Procès-verbal

“ Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la première audience.
40. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les nom, âge, professions et demeures des témoins, leur serment, leur déclaration, s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions. ”

“ La Cour de Cassation déclare judicieusement qu'on ne peut déterminer la part d'influence qu'a exercée sur la conviction des juges un procès-verbal irrégulier, et elle annule un jugement qui motive une condamnation sur un procès-verbal nul, alors même que ce procès-verbal serait confirmé par des dépositions orales. ”

“ La partie principale du procès-verbal réside dans la constatation des faits matériels constitutifs de l'infraction ; le rôle de l'agent est d'y consigner la nature et les circonstances des contraventions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices qui ont pu être recueillis (V. art. 11 Code d'I. C.) . Il a à faire un récit aussi clair que possible, dans lequel il relatera uniquement ce qu'il a vu ou entendu, ce qu'il a fait, où il était : il n'y a place ni pour ses appréciations personnelles, ni pour les raisonnements que lui suggérerait - l'affaire. ”

“ Que si la rédaction d'un procès-verbal destiné à faire foi en justice ne peut être confiée à des étrangers, à des femmes ou à des mineurs, rien n'empêche le tribunal d'ordonner qu'il sera dressé par le greffier du juge de paix du lieu où se fera l'expertises.
Les experts peuvent-ils être récusés ?
Oui ; les experts peuvent être récusés pour les mêmes causés qui peuvent être reprochées aux témoins ; mais seulement dans les trois jours de la signification du jugement par lequel ils ont été nommés 3. ”

“ J’ai sous les yeux le dossier d’un procès d’il y a cent ans, où il s’agit d’une somme absolument minime : il commence par une requête verbale, en douze rôles, demandant visite des lieux et comprend nombre « d’expédiens » et « d’à venir signifier, » une « sentence contradictoire entérinant le procès-verbal, » un appel au parlement, arrêt de défenses, demande en mainlevée de défense, arrêt par défaut sur le fond, consignation de l’amende, requêtes de part et d’autre, appointement sommaire, production des parties, arrêt, façon de l’arrêt, signification, déclaration de dépens, etc. ”

“ Le procès-verbal des débats doit, en principe, retracer la physionomie complète et exacte de ceux-ci et mentionner, en dehors de l'accomplissement des formalités légales, tous les incidents survenus au cours de l'audience. Il doit, à peine de nullité, constater la publicité de chaque audience (C. : 17-5-1912, B. 273) . Il doit également, sous la même sanction, constater la composition régulière de la Cour, non seulement pour l'arrêt définitif, mais aussi pour tous les arrêts incidents et pour tout le cours des débats. ”

“ On comprend que la rédaction d'un procès-verbal détaillé, inutile quand les dépositions sont recueillies directement par les juges, à moins qu'il n'y ait lieu à appel (art. 410) , devient, au contraire, indispensable, lorsque ce procès-verbal doit être, de même que dans l'enquête ordinaire, l'intermédiaire par lequel la preuve testimoniale est transmise au tribunal. ”

“ Toutes les fois que le procès-verbal n'est pas probant, les juges ont la faculté de le déclarer et de renvoyer le prévenu des poursuites (Crim. rej. 9 juill. 1819, aff. Dufriche, V. n°409) — De même si, sans méconnaître les faits relatés dans le procès verbal, la preuve de la contravention n'est pas suffisamment établie, les tribunaux ont le droit de s'éclairer par des expertises. ”

“ L'huissier dressera procès-verbal de la sommation et de la réponse des prévenus.
Art. 9. Si les prévenus n'obtempèrent point à la sommation, le président pourra ordonner qu'ils soient amenés par la force devant la cour; il pourra également, après lecture faite, à l'audience , du procès-verbal constatant leur résistance, ordonner que, nonobstant leur absence, il soit passé outre aux débats. ”

“ Le Juge doit parapher, et faire parapher les pieces, de l'état desquelles il dresse son procès-verbal, par le demandeur, ou faire mention qu'il n'a pu parapher, comme aussi par le défendeur, s'il est présent, ou faire mention qu'il n'a pu , ou n'a voulu les parapher. Le Procureur du Roi doit aussi les parapher. Ordonn. de 1737, tit. 2, art. 25. T. 1er. art. 11.
Ce procès-verbal doit faire mention des ratures, surcharges, interlignes, et de toutes les autres circonstances de même genre, qui se trouvent dans les pieces accusées de faux, et que le demandeur fait remarquer au Juge. ”

“ Art. 78. L'action résultant des procès-verbaux en matière d'octroi, et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu, seront de la compétence exclusive, soit du tribunal de simple police, soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal, suivant la quotité de l'amende encourue. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscriront en faux, le procès-verbal continuera de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ”

“ Chaque avoué requiert l'expédition, l'un, du procès-verbal d'enquête, l'autre, du procèsverbal de contre enquête et en signifie copie à son confrère de façon que chaque avocat ait les deux procès-verbaux dans son dossier et puisse les lire à l'audience. ”

“ Sauf les cas exceptionnels où, comme nous l'avons rappelé, un membre se trouverait empêché par la volonté de la Chambre d'exercer son droit de réclamer contre le procès-verbal, la parole ne peut être donnée à personne sur un procès-verbal déjà adopté, et nul ne peut s'autoriser de son absence pour critiquer l'opération de la lecture du procès-verbal 1. ”

“ Réquisition de la partie par un dire sur le procès-verbal;
Ordonnance du juge ;
Serment des experts, qui doit être constaté par procès-verbal séparé, mention en sera faite sur le procès-verbal d'ordre sans frais ;
Dépôt, par acte séparé, du rapport des experts;
Lorsqu'il y a contestation (art. 758, C. proc. civ.) .
Dire de l'avoué contestant sur le procès-verbal motivé; — et production des pièces à l'appui. — Chaque dire i fr. 50 (art. 1er n° 7 du tarif de 1854) .
Communication des pièces sans nouveau droit de communication, lequel a été perçu lors de la tentative de règlement amiable ”

“ L'art. 460 règle la marche à suivre, en cas de l'admission de l'inscription de faux.
5. L'inscription de faux, contre les procès-verbaux qu'aucune preuve ne vient ébranler, constitue un faux incident. Elle a pour but de convertir les énonciations de ces procès-verbaux, de manière à détruire la contravention elle-même.
6. Cette procédure ne peut être suivie que quand le prévenu n'a pas le droit de faire usage de la preuve contraire.
7. Le tribunal ne saurait l'admettre en présence d'un procès-verbal contre lequel le prévenu est admis par la loi à faire entendre des témoins. ”

“ La loi voulant que les jurés prononcent d'après les débats publics et défendant, en conséquence, de leur remettre les dév clarations des témoins avec le procès-verbal qui constate le délit et les autres pièces du procès, il importe, s'il s'agit d'un crime, de recevoir les dépositions des témoins sur un procèsverbal distinct de celui où le fait est consigné. ”

“ Les débats, lorsqu'il y a eu nécessité de les interrompre, peuvent être rouverts dans un local autre que celui qui a servi à la première réunion du Jury; il suffit, pour la validité des opérations, que le procès-verbal constate qu'ils ont été repris publiquement et en présence des parties; et que le Magistrat-directeur n'en a prononcé la clôture que lorsque personne ne demandait plus la parole. — Cass., 28 août 1848.
728. Procès-verbal, rédaction, formalités, foi due. L'art. 34 de la loi du 3 mai 1841 porte que le greffier tient procès-
verbal des opérations. ”

“ Lorsqu'un procès-verbal constate à la fois, contre divers individus, des délits ou contraventions distincts et séparés, il n'en fait pas moins foi pour chaque délit ou contravention qui n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 fr., quelle que soit la quotité à laquelle peuvent s'élever toutes les condamnations réunies. ”

“ Le procès-verbal contiendra la date des jour et heure, la comparution ou le défaut des parties et témoins, la représentation des assignations, les remises à autres jour et heure, si elles sont ordonnées, à peine de nullité.
5334. (Art. 275) . Le procès-verbal fera mention de l'observation des formalités prescrites par les art. 261, 262, 269, 270, 271, 272, 273, 274 G. pr. civ., il sera signé à la fin par le juge et le greffier, et par les parties, si elles le veulent ou le peuvent ; en cas de refus il en sera fait mention : le tout à peine de nullité. ”

“ De quoi s'agit-il ? l'adoption du procès - verbal a été différée par des révélations qui nous ont attristé, par le récit des faits que je déplore ; mais après nous être assurés que les mesures sont prises pour venger la chambre outragée en quelques-uns de ses membres , pour réprimer tous les actes coupables , il ne nous reste qu'à nous demander: avons-nous délibéré samedi en toute liberté , délibérons-nous aujourd'hui avec une sécurité complète ? Comme l'affirmative n'est pas douteuse , nous devons adopter ou rejeter le procèsVerbal. ”

“ Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. ”

“ Ainsi les procès-verbaux que rédigent les préposés des administrations; fiscales ont plus de force probante que ceux que rapportent la plupart des officiers de police judiciaire.
77. Il résulte du rapprochement des divers éléments de la législation sur la matière qu'on peut considérer comme principes à peu près généraux : 1° que plus les traces laissées par le fait coupable sont fugitives, et plus est grand le degré de force probante que la loi attache au procès-verbal qui le constate ”

“ Il est à remarquer (pour Paris tout au moins) qu'à la différence de ce qui a lieu au.tribunal correctionnel, les agents auteurs du procès-verbal ou témoins de la contravention ne sont pas présents à la première audience, leur procès-verbal étant jugé suffisant jusqu'à contestation; si donc le prévenu élève une contestation dès la première audience, ou demande à présenter lui-même des témoins (2) , il y aura lieu nécessairement à une remise, afin que le parquet puisse produire les agents et l'inculpé ses témoins. ”

“ Il est essentiel que le préambule du procès-verbal, dont il est donné communication aux déclarants, contienne un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet annoncé, et mentionne la date de l'arrêté qui désigne le Commissaire. Le procès-verbal est ouvert en deux parties, l'une pour les partisans du projet, l'autre pour les opposants. Tous les' habitants sans distinction sont appelés et admis à émettre leur vœu sur l'objet de l'enquête ”

“ Comme pour les simples délits, la Cour statue par arrêt motivé, sans assistance du jury, après audition du Ministère Public et des témoins et interrogatoire de l'accusé qui a le droit de se faire assister d'un conseil. La rédaction d'un procès-verbal n'est indispensable qu'à défaut d'audition de témoins. ”

“ Qu'il y a donc lieu de reconnaître que le procès-verbal, constatant le délit dont s'agit, est revêtu de toutes les formalités exigées par la loi, et qu'il doit produire les effets qui sont déterminés par l'art. ”