Instruction judiciaire

“ Mais quel que soit le tribunal auquel appartiendront les magistrats délégués, ils devront tous deux, celui qui remplira les fonctions d'officier de police judiciaire et celui qui remplira les fonctions de juge d'instruction, appartenir au même tribunal ; sinon il leur serait impossible de diriger l'instruction, chacun dans la limite de ses attributions. ”

“ Le juge d'instruction (un des juges du tribunal spécialement désigné à cet effet, pour trois ans, par décret : L. du 20 avril 1810, art. 42; — art. 55 et 56, Instr. cr.) a, dans l'arrondissement, la plénitude des pouvoirs de police judiciaire : tout ce que les autres font en vertu d'une délégation spéciale, il le fait en vertu de sa fonction. Au droit de recherche et de poursuite, il réunit le droit d'instruction. En principe, il ne peut commencer les poursuites que sur les réquisitions du Ministère public (art. 47, 53, 54, 61, 70) ; il agit d'office en cas de flagrant délit (art. 61) . ”

“ L'instruction préalable est en général une enquête judiciaire qui a pour objet de rechercher toutes les circonstances, de réunir tous les documents, et de provoquer toutes les mesures conservatoires qui sont nécessaires soit pour apprécier les faits incriminés, soit pour assurer l'action de la justice. ”

“ Il peut, en général, ordonner tous les actes qui tendent à la découverte de la vérité judiciaire; il examine les plaintes et les dénonciations, il fait citer devant lui les témoins qui lui sont indiqués par les parties; il nomme des- experts et leur trace la mission qu'ils ont à remplir; il prescrit toutes les opérations qu'il croit utiles; il se transporte sur le lieu du délit; il dresse procèsverbal de ses actes personnels et des déclarations des témoins et des experts ; il procède à des visites soit au domicile du prévenu, soit même au domicile des tiers, pour y faire des perquisitions ”

“ Le recours est porté devant la chambre d'accusation. 153 § V. Exécution des ordonnances du juge.
1634. Les ordonnances du juge sont exécutées à la requête du procureur impérial. 154 1635. Exception au cas de flagrant délit. 155 1636. Le juge a le droit de correspondre, de demander des renseignements, d'envoyer des commissions rogatoires ; il fait exécuter les actes les plus urgents. 156 1637. Il peut requérir directement l'assistance du ministère public, des officiers de police judiciaire et de la force publique. 157 § VI. Droit de coercition attribué au juge d'instruction. ”

“ Quid si le prévenu fait défaut en première instance. — 330. Devant quelles juridictions on peut se porter partie civile. — 331. Article 70, C. instr. crim. — 332. Devoirs du juge d'instruction. — 333. Quid si le juge d'instruction n'est pas compétent pour instruire.
312. — Article 63, C. Instr. crim: « Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction soit du lieu
184 OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. » ”

“ Ce n'est plus le lieu de la perpétration du délit, de la résidence du prévenu ou de sa capture, qui fait la compétence du juge; c'est la désignation de la Cour de cassation : le juge saisi par le renvoi devient le seul juge compétent pour instruire. ”

“ Quiconque réunit les conditions de capacité est apte à procéder à la vérification. C'est le délit qui crée les témoins, c'est le juge qui choisit les experts; les uns reçoivent de l'événement et de la loi une mission forcée, les autres reçoivent de la justice seule une mission purement volontaire, puisqu'elle peut être exercée par tous les hommes de l'art. ”

“ Il statue sur tous les incidents qui s'élèvent dans le cours de la procédure, soit sur sa compétence, soit sur les mesures qu'il ordonne, soit sur les réquisitions qui lui sont adressées (art. 60 et 69) ; Il ordonne l'arrestation des inculpés et procède à leur interrogatoire (art. 94 et suiv.) ; Il requiert directement la force publique pour assurer l'exécution de toutes les mesures qu'il prescrit (art. 25, 99 et 108) ; Enfin, lorsqu'il juge la procédure suffisamment instruite, il statue sur la prévention et règle la compétence, après l'avoir communiquée au ministère public (art. 127 et suiv.) ”

“ En principe général, la compétence du juge d'instruction et du procureur impérial, pour la poursuite et l'instruction des délits et des crimes, s'étend à toutes personnes, quelles que soient leur position et leur qualité. ”

“ C'est la chaire de Code pénal et dinstruction criminelle. Quel que soit le mérite du professeur de procédure civile, quelle que soit sa capacité bien reconnue pour enseigner le droit criminel, quel que soit son zèle pour augmenter le nombre de ses leçons, ou leur durée, l'année toute entière qui lui est assignée est insuffisante pour embrasser la totalité des lois d'organisation, de compétence et de procédure civile; s'il parle à ses élèves de droit criminel, ce sont des explications approfondies sur la compétence et la procédure dont il est forcé de les priver ”

“ La procédure par voie d'enquête appartient à une époque moins ancienne. Le juge est armé d'une autorité publique pour poursuivre lui-même d'office les crimes qui désolent la cité; il instruit les procès avec ou sans le concours des parties; il procède secrètement à la recherche des preuves, et il s'enquiert de la vérité des faits. Cette forme de l'instruction suppose, en premier lieu, une autorité publique qui s'est substituée à l'accusateur et qui confond l'intérêt privé avec l'intérêt social ”

“ Mais il importe de distinguer avec soin, dans les actes de la procédure écrite, les énonciations qui se rapportent à des faits moraux, telles que, par exemple, les dépositions des témoins, la constatation des traces ou des indices du crime, et celles qui se rapportent à des faits matériels, telles que la présence sur les lieux du juge et du greffier, la citation des témoins, l'accomplissement de telle ou telle forme de la procédure. L'authenticité ne peut s'attacher qu'aux faits que l'officier est compétent pour constater et dont il est témoin ”

“ Ainsi, il demeure toujours juge; il ne peut entraver l'action des parties; mais il la domine et la dirige; il procède aux actes de l'instruction, mais il en apprécie les résultats et les constate ; étranger à tous les intérêts qui s'agitent dans le procès, il n'agit que dans le seul intérêt de la justice. ”

“ La première règle qu'il pose est que le juge d'instruction est seul chargé de procéder à tous les actes d'instruction de la poursuite criminelle; la procédure lui appartient; il l'édifie pièce à pièce, il la dirige d'après l'appréciation qu'il fait lui-même des faits incriminés, il la conduit vers le but qu'il lui a assigné. ”

“ Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou délit aurait été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ”

“ « qu'il suffit qu'un fait soit représenté au juge d'instruction comme constituant un crime ou un délit, pour que ce magistrat, s'il en est requis par le ministère public, doive procéder à l'information, sans pouvoir jamais se constituer seul juge du mérite ou de l'inopportunité de l'information requise 4. » ”

“ Si les premiers errements de l'instruction laissent planer des doutes soit sur le véritable caractère des actes, soit sur la culpabilité présumée des inculpés, il n'y a lieu de clore la procédure que lorsque tous les moyens d'éclaircir ces doutes sont épuisés. Une instruction bien faite doit porter, en général, en elle-même, tous les éléments de la solution du procès. Le juge doit faire diligence pour les réunir, mais, sa tâche n'est terminée que lorsqu'il les a réunis. Il doit travailler assidûment à l'instruction, il ne doit pas la précipiter. ”

“ Si le juge d'instruction estime que le fait constitue un crime et que la prévention est suffisamment établie, il ordonne que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit et un état des pièces à conviction soient transmis au procureur général. ”

“ Étendre l'instruction à d'autres faits que ceux que le réquisitoire a dénoncés, c'est étendre l'exercice de l'action publique, c'est en usurper la direction; or, le juge, sauf les cas de flagrant délit et de constitution de partie civile, prévus par les articles 59 et 63 , ne peut mettre l'action publique en mouvement; il en suit l'impulsion, il ne la provoque pas; il ne saurait exercer un droit que l'article 235 n'a conféré qu'à la chambre d'accusation. ”

“ Ainsi, les deux fonctions sont désormais nettement divisées : le ministère public requiert, le juge statue sur les réquisitions ; l'up exerce l'action publique, introduit la poursuite et conclut à toutes les mesures qui peuvent développer la procédure, l'autre ordonne ces mesures et procède à leur exécution; l'un provoque tous les actes de l'instruction, l'autre les accomplit. ”

“ Ainsi, il ne suffit pas que le fait, par son caractère légal, au- torise telle mesure, que, dans les circonstances où il se produit, la loi en permette l'application, pour que le juge doive nécessairement en faire usage; il faut encore que ce magistrat, après j avoir apprécié les circonstances et la gravité de l'affaire et la position des inculpés, estime qu'elle est indispensable au succès de la procédure; tout acte d'instruction qui peut porter en lui-même un préjudice quelconque est un acte arbitraire et quelquefois inhumain, s'il n'est pas justifié par la nécessité de l'instruction. ”

“ Toutes les mesures qu'elle autorise, tous les actes qui la constituent sont livrés au pouvoir presque discrétionnaire de ce juge : il est seul chargé de procéder aux recherches, de vérifier les indices, de constater les faits; il appelle et questionne les témoins; il décrète d'arrestation et interroge les inculpés; il apprécie quels actes sont nécessaires à l'instruction et les ordonne; son pouvoir, que la loi n'a point défini, est presque illimité ”

“ Ainsi, l'ordonnance de Charles VII, d'avril 1453, après voir déclaré (art. 13) que l'information doit précéder l'arrestation du prévenu, et avoir prescrit l'envoi immédiat des informations, confessions, charges et procès au greffe de la juridiction, veut que cette enquête soit examinée par un juge (art. 31) , qui procédait aux interrogatoires et portait, s'il y avait lieu, l'affaire à l'audience, où elle était plaidée publiquement (art. 81) . ”

“ Par une conséquence directe de cette règle, ils étaient également obligés de communiquer leurs procès-verbaux, actes d'information et les renseignements de toute nature qu'ils avaient recueillis. Le principe de leur juridiction était de surseoir et de dénoncer dès que les faits excédaient les limites de leur compétence. Ils étaient ainsi les
auxiliaires de la justice ordinaire ”

“ Renseignement des écoles secondaires pourra comprendre toutes les notions élémentaires du droit civil y celles du droit commercial, la législation industrielle, la pratique judiciaire et notariale, la compétence des justices de paix.
Les écoles secondaires ne confèreront point de grades. ”

“ Ils sont produits, comme les témoins eux-mêmes, dans le débat; ils sont examinés et discutés par les parties; ils apportent dans la cause toutes les lumières qu'ils contiennent; mais ils n'enchaînent point la conviction ; ils n'ont aucune puissance légale ; ils laissent, quel que soit leur caractère, quelle que soit leur clarté, la conscience du juge libre devant eux. C'est ce qui résulte de l'article 342 du Code d'instruction criminelle, qui porte : « Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces. » ”

“ Non encore; car les formes de la procédure civile ne se concilieraient point avec la procédure criminelle, et c'est avec raison que la Cour de cassation a jugé sur ce point : « que les règles tracées par le titre X * du Code de procédure civile, intitulé De la vérification des écritures, ne sont nullement applicables en matière criminelle ; que les juges criminels comme les jurés forment leur conviction sur les faits, d'après le débat oral et sans que la loi leur demande compte des éléments et des circonstances qui la déterminent. » ”

“ Si le juge d'instruction estime que l'inculpé est l'auteur du fait et que ce fait ne constitue qu'une contravention de police, il doit, alors, ordonner son renvoi au tribunal de police et sa mise en liberté. ”

“ Enfin, le président des assises peut encore, à la veille du débat, reprendre cette procédure écrite, et s'il n'y trouve pas tous les éléments nécessaires à la procédure orale, s'il aperçoit quelques lacunes, s'il découvre quelques faits nouveaux, il doit continuer encore les investigations du juge : toute procédure n'est en quelque sorte qu'une enquête qui se poursuit pendant tout le cours du procès et qui n'est close que par le jugement. ”

“ Ainsi, supposons que le juge du lieu du délit et le juge de la résidence habituelle du prévenu soient à la fois saisis et possèdent l'un et l'autre des éléments qui rendent douteux entre les mains duquel l'instruction sera le mieux placée; il convient, sans aucun doute, de recourir à la prévention, qui, à défaut de tout autre motif, explique, par la priorité de la poursuite, le droit de l'un des juges ”

“ A la défense elle substitue l'interrogaloire de l'accusé, au débat public les confrontations secrètes des témoins, à la discussion orale les procès-verbaux. L'instruction écrite est la forme essentielle de ce procès; elle enregistre successivement tous les actes, elle matérialise toutes les preuves, tous les incidents; le jugement n'en est que la conclusion.
La première de ces procédures, parlant de cette idée que toute accusation est une atteinte à la liberté civile, oblige l'accusateur à produire la preuve de ses imputations ”