Th.-Richard Maisonneuve

“ La loi du 10 juin 1853 a fait rentrer dans la classe des tentatives de crime de droit commun l'attentat contre la vie du souverain. L'attentat contre la vie, c'est la tentative de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, de tout fait qui menace l'existence ; — l'attentat contre la personne, c'est la tentative de blessures, coups, violences graves, sans intention de donner la mort (art. 86, 805) .
La tentative de délit correctionnel est généralement impunie (art. 3) , parce qu'elle est peu redoutable. ”

“ Qui ne voit dès lors que si telle a été cependant la pensée du jury, la Cour, en jugeant le contraire, en prononçant contre l'acquitté des dommages-intérêts, contredit le verdict et viole l'autorité de la chose jugée? Dans la plupart des cas cette violation est incertaine, car la déclaration négative du jury n'exclut pas la matérialité des faits, mais, par elle-même, la possibilité d'une atteinte à la chose jugée n'est-elle pas un péril qui justifie les reproches adressés au système que consacre l'article 337 ? ”

“ Dans les premiers âges des peuples, la peine est inspirée par l'idée de vengeance, vindicte privée et domestique, réparation du dommage, soit à prix d'argent, soit par le servage.
Plus tard, la notion plus élevée de la solidarité des intérêts transforme le délit privé en dommage public; c'est la société tout entière qui demande réparation ; la peine est encore une vengeance, mais une vengeance publique. ”

“ Si le fait est punissable, la Cour prononce la peine portée par la loi, même dans le cas où les débats auraient réduit le fait aux proportions d'un simple délit.
Dans tous les cas, soit d'acquittement, soit d'absolution, soit de condamnation, la Cour statue sur les dommages-intérêts réclamés par la
partie civile ou par l'accusé, sur les restitutions et les frais (art. 358, 366, 368 C. d'inst. cr. et v. p. 216) .
Le procès-verbal de la séance est signé par le président et par le greffier qui l'a rédigé, à peine de nullité. ”

“ Mais peu importe que l'auteur du délit soit inconnu ou absent; peu importe qu'il ne soit pas poursuivi ou qu'il soit acquitté en raison de sa bonne foi ou de sa démence : la fuite, le décès, ou l'innocence de l'auteur ne saurait profiter au complice. Le complice du crime de rapt d'une mineure de seize ans sera poursuivi et condamné, bien que le ravisseur échappe à la poursuite par suite du mariage. ”

“ Les faits punissables se divisent en trois classes, contraventions, délits et crimes, en raison de la peine qui les frappe. La peine est-elle de simple police, l'infraction est dite contravention; — la peine est-elle correctionnelle,
l'infraction s'appelle délit ou délit correctionnel (car le terme délit est souvent employé pour qualifier d'une manière générale tout fait punissable, à quelque classe qu'il appartienne) la peine est-elle afflictive et infamante ou infamante seulement, l'infraction prend le nom de crime. ”

“ D'où la conséquence que le désistement du mari éteint la poursuite, même à l'égard du complice.
Il en est autrement de la réconciliation après jugement en dernier ressort : elle fait cesser la peine de la femme, sans mettre fin à celle du complice.
Mais si la condamnation n'est définitive qu'à l'égard de la femme, le complice condamné ayant
seul formé appel, le pardon du mari s'étend au complice, car il est de l'intérêt du mariage que le procès ne continue pas et que le fait d'adultère ne soit pas de nouveau recherché. ”

“ L'excuse absolutoire, sans détruire la culpabilité, rend le délit impunissable. De là trois différences entre l'absolution et l'acquittement : l'absolution est une déclaration d'exemption de peine, l'acquittement est une déclaration d'innocence. La première est prononcée par arrêt de la Cour, le second, par ordonnance du président. ”

“ « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime.? » La question, ainsi formulée, l'est en droit, non en fait. L'expression meurtre définit l'homicide volontaire, l'expression vol définit la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. De là il faudrait conclure que le jury est appréciateur de la qualification technique, légale des faits.
Mais cette conclusion est contredite par l'article 342, qui invite les jurés à ne prononcer que
morale est indépendante de la science du droit. ”

“ Une autre question, vivement controversée, s'élève au sujet de l'identité du fait. Le même fait matériel est quelquefois susceptible de diverses qualifications ; il peut, suivant le rapport sous lequel on le considère, engendrer plusieurs délits : le fait de donner la mort peut constituer l'assassinat, le meurtre, l'homicide involontaire ; — l'empoisonnement ou l'attentat à la pudeur peut constituer aussi l'avortement ou l'attentat aux mœurs. L'acquittement, sur le fait qualifié dans le premier sens, interdit-il une nouvelle poursuite sous une autre qualification ? ”

“ Les défenseurs de la peine de mort répondent, quant au reproche d'illégitimité, que si la vie humaine est inviolable, les autres droits naturels le sont au même titre, et, qu'à ce point de vue, la liberté, la faculté d'aller et de yenit a droit au même respect : théorie dont la conséquence serait de livrer la société, impuissante et désarmée, aux témérités de chacun. — Quant à l'objection d'inefficacité, ils observent qu'il n'est pas de peine plus exemplaire et plus intimidante; qu'elle est, d'ailleurs, proportionnée au crime, car elle ne frappe, en général, que l'attentat à la vie ”

“ Chaque Etat a le droit de punir les actes illicites commis sur son territoire, quelle que soit la nationalité du délinquant; car la société, dont l'ordre a été troublé et la sécurité compromise, a besoin d'être protégée et rassurée. C'est en ce sens que la loi pénale est territoriale (art. 3 C. Nap.) .
De cette idée trop exclusive, le Code de 1.808, contrairement à notre ancienne jurisprudence, a conclu qu'il n'y avait pas lieu de punir en France : 1° Le crime ou délit commis en pays étranger par un Français contre un étranger ”

“ La peine, pœna, pœnilentia, signifie affliciion et repentir. Si la justice humaine pouvait établir une équation parfaite entre le mal et le châtiment, les peines devraient être afflictives, morales, exemplaires, personnelles, rémissibles, et, vu l'incertitude des jugements humains, réparables. La réunion de ces qualités restera, très-probablement, un des nombreux desiderata de la science. Mais, si le but est inaccessible à la loi positive, elle doit tendre à s'en rapprocher. Le Code divise les peines en trois catégories, correspondantes aux trois classes d'infractions. ”

“ C'est ce danger d'exagération que le législateur a voulu éviter lorsqu'il s'agit de crimes ou délits cumulés ; mais il est permis de reconnaître qu'il est tombé dans l'inconvénient inverse, car le système d'absorption a pour résultat de ne frapper, en réalité, qu'une seule des infractions : toutes celles dont la peine est égale ou inférieure se trouvent impunies. Le droit d'infliger le maximum de la peine est insuffisant.
Récidive. — C'est la réitération d'un crime ou délit après une première condamnation. ”

“ Pouvoir de juridiction du juge d'instruction. Il aje droit de statuer, comme tribunal investi d'une juridiction spéciale, tant sur les réquisitions du ministère public que sur les demandes de la partie civile et les exceptions du prévenu; ses décisions prennent le nom d'ordonnances.
Ces ordonnances sont-elles susceptibles d'appel devant la Cour impériale, chambre d'accusation ? — Dans l'ancien droit, toute partie pouvait appeler des sentences préparatoires et, dans notre droit, cette faculté ne peut être contestée au ministère public (art. 34 et 80) . ”

“ Donner la mort volontairement à l'aide d'un instrument est un homicide; la donner à l'aide de substances susceptibles de la procurer est un empoisonnement (art. 301) ; la donner volontairement à un enfant nouveau-né est un infanticide (art. 300) . Supprimons l'intention de donner la mort, quoique celle-ci ait été occasionnée par des coups ou blessures volontaires, le crime de meurtre est transformé en une autre infraction ; supprimons encore la circonstance d'enfant nouveau-né ou de poison, il peut y avoir un meurtre, mais non un infanticide ou un empoisonnement. ”

“ III. — Devant quelle cour ou devant quel tribunal sera renvoyé le Français accusé d'un crime ou prévenu d'un délit commis hors du territoire? L'article 6 détermine la juridiction compétente.
En principe, la poursuite est intentée à la requête du ministère public, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu de la capture (art. 23, 63 Code d'inst. crim.) , et, dans les cas ordinaires, c'est le parquet du lieu du délit et le tribunal de ce lieu qui sont chargés de la poursuite et du jugement. ”

“ Chaque fait principal peut motiver la même série de questions.
Quant aux circonstances atténuantes, le président doit seulement, à peine de nullité, avertir le jury du pouvoir qui lui est donné de se prononcer à cet égard ; mais la loi n'en fait pas l'objet d'une question écrite, parce que si le jury n'admet pas de circonstances atténuantes, il n'a rien à dire, tandis qu'une question écrite aurait appelé une réponse négative dont la déclaration aurait eu contre l'accusé un caractère aggravant. ”

“ En général, la loi pénale est plutôt prohibitive qu'impérative ; empêcher un crime, porter secours à la victime, sont des obligations que la conscience impose, mais qui sont dépourvues de sanction légale.
Le délit d'omission ne figure dans nos lois qu'à titre d'exception : la loi du 10 vendémiaire an IV frappe d'une amende et de dommagesintérêts les habitants qui, en cas de trouble, sédition, attroupement, n'auront pas empêché le préjudice résultant de ces actes de violence. ”

“ Mais la Cour d'assises est toujours compétente pour condamner l'accusé aux dommages-intérêts au profit de la partie civile, même en cas d'acquittement ou d'absolution; car la réponse du jury : « Non, un tel n'est pas coupable» n'implique pas généralement la non-existence du fait et la non-participation de l'accusé à ce fait; elle ne fait pas obstacle à l'appréciation de la Cour sur ce point (art. 358 C. inst. cr.) ”

“ Cette définition, adoptée par MM. Rossi et Ortolan, est cependant incomplète, en ce qu'elle n'embrasse pas la classe des contraventions et délits indépendants de toute intention immorale et dont l'ordre social exige la répression, C'est à ce dernier système que se sont arrêtés les rédacteurs de notre Code pénal. L'acte n'est, en général, qualifié délit ou crime qu'autant qu'il présente le double caractère de l'immoralité et du préjudice social. Toutefois, certains actes sont punis comme contraventions ou délits, sur le seul fondement de l'utilité publique. ”

“ Si le fait, par suite des réponses du jury ayant écarté certains éléments constitutifs du crime, n'est pas punissable (exemple, en cas d'excuse absolutoire) , la Cour prononce (par arrêt) l'absolution de l'accusé. — L'absolution diffère- de l'acquittement en ce que l'une émane de la Cour, l'autre du président seul ; — le bénéfice de l'absolution pourrait être enlevé par la cassation de l'arrêt (art. 410) ; — enfin, l'absous pourrait être, en vertu d'une jurisprudence que les articles 161, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle semblent assurément contredire, condamné aux frais du procès. ”

“ Si elle n'existe pas, comme dans le cas de viol, d'attentat à la pudeur avec violence, de séquestration illégale, etc., le jury sera par nécessité juge de la qualification légale du crime, juge d'une question de droit. ”

“ L'homicide, l'incendie, les coups, blessures, la bigamie, le rapt, etc., sont des délits instantanés, car un moment suffit pour les consommer. Si le doute s'élevait relativement à la bigamie, il suffirait de remarquer que ce délit consiste non dans le fait de la cohabitation illégitime, mais dans le fait de la célébration* du mariage par une personne déjà mariée. — Au contraire, la détention d'armes de guerre, la séquestration illégale, la possession de faux -poids, la formation de bandes armées, le recel, le vagabondage, etc., sont des délits successifs. ”

“ C'est l'œuvre du procureur général (art. 241) . Cet acte n'est soumis à aucun délai. Il doit indiquer sommairement la nature du crime en question, le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Conséquence de l'arrêt de renvoi, il doit en être le reflet fidèle, car c'est l'arrêt qui forme la véritable base des débats, et qui détermine les questions qui seront discutées et posées devant le jury. ”

“ La peine subie n'a pas corrigé, amendé le coupable, elle ne l'a pas détourné d'une nouvelle infraction; à une perversité plus grande, plus menaçante pour la société, il faut opposer une répression plus rigoureuse. La peine de la nouvelle infraction sera donc aggravée.
Le Code pénal ne tient compte de la récidive pour augmenter la peine que dans les cas ciaprès : 1° De crime à crime (art. 56) ; 2° De crime à délit (art. 57) ;
3° De délit à délit (art. 58) , mais seulement lorsque la première condamnation a été d'un
emprisonnement de plus d'un an. ”