Arbitraire

“ Cet arbitraire, écrit le célèbre publiciste, est dans l'essence de la chose même. On verra que ses inconvénients sont adoucis par la solennité des formes, le caractère auguste des juges et la modération des peines.
Ici le principe doit être posé : et je pense qu'il vaut tou-
jours mieux avouer en théorie ce qui ne peut être évité dans la pratique. ”

“ La marche progressive des sociétés les conduit à avoir des lois écrites, des règles fixes auxquelles doivent s'assu- jétir les jugements des tribunaux. Ces règles inflexibles, établies d'avance, offrent moins de chances d'injustice que l'arbitraire de l'homme. ”

“ Mais si, d'un autre côté, vous abandonnez à l'arbitraire la forme de tous les actes ; si généralement vous admettez que l'omission d'une formalité essentielle ne peut anéantir la substance de l'acte, 4 quel danger la société ne sera-t-elle pas exposée ! ”

“ « Tout sera donc incertain, arbitraire, dit un autre; et sur quoi donc les avocats fonderont-ils leurs consultations? Sur quel fondement pourra se conduire celui qui voudra entreprendre un procès? Il est aisé de voir eh quelle absurdité l'on tomberait, etc. » (BOUGUIER, Préf. de ses Arrêts 3.)
Ces inconvéniens, qui ne sont que trop vrais, rappellent deux traits d'histoire assez singuliers sur le fait de cette prétendue équité. ”

“ Si nous suivons le progrès de l’inégalité dans ces différentes révolutions, nous trouverons que l’établissement de la loi et du droit de propriété fut son premier terme ; l’institution de la magistrature le second, que le troisième et dernier fut le changement du pouvoir légitime en pouvoir arbitraire ; ”

“ Nous le répéterons, tant que nous tiendrons une plume; la loi n'est pas un concept arbitraire, la loi n'est pas une chose de fantaisie ; la loi est une idée, une idée de justice, une idée de vérité; l'oeuvre du législateur est de trouver la loi, non de la créer, et, l'ayant trouvée, de savoir la formuler.
Notre misérable temps a absolument perdu l'idée de la loi.
(2) On appelle ainsi la demande incidente formée par le défendeur contre le demandeur.
Comparer sur cette division, M. Duranton, t. XII, n°s 383 et 461-466. — MM.,Zachariae, Aubry et Rau, t. ”

“ Si donc il pouvait y avoir des matières comme vous dites, où votre exception fût plus admissible parce qu'elle y aurait moins d'inconvéniens, ce seraient celles que vous en affranchissez ; et s'il y en avait où il fallût la rejeter plus qu'en au-
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cune autre, ce seraient celles pour qui vous la voulez établir.
Dans la justice civile, le juge a ordinairement peu de passion. Il n'y est guère soumis à l'ambition , jamais à la crainte. L'arbitraire, chez lui, serait certainement dangereux ; mais au moins cet arbitraire serait libre. L'arbitraire du juge civil serait bien le sien. ”

“ Tel est l'empire naturel de l'habitude, que nous regardons les conventions les plus arbitraires, quelquefois même les institutions les plus défectueuses, comme la règle absolue du vrai ou du faux, du juste ou de l'injuste. ”

“ Il le faut, dites-vous, par exception. Des supplices sans loi, et par exception ! voilà qui est bien. Savez-vous pourtant ce que c'est qu'une exception? C'est une règle qui en fait fléchir une autre; mais c'est encore une règle.
C'est une règle plus étroite ordinairement et plus rigoureuse que la première, à laquelle on ne se soumet qu'avec répugnance et discrétion. C'est une règle que le juge, quel qu'il soit, ne peut pas étendre, et qu'il doit bien plutôt restreindre. Une règle qu'il ne peut pas étendre, à plus forte raison , créer. ”

“ Les principes concernant l'identité de l'objet sont intimement mêlés à ceux relatifs à l'identité de la cause. Ils s'en rapprochent tellement quelquefois qu'ils semblent se confondre avec eux, surtout au point de vue de l'identité du droit qui fait le sujet de la contestation. Aussi, verrons-nous, dans les explications qui vont suivre, le même fait juridique être tantôt la cause, et tantôt l'objet même du litige, suivant la manière dont le débat est engagé, et l'ordre dans lequel se développent la demande principale et les exceptions. ”

“ Pouvoir arbitral, chargé d’appliquer la loi et le droit, ou plutôt la science, et comprenant toutes les sortes de juridiction, civile, administrative et commerciale, contentieuse et volontaire, gracieuse et criminelle.
Si quelque chose est évident pour l’observateur attentif, c’est le mouvement de transformation et d’expansion qui s’opère sourdement dans l’ordre judiciaire. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Et voyez la ruse. Lorsqu’il me faisait sommation de consentir à cet arbitrage, ce n’était pas pour s’arranger avec moi, c’était pour atteindre le but que, depuis onze ans déjà, il poursuivait par ses artifices, c’est-à-dire pour faire tomber les sentences arbitrales qui m’avaient renvoyé des fins de ses demandes, pour reprendre méchamment toutes ces demandes depuis le commencement, et éluder ainsi l’action que je poursuis en ce moment contre lui. ”

“ Quel texte l'a limitée à 3 années ? Où trouvez-vous l'exception aux principes généraux que vous appliquez dans un cas, et que, sans raison, vous repoussez dans l'autre ?
Quel que soit le point auquel vous vouliez vous rattacher, les principes et le bon sens s'opposent à l'opinion que vous défendez.
Rien de mieux établi, selon moi, en droit strict, que la théorie que j'expose ; la raison et l'équité viennent encore en élargir la base, et la consolider plus fortement, peut-être,
aux yeux du vulgaire non versé dans les déductions métaphysiques, que les principes eux-mêmes. ”

“ « La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit, elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision... », les mots « nulle de plein droit » font allusion à l'inefficacité absolue de l'acte. ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ SIREY, 52, 1, 444.
334 THÉORIE ET PRATIQUE
que le dispositif ne présente, quant à l'erreur ou l'omission alléguée, ni obscurité ni ambiguité dans ses termes, l'interprétation n'a aucune raison d'être, et n'est qu'un prétexte pour violer le principe de l'irrévocabilité de la chose jugée. Il importe même peu que les qualités et les motifs du jugement concourent à démontrer l'existence de l'erreur, si le dispositif n'a en lui-même rien d'obscur ni d'ambigu. ”

“ Ainsi le jurisconsulte fera bien de ne jamais, chercher hors de la loi de prétendues maximes générales, uniquement fondées sur des préjugés peut-être mal interprétés ou mal entendus. « Ce n'est pas de la règle que vient le droit, c'est, au contraire, du droit que la règle tient son origine et sa force. » Non ut ex regulâ jus sumatur, sed ex jure quod est, régula fiât. (L. 2, D. de reg. juris. )
Si on est exposé à faire une mauvaise application des règles générales prescrites par la loi, quel danger n'y a-t-il pas à vouloir en créer soi-même ? ”

“ Tout délit a son principe dans une violation du droit; on pourrait, par suite, être tenté de définir les obligations résultant des délits, comme étant les obligations résultant de violations du droit. ”

“ Toute chose décidée par un jugement devenu définitif échappe à toute discussion ultérieure entre les mêmes parties, et devient, dans leurs rapports entre elles, une vérité légale incontestable. C'est une règle d'ordre public et de nécessité sociale, devant laquelle s'effacent, quelque respectables qu'ils soient, tous les intérêts particuliers. ”

“ Toute règle, par définition, gênant les activités qu'elle a pour mission de contrôler et d'orienter, provoque de la part des assujettis des réflexes tendant à les délivrer d'un long joug considéré comme pesant. Entre les gardiens de la règle et ceux qui s'efforcent de la tourner, s'instaure une lutte plus ou moins âpre selon le moment, mais permanente. L'imperfection du droit s'accroit ainsi du fait des failles et fractures qu'utilise aussitôt l'art des praticiens et qui permettent à ceuxci de désagréger la règle par pressions réitérées, tout en sauvegardant l'apparence d'un respect déférent. ”

“ Je ne m'érige en juge de personne , mais dans toutes les discussions où l'amour de la paix et de la justice me font céder aux instances ou désirs de ceux qui réclament mon arbitrage et mon avis, il ne m'arrive jamais de prononcer avant d'avoir entendu les deux parties. ”

“ C'est de cette sorte que nous réputons raisonnable, dirigé suivant le sens commun, tout acte, toute parole, tout écrit qui est compris de tous, accepté par tous, et que réciproquement nous signalons comme déraisonnable toute action qui heurte chez autrui la notion du droit sens et la rectitude du jugement. ”

“ En contrepartie de la protection qu'il assure à ces gens, le seigneur, en vertu de droits anciens ou nouveaux, exerce sur eux des prérogatives diverses : arbitrage qui devient un droit de justice, correction qui devient un droit de police. ”

“ Nous verrons que les principes qui régissent l'erreur sur la personne, sont nettement établis par les auteurs, et nous remarquerons l'accord complet qui règne en cette matière entre la doctrine et la jurisprudence. ”

“ Quant aux lieux communs, la cause elle-même, si elle est susceptible d’exciter la pitié ou l’indignation, la nature et l’utilité du droit vous en fourniront un grand nombre de solides, que vous pourrez, que vous devrez même employer, si la dignité du sujet vous semble l’exiger.
XXIV. Examinons maintenant la question juridiciaire accessoire. La question juridiciaire est accessoire, quand les preuves ou la défense, trop faibles par elles-mêmes, s’appuient sur des motifs étrangers au fond de la cause. Elle offre quatre chefs : l’alternative, la récrimination, le recours et l’aveu du crime. ”

“ Le nombre de ceux qui s’adonnent à la jurisprudence parmi nous, et qui font profession d’interpréter la loi, est infini, et surpasse celui des chenilles. Ils ont entre eux toutes sortes d’étages, de distinctions et de noms. ”

“ Mais puisque l'action et la chose se touchent de si près, il sera du devoir d'un juge ennemi du summum jus, de substituer par l'interprétation l'action à la chose et de réparer l'erreur de la partie qui dans les mots a mis la chose à la place de l'action. ”

“ Cette présomption de vérité et de justice, fondée plutôt sur la considération de l'ordre public et de l'intérêt général que sur la fiction de l'infaillibilité du juge, a pour premier effet de consacrer d'une manière définitive et irréfragable lu décision qui a été expressément ou virtuellement rendue. Quelque injustes, iniques et absurdes même qu'en soient les dispositions, il suffit qu'il y ait chose jugée. ”

“ Dans les actes les plus simples, comme dans les actes les plus importants de la vie, une difficulté, un malentendu surviennent entre deux personnes : arbitre, juge de paix, tribunal, Cour impériale, Cour suprême, tous, avant de prononcer entendent les deux parties, pèsent leurs raisons respectives, apprécient la justesse de leurs demandes et ne jugent que lorsque leur conscience est éclairée par une discussion contradictoire. ”

“ Le juge, pensant que ces liasses étaient une preuve intentionnelle, parut surpris. Poussant l’interrogatoire, il se heurta à d’inexplicables contradictions. L’homme avait l’extérieur juridique et ne connaissait rien de la langue de la loi. ”

“ ARBITRAGE, s. m. (en Droit) est le jugement d’un tiers, qui n’est établi ni par la loi ni par le magistrat, pour terminer un différend ; mais que les parties ont choisi elles-mêmes. Voyez Arbitre. (H)
Arbitrage, en matiere de Change, veut dire une combinaison ou assemblage que l’on fait de plusieurs changes pour connoître quelle place est plus avantageuse pour tirer & remettre. ”

“ Mais à côté du principe général dont la sagesse n'est pas contestée , se trouve l'exception ; à côté d'un devoir essentiel, se trouve un droit juste et sacré; à côté de l'abus , se trouve l'usage légitime. ”

“ Je ne puis, en un mot, vous inviter ou obliger à ne point enfreindre pas plus qu'à enfreindre les principes de morale, d'ordre et d'intérêt publics. Stipuler qu'ils ne seront point violés, c'est les violer déjà. ”

“ Les faits qui peuvent vicier la volonté et constituent, dès lors, un obstacle à la validité, parfois même à la formation du contrat, sont: l'erreur, le dol, et la violence. Par exception, la lésion peut quelquefois produire le même effet.
Nous nous occuperons successivement : I. De l'erreur ; II. Du dol et de la violence, qu'il importe de rapprocher pour la clarté de notre exposition ; III. De la lésion.
1. — De l'erreur 1.
Notion générale. — L'erreur est une représentation fausse ou inexacte de la réalité. Elle consiste, disait Doneau, à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai. ”

“ Cependant la soumission due aux arrêts a d'autres fondemens que cette présomption légale. L'opinion des particuliers doit céder autant aux lumières supérieures, à l'équité des tribunaux souverains -, qu'à l'autorité suprême dont ils sont dépositaires. Une pareille déférence n'a rien de pénible pour l'amour-propre.
Tout arrêt est, en quelque.manière, aussi respectable que la loi ; cependant ils diffèrent l'un de l'autre par leur objet. La loi établit une règle générale, abstraction faite de toutes les circonstances;. ”

“ Les juges et les arbitres ne doivent faire usage de cette faculté que pour obtenir des réponses plus précises, faire circonstancier les réponses , prévenir les doutes , expliquer les contradictions : ils doivent écarter avec soin tout ce qui se ressent de la ruse et de la surprise.
tout ce qui peut induire en erreur la partie interrogée et la faire tomber dans des contradictions qu'il est presque impossible d'éviter dans un long interrogatoire, lorsque le juge interrogateur tend des piéges à la partie interrogée. ”