État de droit

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Quelle ressource, en effet, pour l’étude de la jurisprudence, qu’une analyse approfondie des divers mobiles qui gouvernent les actions des hommes, et une exposition ferme, démonstrative de cette loi naturelle, dont la loi positive ne doit être que l’application, et qu’on ne saurait nier ni subordonner aux lois humaines, sans renoncer à la véritable notion du droit, et sans absorber toute autorité dans l’usage arbitraire de la force. ”

“ Au point de départ nous trouvons la loi ; nous vivons en effet sous un régime de droit dont elle est l'expression. La loi est le fondement de notre droit public : elle s'impose à tous, aux particuliers, aux collectivités publiques et aux juges. Toute violation doit être sanctionnée. ”

“ Sauf exception, dans toutes ces sociétés, à l'origine, tantôt le droit résulte d'une décision expresse émanée d'une autorité disposant d'un pouvoir plus ou moins grand dans cette société, pouvoir de nature politique qui lui permet de donner un ordre qui sera obéi, d'imposer sa volonté et de faire la loi dans un cas donné, tantôt le droit résulte de certaines règles considérées comme obligatoires par l'ensemble des individus qui composent cette société et rendues en fait obligatoires par suite de l'assentiment général donné il ces règles et des conséquences qu'entraîne cet assentiment. ”

“ L'État enfin, dans ce concept particulier du droit, apparaît comme le serviteur de la divinité, l'exécuteur de ses ordres ; ceux qui détiennent le pouvoir dans l'État exercent une fonction ; ils ne peuvent user de ce pouvoir à leur profit propre; toutes conditions favorables à la réalisation du régime de l'État légal. ”

“ En se renfermant, au contraire, dans l'accomplissement de la tâche purement juridique qui est sa véritable raison d'être. l'Etat mérite réellement le nom d' « État de droit », c'est-à-dire d'Etat ayant pour but de faire régner le droit entendu comme un ensemble de prérogatives i.nhérentes à chaque être humain en raison de sa nature propre. ”

“ Législation et jurisprudence de chaque Etat. — Dans chaque pays, les tribunaux et les particuliers sont liés par les dispositions législatives formelles relatives à la solution des conflits de lois. D'autre part, les précédents de la jurisprudence exercent sur eux une autorité qui, pour n'être que simplement morale dans les Etats où le juge ne peut faire la loi, n'en est pas moins très puissante en fait. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Nous concluons donc que l'état et la condition juridique des personnes doivent être réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, pourvu qu'elle ne soit pas en contradiction avec les principes d'ordre public de l'Etat dans lequel l'individu demeure. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Au surplus, et au risque de nous répèter et de ne pas éviter certaines longueurs, nous pouvons vérifier rapidement l'exactitude de notre affirmation pour les principaux concepts du droit qui peuvent être adoptés par l'autorité qui fait la loi positive, en montrant d'ailleurs en même temps l'influence que peuvent exercer sur cette autorité ces différents concepts pour l'amener à assurer de son chef la réalisation du régime de la légalité. ”

“ Si l'on étudie la filiation des sociétés en remontant du présent ,au passé, c'est par la comparaison des types politiques qu'il faut commencer.
Si l'Etat est caractérisé lui-même, non par les formes de gouvernement, mais par la nature des règles juridiques le problème est de : 1° découvrir des formes de passage entre l'activité législative de l'Etat moderne, le droit pénal et le droit coutumier de l'Etat primitif ; 2° les survivances de la coutume dans la vie juridique des Etats régis par une . législation écrite complètement développée. ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ Après les indications qui ont été données dans les chapitres précédents au sujet de la loi positive et du droit positif, il est un point qui ne peut pas être mis en doute ; c'est la possibilité d'établir en fait, au moyen de la loi et du droit positif, le régime de l'État légal, dont le trait caractéristique est de permettre aux individus de prévoir, dans la plus large mesure, la conduite qu'ils peuvent ou qu'ils doivent tenir de par la volonté de la loi. ”

“ Le second système qui permet à l'État de se défendre lorsque des circonstances exceptionnelles se présentent au cours de son existence, consiste à organiser d'avance la législation spéciale, exceptionnelle, qui convient en pareille occurrence. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Nous disons que ce qui devrait être, c'est que le droit fût un pouvoir, une force de la même nature que celles dont l'action se fait sentir dans les rapports sociaux et donne naissance a ces rapports; plus exactement encore, il faudrait que le droit, pouvoir idéal conçu et attribué par le législateur, fût accompagné d'une force de la même nature que celles par lesquelles les hommes agissent et réagissent les uns sur les autres, force dont il fixerait rigoureusement la limite. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Que La loi positive considérée soit simplement la formule d'une règle de droit admise à une époque donnée, ou qu'elle contienne une série de règles destinées à assurer l'application de cette règle de droit, la loi positive a toujours pour fondement une règle de droit objectif. Ces règles que formule l'État, soit pour constater le droit objectif, soit pour le mettre en oeuvre, sont elles-mêmes des règles de droit objectif; de.telle sorte que lato sensu on peut définir la loi matérielle en disant que c'est tout acte émané de l'Etat contenant une règle de droit objectif. La loi est un acte-règle. ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Lois civiles, qui règlent les intérêts privés, en tout ce qui concerne l'état des personnes, la possession des biens, l'exécution des contrats;
Lois de procédure, qui régularisent la marche des tribunaux, et la manière dont les citoyens peuvent agir les uns contre les autres dans la poursuite de leurs droits;
Lois criminelles, qui servent de sanction à toutes les autres, en punissant toutes les infractions, selon qu'elles prennent le titre de contraventions, de délits ou de crimes, soit contre les particuliers, soit contre l'état. ”

“ II. — Cette affirmation d'après laquelle un droit est un pouvoir attribué par la loi aux individus dans leurs rapports les uns avec les autres, si elle est reconnue exacte, entraine cette conséquence que, pratiquement, le droit se confond avec son objet- L'objet du droit, le but de ce pouvoir attribué à certains individus, est de faire supporter aux autres les conséquences de diverses
manifestations de l'activité ou de l'existence de ces individus 1 ”

“ C'est au besoin d'éviter les erreurs dans l'application de la loi, c'est au danger de semblables erreurs que répond l'organisation des juridictions, et, sous le régime de la légalité, la nécessité d'une décision juridictionnelle précédant toute intervention de la force,et notamment de la force de l'État, pour assurer la réalisation du droit ”

“ Les règles qui ont l'un ou l'autre de ces trois buts forment autant de branches du Droit public, que l'on appelle alors Droit CONSTITUTIONNEL, Droit ADMINISTRATIF et Droit CRIMINEL.
1° Du Droit constitutionnel ou politique.
33. - L'État (civitas) est une réunion d'hommes, propriétaires d'un certain territoire et associés dans le but d'assurer à chacun l'exercice de sa liberté extérieure. Généralement on répète que l'homme, en entrant dans l'État, sacrifie une portion de sa liberté naturelle pour s'assurer le paisible usage de l'autre. ”

“ Elles se résument, dans l'idée d'une justice supérieure aux lois spéciales des États, qui s'impose et commande au législateur lui-même à laquelle les lois humaines doivent se rapporter ; elles forment le droit, au sens le plus élevé que la pensée, puisse concevoir : l'idéal qui trace et éclaire la route dans laquelle lé législateur doit marcher. ”

“ Il y a entre eux et l'Etat une union intime et indissoluble, aussi étroite que celle de l'homme individuel et de ses organes. Tous les faits politiques modernes, et notamment l'irresponsabilité des chefs d'Etat et des parlements, la responsabilité directe de l'Etat envers les particuliers s'expliquent facilement. Cette forme juridique nouvelle, l'organe, semble offrir ainsi un. cadre à la fois assez résistant pour servir de fondement à une théorie juridique solide, assez souple et assez large pour comprendre les phénomènes si complexes et si divers du monde politique moderne. ”

“ Les lois civiles refléteront nécessairement l'état plus ou moins avancé des connaissances communément répandues sur le droit; elles seront d'autant moins parfaites que l'intelligence de la nation sera moins avancée;.et elles se perfectionneront à mesure que les idées se développeront, s'éclairciront, et que l'on entrera plus profondément dans l'analyse des rapports juridiques. ”

“ On entend par droit positif toute sorte de loi émanée de l'autorité publique: les formalités prescrites pour les actes dé l'état civil comme pour tout autre acte, les règles concernant les successions, les donations, les testamens, les contrats, les hypothèques, la prescription, sont des lois positives, sans lesquelles il n'y aurait point de base pour en déterminer la légitimité , ni les effets.
Les facultés dont jouissent les hommes comme membres de l'état, en vertu des lois politiques, appartiennent au Droit public, parcequ'elles ont un rapport direct à l'ordre, à l'intérêt public ”

“ La loi, ce sera donc la règle édictée par les plus forts en vue d'assurer la durée de leur triomphe ; ce sera la règle prescrite en vue de maintenir eu équilibre les forces opposées qui pourraient compromettre le succès de ceux qui ont réussi à triompher ; le droit qui dérivera delà loi lorsque celle-ci organisera les rapports sociaux,ce sera de la force organisées sous une forme spéciale ; le droit sera l'œuvre des plus forfs, œuvre accomplie dans leur intérêt, tt leur profit. ”

“ On est ainsi ramené à la question de savoir comment une loi, émanée de TÉtat, peut contenir un impératif s'adressant à l'État, comment elle peut limiter la loi.
Tout s'explique aisément si, au lieu de dire quela loi contient un commandement, on dit que la loi. formule ou met en oeuvre une règle qui est impérative par elle-même, qui ne tire point son caractère impératif, de la volonté de l'État, mais qui, à raison du fondement qu'on lui reconnaît, s'impose par elle-même à l'État comme aux individus. C'était précisément la pensée des auteurs de nos Déclarations des droits qui. ad- ”

“ V. En effet, en disant qu'un droit est un pouvoir attribué par la loi. nous entendons exprimer une dernière idée; nous entendons dire que toute loi a pour conséquence de donner naissance à un droit ou à des droits, c'est-à-dire d'attribuer à un individu ou à des individus ce pouvoir qui constitue le droit.Cela èst la conséquence même du caractère obligatoire de la loi. ”

“ Pour combattre l'autorité que nous reconnaissons dans les juges, de statuer sur les choses qui ne sont pas déterminées par les lois, on invoque le droit qu'a tout citoyen de n'être jugé que d'après une loi antérieure et constante. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”