Dérogation

“ En vérité, l'on est de mauvaise foi, ou l'on ne veut rien comprendre à la chose. L'exception, j'ose le dire, serait dans la dérogation au principe fondamental, que toute loi doit pourvoir à sa conservation, si les accusés avaient été déférés au jugement du juri. ”

“ Une dérogation est faite en faveur des obligations qui naissent d'un quasi-contrat ; la preuve par témoins, d'après l'article 1558, C. civ., peut en être administrée, quelque élevé que soit le chiffre de la demande.
§ 5. —Actions dérivant d'un délit.
47. — Tout fait repréhensible est, au nom de l'intérêt public, puni par la Cour d'assises, s'il constitue un crime ; par le tribunal correctionnel, s'il constitue un délit ; par le juge de police, s'il constitue une contravention. ”

“ Il n'est usité que dans cette locution : point interrogant, point dont on se sert dans l'écriture pour marquer l'interrogation. — On dit plus ordinairement point d'hlterrogation.
ABROGATION. Annulation, suppression d'une loi, d'une coutume, etc.
ABROGER. Rendre nul, abolir, mettre hors d'usage.
ABROGÉ, ÉE. Une loi abrogée.
S'ARROGER. S'attribuer mal à propos quelque chose.
DÉROGER. Modifier, changer une loi, une convention , etc. — Faire une chose indigne de.
DÉROGEANT, ANTE. Qui déroge.
DÉROGATION. Action de déroger à une loi, à une coutume, etc. ”

“ L'offenseur n'osa rien, osant tout sans danger : Au-dessous de son crime un tel pardon le place, Et de son insolence il n'avait pas l'audace. Il n'outragea que moi : l'arrêt qu'ils ont rendu Dans un commun outrage a seul tout confondu, Un tribunal sacré qu'au mépris il condamne, La loi qu'il fait mentir, le trône qu'il profane. Si j'élève la voix, que d'autres se plaindront! Ils ont, pour s'enhardir à m'attaquer de front, Essayé sur le faible un pouvoir qui m'opprime, Et monté jusqu'à moi de victime en victime. Un peuple entier gémit : doge, ce n'est plus toi, C'est lui que tu défends ”

“ Messieurs, j’avoue que l’accusation en présence de laquelle nous sommes me confond.
Comment ! une loi serait funeste, elle donnerait à la foule des spectacles immoraux, dangereux, dégradants, féroces, elle tendrait à rendre le peuple cruel, à de certains jours elle aurait des effets horribles, — et les effets horribles que produirait cette loi, il serait interdit de les signaler ! et cela s’appellerait lui manquer de respect ! et l’on en serait comptable devant la justice ! il y aurait tant d’amende et tant de prison ! ”

“ Mais honte aussi à l'écrivain timide qui déserte ses devoirs parce qu'un danger quelconque s'y attache ! Honte à celui qui se courbe devant le puissant, parce qu'il est fort ! ( Bravos dans le fond de la salle. )
Vous m'opposez une loi spéciale de diffamation? Et moi je vous oppose cette loi suprême que vous avez faite à votre gré ; c'est sous son égide que je me place : elle m'accorde le droit de vous accuser de trahison et de CONCUSSION. Votre position de ministre est dans une position exceptionnelle. Plus vous pouvez commettre d'abus , plus la loi nous arme de défiances. ”

“ Entre les éloges et les injures, les lecteurs choisiront le vrai. Ils marqueront à l'homme, bon ou mauvais, grand ou petit, sa véritable place, et lui donneront sa juste rétribution.
Et si cela était interdit ! Si la loi et les tribunaux, sans autorité contre le scandale de l'éloge étaient, par devoir, obligés de condamner le blâme, même mérité ! Il en serait ainsi pourtant, et on n'y réfléchit pas assez (nous
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insistons d'abord sur ce point) , dans tout système de loi ou de jurisprudence qui reconnaîtrait le délit de diffamation ou d'injure envers les morts. ”

“ Je dis sans pitié, car nos lois d'aujourd'hui admettent, sous prétexte d'humanité, tant d'atténuations dans les peines, qu'on supposerait parfois qu'elles ont été rédigées par des complices; car si le juge peut craindre d'être accusé de zèle, ou d'être suspect de partialité, quand il rend ses arrêts au nom d'une caste ou d'un maître, il est, dans l'exercice de son. mandat inattaquable, lorsqu'il frappe d'un châtiment résolu, au nom d'une loi que tous ont consentie, toute atteinte portée à la chose publique; qu'il s'agisse de complot ou d'offense aux mœurs. ”

“ Je sais qu’il a obtempéré à ma demande et que ma lettre a été remise ; mais elle n’a point été lue. J’ai l’honneur de vous en adresser une copie certifiée. Si la section croit digne d’elle de servir d’interprète à l’innocence opprimée, elle pourrait députer à la barre de la Convention pour y faire entendre mes justes plaintes et ma demande [31] . Je soumets cette question à sa sagesse ; je n’y joins aucune prière ; la vérité n’a qu’un langage, c’est l’exposé des faits ; les citoyens qui veulent justices n’aiment pas qu’on leur adresse des supplications, et l’innocence n’en sait point faire. ”

“ Tels sont les priviléges de l'accusé, telles sont les garanties que la loi promet à tous ; l'être le plus abject, celui dont la culpabilité est la plus évidente, celui dont le sort, dont la vie a pu le moins exciter la jalousie, enflammer les passions haineuses, blesser l'amour-propre, l'intérêt ou l'ambition de ses concitoyens, doit les obtenir et les obtient en effet, s'il a le malheur d'être forcé de se justifier. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ Ne voyez-vous pas frapper tout ce qui est honnête, ne voyez-vous pas arriver l'arbitraire avec ses lois de proscription et que la délation est aux portes qui attend sa loi des suspects. Oh! de grâce! arrêtez-vous pendant qu'il en est temps encore; c'est l'appel suprême que je vous adresse au nom de d'intérêt général. ”

“ L'outrage peut être plus dangereux que l'attaque elle-même ; il déverse le mépris et la déconsidération; c'est l'avilissement de la Constitution et de toutes nos institutions.... Tant que vous discutez, vous usez de votre droit; mais du jour où vous dépassez les limites de la pudeur et des convenances; du jour où vous devenez grossier, insolent, provocateur et où vous jetez l'invective et le mépris sur les institutions que vous prétendez juger et apprécier, dès ce moment-là l'outrage apparaît ; c'est un délit que vous commettez. ”

“ La provocation, par l'un des mêmes moyens, à la désobéissance aux lois, sera également punie des peines portées en l'art. 3.
7. Il n'est point dérogé aux lois qui punissent la provocation et la complicité résultant de tous actes, autres que les faits de publication prévus par la présente loi.
CHAPITRE II. — Des outrages à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes moeurs.
8. Tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes moeurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. ”

“ Vous le voyez, messieurs les Jurés, la marche incertaine de l'accusation trahit à chaque pas sa faiblesse et sa nullité. Aux définitions qu'on n'ose donner, on substitue les lieux communs oratoires ; à défaut de la raison qu'on ne peut convaincre, on cherche à soulever les passions ; au délit de la loi qu'on ne peut établir, on s'efforce de substituer le délit d'opinion. ”

“ C'est donc le décret que vous attaquez; c'est la prérogative que vous contestez. Vous prétendez qu'il y a eu abus et violation du droit; soit ! vous dis-je ! Le débat s'élève et prend les proportions d'une question de droit public. Je l'accepte ainsi avec le sentiment de ma faiblesse personnelle ; mais avec cette confiance que ma défense repose sur des bases tellement solides, sur des principes tellement évidents, sur des exemples historiques tellement saisissants, que je ferai facilement justice des équivoques qui défraient depuis trop longtemps déjà cette polémique. ”

“ Non cela n'est pas possible, sous un gouvernement juste, et celui sous lequel nous vivons s'honore de l'être. Non! jamais, sous ce gouvernement, on ne verra un citoyen condamné pour un crime de mots et sur la parole d'un délateur. ”

“ M. l'avocat général en a parlé deux fois ; mais il n'y a que lui. Ah! je rends témoignage à mon adversaire et au général Trochu. Des outrages! grand Dieu! Voyez-vous la preuve faite sur la diffamation et les prévenus condamnés pour outrages ? Le triomphe serait encore plus grand, vous le comprenez bien. Des outrages ! Comment voulez-vous qu'on s'arrête, à ces choses lorsqu'on pense à la fidélité oubliée, au sang répandu! Comment voulez-vous qu'on soit calme et qu'on en parle avec une convenance parfaite? L'homme qui serait si correct ne serait pas sincère. ”

“ Je demande que la Convention se fasse rendre compte des motifs et du mode de mon arrestation ; je demande qu’elle statue sur elle, et, si elle la confirme, j’invoque la loi qui ordonne l’énoncé du délit de même que l’interrogatoire dans les premières vingt-quatre heures de la détention [26] . Je demande enfin le rapport sur les comptes [27] de l’homme irréprochable qui offre l’exemple d’une persécution inouïe, et qu’on semble destiner à donner la leçon, terrible pour les nations, de la vertu proscrite par l’aveugle prévention. ”

“ Au lieu de considérer l’accusé comme une chair à tortures et à billots, elle voit en lui un homme, elle l’entoure de garanties qui lui permettent, par un débat public et contradictoire, de prouver son innocence ou d’être accablé par les preuves discutées de sa culpabilité. ”

“ « Nous jurons sur notre conscience et notre honneur, que après avoir observé scrupuleusement dans nos délibérations, les règles qui nous etoit prescrite par la loy, nous avons trouvé qu'un telle accusé de telle fait, n'en etoit pas coupable. — Ou bien, Qu'un telle accusé de telle fait, en etoit coupable, mais excusable : Ou qu'un telle accusé do telle fait en etoit convaincu, mais non criminel : Ou, qu'un telle en étant convaincu de telle crime, la loi le condamne a »
Les jugements du conseil de discipline se font publiquement. Tout citoyen a le droit d'y. ”

“ Quelle que pût se montrer postérieurement sa conduite, le condamné ne pouvait espérer de se relever; la loi, moralement parlant, restait pour lui sans grâce ni pardon, la tache ineffaçable; le sceau de réprobation demeurait indélébile. ”

“ Je dois protester contre cette forme de procédure, ou, en consentant tacitement, souffrir que mon honneur soit sacrifié. L’innocence la plus complète ne peut rassurer l’accusé si les juges et les jurés sont choisis par l’accusateur ; et si je me soumettais volontairement à un tribunal de cette espèce, je travaillerais à mon propre déshonneur. ”

“ Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure si elle s'adresse à un simple particulier, un outrage si elle atteint une personne revêtue d'un caractère public.
L'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte méchamment atteinte à l'honneur et à la considération d'un simple particulier ou d'un corps, même si cotte allégation ou imputation est vraie, constitue la diffamation. ”

“ Ils sont des assassins , des régicides. Et vous , qui composiez cette assemblée sanguinaire , quel nom faut-il vous donner ? S'ils se sont trompés, ils sont dans le cas des autres juges qui se trompent (1) . Quelle excuse! Aviez-vous, hommes pervers, le droit de le juger? qui vous l'avait donné ? et si parfois , comme vous l'avancez, des juges se trompent, la réparation la plus authentique suit de près l'erreur. L'avez-vous faite cette réparation? vous en êtes-vous occupés? vous êtes-vous empressés de réparer à force de bienfaits ce crime que vous dites involontaire ? ”

“ El si cet homme se lient derrière vous, ou devant vous, pour dicter vos paroles et soutenir votre altitude hypocrite devant la Justice; si, doué d'une puissance irrestible, de la voix et de la main il vous pousse et vous précipite dans l'abîme du mensonge et du parjure; si, sans que vous vous en doutiez peut-être, il fait de vous ses instruments et ses complices, quelle foi mériteront vos dépositions considérées en elles-mêmes, et quel juge sera assez sottement confiant en vous, pour asseoir sur une base aussi fragile une condamnation capitale? ”

“ C'est là qu'il faut chercher le secret de la faiblesse de nos moeurs politiques; et dans la jurisprudence qui établit que la vie doit être murée, et qui interdit les preuves des faits allégués en matière de diffamation; triste privilége qui brise le ressort des âmes en couvrant d'une égale protection le vice et la vertu. ”

“ Je vous abandonne, Monsieur, à vos réflexions ; il y aurait de l'inhumanité à insister davantage. Je dois seulement deux mots de réponse à la phrase qui suit l'accusation sur la loyauté de laquelle je viens d'édifier vos lecteurs. Vous prétendez que vous auriez dix faits de cette nature à citer : vous en auriez cent que la honte en retomberait sur vous. Mais citez, Monsieur, citez donc, comme dans votre libelle vous osez en faire la menace; faites publier tous les procès-verbaux du Conseil, faites publier toutes mes lettres, je n'ai pas besoin d'autre justification ”

“ Chaque ligne de ce décret décèle la maladresse des conspirateurs, l'audace de leur imposture , leur mépris pour les premières règles de la justice, leur dessein formé d'opprimer la nation sous le prétexte d'un complot, le renversement des principes les plus sacrés de la constitution, sous couleur de l'affermir ; en un mot, l'assemblage du mensonge grossier, de l'injustice réfléchie; de la barbarie gratuite, de la violation formelle du pacte social, de l'immoralité qui brave l'opinion , et de la haine qui se venge. ”

“ N’est-ce pas une désignation aussi indéfinie que celles d’injure, de reproche, de diffamation, qui laissent tant de latitude aux attaques connues contre la libre expression de l’opinion individuelle ? ”

“ J’ajoute même ceci à ma loi : quand un délateur mettra la main sur un citoyen, le citoyen à son tour pourra mettre la main sur le délateur aux mêmes conditions, de façon qu’ils comparaissent à partie égale devant les triumvirs. ”