Droit criminel

“ Le mot délit est un firme générique synonyme d'infraction. Il est encore employé de nos jours avec cette extension dans le langage de la doctrine, lorsqu'on traite des règles générales du Droit criminel. A la division tripartite des infractions répond une division tripartite des peines, des tribunaux et de la procédure.
Il faut noter, sous la Constituante, l'abolition des châtiments corporels à la fois cruels et dégradants. La peine capitale seule est conservée comme indispensable à la défense de la Société. ”

“ Le droit criminel définit les crimes, délits et contraventions commis soit envers la société, soit envers les particuliers; règle la poursuite, prescrit le châtiment, fixe les peines ; il prend le nom de droit pénal quand il n'a trait qu'à la répression. ”

“ « Une histoire du droit criminel n'est pas un ouvrage à faire. Ce ne serait que la triste et longue série des crimes du genre humain, » Cet anathème, sans doute irréfléchi, mais qui a toutefois le mérite de résumer une opinion presque universelle, et de donner l'explication d'une des lacunes les plus regrettables dans l'histoire des législations, ne m'a point convaincu. Le droit pénal, par l'importance des questions qu'il soulève, par les considérations élevées que son étude fait naître, se recommande naturellement à l'attention du philosophe et du jurisconsulte. ”

“ La confusion que nous combattons aurait enfin un dangereux résultat : comme le progrès pour la législation consiste à se rapprocher de plus en plus du droit abstrait,si le droit criminel abstrait se confondait avec la morale, les efforts du législateur devraient tendre à incriminer tous les faits immoraux, même ceux dont la répression n'intéresse pas l'ordre public. ”

“ Le Droit criminel réprime les actes et les omissions susceptibles de compromettre l'ordre. Le pouvoir social édicte contre les coupables une peine indépendante de la réparation civile que peut obtenir la partie lésée. Le plus souvent il n'attend point que la victime du délit poursuive devant les tribunaux l'auteur de l'infraction ; il le poursuit d'office ; il a même institué à cet effet des magistrats spéciaux distincts de ceux qui sont chargés de juger. ”

“ Le droit criminel comprend les lois relatives aux crimes et aux délits qui troublent la paix et la sécurité d'un pays ou de ses habitants, ainsi qu'aux poursuites et aux pénalités devant en amener la répression : Legis virtus hœc est imperare, vetare, punire. ”

“ Il est bien entendu que le droit criminel appartient au droit positif, car c'est surtout en matière pénale qu'il est vrai de dire que tout ce qui n'est pas formellement et expressément défendu par un texte législatif est licite et peut être inpunément accompli, quand bien même il s'agirait d'un acte contraire à l'honneur et à la délicatesse. ”

“ D'après les principes élémentaires du droit criminel, la peine n'est légitime que si l'acte qu'elle atteint est moralement coupable, ou si les pouvoirs publics, agissant en exécution de leur mission sociale, ont trouvé, dans l'intérêt général dont ils sont les gardiens, des raisons suffisantes pour l'interdire. ”

“ Suivant les principes élémentaires du Droit criminel, le prévenu doit être réputé innocent, s'il ne s'élève contre lui des charges graves; et il ne doit être privé de sa liberté que lorsqu'elle menace la société, ou qu'il existe un danger imminent, qu'il ne prenne la fuite. ”

“ Peut-on en effet imaginer, disait M. Real, dans l'exposé des motifs, un supplice plus affreux que cette incertitude cruelle, qui ravit au criminel la sécurité de chaque jour, le repos de chaque nuit, le glaive de la loi suspendu pendant vingt-ans sur la tête du coupable, ce supplice plus cruel que la mort n'a-t il pas assez vengé le crime et légitime la prescription. ”

“ Une autre erreur consiste à confondre, comme on l'a fait quelquefois, le Droit criminel abstrait et la morale. Ceux qui font cette confusion raisonnent ainsi : les faits incriminés par les lois pénales sont pour la plupart des faits immoraux. ”

“ Le criminel étant un individu destiné au délit par l'anomalie de sa constitution cérébrale, étranger à toute possibilité de crainte ou de repentir, le champ d'action d'une législation pénale se limiterait à l'énumération des actes délictueux, et à l'organisation d'un système défensif. Mais il n'appartiendrait ni au législateur ni au juge de mesurer la culpabilité et de graduer les peines en proportion de cette mesure. ”

“ Mais un projet criminel, surtout lorsqu'il a pris les caractères d'une résolution formelle, arrêtée, et relative à un crime déterminé, n'est-il pas déjà une atteinte directe et actuelle à la sûreté d'autrui, un danger immédiat et présent contre lequel on peut invoquer légitimement le secours de la justice pénale ? Serions-nous tranquilles, pourrions-nous jouir de cette liberté d'action et de mouvements qui est le droit de toute personne, si nous savions de science certaine que des assassins, des incendiaires, ont l'intention positive d'attenter à notre existence, de brûler nos propriétés ? ”

“ Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons déjà dit de l'intérêt qu'à la société, au point de vue de la criminalité, d'enlever au crime le plus de facilités possibles. Rendez le crime impossible, vous rendez par là-même, nulle la faculté de le commettre ; la volonté mauvaise pourra encore il est vrai exister, mais comme votre but ainsi que votre droit, à vous législateurs, n'est pas de la réformer, mais seulement de l'empêcher de se manifester au dehors, votre mission sera remplie. ”

“ A l'origine des sociétés, le Droit criminel ne comprend que les infractions les plus graves ; la mort apparaît logiquement comme leur châtiment. Cette peine a été souvent appliquée avec cruauté sous l'empire des deux idées qui dominaient les anciennes législations pénales : l'idée d'expiation et l'idée d'exemplarité. Le développement progressif de la civilisation a réduit ses. cas d'application et adouci son mode d'exécution. En France, elle ne consiste plus, quel que soit le crime, que dans la seule privation de la vie. Cette peine est depuis longtemps l'objet de critiques. ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ N'y a-t-il pas dans nos lois pénales ou dans notre procédure criminelle, quelque point susceptible d'un changement désirable? L'accusation et la défense jouissent-elles de cette exacte mesure de liberté qui concilie d'une manière satisfaisante les droits de la société avec les justes égards dus à un accusé peut-être innocent ? N'y a-t-il aucun effort à tenter pour diminuer et adoucir certains maux nécessaires , tels que la prison préventive et les aggravations dont elle peut être accompagnée ? ”

“ Ne faut-il pas tout au moins la supprimer, pour tout crime qui n'est point une atteinte à la vie d'un homme? Ces questions sont les plus graves que puisse présenter le droit criminel. Agitées par les philosophes et par d'éminents publicistes, souvent discutées dans les assemblées législatives et renouvelées récemment encore , elles n'ont jusqu'ici reçu que d'imparfaites solutions. ”

“ De cet antagonisme entre la loi pénale et l'opinion naîtront des troubles, alors que le but de la législation criminelle est de faire régner l'ordre. - Cette doctrine est en outre inexacte : dans le domaine de la philosophie, on peut affirmer l'existence d'une chose, dès que l'esprit la conçoit. Or, notre esprit conçoit un droit criminel théorique, indépendant de toute législation pénale.
Donc ce droit existe. Nous en déterminerons bientôt les limites, en le distinguant de la morale et en exposant les principes, qui doivent inspirer le pouvoir social dans l'exercice du droit de punir. ”

“ Le crime complexe est celui qui se compose d'un fait principal, isolément punissable , et d'une circonstance aggravant le délit ou le crime et conséquemment la peine. On doit appeler fait principal le fait ou l'ensemble de faits qui est incriminé par une disposition légale quelconque, soit comme délit, soit comme crime, qui peut donc exister seul et dont la peine peut être appliquée au coupable, quelles que soient les autres circonstances et les déclarations à leur égard. ”

“ La peine étant l'exécution d'une menace destinée à détourner du crime, la menace la plus puissante parcequ'elle est la plus terrible, c'est la peine de mort. D'ailleurs la suppression, l'élimination du criminel peut être utile, lorsqu'il s'agit de ceux qui sont pour la société d'un danger permanent. ”

“ Il comprend l'organisation du pouvoir social et les rapports des individus avec ce pouvoir. Toutes les règles relatives à l'organisation politique et administrative d'un pays font partie du droit public interne. A 3. Définition du Droit criminel. — Place qu'il occupe dans le droit et dans la législation. — Le droit criminel est l'ensemble des règles qui organisent le droit social de punir. La peine est la sanction des règles qu'il édicté. ”

“ Quelle est, en matière de crime ou de délit, l'influence de la récidive, et pourquoi le législateur en a-t-il fait l'objet de dispositions spéciales et d'un chapitre particulier? Ces dispositions ont, en général, pour but d'aggraver la pénalité encourue par celui qu'une première condamnation avait frappé avant un second crime ou un second délit; elles ont pour objet de détourner, d'épouvanter, par une sanction pénale plus forte, celui qu'une première condamnation avait déjà signalé à la méfiance de la société. ”

“ Le crime et la peine ont toujours été et devront toujours être envisagés comme des phénomènes juridiques, c'est-à-dire sous cet angle particulier des droits et des obligations qui en découlent dans les rapports du criminel et de la société. ”

“ La conception d'un système de récidive générale, en ce qui concerne les crimes est les délits, semble donc préférable à celui qui consisterait à prévoir, soit la réitération du même délit, du vol après le vol, du meurtre après le meurtre, soit les rechutes, non pas d'un délit dans un même délit, mais de délits du même genre dans des délits du même genre, dérivant des mêmes passions et des mêmes instincts, comme seraient par exemple, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ”

“ Mais il est peu décisif pour tous ces délits plus graves, qui forment le fond d'un Code pénal, tels que le meurtre, le vol, le faux, les attentats à la pudeur, etc., délits dont, la criminalité nous est indiquée par la conscience encore plus que par la loi. ”

“ De la Police préventive.
Punir le délit, c'est le prévenir; mais est-ce là le seul moyen que la société doive mettre en oeuvre pour accomplir son devoir de protection contre le crime ? Si la peine est un mal de sa nature, il est clair que la société doit faire son possible pour en diminuer la nécessité ; or la société peut beaucoup en cette matière, et par conséquent elle a de graves obligations à remplir. ”

“ Si la société le peut, elle le doit, puisque par l'emprisonnement elle s'est attribuée une autorité souverainement efficace sur les actes extérieurs du criminel, et pour atteindre ce but elle doit employer tous les moyens possibles, même la violence s'il le faut, car vu la position de la société vis-à-vis du criminel, permettre le mal absolu c'est l'approuver, ne pas restreindre la contagion dans ses dernières limites c'est l'activer, c'est la répandre, c'est consommer toute une série d'assassinats sur l'esprit et le coeur de ceux qu'elle détient ! ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ Toute peine doit être appréciée et jugée par ses fruits; c'est là, a-t-on dit, le critérium le plus sûr et le meilleur moyen de contrôle. On a constaté qu'en fait, la surveillance de la haute police, loin d'atteindre son but et de prévenir les récidives, les provoquait au contraire en conduisant le coupable dans la voie du découragement et de la misère,
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et en le poussant ainsi de nouveau à l'immoralité et à la violation de ses devoirs sociaux. ”

“ Voilà une appréciation qui révèle le principe, — Enfin un argument d'analogie recommande cette solution : personne n'hésite à qualifier crime l'infraction dont la peine est transformée de correctionnelle en criminelle par l'effet d'une cause d'aggravation légale ; pourquoi hésiterait-on à qualifier délit l'infraction dont la peine est transformée de criminelle en correctionnelle par l'effet d'une cause d'atténuation légale ? ”

“ « Ce nouveau fait se produit avec une circonstance qui aggrave la culpabilité du prévenu.
pôurquoi le législateur n'aurait-il pas le droit de prendre cette circonstance en considération pour mesurer la peine ? Sans nul doute, le fait demeure le même; le vol, l'homicide, ne changent pas de nature parce qu'ils sont commis en récidive. Mais un crime a deux éléments, la matérialité du fait et la criminalité de l'agent » (Chauveau et Hélie, t. 3, p. 391) . Ces raisons sont décisives ”

“ De même si, au cours et à la faveur d'événements politiques, des malfaiteurs profitent du désordre pour piller, voler ou commettre d'autres infractions ordinaires contre leurs concitoyens, il est évident que les circonstances dans lesquelles ces infractions sont commises ne doivent, à aucun point de vue, exercer de l'influence sur leur nature intrinsèque, sur leur caractère véritable. On ne peut pas, en effet, considérer comme des inculpés politiques des malfaiteurs qui profitent de l'insurrection et de l'émeute pour satisfaire leur vengeance ou leur cupidité. ”