Édouard Bonnier

“ Mais, de ce que la prohibition se rattache à des considérations d'ordre public, faut-il conclure que le défendeur ne soit pas libre d'y renoncer, et que le juge doive écarter d'office l'enquête, lorsqu'une partie aime mieux s'exposer aux dangers de la preuve testimoniale que de laisser planer sur elle le soupçon de mauvaise foi? Il semble que tout ce qu'exige l'intérêt public, c'est que la faculté de s'opposer à l'enquête soit toujours une arme à la discrétion des parties , sans qu'elles soient absolument tenues de s'en servir. ”

“ Aborder au fond l'examen des dépositions des témoins ou bien du dire des experts, c'est se rendre non recevable à critiquer la validité intrinsèque de l'expertise ou de l'enquête. Il en est de même dans toutes les phases de l'instance, en appel et jusqu'en cassation : toutes les fois qu'on entame l'examen au fond des moyens proposés par l'adversaire, on se rend non recevable à arguer de la nullité en la forme de l'appel, du pourvoi en cassation, etc. ”

“ Quels sont maintenant les actes qui, d'après le Code, auront cet effet important de couvrir la déchéance résultant du laps de trois ans? Par actes valables, il faut entendre des actes judiciaires réguliers, signifiés à l'autre partie, et tendant à mettre la
cause en état d'être jugée. L'acte doit pas être nul, mais il peut être de nature à ne point entrer en taxe; tout ce qui est exigé, c'est une manifestation, de l'intention de suivre la procédure. Les diligences toutefois doivent avoir lieu contradictoirement avec la partie adverse. ”

“ Quelquefois la question peut être de nature à ne présenter aucun doute sérieux ; mais, lorsque la vente d'un immeuble est attaquée pour cause de lésion, le prix peut être tellement vil, qu'ordonner une expertise pour constater la lésion, ce fut compromettre la dignité de la justice par des frais et par des lenteurs frustratoires. L'expertise nous semble alors devoir être considérée comme un mode de vérification auquel il est loisible de recourir en cas de doute. Mais quelquefois elle est considérée comme une condition intrinsèque de la procédure. ”

“ Si nous prenons le mot preuve dans son acception la plus générale, il faut reconnaître que la preuve est l'âme de toute l'instruction, puisque chaque partie s'efforce , par des défenses écrites ou par des plaidoiries, de prouver qu'elle a raison, c'est-à-dire, d'établir, soit en droit, soit en fait, que ses prétentions sont fondées. Mais lorsque l'on parle des preuves judiciaires, c'est la preuve du fait que l'on a en vue. Ce n'est point que la preuve du droit soit étrangère au ministère des avoués, et surtout à celui des avocats. ”

“ S'il est vrai qu'il faut un jugement pour prononcer la contrainte, il faut reconnaître aussi que le texte du Code
emploie presque constamment l'expression de jugement arbitral, et que nulle part il ne restreint le pouvoir des arbitres, Mais les arbitres ne sauraient prononcer une amende, même dans les cas où les tribunaux sont autorisés à le faire. Leur mission, bornée aux parties en litige, cesse lorsqu'il s'agit d'appliquer une peine, c'est-à-dire de statuer au nom et pour le compte de la société. ”

“ Dès que le débiteur a un moyen facile de s'acquitter, il n'a aucun motif pour se refuser au payement, qui s'opère fictivement par le concours des deux créances. Par identité de motif, on ne saurait admettre que la partie qui a payé, même par erreur; lorsqu'elle, n'avait qu'un terme de grâce, puisse être admise à répéter, tandis que celle qui a payé avant le terme, fixé par la convention une dette sans intérêt, est reçue, suivant l'opinion la plus générale, à répéter au moins l'interusurium. En un mot, le seul effet du délai de grâce est d'empêcher qu'on ne poursuive le débiteur ”

“ Nous reconnaissons volontiers dès lors qu'il y a défaut, par cela seul que la cause n'a pas été défendue. Ce qui n'existe point, au contraire, devant les tribunaux de commerce, c'est la comparulion dans le sens technique du mot, c'est-à-dire, la constitution d'un mandataire légal. Si en matière ordinaire, à partir du moment où le défendeur a comparu, la loi cesse de multiplier les précautions en sa faveur, c'est qu'à partir de ce moment précisément, ses intérêts se trouvent confiés à un guide expérimenté. ”

“ On a pensé que le plaideur, vis-à-vis duquel une pièce est produite dans le cours d'une instance, n'a point le temps nécessaire pour réfléchir sur la voie qu'il doit suivre, et que le faux criminel peut fort bien n'apparaître que lorsqu'on est déjà parvenu à une époque fort avancée de la procédure. De là la disposition de l'article 250 :
Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. ”

“ L'opposition, dit l'article 437, contiendra les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi; elle sera, signifiée au domicile élu.
La nécessité d'articuler les moyens d'opposition est l'application du droit commun (art. 161) . L'assignation est exigée pour saisir le tribunal, parce qu'il ne s'agit pas d'une simple protestation, mais de l'emploi d'une voie judiciaire. Quant à la signification au domicile élu, elle n'est que facultative : cette élection est introduite dans l'intérêt du défaillant, qui peut, s'il le préfère, adresser la notification au domicile réel. ”

“ La péremption est de droit, en ce sens qu'elle ne doit pas être requise. Nous ne pouvons qu'applaudir à la simplicité de cette marche, bien préférable à celle qui est adoptée devant la justice civile, où l'extinction d'un procès devient la source d'un procès nouveau. Toutefois ce n'est point là une prescription d'ordre public, et les parties peuvent convenir de reprendre l'instance, mais il faut alors que leur volonté apparaisse d'une manière bien évidente ; le simple fait d'avoir suivi l'affaire postérieurement à l'expiration des quatre mois ne suffirait point pour couvrir la péremption. ”

“ Au lieu de se borner à provoquer l'aveu de la partie, on peut faire un appel plus énergique et plus solennel à sa bonne foi, en lui déférant le serment sur l'objet du litige. Le serment est l'attestation de la Divinité à l'appui de la déclaration de l'homme. Il est affirmatif ou promissoire, suivant qu'il a pour but de confirmer la vérité d'une déclaration sur des faits passés, ou de garantir l'observation d'un engagement pris pour l'avenir. Le serment judiciaire, considéré comme moyen de preuve, est affirmatif. ”

“ Lorsque le jugement est rendu par défaut contre partie, il est toujours loisible au défaillant, s'il le peut et s'il le juge convenable, d'employer la forme ordinaire de l'opposition, une requête d'avoué à avoué. Mais, puisque le Code l'autorise aujourd'hui à former opposition jusqu'à l'exécution du jugement, il fallait bien lui permettre d'employer, ainsi que cela ce pratiquait déjà quelquefois jadis, la voie d'un acte extrajudiciaire, sauf à régulariser plus tard son opposition. ”

“ Lorsqu'il y a avoué en cause, le désistement, s'il avail été fait et même accepte par exploit signifié à partie, n'empêcherait point la validité de l'instance suivie de bonne foi par l'avoué. Les tribunaux pourraient seulement examiner, d'après les circonstances , à quelle époque l'existence du désistement, a dû être connue de l'avoué du défendeur, et considérer comme non avenus les actes postérieurs à cette époque. On voit combien une pareille marche est irrégulière. C'est seulement lorsque l'adversaire n'a point d'avoué que la signification doit avoir lieu par exploit. ”

“ Le jugement qui ordonne la comparution mentionne seulement les noms des parties et de leurs avoués, ainsi que l'indication du jour où les plaideurs doivent se présenter à l'audience. Il n'énonce point les faits qu'il s'agit d'éclaircir, et c'est là précisément l'avantage de ce mode de procéder. L'ajournement, très-fâcheux dans l'interrogatoire sur faits et articles, à cause de la facilité qu'il donne au défendeur pour préparer ses réponses, peut ici être prononcé sans inconvénient, puisque les questions ne sont pas connues à l'avance. ”

“ Dans quel délai doit agir celui qui veut désavouer une procédure? Lorsqu'il s'agit d'une procédure extrajudiciaire, ou que l'instance désavouée n'a pas encore été terminée par un jugement en dernier ressort, la faculté de désaveu subsiste indéfiniment, du moins tant qu'il n'y a pas eu approbation expresse ou facile de l'acte sujet à désaveu (1) . Il n'en est plus de même lors (1)
lors (1) ainsi que je suis toujours recevable à faire déclarer faux l'écrit qui m'est attribué (n° 558) et l'on ne saurait nier que le desaveu n'ait une corrélation très-étroite avec l'allégation de faux. ”

“ Le juge, n'ayant pas toujours par lui-même les connaissances que suppose l'examen direct des objets litigieux, doit souvent s'en rapporter à l'appréciation faite par des gens à ce connaissants, c'est-à-dire, par des experts. On voit que l'expertise est le complément de la visite personnelle, et de même que l'éloignement oblige le tribunal à charger de cette visite un juge étranger, de même l'absence des notions techniques l'oblige à confier aux gens de l'art certaines vérifications plus ou moins délicates. ”

“ Le demandeur qui succombera, pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties.
Le Code ne s'explique pas relativement aux frais. Point de doute que le demandeur qui succombe, ne doive toujours les supporter. Doit-il en être de même à l'égard du défendeur? A cet égard, on ne saurait poser une règle absolue. Il ne faut pas perdre de vue que la décision qui intervient, n'est pas, à proprement parler, le jugement d'un procès entre deux parties, mais une litis ordinalio, nécessaire pour que l'instance puisse suivre un cours régulier. ”

“ Le demandeur, après avoir reconnu quel est le tribunal compétent, doit indiquer ce tribunal au défendeur. Malgré le silence de l'ordonnance sur ce point, Pothier disait (Procédure civile, ch. I, art. IV) : « Le bon sens seul suffit pour comprendre qu'il ne peut y avoir un plus grand défaut dans un exploit que cette omission. » Aujourd'hui donc que le Code requiert formellement cette mention, il est impossible de valider une assignation donnée devant le tribunal compétent, puisqu'il est souvent extrêmement difficile de savoir quelle juridiction doit connaître de l'affaire (1) . ”

“ Faut-il exiger, pour la prorogation du délai, que ce décès ait été notifié à la partie adverse? C'est là où semblerait conduire le texte de la loi, puisqu'il n'y a lieu à demande en reprise d'instance qu'autant qu'il y a eu interruption, ce qui suppose la notification du décès. Néanmoins une décision aussi rigoureuse tomberait dans l'excès opposé à celui qu'on pouvait reprocher à l'ancienne jurisprudence; car, s'il ne faut pas éterniser les procès, il ne faut pas non plus profiter de l'impossibilité d'agir où se trouvent les héritiers, pour leur faire encourir une déchéance rigoureuse. ”

“ Néanmoins l'acceptation du défendeur n'est exigée qu'autant que la procédure est régulière et le tribunal saisi compétent : autrement, il n'aurait point d'intérêt légitime à exiger la continuation des poursuites. L'acceptation ne serait pas non plus applicable à un acte de procédure isolé, dont l'abandon laisserait intact le droit de suivre la défense. C'est aux juges qu'il appartient d'apprécier, en cas de contestation, si le refus d'acceptation est ou non fondé (1) . Le Code établit une règle toute spéciale soit pour le désistement, soit pour son acceptation (art. 402) . ”

“ C'est parce que toute décision sur la compétence est sujette à appel, qu'il est interdit au tribunal de joindre l'incident au principal, afin de statuer sur le tout par un même jugement. Le plaideur qui décline la compétence, ne saurait être astreint à plaider au fond. Si la célérité des affaires commerciales a dicté une dérogation à ce principe (art. 425) , c'est là une exception qui ne fait que confirmer la règle. Du reste, cette prescription protectrice du droit des parties doit être considérée comme une disposition substantielle, dont la violation emporterait nullité. ”