
16. L'action en condamnation à l'amende se prescrit par le laps de temps fixé pour la poursuite du délit ou de la contravention dont l'amende est une réparation (637 et s. du Code d'inst. crim et lois spéciales) . Voir Prescription.
17. L'amende n'est pas toujours une peine. Dans différentes matières spéciales, elle est considérée comme une simple réparation du préjudice causé. ”

“ Dans le cas où un tribunal correctionnel serait saisi à tort, en flagrant délit, d'un cas susceptible de relégation, soit, par suite d'une erreur du ministère public, soit, par suite de l'absence ou des omissions du casier judiciaire, soit enfin, par suite d'une fausse identité prise par l'inculpé et qui ne se sera découverte qu'au cours des débats, il n'y a d'autre solution possible que l'annulation de la procédure, à tort engagée par le Parquet (Cass. 10 juin et 9 juillet 1886) . ”

“ La jurisprudence est unanime sur ce point, et, dans un arrêt du 19 mai 1845, la cour de Cassation déclare que l'amnistie ne porte pas atteinte aux droits des parties lésées en réparation du dommage réclamé par voie d'action civile.
20. Au surplus, les lois d'amnistie contiennent, en général, des dispositions qui réservent expressément l'exercice des actions civiles. Les principes, indiqués aux deux numéros précédents, s'appliquent au cas du silence de la loi sur ce point.
21. La mort, du prévenu est sans influence sur le sort de l'action civile. ”

“ Le prévenu condamné pour une seule contravention, alors qu'il était poursuivi pour deux contraventions, et acquitté sur l'une, peut n'être condamné qu'à la moitié des dépens (Cass. 17 août 1861) .
10. Le prévenu d'un délit correctionnel, qui n'est reconnu coupable que d'une simple contravention, est nécessairement tenu de tous les frais de l'instance. Il n'est pas tenu seulement de ceux qui se rattachent à la contravention (Cass. 23 avril 1833) . ”

“ Mais, comme il ne s'agit que d'un acte de police, cette décision n'est pas sujette à appel.
5. Le droit de répression, prévu par l'art. 504, appartient à toutes les juridictions, ordinaires ou d'exception, judiciaires ou administratives.
6. Mais il peut se produire à l'audience des faits plus graves que ceux d'un simple manquement de respect à la justice, et ayant le caractère de véritables délits.
7. En ce qui concerne ces derniers, le tribunal puise un droit de répression dans l'art. 505 du code d'inst. crim., qui a abrogé l'art 91. du code de procédure civile (Cass. 3 août 1854) ”

“ La prescription de l'action publique n'emporte pas nécessairement la prescription de l'action civile.
32. La plainte régulièrement portée par la partie lésée, jointe à la déclaration qu'elle se constitue partie civile, interrompt la prescription de l'action civile.
33. La prescription de l'action civile éteint tout à la fois l'action en dommages-intérêts et celle en restitution ; mais cette règle ne s'applique qu'à l'action qui naît du délit (Mangin : Traité de l'action publique) . ”

“ Pour que les pères, ou les mères veuves soient responsables du dommage causé par leurs enfants légitimes ou naturels, il faut que ceux-ci soient mineurs et qu'ils demeurent avec eux. Cette responsabilité cesse quand le père ou la mère prouve qu'il lui a été impossible d'empêcher le fait qui y donne lieu, mais elle est encourue, s'il y a eu faute ou négligence de sa part. ”

“ Voici en quels termes s'exprime sur ce point une circulaire de la chancellerie du 6 avril 1842 : « Il ne faut pas perdre de vue que les jeunes détenus ont été acquittés, que ce n'est pas une peine qu'ils subissent, et que l'art. 66, en autorisant leur détention, a formellement exprimé que ce serait pour être élevés, c'est-à-dire pour recevoir les soins et l'instruction propre, non seulement à corriger leurs mauvaises habitudes, mais encore à leur fournir les moyens de pourvoir, plus tard, par le travail, à leurs besoins. » ”

“ Est nul, tout jugement qui ne mentionne pas d'une manière expresse qu'un avoué a siégé par suite de l'empêchement des juges suppléants et des avocats (Cour de Limoges, 1886) .
13. Néanmoins, un avocat, bien qu'inscrit au tableau, ne peut être appelé à siéger pour compléter le tribunal, s'il n'a pas atteint l'âge de 23 ans ; et ce fait entraînerait la nullité du jugement (Toulouse, 31 mai 1836) .
14. Un juge suppléant, dont le concours n'est pas nécessaire pour la validité du jugement, ne doit pas prendre part à la délibération, mais il peut assister aux débats. ”

“ On la considère alors, moins comme une peine, que comme une condamnation civile ; telles sont les dispositions des articles 23 du titre II de la loi du 22 août 1791 et 109 de la loi du 19 frimaire, an VI.
1. Il y a deux sortes de conflit : le conflit d'attribution et le conflit de juridiction.
2. Le conflit d'attribution est le différend relatif à la compétence, qui se produit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, lorsque chacune d'elles réclame la connaissance d'une affaire ou refuse d'en connaître. — Dans le premier cas, il est dit positif ; dans le second, négatif. ”

“ Les mêmes considérations s'appliquent au cautionnement personnel d'un tiers. Art. 120 inst. crim. « dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour.
Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice, ou à défaut, de verser au trésor la somme déterminée. » ”

“ C'est ainsi que l'individu renvoyé d'une prévention d'escroquerie, peut être condamné par le tribunal civil à indemniser la partie qui a été lésée par son délit civil, dol ou fraude (Riom : 30 janv. 1883. — Cass. 4 avril 1885) . — De même, le prévenu, acquitté sur une prévention de vol, de blessures par imprudence, peut être considéré par la juridiction civile comme ayant commis un quasi-délit. (Cass. 13 juillet 1874. — 1er avril 1864) .
18. L'amnistie n'éteint pas l'action civile. — Les pouvoirs publics, en effet, ne sauraient, par des actes de clémence, nuire aux intérêts des tiers. ”

“ Généralement, il est admis qu'un juge a la faculté de s'abstenir sans déclarer à ses collègues quelles sont les causes de son déport. On respecte ses scrupules.
5. Les formes prescrites pour la récusation ne sont pas exigées pour l'abstention volontaire du juge. En conséquence, il n'est pas nécessaire qu'un jugement ou un procès-verbal constate les motifs de l'abstention et leur admission par le tribunal. Il suffit de mentionner le déport lui-même dans le jugement. ”

“ Le conflit positif se distingue du conflit négatif, en ce sens que dans ce dernier, l'intérêt public n'est pas en jeu. Aux parties intéressées il appartient de saisir le tribunal compétent; elles seules aussi ont le droit de recourir au tribunal des conflits. ”

“ On ne peut pas élever de conflit devant le tribunal de simple police.
7. L'autorité préfectorale, seule, peut élever le conflit, soit d'office, soit sur l'invitation du ministre.
8. Le conflit n'est efficace que s'il est élevé et régularisé avant que la décision définitive ait acquis l'autorité de chose jugée.
9. Mais si le conflit n'avait pas été élevé en première instance, il pourrait l'être cependant devant la cour d'appel, au moment de l'appel sur le fond. ”

“ Le ministère public n'a pas seulement à requérir l'application de la loi et à donner des conclusions sur les incidents soulevés au cours des débats, il peut prendre toutes les réquisitions utiles dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice. ”