Dalbémar-Jean Joseph

“ A propos du principe de la séparation des pouvoirs et en attendant que nous y revenions tout-àl'heure plus spécialement encore, nous pouvons rapporter cette opinion notable que « le gouvernement représentatif, reposant sur la séparation des pouvoirs, exige, pour être en équilibre, l'indépendance du pouvoir exécutif sur son domaine propre.... Le despotisme des Assemblées délibérantes, — l'expérience l'a prouvé — n'est pas moins redoutable et funeste que le despotisme des monarques ou des dictateurs. » ”

“ C'est la réclamation d'un droit de créance.
L'action réelle dérive d'un droit que nous avons sur une chose, indépendamment de toute convention de la part de celui qui la détient. Le droit qui y donne naissance n'est pas seulement un droit à la chose, jus ad rem, comme dans l'action personnelle : c'est un droit dans la chose même, jus in re. C'est la réclamation d'un droit réel.
Une action à la fois personnelle et réelle contre une seule et même personne est dite une action mixte. Ici le défendeur est obligé personnellement, en même temps qu'il est tenu comme détenteur. ”

“ Bien des gens en Europe croient sans le dire, ou disent sans le croire, qu'un des grands avantages du vote universel est d'appeler à la direction des affaires des hommes dignes de la confiance publique. Le peuple ne saurait gouverner lui-même, dit-on, mais il veut toujours le bien de l'Etat et son instinct ne manque guère de lui désigner ceux qu'un même désir anime et qui sont plus capables de tenir en main le pouvoir. ”

“ Il est préparatoire lorsque, rendu pour l'instruction de la cause, il tend seulement à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Il est interlocutoire lorsque le tribunal ordonne une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.
L'influence du jugement sur le fond est le caractère qui distingue le jugement interlocutoire du jugement préparatoire. Le jugement préparatoire n'a d'autre but que d'instruire la cause; il règle la procédure et l'achemine vers l'issue de la cause; rien n'y fait entrevoir la tendance de l'opinion du juge sur le droit litigieux. ”

“ « On parle des ministres, a écrit Chateaubriand, on se fait une idée ridicule et exagérée de leur influence. D'abord, ils sont responsables; et c'est déjà une chose assez menaçante pour eux que ce glaive suspendu sur leurs têtes. Ensuite nous avons contre leur incapacité une garantie qui tient à la nature même de nos Constitutions.... Car un homme absolument nul ne peut occuper longtemps une première place sous un gouvernement représentatif; Attaqué par la voix publique et dans les deux Chambres, il serait bientôt obligé de descendre du poste où la seule faveur l'aurait fait monter ». ”

“ Prouver, c'est, de la part de chacune des parties, soumettre au juge saisi de la contestation des éléments de conviction propres à justifier la vérité du fait qu'elle allègue et que l'autre partie conteste.
Celui qui avance un fait doit le prouver.
La charge de la preuve est pour l'action comme pour l'exception. Toute personne donc qui forme une action en justice, ou qui oppose une exception à une action dirigée contre elle, est, en général, tenue de prouver les faits dont son action ou son exception supposent l'existence (Arg. C. civ. 1100) . ”

“ Les Chambres y exercent une action très grande sur l'Administration ; la Chambre des Communes peut accuser tous les hauts fonctionnaires et les renvoyer devant la Chambre des lords qui les juge ; la justice a, de son côté, une part de l'autorité législative : les précédents des cours y font loi. Mais que faut-il entendre par cette séparation des pouvoirs?... Cette séparation sera-t-elle d'ailleurs absolue?... La séparation absolue est impraticable, et si elle se réalisait, elle serait funeste à la liberté elle-même. La séparation absolue serait la guerre entre les pouvoirs ”

“ L'incompétence personnelle, qui constitue une exception relative (c'est controversé pour la justice de paix) , est en général couverte par le silence des parties, ou si elle n'est relevée avant toute défense ; mais le renvoi pour incompétence à raison de la matière, qui est une exception absolue, peut être demandé en tout état de cause et doit être prononcé, même d'office, par le tribunal.
La compétence du juge de paix est extraordinaire et d'exception, c'est-à-dire qu'il n'a d'attribution que pour juger les matières que la loi a nommément placées dans sa compétence ”

“ Les présidents de ces Républiques, sans arme pour se défendre, puisqu'ils sont dépourvus du droit de dissolution ou de tout mode d'action équivalent sur les Chambres, ne peuvent sortir des impasses où ils tombent que par des coups d'Etat et des révolutions. Le gouvernement parlementaire et le droit de dissolution, qui en est une des institutions les plus essentielles, nés en Angleterre, ont fait peu à peu en Europe le tour des pays libres : l'Angleterre, la France, la Hollande, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche et la Hongrie, la Grèce, la Suède et la Norvège, le Danemark l'ont adopté.... ”

“ L'action est réelle quand le défendeur n'est pas obligé personnellement et qu'il n'est tenu qu'en sa qualité de détenteur. S'il cesse de posséder avant d'être actionné, l'action passe exclusivement contre le nouveau détenteur.
L'action personnelle dérive soit d'une convention expresse ou tacite, soit d'un fait qui nous oblige : par exemple, d'une convention, comme d'un prêt, d'un dépôt, d'un mandat ; de l'autorité de la loi, comme lorsqu'un père demande des aliments à son fils (art. 191 C. civ.) ”

“ La séparation tranchée des deux pouvoirs lui oppose, au contraire, une digue et un obstacle constitutionnel. La Constitution dit de parti pris aux députés : « En dehors des lois que vous votez, il vous est interdit d'exercer aucune autorité sur les actes individuels du Pouvoir exécutif. » Comment une pareille défense pourrait-elle être obéie ? La conséquence inévitable, ce sont des conflits entre le Pouvoir exécutif, fort de son droit légal, et la Chambre des députés, forte de son droit presque naturel. ”

“ Lorsque la loi est obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution. Pour fixer le vrai sens d'une partie de la loi, il faut en rechercher les motifs, le but qu'elle s'est proposé, en combiner et en réunir les différentes dispositions ; si c'est possible, remonter aux sources dans lesquelles elle a été puisée; interroger les discussions qui l'ont préparée, la doctrine des auteurs, les usages, la jurisprudence des tribunaux, surtout celle du tribunal de cassation. ”

“ Effectivement, dans tous les pays soumis au suffrage universel, l'application de cette institution part de cette hypothèse que l'électeur possède une intelligence suffisamment développée pour connaître, avec son intérêt social, les hommes et les choses. Tous ceux de nos concitoyens qui exercent le droit de suffrage ont-ils cette intelligence? Non. Au contraire, le plus grand nombre n'a pas conscience de ce qu'il fait dans l'exercice de ce droit. ”

“ Le dispositif seul constituant, l'essence des jugements, c'est ce dispositif seul et non les motifs qui établissent l'autorité de la chose jugée. C'est la règle généralement applicable. Cependant, bien que les motifs ne constituent pas le jugement, la loi n'ayant point prescrit de formule sacramentelle pour celui-ci, il suffit que le rejet d'un moyen qui a été proposé soit la suite nécessaire et indispensable du dispositif, pour que l'on doive décider que ce dispositif a jugé la difficulté que les motifs avaient d'ailleurs appréciée. ”

“ Le Président de la République est aux yeux du peuple « le gardien et le protecteur naturel de tous les intérêts ». — « La confiance naïve de la foule voit en lui le Grand Justicier ».
D'où le gouvernement personnel, comme il est d'ordinaire pratiqué en Haïti. D'où la nécessité, d'autant plus, de donner de la solidité à la position des conseillers officiels du Chef de l'État. Je m'explique.
Toute force, même la plus utile, doit être susceptible d'être modérée. Il en est ainsi de la puissance parlementaire. Il en est ainsi du pouvoir présidentiel. ”

“ VIL — Au contraire, on désigne par le nom de complainte l'action possessoire intentée par un possesseur qui a été, non point expulsé, non point spolié, mais inquiété, troublé dans la possession de la chose.
VIII. — La dénonciation de nouvel oeuvre n'est qu'une variété de la complainte. C'est l'action par laquelle on demande à faire cesser les travaux qu'un tiers fait exécuter sur un terrain voisin, et qui, en opérant un changement dans l'ancien état de choses, seraient de nature à nuire aux droits du réclamant. ”

“ En effet, du moment que la Constitution admet un pouvoir, exécutif plus ou moins séparé du pouvoir législatif et dont le titulaire ne peut, pas
être révoqué par ce dernier, il est toujours possible que des conflits se produisent entre les deux pouvoirs: le droit de dissolution est le seul moyen de leur donner une solution pacifique et définitive. ”

“ La justice est la première dette de la souveraineté; c'est pour acquitter cette dette que les juges sont institués. Ils ne rempliraient pas le but de leur institution si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. De là la disposition de l'art. 9 C. civ. qui autorise à poursuivre comme coupable de déni de justice le juge qui, dans ces circonstances, s'abstiendrait de statuer sur les contestations qui lui seraient soumises. ”

“ L'union fait la force, c'est la devise écrite dans les armes et sur le drapeau de la République. L'unité politique, en effet, fait la force et la grandeur des nations. Pour ne citer que ces trois, la France monarchique s'est montrée toujours fière de son unité nationale réalisée par ses anciens rois et à laquelle la République n'est pas moins ardemment attachée. ”

“ Il y a une corrélation nécessaire entre la juridiction et la compétence; l'une suppose l'autre. — Aussi trouve-t-on toujours la compétence à côté de la juridiction; mais ce n'est pas une raison pour les confondre. — En effet, la juridiction est le pouvoir du juge; la compétence est la mesure de ce pouvoir : on dit le ressort d'une juridiction, pour exprimer le territoire sur lequel elle s'étend. — C'est la sphère d'activité du juge.
Les attributions du juge de paix, en matière civile, comprennent trois ordres de fonctions bien distinctes : 1° des fonctions judiciaires ”

“ « Principes constitutifs, expliquent les auteurs, c'est-à-dire ceux qui déterminent les limites et les attributions respectives des pouvoirs, les droits politiques et les droits individuels garantis aux citoyens. En dehors de ces principes, tout le reste, c'est-à-dire leur application, ne fait pas partie de la Constitution ». Benjamin Constant avait inséré dans son projet de Constitution cet article où il indique les limites du droit constitutionnel : Tout ce qui ne tient pas aux limites et aux droits individuels, ne fait pas partie de la Constitution. ”

“ C'est ainsi que l'on dit : le Tribunal de cassation n'a pas de jurisprudence bien arrêtée sur telle question. En d'autres termes, la jurisprudence est l'ensemble des décisions judiciaires, dont l'uniformité dans des espèces semblables constitue pour le magistrat, le jurisconsulte et le praticien, une autorité qui éclaire et dirige l'interprétation des lois existantes et leur offre plus de sûreté pour la solution des cas dans le détail desquels le législateur n'a pas dû descendre. L'autorité de la jurisprudence est purement morale ”

“ La liberté est, sans doute, un besoin, essentiel de l'homme. L'ordre également ; si plutôt il ne faut pas dire davantage, le besoin d'ordre étant pour nous aujourd'hui plus urgent, en face des dangers que signale chacun. Et l'on ne peut pas refuser d'y faire attention, puisqu'ils sont, ces dangers, de nature — tout le monde le répète — à affecter l'indépendance nationale elle-même. ”

“ Et tant que l'action possessoire est pendante, soit en première instance devant le juge de paix, soit en appel devant le tribunal civil, il n'y a pas d'action pétitoire possible. —Tant qu'il s'agite entre les parties une question, un débat qui tend à faire justice d'une voie de fait, à rétablir le spolié dans la possession de la chose dont on l'a violemment expulsé, la justice doit fermer l'oreille à toute réclamation du propriétaire qui a usé indûment de voies de fait. ”

“ Il n'est pas plus exact de dire que la dissolution donne, sous notre Constitution, le spectacle du mandataire révoquant le mandant; car le Président de la République, bien qu'il soit élu par les deux Chambres, ou, pour parler plus exactement, par l'Assemblée Nationale, n'est point leur mandataire ni leur délégué : il est le titulaire d'un pouvoir indépendant, désormais irrévocable jusqu'à l'expiration de ses pouvoirs. ”

“ Le droit civil ou privé a pour but immédiat l'intérêt particulier des individus, en un mot, l'intérêt privé. Il comprend, notamment, les lois qui régissent les contrats, les donations et les testaments, les successions et les diverses manières d'acquérir ou de perdre la propriété. Il diffère essentiellement du droit public en ce que les particuliers peuvent y déroger, de consentement mutuel, dans les conventions intervenues entre eux ; car chacun est libre de renoncer à un droit qui ne concerne que lui. ”

“ Voici encore ce qui est dit de la démocratie, directe il est vrai : « Considérée dans son application, la démocratie directe court de graves dangers. Sans autre frein que sa courte sagesse et son expérience toujours jeune, rebelle à toute autorité, même issue d'elle, elle manque des qualités nécessaires au gouvernement des peuples. Elle est capricieuse dans ses décisions comme dans ses choix, change arbitrairement ses lois et ses chefs, vit dans une agitation maladive, dont elle n'est tirée, le plus souvent, que par la dictature subie, acceptée ou implorée». ”

“ La demande est l'exercice de l'action. Elle est la prétention portée en justice par une partie contre l'autre. Celui qui intente la demande prend le nom de demandeur, et celui qui y défend prend le nom de défendeur. ”

“ « Le régime démocratique et représentatif, expliquent les auteurs, est dû d'abord à la difficulté de réunir des assemblées trop nombreuses, à l'impossibilité d'enlever fréquemment les citoyens à leurs travaux; il est dû encore à d'autres motifs, à l'incapacité des citoyens pour régler les questions, aux dangers spéciaux que recèle la foule. Les représentants sont une élite que le peuple, supposé apte à bien choisir, désigne pour appliquer aux affaires publiques une intelligence et des connaissances spéciales ». ”

“ La demande en garantie est celle que propose le défendeur lorsqu'il prétend avoir pour garant un tiers qu'il lui importe de mettre en cause. Les articles 40 et 41 du Code de procédure tracent la manière de procéder, lorsqu'un incident de cette nature est soulevé en justice de paix. Le droit de mettre un garant en cause appartient aussi bien au demandeur qu'au défendeur. ”

“ Et quand c'est en effet de l'indifférence, on accorde du coup que notre mode d'élection à un seul degré n'a pas la vertu d'enthousiasmer les gens paisibles. Il n'est dans les goûts ni des citadins conservateurs ni des citoyens des campagnes, ceuxlà précisément qui, libres de toute attache ou considération personnelle, donneraient des suffrages éclairés quant aux premiers, en tout cas sincères quant aux seconds. Or la loi, proclame-t-on, a pour but d'assurer que le vote de tous les citoyens sera libre et éclairé. ”

“ La science de la procédure s'étend à tout ce qui compose l'administration de la justice, à la juridiction des différents tribunaux, à leur compétence, à cette complication et à cette immense variété d'affaires qui se forment dans la région orageuse des intérêts humains. ”

“ Enfin, à l'affirmation que les finances de l'Etat ne se décentralisent pas, M. Firmin a répondu par une distinction entre l'Etat et la République : « Quand notre collègue parle ainsi, a-t-il fini par dire, il y a une erreur, une confusion dans son esprit: il a pu voir que les finances de l'Etat ne doivent pas être décentralisées; il confond le mot Etat et le mot République, etc. »
D'abord, voici les paroles de M. Cauvin rapportées par le procès-verbal: « Non, les finances de l'Etat ne se décentralisent point. » La distinction, en tout cas, ne fait guère avancer la thèse. Au contraire. ”

“ Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles à acquérir la qualité de citoyens haïtiens, devront, dans le mois de leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de paix le serment qu'ils renoncent à toute autre patrie que Haïti. ”

“ La séparation absolue des pouvoirs est impossible ailleurs que sur le papier. Il faut nécessairement admettre entre eux une pénétration réciproque. Tout régime pondéré implique la collaboration et soldarité continuelles de tous les organes politiques. Si on exclut le Pouvoir exécutif de toute participation à la législation, on lui donne la tentation d'altérer dans leur exécution des lois faites malgré lui ”

“ I. — L'opposition est une voie particulière ouverte à la partie défaillante contre toute espèce de jugement par défaut, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel. Son effet est de suspendre l'exécution de la sentence et de permettre d'en demander la réformation au tribunal qui l'a rendue. Pour statuer sur l'opposition, il ne faut pas positivement la présence du même juge qui a rendu le jugement, il suffit de porter l'opposition devant le même tribunal; ainsi, un suppléant tenant l'audience peut fort bien rétracter, sur l'opposition, un jugement rendu par le juge titulaire. ”