Roger Bonnard

“ De ce fondement de l'impôt découle la mesure dans laquelle l'impôt doit être payé par chacun. L'impôt se mesure, non pas sur les avantages directs et personnels que procurent les services publics, mais sur la capacité du citoyen de le payer. Cette capacité contributive du citoyen est maintenant l'idée capitale qui domine toute l'organisation des impôts.
La conséquence du principe est la règle de l'uniformité de l'impôt qui consiste en ce que l'impôt doit être payé également par tous. Or cette égalité existe lorsque l'impôt est payé dans la mesure de la capacité contributive de chacun. ”

“ Le budget au point de vue matériel et organique. — Le budget est une loi au point de vue organique puisque c'est un acte fait par le pouvoir législatif. Il en était ainsi quand il était voté par le Parlement. Il en est de même depuis qu'il est l'œuvre du chef de l'État parce qu'ayant été investi du pouvoir législatif, le chef de l'État a la qualité d'autorité législative quand il exerce ce pouvoir. ”

“ Aucune émeute, aucun coup d'État ne l'a renversé. Il est tombé de lui-même, du fait de l'incroyable carence des hommes qui en étaient les supports.
C'est alors que le maréchal Pétain ayant conscience de la force politique qu'il représentait en raison de son prestige et de sa gloire, s'est emparé à titre personnel de la souveraineté dans sa plénitude sans avoir reçu aucune délégation à cet effet. Il l'a exercée d'abord dans le cadre du régime constitutionnel de 1875 et ensuite en vertu de la Constitution de 1940. Ainsi s'est opéré la Révolution nationale de 1940. ”

“ La rente française n'est pas soumise au régime fiscal des valeurs mobilières. Elle est bien atteinte par les droits ordinaires de donations et de successions, ainsi que par l'impôt général sur le revenu, sauf les bons du Trésor et de la Défense nationale à échéance d'un an au plus dont l'intérêt n'est pas compté pour l'impôt général sur le revenu (L. 13 mars 1924) . Mais les impôts spéciaux sur les valeurs mobilières, droit de timbre, droit de transmission, impôt sur le revenu, ne la frappent pas (sauf sur l'impôt sur les opérations de Bourse avec un taux réduit) . ”

“ Ils doivent jouer un certain rôle actif qui est nécessaire au bon fonctionnement du régime : ils doivent accorder leur confiance au chef et lui apporter l'aide de leurs conseils.
Le gouvernement autoritaire, pour avoir la force nécessaire à son bon fonctionnement, doit non seulement disposer d'une force matérielle suffisante, mais aussi s'appuyer sur la confiance que les gouvernés ont dans le chef. Le chef ne peut être effectivement chef qu'avec la confiance des gouvernés. ”

“ Il faut d'abord éviter que la fiscalité locale ne vienne gêner la fiscalité d'État en lui enlevant des sources d'impôt ou en établissant des doubles impositions. Il faut ensuite empêcher les autorités locales de trop augmenter les impositions en vue des dépenses inconsidérées. Mais, d'autre part, il convient de laisser à ces autorités une certaine latitude pour l'établissement de l'imposition locale. L'État ne doit pas les fixer lui-même complètement parce que toute autonomie locale pour la gestion des services locaux disparaîtrait. ”

“ Les dérogations. — La séparation des pouvoirs à l'état pur a été dans ses applications l'objet de dérogations qui l'ont plus ou moins déformée. Ces dérogations ont porté tant sur la spécialisation fonctionnelle des pouvoirs que sur leur indépendance.
I. La spécialisation fonctionnelle. — Les atteintes à la spécialisation ont résulté de deux procédés.
Il y a eu le procédé de l'empiétement de fonction. Un pouvoir a reçu une compétence qui normalement appartenait à un autre.
Ainsi le pouvoir exécutif a reçu avec le pouvoir réglementaire un fragment de la fonction législative. ”

“ Mais cette dérogation s'explique en matière budgétaire pour la raison suivante : le Gouvernement est mieux à même que le Parlement de procéder à l'évaluation des recettes et surtout des dépenses : pour les recettes, parce qu'il a en main tous les documents relatifs au rendement des impôts ; pour les dépenses, parce qu'il est plus en mesure de connaître les besoins financiers des services publics.
Ce procédé était précisément celui qui était pratiqué sous le régime de 1875. Le Parlement n'exerçait aucun droit d'initiative en matière budgétaire : c'est le Gouvernement qui préparait le budget. ”

“ Ce mandat a pour objet de leur confier l'exercice de la souveraineté pour telle fonction déterminée, la nation s'en réservant toujours la jouissance. Les représentants tiennent donc leurs pouvoirs de la nation. Ils sont dans la situation juridique de mandataires directs de la nation. C'est ce mandat qui a précisément pour effet d'établir l'équivalence des volontés ; c'est grâce à lui que la volonté des représentants n'est autre que la volonté de la nation personne. ”

“ B. L'entrepreneur. — L'entrepreneur peut lui aussi être responsable. Mais sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages causés par les travaux exécutés par lui et au cas de faute de sa part. Les dommages, résultant de l'ouvrage lui-même restent à la charge de l'administration. Ils ne peuvent pas être mis à la charge de l'entrepreneur, car ce n'est pas dans l'intérêt de celui-ci que l'ouvrage existe. ”

“ On considère que, jusqu'à un certain chiffre de revenu, le contribuable n'a aucune capacité contributive parce que cette première tranche de son revenu est absorbée par ses besoins de première ecessité : c'est le minimum d'existence. De plus, cette incapacité de payer est plus grande pour les contribuables qui ont des charges de famille. Le minimum d'existence doit donc être relevé d'autant.
Enfin, les déductions tendent, comme la progressivité, au redressement de l'improportionnalité des impôts indirects. ”

“ Le conseil des ministres a un chef qui porte le titre de président du conseil des ministres. Avec l'effacement de fait du président de la République et son irresponsabilité politique, le président du conseil est le premier personnage de l'État, celui qui, pratiquement, est le détenteur de la puissance gouvernementale. Il n'a pas, en fait, une très effective suprématie sur les autres ministres, à cause de la responsabilité politique individuelle de ces derniers. ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”

“ Dans l'acte de puissance publique, la volonté administrative se présente comme supérieure à celle des particuliers. Il en résulte que l'acte de puissance publique contient un ordre pour le particulier et en tire sa valeur juridique.
Au contraire, dans l'acte de gestion, la volonté administrative est identique à celle des particuliers et l'acte est, par suite, quant à sa nature, analogue à ceux faits par les particuliers. ”

“ Ces mutations ne sont pas le fait générateur de l'impôt. Celui-ci est constitué par la possession du capital. Les mutations sont le fait-condition qui rend l'impôt exigible.
Le montant individuel de l'imposition est ainsi, pour ces impôts, assez élevé.
Il en résulte que certains impôts sur la fortune sont des impôts sur le capital non seulement parce qu'ils sont assis sur le capital, mais aussi parce qu'ils sont payés par prélèvement sur le capital et non sur le revenu. ”

“ SECTION IV
LE CONTROLE DE L'ÉXÉCUTION DU BUDGET
Les autorisations budgétaires ne constituent pas à elles seules une garantie suffisante pour la bonne gestion des finances publiques. Le Gouvernement et ses agents peuvent ne pas s'y conformer. C'est pourquoi il existe un contrôle de l'exécution du budget, qui a pour but d'assurer l'observation des dispositions budgétaires.
Ce contrôle est exécuté d'une part, en cours d'exécution pour essayer de prévenir les irrégularités et, d'autre part, après 1 exécution, en vue de les réprimer par la mise en jeu des responsabilité encourues. ”

“ Les formalités. — Ainsi la procédure de l'emprunt comporte les formalités suivantes : 1° Une loi qui autorise l'emprunt, en détermine l'affectation,
fixe le taux de l'intérêt, et, s'il y a lieu, détermine le total de la somme à emprunter ; l' 2° Un règlement du chef de l'État qui fixe le mode et le taux de l'émission ; 3° Un arrêté du ministre des finances qui règle le détail des dispositions de la loi et du décret ; 4° Le contrat individuel d'emprunt conclu entre le ministre et le particulier sur les bases législatives et réglementaires précédentes ”

“ I. Le gouvernement autoritaire s'oppose à la démocratie quant au titulaire de la Souveraineté. Dans un régime autoritaire non héréditaire, la Souveraineté a pour titulaire un seul individu, le Chef, qui, à titre de pouvoir personnel, la possède dans sa plénitude et exclusivité, sans l'avoir reçue par délégation des gouvernés. Il l'exerce lui-même et la fait exercer par ses agents subordonnés. ”

“ Cette idée de mandat qui, à la rigueur, peut se concevoir avec le mandat impératif, est tout à fait artificielle avec le mandat collectif. Elle aboutit à attribuer aux représentants une situation juridique purement fictive.
La vérité est que les représentants ne sont pas des mandataires, pas plus pris en corps qu'individuellement. Ils ne tiennent pas leurs pouvoirs directement de la nation. Leur situation juridique n'est pas spéciale. Elle est identique à celle de tous les autres organes de l'Etat. ”

“ De sorte que l'élection se présente comme la condition indispensable de la représentation Politique. Des organes héréditaires ou nommés par le chef de l'Etat ne peuvent pas être réellement des. représentants de la nation.
Et même pour des organes élus, il n'y a représentation que si le régime électoral est organisé de façon telle que l'action de l'opinion puisse s'exercer effectivement sur les élus.
D. L'électorat. — Dans un gouvernement représentatif, la base de la représentation et par suite de la réalisation de la Souveraineté Nationale est donc l'élection des représentants par le peuple. ”

“ Le régime parlementaire fonctionnera normalement sans déformation, si le Parlement et le Gouvernement constituent chacun des forces politiques sensiblement égales. Car ils pourront alors revendiquer chacun leur part de collaboration et user de leurs mOYens d'action. Le chef de l'État notamment aura l'autorité puisante pour déclancher le mécanisme de la dissolution. Si cette égalité de force n'existe pas, la constitution aura beau accorder des pouvoirs, ses dispositions resteront lettre morte. ”

“ Si l'exécution n'a pas eu lieu dans les délais, l'entrepreneur est en faute.
Cependant le retard d'exécution peut être excusé et ne pas engager la responsabilité de l'entrepreneur. La règle à ce sujet est la suivante. Le retard d'exécution n'est justifié que s'il y a en impossibilité absolue d'exécution. S'il y a eu seulement exécution plus difficile ou plus onéreuse, cela ne constitue pas une excuse pour le retard d'exécution. ”

“ Le projet de budget, ainsi établi par le Gouvernement, doit être l'objet d'une autorisation législative, c'est-à-dire donnée par une loi, pour venir fixer le chiffre des crédits destinés à faire face aux dépenses et celui des recettes à percevoir, et, en même temps, pour permettre la perception des recettes et la réalisation des dépenses dans la limite des crédits ouverts. Le budget devient alors une loi qui a pour titre : Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 19. ”

“ L'État met ses prêteurs dans l'alternative d'un remboursement du capital ou d'une diminution du taux de l'intérêt primitivement consenti. La conversion se réalise lorsque les prêteurs acceptent la seconde alternative, c'est-à-dire lorsqu'ils préfèrent la réduction de l'intérêt au remboursement du capital. Il y a donc ainsi un nouveau contrat qui est conclu : c'est une novation de dette. Il n'y a pas réduction de la dette existante, mais création d'une nouvelle dette avec un intérêt moindre. ”

“ Dans tout État, il existe un élément humain, individuel ou collectif qui est : ♦ 1° Le titulaire exclusif de ce pouvoir dont l'objet est de gouverner la nation et qu'on appelle le pouvoir politique ou plus couramment la Souveraineté ; 2° La source d'où procèdent les pouvoirs et compétences de tous les organes de l'État. ”

“ C'est qu'en effet l'idée de mandat personnel et impératif est en contradiction avec la conception juridique de la Souveraineté Nationale. Car ce mandat suppose que les électeurs de la circonscription sont titulaires d'une fraction de la souveraineté. Celle-ci serait alors divisée soit entre les circonscriptions, soit entre les électeurs.
Or cela est logiquement impossible. La souveraineté est indivisible puisqu'elle a pour titulaire la personne nation. Au contraire on conçoit très bien que cette personne donne elle-même un mandat à la collectivité formée par ses représentants. ”

“ Cette action e peut résulter évidemment que des manifestations de volonté émanant de la majorité des citoyens. La règle de la majorité est a la base de l'idée de Souveraineté Nationale.
Il résulte de cette conception que le problème de l'organisation de la Souveraineté Nationale consistera essentiellement d'abord à assurer la liberté d'expression et de discussion des opinions individuelles, puis à permettre à ce qui est vraiment l'opinion publique de se dégager, de se manifester et d'agir. Un régime qui ne réaliserait pas ces conditions, n'est pas un régime démocratique. ”