Délit public

“ L'action coupable, l'action contraire à une loi pénale quelconque, qu'elle soit crime, qu'elle soit délit ou contravention, est une atteinte à l'ordre public ; de là une action publique exercée par les personnes et suivant les règles que nous aurons plus tard à détailler. ”

“ Tout délit ou contravention peut donner lieu à une double action, l'action publique et l'action civile.
L'action publique est poursuivie devant les tribunaux de police, par le commissaire de police ou par le maire, qui remplissent près de ces tribunaux les fonctions de ministère public. ”

“ Un délit, en général, porte préjudice à l'intérêt social et à l'intérêt privé. De ces deux lésions d'ordre différent naissent deux actions : L'action publique, qui appartient à la société pour punir le coupable, est exercée par des fonctionnaires qualifiés officiers du ministère public ”

“ Pour reconnaître l'existence d'un délit, il faut savoir distinguer le délit en lui-même; et la théorie des provocations a été clairement établie par le législateur, quoique le ministère public ait soutenu que la loi n'avait pas déterminé les caractères de la provocation. ”

“ Je n'ai pas besoin de m'arrêter à la gravité du délit; il s'adresse à l'essence du gouvernement actuel, et rien n'est plus digne de votre sollicitude que la répression d'un pareil délit.
Quand vous vonnaîtrez l'article incriminé, vous serez frappes d'une sorte de stupeur; vous vous demanderez peut-être comment un article qui a pour titre Souvenirs historiques, comment un article emprunté à la nuit des temps a pu provoquer la sévérité du ministère public... C'est pobablement, direz vous, un rêve de la prévention. Non, Messieurs ”

“ La prévention lui impute deux débits : le délit de société secrète, et le délit de manoeuvres à l'intérieur. Mais, je ferai remarquer qu'en ce qui concerne Las, le ministère public n'a pas pu préciser ce qui, dans les actes incriminés, se rapporterait spécialement à l'un ou à l'autre délit.
Me dira-t on que tel fait peut déterminer la conviction pour les deux délits en même temps? C'est là une théorie dangereuse et peu juridique.
Comment nous défendre si nous ne savons quel est exactement le caractère attribué à chaque fait retenu? ”

“ Ils l'exercent dans toute la plénitude de leurs pouvoirs, et agissent toujours d'office en matière criminelle, lors même qu'il n'y a ni partie plaignante, ni partie civile; car tout délit donne essentiellement lieu à l'action publique. ”

“ Les personnes placées dans la deuxième catégorie, au contraire, seront passibles de la juridiction de droit commun et, par suite, pourront être poursuivies en flagrant délit si c'est en dehors de leurs fonctions qu'elles ont commis le délit. Ce sont : les juges des tribunaux de commerce, les officiers de police judiciaire qui ne figurent que dans la première catégorie, les officiers du ministère public près les tribunaux de police.
SECTION II
PROHIBITION APPORTÉE PAR L'ARTICLE 11, ALINÉA 1 DE LA LOI DU 27 MAI 1885. ”

“ L;Ol'ps législatif, séance du 31 mai, observ. de M. Gressier (D. 1866, 4, 82) .
pour les délits commis contre un particulier, est nécessitée, par la force même des choses, pour les délits contre la chose publique. Il est rare, en effet, que ces délits lèsent un intérêt privé et donnent lieu par conséquent à l'action civile; la poursuite par le ministère public s'imposait tellement dans ce genre de délits que le législateur a cru inutile d'en parler. Il faut exiger aussi cette condition quand le délit dirigé contre la chose publique a causé un dommage à un particulier (arg. § 4) . ”

“ Quel que soit le délit que commette un citoyen domicilié, le procureur impérial, ce magistrat si haut placé dans la hiérarchie judiciaire, ne peut lancer un mandat d'amener contre le prévenu; il faut, même clans le cas de flagrant délit, que le coupable soit passible d'une peine afflictive ou infamante, c'est-à-dire qu'il ait commis un crime; tant le législateur entoure de toute sa sollicitude la liberté du citoyen! Et l'on veut que la loi donne à une nuée d'agents le droit d'arrestation, même hors le cas de flagrant délit ! ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même tout citoyen, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ Ainsi, le Code appelle crime l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante. D'après l'exposé des motifs du Code pénal, le mot crime désigne les attentats contre la société qui doivent occuper les cours criminelles.
Le délit est l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle, c'est-à-dire des infractions moins graves que les crimes et du ressort de la police correctionnelle.
La contravention est l'infraction que les lois punissent d'une peine de simple police. ”

“ La clameur publique, la fuite, les aveux particuliers, la déposition d’un complice du crime, les menaces que l’accusé a pu faire, sa haine invétérée pour l’offensé, un corps de délit existant, et d’autres présomptions semblables, suffisent pour permettre l’emprisonnement d’un citoyen. ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ Tandis que les faits constitutifs de l'infraction sont ceux qui font l'objet de l'incrimination établie par la loi et sans lesquels il n'y aurait pas de délit ou il n'y aurait qu'un délit d'une autre nature, les circonstances aggravantes consistent dans des faits qui, se rattachant aux éléments matériels ou moraux du délit, augmentent la criminalité de l'action ou la culpabilité de l'agent. ”

“ Pour constituer un délit ou un crime ; il faut deux choses; une volonté malfaisante; et un fait qui manifeste l'existence de cette volonté. Or ; lorsqu'une loi déclare qu'un fait quelconque sera réputé une provocation au crime ou au délit, elle interdit aux jurés et aux juges d'éxaminer si, en effet, l'accusé a eu la volonté de provoquer au délit ou au crime. Elle leur dit : vous n'examinerez point si son intention à été innocente ou coupable ; Vous n'examinerez point s'il existé où s'il n'existe pas de sa part une provocation au crime ”

“ Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voitures pour faire des barricades ; un fanatique assassine le chef de l'Etat pour changer la forme du gouvernement. Comment qualifier le délit ? Recherchez quelle est, dans ce fait complexe, la violation de droit la plus grave : est-ce la violation de droit politique ? le délit sera politique ; dans le cas contraire, c'est un délit de droit commun. ”

“ « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Haute-Chambre et jugé par elle en matière criminelle. » Mais il était de jurisprudence que ces articles avaient pour objet unique l'organisation de la juridiction spéciale et qu'ils se référaient aux règles de droit commun pour l'arrestation en flagrant délit. FAUSTIN-HÉLIE, op cit., t II, p 430 et suiv. ”

“ Qu'importe qu'elle ait une nature particulière si elle est un délit, puisque les règles de la récidive s'appliquent à tous les délits. Serait-ce parce que la loi ne voit en elle qu'une désobéissance à certaines mesures de police ? Mais est-ce que les crimes et les délits sont autre chose que des désobéissances à la loi? L'excitation à la guerre civile, le meurtre, l'incendie, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, sont-ils autre chose que des désobéissances à la loi qui prescrit le respect de l'autorité constituée, des personnes et des propriétés? ”

“ Je suppose que les termes du code deviennent inapplicables, que l'opinion, sévère à l'égard des prévenus le jour du flagrant délit, soit devenue indifférente après six mois d'attente et d'oubli, que l'esprit de la loi condamne les accusés, mais que la lettre les acquitte; ils sont acquittés! Qui préservera la société des conséquences de leur retour dans son sein, au moment où ils triomphent de leur impunité? La police seule par sa surveillance. ”

“ Ces arguments ont certainement une grande valeur : il est parfaitement exact que l'action contre les personnes civilement responsables ne naît point du délit, mais de l'infraction au devoir de surveillance, imposé à ces personnes, infraction qui ne constitue qu'un quasi-délit civil. ”

“ En général, les délits qui résultent d'une infraction matérielle, qui sont punissables sans que le juge ait à considérer l'intention, appartiennent, dans le langage juridique, à la classe des contraventions, quelle que soit la peine. Parmi les délits de la presse elle-même, il y a des infractions qui sont répréhensibles, abstraction faite de l'intention du délinquant, parce qu'elles résultent de l'inobservation d'une formalité légale importante, parce qu'il 'y a négligence ou omission compromettant un intérêt d'ordre public. ”

“ Ainsi encore, la poursuite des personnes civilement responsables est arrêtée devant les tribunaux civils par l'action publique exercée contre l'agent du délit devant les tribunaux de répression.
755. Point controversé : La règle le criminel... s'applique-t-elle à d'autres actions privées qu'à l'action civile? Le texte sans doute ne parle que de celle-ci, mais ne doit-on pas l'étendre à toutes les actions où s'agite la question du délit? La difficulté ne peut être résolue qu'en prenant parti sur le motif qui a inspiré la disposition de l'art. 3. ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ Comestibles , Boissons falsifiées.
ALLEGORIE. Tout tableau allégorique , renfermant une injure ou une attaque contre le gouvernement, la religion ou les autorités , et même contre les personnes , est un délit qui doit être déféré aux tribunaux par la police municipale.
ALMANACHS. La vente d'almanachs qui contiendraient des prédictions de nature à alarmer le peuple , est une contravention de simple police. Les Maires qui reconnaîtraient dans ces publications les caractères qui constituent le délit prévu par l'art. ”

“ A plus forte raison, en matière de délit ou de contravention, l'action civile peut-elle se poursuivre, quand le tribunal de police simple ou correctionnelle n'a motivé le relaxe du prévenu, que sur l'absence d'intention criminelle, ou sur ce que le fait allégué ne constituait ni contravention ni délit. ”

“ Le caractère du délit sera plus difficile à déterminer si le même fait contient la violation de deux droits différents : les uns politiques, les autres non politiques. La règle à suivre pour la qualification du fait consiste à rechercher quel est celui des deux délits qui est le plus grave et que la société a le plus d'intérêt à punir. ”