Droit civil

“ Le droit civil se compose de l’ensemble des droits de l’homme et du citoyen : droit de famille, droits de propriété, de succession, de travail, d’échange, d’habitation, etc., qui tous sont placés sous la garde de l’autorité publique, subordonnés à l’intérêt public, et ont leur sanction dans le droit de la force. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ Le droit civil comprend toutes les lois relatives à la jouissance ou à la privation des avantages particuliers accordés par elles aux habitants d'un pays, ainsi qu'aux droits et aux devoirs de l'homme considéré comme père, époux, fils, mineur, majeur, tuteur, etc. ”

“ L'objet du droit civil, par rapport aux personnes, est, nous l'avons déjà dit, de déterminer leur état et leur capacité. C'est en effet à l'état et au rang que l'on occupe dans la société qu'est attaché l'exercice des droits que donnent la cité et la famille. ”

“ Droit civil, tous les renseignements que l'on pourrait espérer y rencontrer; elles ne mettent en lumière que les points sujets à contestation, et que, par cela même, il était nécessaire de régler. — C'est d'abord la constitution de la commune elle-même, ses droits, sa juridiction; les droits et les devoirs des habitants, et quelques dispositions seulement de Droit civil et de Droit criminel. Au surplus, il importe de distinguer les chartes de communes proprement dites des simples chartes de franchises et d'affranchissement. ”

“ C'est surtout lorsqu'on est entré dans le système du droit civil proprement dit, à propos de chaque groupe d'institutions et de chaque institution, que l'étude approfondie de l'histoire présente de l'importance et de l'intérêt pour l'explication et la justification du droit moderne. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Dans des questions aussi graves, rien n'est plus: dangereux que les illusions, et je ne veux pas vous laisser croire que la réforme du Code civil et la proclamation de la liberté absolue des testaments suffiraient à restaurer promptement le respect, l'autorité, la moralité dans la famille; la prospérité dans le commerce et l'agriculture, l'amour du travail dans la jeunesse et la paix dans l'État. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ La philosophie du droit et la science administrative pouvaient seules nous donner les moyens d'éclairer un grand principe de droit civil, d'en mesurer la portée, comme aussi de montrer dans quel intérêt il est rationnellement possible de le modifier et de le restreindre. ”

“ Devant ce Droit, tous les individus majeurs et sains d'esprit, seront reconnus aptes à concourir aux actes de la vie civile, à disposer de leur travail, de leur fortune. La société se contentera de sauvegarder les intérêts des mineurs et des interdits et d'empêcher que, dans aucun contrat, puisse s'introduire une clause attentatoire à la dignité de la personne et à l'exercice de ses droits. Toutes les fonctions étant du ressort du Droit Civil, la société respectera la manifestation de l'activité de chacun, et soumettra les fonctions publiques à l'élection ou au concours. ”

“ Mais, de là, à la légende qui voit en lui un éminent collaborateur dans l'oeuvre du Code civil, il y a loin 1. Le Code civil est l'oeuvre de la nation, non celle des individus; il renferme ce qu'a produit l'ancien droit, et ce qu'a produit la Révolution, ramené à une commune mesure 2.
La combinaison de ces deux éléments a été faite en général, je l'ai dit, avec sagesse et habileté. Le Code civil a conservé l'institution des registres de l'état civil et le mariage purement civil. Il a conservé le divorce, en écartant le divorce pour incompatibilité d'humeur. ”

“ On a pu constater que des décisions judiciaires interviennent fréquemment pour fixer l'état des personnes, soit qu'elles se réfèrent aux actes de l'état civil, ou au nom, ou à la détermination de la filiation légitime, naturelle ou adoptive, ou encore à la nullité d'un mariage ou à sa dissolution : les tribunaux de première instance sont les gardiens de l'état des personnes ”

“ CIVIL. Qui concerne les citoyens, qui appartient aux citoyens.
Droit civil, l'ensemble des lois qui règlent l'état des personnes, les biens et les divers manières d'acquérir la propriété — se dit par opposition à droit politique; droits civils, ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile (Voir DROIT.) ;
En jurisprudence civil se dit par opposition à criminel : le civil, la voie civile; code, procès civil; tribunal civil; matière, procédure civile;
Partie civile, celui qui agit en son nom et clans son propre intérêt contre un accusé ”

“ Pour atteindre ce double but, le Droit objectif détermine quels sont les droits qui appartiennent, soit à chaque individu vis-à-vis des autres, droits individuels, droits de famille, droits du patrimoine, soit aux divers groupements de personnes qui forment le corps social. ”

“ Les lois civiles sur l'état, ce sont celles qui concernent la qualité d'enfant légitime ou illégitime, la majorité ou la minorité, l'état de mariage ou de célibat, la filiation, la puissance paternelle, le divorce, la séparation de corps, l'adoption, la tutelle, etc.
Quant à la capacité, c'est l'aptitude d'une personne à jouir des différents droits, et particulièrement des droits privés. ”

“ Ainsi ont des règles : Le droit politique, sur l'élection des principaux officiers de la communauté, l'admission à la bourgeoisie, l'émigration, la dévolution et le partage des amendes ; Le droit administratif, sur quelques attributions du prévôt, des jurés, du doyen, des banwards et du capitaine ; Le droit civil, sur les services fonciers, les successions, les donations, les contrats de mariage, les achats et ventes, la prescription et le retrait lignager ”

“ Le droit qui est propre aux hommes, le seul dont la jurisprudence doive réellement s'occuper, se divise en droit des gens et droit civil. Le droit des gens est commun à tous les hommes quels qu'ils soient; le droit civil est commun aux seuls citoyens. Aussi pourraiton les nommer, le premier, droit des hommes; le second , droit des citoyens, Quelle est l'origine de ces droits? Les Instituts nous l'apprennent ici. ”

“ La doctrine juridique devrait être l'idée générale qui relierait entre elles toutes les parties de la science du Droit, et qui rattacherait cette science elle-même à l'ensemble de la science sociale et de la connaissance humaine.
(1) Voy. notre Manuel de droit civil, notre étude sur L'enfant né hors mariage, p. 9 et suiv., et aussi notre ouvrage intitulé : Le Mariage, son Passé, son Présent et son Avenir, 1880.
La doctrine juridique actuelle n'est que l'interprétation des textes par les légistes. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Pour traiter la matière importante des personnes, nous étudierons successivement et dans quatre chapitres, l'état civil et les actes destinés à le constater, les différentes situations de la personne au point de vue du droit civil, les droits de famille ”

“ Cette distinction, dit le système que nous exposons, ne repose pas sur une base suffisamment précise. La différence exacte entre les actes du droit civil et ceux du droit naturel a fait de tout temps le désespoir des légistes et des jurisconsultes. ”

“ Dans le droit naturel, au contraire, les lois de la propriété et de la famille doivent être connues avant celles de l'Etat, le droit privé avant le droit public, et les droits purement personnels de l'homme en général avant le droit privé. ”

“ Mais les faits accomplis ont un caractère délictueux qui ne peutêtre méconnu; ils se sont produits dans des circonstances et sous une forme telles, que les règles ordinaires du droit civil sont insuffisantes à leur égard. ”

“ A cet égard, il convient de distinguer soigneusement le simple avis officieux de l'opposition officielle : le premier qui peut intervenir sous une forme quelconque — lettre, signée ou non, conversation, propos, — la deuxième qui doit revêtir une forme déterminée; l'un qui peut émaner d'une personne quelconque, tandis que l'autre est réservée à certaines initiatives; le premier qui est dépourvu d'effets obligatoires, la seconde qui met l'officier de l'état civil dans l'obligation de surseoir à la célébration du mariage jusqu'à ce que la justice ait statué. ”

“ C'est alors que l'équité fit comprendre qu'un grand nombre d'actes que le droit civil considérait comme valables , parce qu'ils avaient une forme extérieure irréprochable, blessaient les sentimens humains et les devoirs de morale que les hommes se doivent entre eux. ”

“ Le droit prétorien d'abord, le droit civil de la fin de la République ensuite, étendirent le champ de la responsabilité du tuteur, à vrai dire créè - rent la notion de cette responsabilité. Le droit civil admet dès lors une action en reddition de comptes, le judicium tutelae. Désormais devenue une institution de protection pour ceux que leur jeune âge empêche de défendre eux-mêmes leurs intérêts, la tutelle est une source d'obligation légale. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Le tuteur, qui représente le pouvoir exécutif de la tutelle, et le subrogé tuteur, organe de contrôle, sont, à l'occasion, secondés, voire dominés dans leur tâche par des autorités dont l'action ne se fait sentir que par intermittences, à des moments décisifs; ce sont: le conseil de famille, le juge de paix et le tribunal civil. ”

“ Ces qualités en raison desquelles chaque personne exerce différemment ses droits civils, constituent son état civil. Cet état diffère principalement à raison de l'âge et du sexe, de la famille à laquelle on appartient,
du rang qu'on y occupe., comme père, comme époux, comme enfant. On sent assez combien il est important de fixer, sous tous ces rapports, l'état des personnes. Pour y parvenir, la loi veut que l'on constate par des procèsverbaux la naissance et la filiation, le mariage, et le décès de chacun. ”

“ Les droits civils sont ceux dont les législations nationales, par des stipulations expresses, assurent la jouissance aux personnes privées, en ce qui intéresse leur individualité propre, leurs biens, leurs conventions. Ils appartiennent aux nationaux sujets de l'état, et aux étrangers admis au bénéfice de sa loi. ”

“ Du mariage ; — Des majeurs et de l'interdiction ; — Des mineurs, de la tutelle et de l'émancipation ; — Des donations entre-vifs et à cause de mort ; — Des successions ; — Des droits respectifs des époux. — On ne s'y est donc point occupé des actes de l'état civil, des absents, du domicile, de l'adoption, ni même du divorce, que l'on déclare seulement admis en principe. Le projet omet encore ce qui regarde les conventions et les obligations en général, les divers contrats, les hypothèques et la prescription. ”

“ En elle se résument les éléments de la sociabilité humaine; nous y retrouvons, dans les contrats la liberté morale de l'homme dans les obligations résultant de la loi, l'égalité des devoirs sociaux dans la matière des engagements, la propriété dans la transmission des obligations et des droits, l'hérédité et la famille. ”

“ Cette loi importante a réagi puissamment sur tous les régimes, notamment sur le régime légal de la communauté; du moment que la femme exerce une profession distincte, elle acquérait une capacité élargie en ce qui concerne son pécule réservé; encore que les biens qui le composent entrent dans la masse commune, c'est elle qui en a l'administration et la libre disposition. ”

“ En bonne logique, cette distinction devrait présenter un intérêt permanent : les actes accomplis par un incapable de fait seraient à considérer comme inexistants, tandis que ceux qui émanent d'un incapable de droit ne comporteraient qu'une simple annulabilité; mais nous savons que la jurisprudence ne se conforme pas toujours à cette vue (sup.
n° 153) ; 2° Une incapacité est générale ou spéciale : générale lorsqu'elle s'étend, en principe, à tous les actes juridiques (mineur, interdit, femme mariée) ”

“ La preuve de l'interposition est délicate à administrer; la ceritude morale n'est pas la certitude juridique : comment prouver que la libéralité faite apparemment à telle personne a été recueillie, en réalité, par le conjoint du disposant? ”