Incrimination

“ On a défini l'intention, la direction de la volonté vers laviolation de la loi pénale, vers la perpétration de l'infraction; — et plus brièvement, la volonté de violer la loi pénale, — la volonté de commettre le délit. Ces définitions sont théoriquement exactes; mais il faut observer, au point de vue pratique, que l'intention porte tantôt sur un. fait ou une abstention, tantôt sur leur résultat préjudiciable, cela dépend des conditions de l'incrimination. Parfois, en effet, la loi pénale incrimine certains, actes et certaines omissions sans égard au préjudice qui en peut résulter ”

“ NÉCESSITÉ. — L'utilité majeure ou la nécessité, telle est la principale base des incriminations du Code pénal. - V. Infraction, Droit de punir.
La nécessité de la défense est une excuse péremptoire de l'homicide, des coups et blessures (C. pén., 328) . — V. Excuse, Défense légitime.
NÉGLIGENCE. —La négligence, l'inattention, la maladresse, l'inobservation des règlements sont
punies comme contravention, quelquefois même comme délits, par certaines dispositions de nos lois (G. pén., 319, 320, 458) , en raison du tort ou péril pouvant en résulter pour l'ordre établi. ”

“ De là vient que chaque siècle a vu de grands crimes impunis, que de nombreuses lois, à de courts intervalles, ont successivement apporté leur contingent, encore imparfait, à la législation pénale, déjà si multiple, soit pour établir de nouvelles incriminations, soit pour varier les peines applicables. ”

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ Tout crime, tout délit, toute contravention, en un mot, toute atteinte plus ou moins sérieuse à l'ordre et à l'intérêt public, donne naissance, dès l'instant même de sa perpétration, à une action qui tend uniquement à l'application de la peine, et qu'on appelle action publique. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ En général, les délits qui résultent d'une infraction matérielle, qui sont punissables sans que le juge ait à considérer l'intention, appartiennent, dans le langage juridique, à la classe des contraventions, quelle que soit la peine. Parmi les délits de la presse elle-même, il y a des infractions qui sont répréhensibles, abstraction faite de l'intention du délinquant, parce qu'elles résultent de l'inobservation d'une formalité légale importante, parce qu'il 'y a négligence ou omission compromettant un intérêt d'ordre public. ”

“ Les uns sont saisis à leur domicile, les autres sont saisis sur les lieux même dont ils entendaient faire le théâtre de leur crime, et ils y sont saisis les mains couvertes de poudre, les vêtements regorgeant de pistolets, chargés, prêts à faire feu...
A la suite de ces constatations si puissantes, la vérité se fait jour; l'évidence domine les accusés. A côté de ces preuves si accablantes vient se placer ce qui peut le compléter encore : je veux parler des aveux d'une partie des accusés. Ainsi donc, pour les uns; c'est le flagrant délit; — pour les autres, ce sont les aveux. ”

“ Le délit ou l'infraction est toute action ou inaction prévue par la loi, sanctionnée par une peine proprement dite, imputable à un agent responsable, et qui ne se justifie pas par l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'un devoir. ”

“ Oter au crime l'espoir de l'impunité, soustraire l'innocence à la crainte de l'oppression ou de l'erreur des tribunaux et le juge à l'empire de sa volonté propre, telle est la perfection du système des lois criminelles, tel est l'objet des fonctions qui vous sont confiées. ”

“ Si nous apprécions ces questions au point de vue des principes que notre législation criminelle consacre, et qui, de toute éternité., ont été la sauvegarde de la société qui accuse, aussi bien que des citoyens qui sont accusés, il nous est impossible de voir, dans l'avertissement donné à un journal, rien qui ressemble à une peine infligée, à un délit, et, dans l'autorité qui inflige cette mesure, rien qui ressemble à une juridiction, même exceptionnelle. ”

“ Pour constituer un délit ou un crime ; il faut deux choses; une volonté malfaisante; et un fait qui manifeste l'existence de cette volonté. Or ; lorsqu'une loi déclare qu'un fait quelconque sera réputé une provocation au crime ou au délit, elle interdit aux jurés et aux juges d'éxaminer si, en effet, l'accusé a eu la volonté de provoquer au délit ou au crime. Elle leur dit : vous n'examinerez point si son intention à été innocente ou coupable ; Vous n'examinerez point s'il existé où s'il n'existe pas de sa part une provocation au crime ”

“ Laissez agir et passer le vice : n'ouvrez la prison que le jour où la culpabilité, reconnue par le jury, vous permettra de punir.
Loin de nous une telle philanthropie, aussi afin d'éviter toute fausse interprétation, nous déclarons que nous ne considérons pas comme devant jouir de la liberté provisoire celui qui est arrêté en flagrant délit d'un fait réputé crime ou de telle nature qu'il puisse être une menace pour la société. ”

“ A raison des crimes et des délits, suivant leur nature et la mesure de leur gravité, les coupables sont soumis aux peines criminelles ou correctionnelles.
4. Le crime ou le délit consiste non-seulement dans l'accomplissement d'un acte contraire aux lois, mais aussi dans l'omission de ce que la loi ordonne de faire sous la menace d'une peine criminelle ou correctionnelle.
5. Les crimes et les délits sont volontaires ou involontaires 6. Les crimes et les délits volontaires sont de deux degrés : 10 lorsque l'acte contraire aux lois a été commis avec préméditation ou dessein formé
à l'avance ”

“ Il faut se garder de confondre les choses produites par le crime ou le délit avec les choses appartenant à autrui, que le crime ou le délit a pu faire passer en la possession de l'accusé ou du prévenu, comme l'objet obtenu par le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, etc. ”

“ Un fait criminel entraîne les peines afflictives (corporelles) ou infamantes (déshonneur, perte de droits civiques, surveillance de police, etc.) ; ces peines sont : la mort, les travaux forcés, la déportation, la transportation, la détention, la réclusion, le bannissement et la dégradation civique. C'est la Cour d'assises qui les applique. (Y.CRIMES; V. PEINES.) Le délit est un fait correctionnel puni de l'emprisonnement excédant cinq jours et de l'amende excédant 15 f., ou de l'une de ces peines seulement. ”

“ L'emprisonnement n'était pratiqué qu'à titre préventif, non comme peine.
4° L'amende et les confiscations.
De la procédure. — Sous le système de la justice populaire et des questions perpétuelles, le droit de poursuivre les délits appartenait à tout citoyen. Chacun pouvait être accusateur et était tenu de faire la preuve. Ce système d'accusation populaire avait l'inconvénient d'assurer l'impunité à certains coupables et d'exposer les honnêtes gens à d'injustes poursuites. ”

“ Il se commet dans la société certains crimes, en même temps assez communs et difficiles à constater. Dès-lors, puisqu’il est presque impossible de prouver ces crimes, l’innocence est probable devant la loi. ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ D'autres, laissant de côté le texte littéral, pour s'inspirer de l'esprit de la loi et de la logique, exigent pour les crimes comme pour les délits spécifiés, un emprisonnement supérieur à trois mois, d'autres enfin soutiennent que le crime excusé se transformant en délit, et n'étant pas spécifié et compris dans l'énumération de la loi, il ne doit pas être pris en considération, pour la récidive et l'application de la peine de la relégation. ”

“ C'est un nouveau délit, vous voulez dire, que j'ai commis à l'audience.
— C'est à peu près cela.
— Mais contre un nouveau délit, il faut une procédure nouvelle; verbalisez.
— Nous ne le pouvons pas ; la défense est libre.
— Si elle est libre, elle l'est de tout dire; pourquoi l'accusez-vous d'avoir mal dit ? répondez-lui pour la reprendre; ne la punissez pas, ou bien permettez à la défense, d'incriminer l'accusation, et de requérir contre elle ; car l'audience est une
arène, les débats sont un duel ”

“ Un homme jusque-là sans passé judiciaire commet un délit, parfois sous l'empire du besoin, parfois poussé par une de ces influences si multiples et si insaisissables de la vie moderne. La justice le frappe; il est incarcéré; son casier judiciaire signale à tous
la peine qu'il a encourue ”

“ Le juge a le pouvoir de déterminer sur quels indices on peut emprisonner un citoyen. C’est déclarer que ce citoyen est coupable, avant qu’il puisse prouver qu’il est innocent. Une telle information ne ressemble-t-elle pas à une procédure offensive ? ”

“ La détention préventive s'appliquant à un simple inculpé, qui d'après le principe moderne de droit criminel doit être présumé innocent jusqu'à sa condamnation, est une mesure qui ne peut se justifier que par sa nécessité , en empêchant l'inculpé de se soustraire par la fuite au châtiment, ou de détruire les preuves matérielles de l'infraction. ”

“ Voyez l'énumération complète dans l'ouvrage souvent cité de M. Thonissen.
DROIT PÉNAL DES ATHÉNIENS. 145
Dans tous ces cas, l'action publique pouvait être intentée par tout citoyen; elle pouvait l'être d'office par les magistrats préposés par le législateur à la sauvegarde de l'ordre public, et enfin une peine proprement dite était infligée au délinquant : trois conséquences qu'il nous faut rapidement étudier.
Le caractère du délit public c'est qu'il intéresse la société et contient une menace pour tous; la logique exige donc que tout citoyen soit armé du droit de le poursuivre. ”

“ Ce qui est vrai, c'est que toute infraction se compose de deux éléments : la matérialité du fait ; la moralité de l'agent : or, les circonstances qui se rattachent à tous ces éléments, et à raison desquelles la loi elle-même modifie la peine de l'infraction, doivent avoir le même effet.dans une législation qui qualifie l'infraction crime ou délit d'après la peine légale dont elle est passible. - J'ajoute enfin que l'opinion que je soutiens a dominé la discussion de la loi du 13 mai 1863 et notamment la révision des art. ”

“ La loi pénale a rangé tous les faits condamnables par les tribunaux de répression en trois classes : les contraventions, qui sont de la compétence des justices de paix ; les délits, déférés à la police correctionnelle ; les crimes, soumis aux cours d'assises. Le mot délit est souvent pris pour désigner les délits et les crimes ; de même le mot contravention est souvent employé pour désigner des manquements renvoyés en police correctionnelle ”

“ Ainsi, déterminer les infractions et les caractériser; établir un système de peines; organiser des juridictions;régler la procédure, tel est l'objet du droit criminel. A ces divers points de vue, quelles sont les questions qui se posent en législation? Comment ces questions ont-elles été résolues par la nôtre?
2. De l'infraction. — La société ne peut punir ni les pensées, ni même les résolutions de commettre des actes qu'elle juge délictueux; elle ne peut punir que ces actes, lorsqu'ils sont consommés, manques ou simplement tentés. ”

“ Droit de punir, proportion des délits et des peines; classification des délits et des crimes; garanties que doit présenter le témoin; mission du juge; supériorité du jugement par les pairs sur toute autre sentence; nécessité de la publicité dans certains actes de l'information, et de la promptitude du châtiment, inconvénients des arrestations arbitraires, du secret, du serment, de la détention préventive, de la torture, etc. ; séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire; moyens de réprimer les atteintes à l'honneur ou à la considération, ou de prévenir les crimes ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”