Dépens juridiques

“ Contra, Cass., 5 décembre 1838 (Dall., Rép., v° Frais et dépens, n°33) .
DES JUGEMENTS (ART. 131) . 237
les commentateurs de cet article disent unanimement qu'on ne l'observait pas dans la pratique; qu'en dépit de la prohibition, on compensait tous les jours les dépens, ou pour raison de parenté, ou pour d'autres raisons du même genre. Quoi qu'il en soit, il est clair, d'après l'art. 131, que la doctrine de la compensation des dépens, admise par la jurisprudence, contrairement à l'ordonnance de 1667, a tout à fait triomphé sous notre Code. ”

“ La disposition de l'Ordonnance qui veut qu'on condamne aux dépens la partie qui succombe au principal, a lieu lorsqu'il y a contestation ; mais si la partie a offert, à limine litis, les choses auxquelles elle a été condamnée , elle ne peut supporter les dépens, à moins qu'elle ne fût en retard de payer les choses qui lui ont été demandées; car les dépens étant la peine de la mauvaise contestation, ou de la demeure, il ne peut y avoir lieu à la condamnation de dépens lorsqu'il n'y a ni contestation, ni demeure. ”

“ L'art. 853 du code de procédure civile dispose en effet que : « Les greffiers et dépositaires des registres publics, en « délivreront sans ordonnance de justice, expédition, cote pie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs « droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. » ”

“ Nous en tirerons cette conséquence: que la partie civilement responsable pourra toujours être condamnée aux dépens envers l'Etat, alors même que le crime ou délit poursuivi et constaté ne serait point, par sa nature, susceptible de donner lieu à réparations civiles proprement dites, comme l'infanticide, par exemple, ou un délit de chasse poursuivi à la requête du ministère public. ”

“ Ainsi, d'après l'article 543 du Code de procédure civile, la liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera; et comme les matières commerciales sont toutes matières sommaires, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 17 janvier 1842, que les dépens devant les tribunaux de commerce sont liquidés par le jugement qui les adjuge, et qu'en cas d'oubli l'omission doit être réparée par le tribunal, le président n'ayant qualité ni pour taxer seul les dépens, ni pour rendre la taxe exécutoire.
Le juge de paix forme à lui seul tout son tribunal ”

“ II. Quant aux dépens et dommages-intérêts, ils sont la peine de tous ceux qui ont concouru à l'acte, si son exécution donne lieu à un procès ou cause un dommage à l'une des parties ; ils peuvent donc être prononcés contre les officiers publics, si l'acte est authentique, et contre les parties, même contre celle qui a consenti à la contrainte par corps, surtout dans le cas où, abusant de l'ignorance de son créancier, elle lui aura fait considérer cette stipulation illusoire comme une sûreté. ”

“ Mais, d'ailleurs, l'objection ne saurait être admise pour le cas présent, où il s'agit précisément d'édicter une disposition ayant force de loi. en vertu de l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, pour autoriser désormais la condamnation aux dépens, contre l'État, quand il succombe dans une instance contentieuse devant le Conseil de Préfecture. — Déjà, plusieurs décrets rendus en Conseil d'État ont admis que les frais d'expertise peuvent être mis à la charge de l'État; il y a même raison de décider pour les autres dépens, d'ailleurs fort modiques, auxquels le procès peut donner lieu. ”

“ L'art. 6 du deuxième décret du 16 fév. 1807, avons-nous répondu, ne permet d'interjeter appel du jugement statuant sur l'opposition à un exécutoire de dépens que lorsqu'il y a aussi appel de quelque disposition sur le fond. Par celte prescription, le législateur n'a entendu investir les juges d'appel du droit de prononcer sur les difficultés relatives à la taxe des dépens qu'accessoirement à leur décision sur le fond du litige, par la raison toute naturelle que les dépens ne sont qu'un accessoire des contestations vidées par le jugement de première instance. ”

“ D'ailleurs, si la distraction n'avait pas été prononcée, les dépens auraient été payés par le perdant au gagnant, et celui-ci les aurait remis à son avoué, qui bien certainement, dans ce cas, ne pourrait être tenu de les rendre. Eh bien ! la distraction ne change rien à la position de l'avoué, attendu qu'elle n'a d'autre effet que de faire éviter ce circuit. Enfin, pourquoi la loi a-t-elle autorisé les tribunaux à prononcer la distraction des dépens au profit des avoués ? ”

“ Les dépens, en matière correctionnelle, prennent plus particulièrement le nom de frais de Justice et sont, suivant les circonstances, à la charge de l'Etat, des prévenus ou do la partie civile. Le ministère public ne peut jamais être condamné aux dépens. ”

“ Mais il
semblerait naturel que l'administration des domaines, qui supporte les frais du ministère public, remboursât ceux du gagnant.
2 76. Chacune des parties condamnées! aux dépens ne peut l'être que pour sa part virile, même quand il y a solidarité pour le principal, parce que les dépens constituent une nouvelle dette, pour laquelle, comme toujours, la solidarité ne se présume pas. Une règle contraire existe en matière criminelle. ”

“ Art. 2. a 3. Les présidents et juges devront, Lorsqu'il s'agira de statuer sur les réparations civiles qui pourraient être dues à raison d'un fait dommageable prévu par une loi ou résultant de l'inobservation d'une convention légalement formée, 1° Accorder la réparation qu'ils jugeront être due d'après les dispositions de cette loi, à moins qu'une loi nouvelle n'en ait prononcé l'abrogation avant le jugement définitif (1) ; 2° Dans ce dernier cas, mettre le défendeur hors de cause et le condamner aux dépens, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé par la loi nouvelle. ”

“ C'est-pourquoi, quoique de trois parties condamnées aux dépens, en action civile, une ne fût intéressée au procès que pour une centieme partie, & les autres pour le surplus, tous néanmoins doivent payer également chacun un tiers des dépens, sans que chacun d'eux puisse être poursuivi pour la totalité. ”

“ On obtient un exécutoire suivant la taxe & la liquidation des dépens, sur une déclaration de dépens réglée entre les Procureurs. On prononce quelquefois dépens compensés, sans dépens. Régulièrement celui qui perd la cause ou son procès, doit être condamné aux dépens ”

“ La partie civile est tenue par corps de rembourser les dépens que le trésor public a avancés en matière criminelle, non en vertu de l'art. 52 du Code pénal, mais de l'art. 174 du décret du 18 juin 1811. C'est moins matière criminelle que dette de deniers publics.¶ 5. Lorsque l'accusé a été déclaré non coupable, et que la Cour d'assises adjuge des dommagesintérêts, soit à la partie civile, soit à l'accusé luimême, la contrainte par corps a-t-elle lieu de plein droit?
Il ne faut pas oublier ce que nous venons de dire sur la portée de l'art. ”

“ Observons que les dépens occasionnés par la résistance du défendeur, c'est-à-dire, ceux qu'il a fallu fail'e pour obtenir jugement contre lui, sont supportés en totalité par celui qui succombe ; ces sortes de dépens ne sont pas compris dans les frais de l'opération , qui seuls doivent être payés en commun. Il en est de même des contestations qui surviennent pendant le bornage , Ou à son occasion ; elles donnent lieu à des dépens que
supportent les parties condamnées par les jugements rendus sur ces mêmes contestations ”

“ Si nous voulons traiter à l'amiable, céder notre droit à des intermédiaires, qui nous en empêchera ? Si nous nous contentons de l'indemnité que les tribunaux nous accorderont, en quoi notre conduite est-elle illégitime ? — Ce qui est illégitime, ce n'est
pas l'appel que le propriétaire fait aux tribunaux de droit commun pour obtenir protection, c'est l'acte par lequel l'administration prétend occuper des terrains qui ne lui reviennent pas de droit, sans remplir les formalités de la loi de 4841. ”

“ Déclinatoire. — Lorsque, sur le déclinatoire proposé par le préfet, la juridiction civile se déclare incompétente pour connaître du litige, elle peut néanmoins statuer sur les dépens faits devant elle. — Arrêté du trib. des conflits de l'Ille-et-Vilaine, 16 mai 1874 (J. de pr. 14, b85) .
826. Dommages -intérêts. — La partie qui obtient gain de cause sur tous les chefs et qui, par conséquent, ne succombe ni pour le tout, ni pour partie, ne peut être condamnée aux dépens, aux termes de l'art. ”

“ Renvoi avec frais et dépens.
tition des dépens que le Juge peut faire lorsque chacune des parties.
succombe sur quelques chefs, ni pour la compensation lorsque les parties ont succombé l'une et l'autre, ni pour les frais d'enregistrement.
Dispositif. Le dispositif est l'ordre du Juge qui, en conséquence des motifs par lui déduits, décide ce qui devra être fait et porte condamnation. Le dispositif seul, à proprement parler, constitue le jugement ; son absence en entraîne nullité. ”

“ Il en serait autrement si le magistrat directeur avait prononcé une condamnation aux dépens dans des limites autres que celles dont il est parlé à l'art. 40. Alors il y aurait lieu à un pourvoi en cassation contre l'ordonnance. Le cas est prévu par l'art. 42 ci-après.
(2) Cette partie de notre article a pour objet de faire mieux sentir l'im-
Art. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Ainsi, le contentieux administratif se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation des obligations imposées à l’administration par les lois qui la régissent ou par les contrats qu’elle souscrit ; ainsi, toute loi qui établit une compétence, qui trace une forme d’instruction ou qui pose une règle de décision, peut donner ouverture à un débat contentieux, s’il est allégué que la compétence soit intervertie, la forme inobservée ou la règle enfreinte. Tout contrat passé par l’administration a le même effet, si quelque contestation s’élève sur le sens ou l’exécution de ses clauses. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”

“ Est-ce simplement le recours devant le président lui-même, au cas où le défendeur au règlement de la taxe aurait fait défaut? N'est-ce pas plutôt le recours devant le tribunal tout entier, ainsi que cela se pratique aux termes de la loi (art. 1028) , lorsqu'une partie s'oppose à l'ordonnance d'exécution en ce qui concerne une sentence arbitrale? Nous penchons vers cette dernière opinion, parce qu'aucun texte formel n'attribue au président le droit de trancher seul, en cas de contestation, les questions, souvent d'un grand intérêt pécuniaire, que soulève la liquidation des dépens. ”

“ COMMENTAIRE.
555. Les dépens ne sont jamais une cause de
412 DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
condamnation à la contrainte par corps (1) . Mais ils, peuvent être une cause pour retenir le débiteur incarcéré pour un autre motif (2) . Les articles 798 et 800 du Code de procédure civile ont réglé ce point.
Mais quels sont ces dépens dont l'existence peut s'opposer à l'élargissement du débiteur? de quoi se composent-ils ? quelle en est l'étendue ? ”

“ C'est-à-dire, que tous ceux qui succombent même aux renvois déclinatoires, évocations, ou réglemens de Juges, doivent être condamnés aux dépens, tant en matiere Criminelle que Civile, & que la taxe s'en doit faire de la même maniere.
( Voyez suprà tit. 2. art. 27. p. 106.) Mais cela ne doit s'entendre que quand. il y a Partie civile ; car quand il n'y a point de Partie civile, .& que les Procès font poursuivis feulement à la requête des Procureurs du Roi -ou Fi scaux, il n'y a jamais de condamnation de dépens contre laccusé: l'amende en tient lieu. ”

“ Le paiement, la remise volontaire de la dette, la novation, le mutuel dissentiment, la confusion, doivent être comptés parmi les causes qui éteignent tant l'élément civil que l'élément naturel de l'obligation, à l'égard de toute personne qui peut y avoir intérêt. La remise forcée de la dette, la compensation, l'annulation ou la rescision prononcée par le magistrat, la prescription, éteignent toujours l'élément civil de l'obligation, mais pas toujours l'élément naturel. Nous ne parlerons seulement que des modes d'extinction qui peuvent faire naître des conflits de législation. ”

“ Les droits des dépossédés sont légitimes; fondés sur les lois et protégés par les forces ordinaires de la justice, ces droits si sacrés et si invincibles prévaudront d'autant plus facilement, et avec d'autant plus d'autorité, que tous les dépossédés auront mis plus de zèle et plus d'empressement à réunir leurs efforts, à former une masse imposante des mêmes intérêts ”

“ L'autorité judiciaire peut-elle, lorsqu'elle est saisie par un particulier, qui prétend que l'autorité administrative a compris à tort sa propriété dans le domaine public, reconnaître ce droit et régler l'indemnité de dépossession? ”