Dalbémar-Jean Joseph

“ Il est préparatoire lorsque, rendu pour l'instruction de la cause, il tend seulement à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Il est interlocutoire lorsque le tribunal ordonne une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond.
L'influence du jugement sur le fond est le caractère qui distingue le jugement interlocutoire du jugement préparatoire. Le jugement préparatoire n'a d'autre but que d'instruire la cause; il règle la procédure et l'achemine vers l'issue de la cause; rien n'y fait entrevoir la tendance de l'opinion du juge sur le droit litigieux. ”

“ Prouver, c'est, de la part de chacune des parties, soumettre au juge saisi de la contestation des éléments de conviction propres à justifier la vérité du fait qu'elle allègue et que l'autre partie conteste.
Celui qui avance un fait doit le prouver.
La charge de la preuve est pour l'action comme pour l'exception. Toute personne donc qui forme une action en justice, ou qui oppose une exception à une action dirigée contre elle, est, en général, tenue de prouver les faits dont son action ou son exception supposent l'existence (Arg. C. civ. 1100) . ”

“ L'incompétence personnelle, qui constitue une exception relative (c'est controversé pour la justice de paix) , est en général couverte par le silence des parties, ou si elle n'est relevée avant toute défense ; mais le renvoi pour incompétence à raison de la matière, qui est une exception absolue, peut être demandé en tout état de cause et doit être prononcé, même d'office, par le tribunal.
La compétence du juge de paix est extraordinaire et d'exception, c'est-à-dire qu'il n'a d'attribution que pour juger les matières que la loi a nommément placées dans sa compétence ”

“ L'action est réelle quand le défendeur n'est pas obligé personnellement et qu'il n'est tenu qu'en sa qualité de détenteur. S'il cesse de posséder avant d'être actionné, l'action passe exclusivement contre le nouveau détenteur.
L'action personnelle dérive soit d'une convention expresse ou tacite, soit d'un fait qui nous oblige : par exemple, d'une convention, comme d'un prêt, d'un dépôt, d'un mandat ; de l'autorité de la loi, comme lorsqu'un père demande des aliments à son fils (art. 191 C. civ.) ”

“ VIL — Au contraire, on désigne par le nom de complainte l'action possessoire intentée par un possesseur qui a été, non point expulsé, non point spolié, mais inquiété, troublé dans la possession de la chose.
VIII. — La dénonciation de nouvel oeuvre n'est qu'une variété de la complainte. C'est l'action par laquelle on demande à faire cesser les travaux qu'un tiers fait exécuter sur un terrain voisin, et qui, en opérant un changement dans l'ancien état de choses, seraient de nature à nuire aux droits du réclamant. ”

“ Lorsque la loi est obscure, on doit préférer le sens le plus naturel et celui qui est le moins défectueux dans l'exécution. Pour fixer le vrai sens d'une partie de la loi, il faut en rechercher les motifs, le but qu'elle s'est proposé, en combiner et en réunir les différentes dispositions ; si c'est possible, remonter aux sources dans lesquelles elle a été puisée; interroger les discussions qui l'ont préparée, la doctrine des auteurs, les usages, la jurisprudence des tribunaux, surtout celle du tribunal de cassation. ”

“ Il y a une corrélation nécessaire entre la juridiction et la compétence; l'une suppose l'autre. — Aussi trouve-t-on toujours la compétence à côté de la juridiction; mais ce n'est pas une raison pour les confondre. — En effet, la juridiction est le pouvoir du juge; la compétence est la mesure de ce pouvoir : on dit le ressort d'une juridiction, pour exprimer le territoire sur lequel elle s'étend. — C'est la sphère d'activité du juge.
Les attributions du juge de paix, en matière civile, comprennent trois ordres de fonctions bien distinctes : 1° des fonctions judiciaires ”

“ Et tant que l'action possessoire est pendante, soit en première instance devant le juge de paix, soit en appel devant le tribunal civil, il n'y a pas d'action pétitoire possible. —Tant qu'il s'agite entre les parties une question, un débat qui tend à faire justice d'une voie de fait, à rétablir le spolié dans la possession de la chose dont on l'a violemment expulsé, la justice doit fermer l'oreille à toute réclamation du propriétaire qui a usé indûment de voies de fait. ”

“ La demande est l'exercice de l'action. Elle est la prétention portée en justice par une partie contre l'autre. Celui qui intente la demande prend le nom de demandeur, et celui qui y défend prend le nom de défendeur. ”

“ ART. 29. — Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. ”

“ I. — L'opposition est une voie particulière ouverte à la partie défaillante contre toute espèce de jugement par défaut, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel. Son effet est de suspendre l'exécution de la sentence et de permettre d'en demander la réformation au tribunal qui l'a rendue. Pour statuer sur l'opposition, il ne faut pas positivement la présence du même juge qui a rendu le jugement, il suffit de porter l'opposition devant le même tribunal; ainsi, un suppléant tenant l'audience peut fort bien rétracter, sur l'opposition, un jugement rendu par le juge titulaire. ”

“ Le dispositif seul constituant, l'essence des jugements, c'est ce dispositif seul et non les motifs qui établissent l'autorité de la chose jugée. C'est la règle généralement applicable. Cependant, bien que les motifs ne constituent pas le jugement, la loi n'ayant point prescrit de formule sacramentelle pour celui-ci, il suffit que le rejet d'un moyen qui a été proposé soit la suite nécessaire et indispensable du dispositif, pour que l'on doive décider que ce dispositif a jugé la difficulté que les motifs avaient d'ailleurs appréciée. ”

“ La demande en garantie est celle que propose le défendeur lorsqu'il prétend avoir pour garant un tiers qu'il lui importe de mettre en cause. Les articles 40 et 41 du Code de procédure tracent la manière de procéder, lorsqu'un incident de cette nature est soulevé en justice de paix. Le droit de mettre un garant en cause appartient aussi bien au demandeur qu'au défendeur. ”

“ La justice est la première dette de la souveraineté; c'est pour acquitter cette dette que les juges sont institués. Ils ne rempliraient pas le but de leur institution si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. De là la disposition de l'art. 9 C. civ. qui autorise à poursuivre comme coupable de déni de justice le juge qui, dans ces circonstances, s'abstiendrait de statuer sur les contestations qui lui seraient soumises. ”

“ Le droit civil ou privé a pour but immédiat l'intérêt particulier des individus, en un mot, l'intérêt privé. Il comprend, notamment, les lois qui régissent les contrats, les donations et les testaments, les successions et les diverses manières d'acquérir ou de perdre la propriété. Il diffère essentiellement du droit public en ce que les particuliers peuvent y déroger, de consentement mutuel, dans les conventions intervenues entre eux ; car chacun est libre de renoncer à un droit qui ne concerne que lui. ”

“ La science de la procédure s'étend à tout ce qui compose l'administration de la justice, à la juridiction des différents tribunaux, à leur compétence, à cette complication et à cette immense variété d'affaires qui se forment dans la région orageuse des intérêts humains. ”

“ Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles à acquérir la qualité de citoyens haïtiens, devront, dans le mois de leur arrivée dans le pays, faire devant le juge de paix le serment qu'ils renoncent à toute autre patrie que Haïti. ”

“ I. — Intenter une action pétitoire, une revendication, se constituer demandeur, prendre sur soi le fardeau de la preuve, c'est reconnaître d'une manière tacite que l'adversaire, constitué ainsi défendeur, est le véritable possesseur de la chose..., c'est abdiquer tacitement l'action possessoire. On présume donc de la part de celui qui agit au pétitoire la renonciation à l'action possessoire, qui est dès ce moment non recevable. ”

“ IX. — Lorsque, après la prorogation de juridiction, l'une des parties met un garant en cause, cette prorogation ne peut avoir d'effet que si elle est acceptée par l'appelé en garantie.
X. — Pour la validité d'un jugement sur comparution volontaire, le juge commence par dresser un procès-verbal qui constate la volonté expresse des parties et leur libre consentement de soumettre leur différend à sa décision; ce procès-verbal est signé des parties, ou mention est faite qu'elles ne savent ou ne peuvent signer. Si une partie refuse de signer, c'est une preuve que son consentement n'est pas libre ”

“ ART. 6. — Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an; les noms, profession et demeure du demandeur; les noms, domicile de l'huissier; les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit en connaître, et le jour et l'heure de la comparution : le tout à peine de nullité. La nullité ne pourra être prononcée que par le juge de paix, sur la demande du défendeur. ”

“ II. — En effet, par ce consentement des parties, le juge de paix devient compétent pour connaître d'une action personnelle ou mobilière dont l'objet n'excède pas cent cinquante piastres (art. 22) , quoique le défendeur ne soit pas domicilié dans son territoire, — ou d'une action possessoire, quoique l'objet litigieux soit situé dans une commune étrangère. La compétence, à raison du domicile ou de la situation des objets litigieux, a été établie dans un intérêt purement privé. Il est donc juste que les parties puissent renoncer aux lois qui la déterminent. ”

“ IV. — Les audiences peuvent et doivent être tenues sur les lieux contentieux, si cela est nécessaire pour éclairer la religion du magistrat ; le justiciable doit, dans ce cas, obéir à l'assignation qui lui est donnée de comparaître sur les lieux, à peine de défaut et d'amende, qu'il soit partie en cause ou témoin. (Idem, p. 20.)
V. — C'est seulement en matière civile que le juge de paix peut donner audience chez lui ; jugeant en matière de simple police, il ne peut pas siéger autre part qu'au tribunal. ”

“ I. — L'enquête est un moyen d'instruction tendant à constater, par l'audition de témoins, la vérité d'un fait sur lequel les parties sont en désaccord.
IL — Le juge de paix peut l'ordonner, soit sur la réquisition des parties, soit d'office.
Et il n'est pas tenu de l'ordonner, s'il trouve sa religion suffisamment éclairée.
III. — Pour qu'il y ait lieu à l'enquête il faut :
1° Que les parties soient contraires en fait. Si les faits allégués par l'une des parties sont reconnus véritables par l'adversaire, le juge de paix doit les considérer comme constants. C'est un aveu. (Art. 1142 C. civ.) ”

“ C'est ainsi que l'on dit : le Tribunal de cassation n'a pas de jurisprudence bien arrêtée sur telle question. En d'autres termes, la jurisprudence est l'ensemble des décisions judiciaires, dont l'uniformité dans des espèces semblables constitue pour le magistrat, le jurisconsulte et le praticien, une autorité qui éclaire et dirige l'interprétation des lois existantes et leur offre plus de sûreté pour la solution des cas dans le détail desquels le législateur n'a pas dû descendre. L'autorité de la jurisprudence est purement morale ”

“ II. — La dénégation d'écriture est la déclaration d'une partie qui nie ou méconnaît l'écriture d'un acte sous seing privé. Elle donne lieu à la procédure dite vérification des écritures et réglée par les articles 194 et suivants.
III. — On peut aussi s'inscrire en faux contre un acte sous seing privé déjà vérifié en justice.
IV. — Aux termes de l'article 219, l'inscription de faux se fait par une déclaration au greffe du tribunal civil. Il n'est pas nécessaire que l'inscription de faux soit ainsi formée pour que le juge de paix s'arrête, la simple allégation du faux suffit. ”

“ Exemple : le défendeur, au lieu de répondre au fond de la demande, présente une exception dilatoire tendant à demander un délai pour se procurer des pièces justificatives de sa défense; le tribunal, par un premier jugement, le déboute et lui ordonne de plaider sur le fond : s'il craint de compromettre sa cause en se défendant sans les pièces, il peut s'abstenir de répondre; en ce cas, le jugement à intervenir sera par défaut, car le défendeur, quoique présent à l'audience, ne s'étant point défendu, ne peut être privé de la voie de l'opposition ”

“ Au surplus, quand la citation ne détermine pas la valeur de la demande, il est facile d'en faire convenir le demandeur à l'audience, et il n'y a plus incompétence dès l'instant qu'il réduit ses prétentions aux taux de la juridiction du juge de paix. ”

“ Il n'y a rien là qui ne soit essentiellement nécessaire pour assurer et protéger le droit sacré de la défense. On pourra bien rencontrer des cas particuliers où l'utilité de quelques-unes de ces précautions se fera moins sentir, mais la loi dispose pour ce qui arrive le plus ordinairement, et nous serions bientôt envahis par l'arbitraire et livrés au danger des surprises, si chaque cas particulier obtenait la faveur d'une dispense. ”

“ Mais on n'a pas besoin d'une loi spéciale pour sentir qu'en principe tout candidat aux fonctions de juge de paix, pour être digne de la confiance du Gouvernement et se trouver à la hauteur de ses attributions, doit avoir de bons antécédents, être d'une parfaite honorabilité et d'une capacité reconnue. ”

“ XXVIII. — On ne peut assigner les sociétés de commerce au domicile individuel de l'un des associés que dans le cas où il n'existerait point de maison sociale ; et dans le cas où la maison sociale n'existerait plus au moment de la signification, cette non-existence doit être constatée par l'huissier, pour que l'exploit puisse être valablement fait au domicile individuel de l'un des associés. ”

“ ART. 47. — Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, — leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture du procèsverbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge ou le greffier. ”

“ Au doyen du tribunal civil est dévolu le règlement général de la taxe des juges de paix. Il peut la réduire si elle lui paraît excessive, sans que le juge de paix soit admis à exercer aucun recours contre sa décision. ”

“ Je puis agir en complainte.
XX. — Un tiers, se prétendant propriétaire de ma maison, fait une saisie-gagerie des meubles de mon locataire, ou lui signifie d'avoir à payer désormais entre ses mains, ou d'avoir à ne pas me payer les loyers. Il commet à mon égard un trouble de droit.
XXI. — Il suffit que le fait soit de nature à inquiéter le possesseur. Ce dernier a un intérêt légitime à étouffer dans, leur germe des prétentions qui s'enhardiraient de la tolérance du possesseur, et qui enlèveraient à la possession son caractère paisible. ”

“ Le jugement du tribunal de paix doit, pomme tout jugement, à peine de nullité, présenter l'observation de certaines formalités essentielles. Peu importe que la loi n° 1 du Code de procédure ne contienne aucune disposition spéciale sur la forme et la rédaction de ces jugements; les formalités substantielles d'un acte doivent être observées, lors même qu'elles ne sont pas écrites dans la loi.
Ainsi le jugement doit être rendu par un juge (si c'est à charge d'appel) , un juge et un suppléant (si c'est en dernier ressort) qui aient assisté à toutes les audiences de la cause. ”

“ L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. ”

“ La demande est alternative lorsqu'elle tend à faire condamner le défendeur, soit à une chose, soit à une autre, à son choix; telle est, par exemple, celle d'un créancier hypothécaire qui, agissant contre un tiers détenteur, conclut à ce que celui-ci déguerpisse, si mieux n'aime payer le montant de la créance hypothécaire sur l'immeuble qu'il détient.
La demande est subsidiaire quand les conclusions put plusieurs chefs et que l'adjudication des uns n'est requise que dans le cas où le chef principal serait jugé mal fondé. ”