Procès civil

“ Donc, à plus forte raison, quand un homme n'est ni cité,, ni accusé, ni partie, à un titre quelconque, dans un procès civil ou criminel, il n'est pas permis aux tribunaux de se saisir, pour ainsi dire, d'office de sa personne ”

“ La révision du procès, en matière civile, était anciennement connue sous le nom de propositions d'erreur; elle fut abolie par l'art. 42 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et le Code de procédure ne l'a pas renouvelée. Les seules voies extraordinaires admises aujourd'hui, sont le pourvoi en cassation, la requête civile et la tierce opposition. ”

“ Il est tel procès civil dont la pensée est plus répréhensible. plus coupable, plus malicieuse que celle qui peut conduire à la répression pénale. Aussi les tribunaux devraient-ils être plus sévères pour ces procès évidemment vexatoires, et en prévenir le trop fréquent retour en condamnant leurs téméraires auteurs à de justes dommages-intérêts.
On a remarqué avec justesse que les progrès de la civilisation et des lumières n'apportaient pas dans les procès civils la même diminution que dans les procès criminels; que les premiers augmentent, au. ”

“ Permettez-nous, Monsieur le procureur général, de rappeler les principes sur cette question. Nous concevons parfaitement que les tribunaux civils aient la plénitude de juridiction et que quand les tribunaux administratifs, de commerce et autres ne sont pas compétents, le tribunal civil doive l'être nécessairement; cependant, il y a tous les jours des demandes en règlement
— 13 — de juges et les tribunaux n'ont pas à se préoccuper de l'embarras que la cour de cassation peut éprouver. ”

“ Le contraire semblerait ressortir de certains témoignages de nos anciens jurisconsultes, voy. Muyart de Vouglans : Institutes, p. 368; mais cela ne doit s'entendre que du cas où le procès suivait la forme ordinaire, celle des procès civils. Jousse l'explique fort bien : « On peut aussi se pourvoir par requête civile contre les arrêts et jugements en dernier ressort rendus en matière criminelle, quoique définitifs, quand ils ont été rendus à l'audience, et en général contre tous ceux d'instruction (Commentaire sur l'Ordonnance, p. 329) . » — Guyot : Répert. ”

“ A mon avis, c'est bien dans « ce sens et en tenant compte de ces idées directrices « que devrait être conçue la réforme de la procédure. « Le procès n'étant plus considéré comme une lutte « dans laquelle le juge n'a pas à intervenir avant le jour « de la sentence, la procédure n'étant pas envisagée « comme créant des rapports de pur droit privé, on
1. Revue Trimestrielle de Droit civil, 1906, article de Tissier sur le centenaire du Code de Procédure civile et les projets de réformes, p. 652.
« serait amené à donner au juge un rôle plus actif, une « initiative beaucoup plus grande ». ”

“ Tous les éléments qui concourent ainsi à l'élaboration d'un procès ayant été soumis au juge et par lui vérifiés, examinés, discutés et appréciés, le moment est venu pour le magistrat de faire son œuvre capitale et décisive : rendre la sentence. C'est le dernier acte de la juridiction contentieuse proprement dite, celle qui se concentre dans le double droit de connaître des procès et de les terminer par des jugements. C'est la seule dont nous voulons nous préoccuper. Il ne sera donc question dans cette étude ni des erreurs du juge ni des manières de les réparer, ni de l'exécution des jugements. ”

“ Le jugement. — Le procès pénal est porté devant la juridiction chargée de juger l'individu poursuivi : devant la Cour d'assises, s'il y a apparence de crime. Cette dernière partie de la procédure, qu'on appelle le jugement, comprend l'instruction définitive (ou débat) et la sentence. — La sentence est, suivant le cas, un arrêt de condamnation, une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution.
5e PHASE : Les voies de recours. — Le procès pénal est terminé. Le point de fait est irrévocablement jugé; mais le point de droit peut donner lieu à un pourvoi en cassation. ”

“ Au surplus , la loi n'a point limité aux premières instances la faculté qu'elle donne aux parties de se faire interroger respectivement. Ses expressions sont générales; elles embrassent le procès dans toute l'étendue de sa durée : aussi long-tems qu'il existe ; or, le jugement n'a pas éteint le procès, s'il a été suivi d'appel; l'interrogatoire peut donc avoir lieu.— (Voy. Rodier, sur l'art, 1er du tit. 10 de l'ordonn., et le procès-verbal, tit. 16, art. 4; Dufour, dans ses Confér., tom. 1, pag. 196 , et les Quest. de Lepage , pag. 214. ) ”

“ Remarquez bien, messieurs les jurés, que M. l'avocat-général a presque déserté l'accusation , en accordant que les termes de cette lettre n'étaient point explicites. Pour lui donner un sens il faut faire sortir un nom de dessous chaque mot, de dessous chaque syllabe; et quel nom ? un nom qui ne se trouve nulle part indiqué, de sorte que ce' n'est pas un procès ordinaire qu'on nous fait, un procès de faits, mais un procès de tendance (mouvement) . Un procès de tendance, grand Dieu! un procès de
tendance en 1833, après la révolution de juillet! ”

“ Sitôt qu’il s’agit d’un fait ou d’un droit particulier sur un point qui n’a pas été réglé par une convention générale et antérieure, c’est un procès où les particuliers intéressés sont une des parties et le public l’autre... ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles à suivre pour obtenir la solution d'un procès et pour faire exécuter le jugement. On dit qu'elle est gracieuse, lorsqu'elle ne suppose pas de litige. C'est ce qui a lieu, par exemple, en cas d'adoption, de nomination de curateur à une succession vacante, etc.
On entend : par juridiction, le pouvoir qu'a un tribunal de juger une affaire ”

“ Si elle l'accepte, elle renonce par là même à l'appel et alors pourquoi le juge ne pourrait-il pas statuer ? On voit les avantages énormes de la solution affirmative. Le procès est immédiatement placé sur son terrain véritable, celui sur lequel le tribunal devra finalement le placer lui-même. En faisant l'enquête ou l'expertise tout de suite, non seulement on gagne un temps précieux, mais on pourra souvent procéder dans de bien meilleures conditions de fait. ”

“ Il ne m'appartient pas, comme à l'orateur que vous avez entendu à votre audience d'hier, d'aller bâtir l'aire de ma cause au-dessus des régions de la loi commune. Je viens défendre de simples accusés que n'abriterait pas suffisamment l'exception invoquée par le prince ; je viens défendre de simples accusés qui sont citoyens,
qui se le rappellent, qui comptent à la loi et à votre justice, C'est donc le procès en lui-même, le procès dans ses conséquences judiciaires que je viens débattre devant vous. ”

“ En jugeant ainsi, ce tribunal a épuisé ses pouvoirs.
Reporter l'affaire devant lui, et lui demander de juger de nouveau, l'issue du procès ne saurait être douteuse; le prévenu sait d'avance qu'il sera condamné; il ne peut pas regarder ces mêmes juges comme parfaitement libres et dégagés de tout préjugé; ils sont pour lui en état de suspicion légitime; il nous semble donc que la requête de renvoi doit être accueillie. ”

“ De même, la Cour peut étendre l'appel à des parties du jugement que l'appelant n'avait pas attaqués; en France, au contraire, les plaideurs sont maîtres absolus de l'étendue du procès, en appel comme en première instance. Nous ne comprendrions pas
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que la justice pût, dans des affaires d'intérêt privé, intervenir au point de substituer sa volonté à la place de celle des plaideurs, de faire, à proprement parler, le procès pour le compte du demandeur : c'est aux particuliers à faire valoir leurs droits comme ils l'entendent et sous leur responsabilité. ”

“ Sur un pourvoi en révision la Cour de cassation, quand les débats contradictoires ne sont pas possibles, est chargée de reviser le procès et de le juger à nouveau.
SECTION III.
De l'exécution.
(Art. 619 à 634, 635, 636, 639, 641, 642, C. I. cr.)
Lorsque le procès pénal s'est terminé par une condamnation, celle-ci peut donner naissance à deux droits : le droit d'exécution pénale pour la société et le droit d'exécution civile pour la partie lésée qui a obtenu réparation. ”

“ En somme la pratique judiciaire avait trouvé dans le commode prétexte de la célérité, — et à entendre un plaideur, un procès, le sien, est ce qu'il y a de plus urgent au monde — un moyen élégant, rapide, peu coûteux, et contentant ainsi autant de monde qu'il était possible. ”

“ La loi voulant que les jurés prononcent d'après les débats publics et défendant, en conséquence, de leur remettre les dév clarations des témoins avec le procès-verbal qui constate le délit et les autres pièces du procès, il importe, s'il s'agit d'un crime, de recevoir les dépositions des témoins sur un procèsverbal distinct de celui où le fait est consigné. ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges ou les Officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront,de l'ordonnance du Président, du Juge Commissaire ou du Procureur de la République, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et une amende qui ne pourra être moindre de 25 fr. ”

“ Il suffit qu'une personne ait un intérêt réel au jugement du procès pour qu'elle puisse intervenir, comme partie civile, dans le cours de l'instance, et pour qu'il doive être fait droit à ses conclusions. (Dalloz ainé, v° Intervention, n° 3, et v° Instr. crim., nos 145 et 497.) Et le prévenu ne peut exciper de ce que le plaignant ne serait intervenu dans l'instance, comme partie civile, que sur la provocation du ministère public. ”

“ Nous savons bien que vous avez tort, la majorité de nous le pense. Nous savons bien aussi qu'en admettant votre requête, nous allons, sans aucun but utile, prolonger votre procès de deux ans, vous entraîner dans de nouvelles dépenses, jeter votre adversaire dans une cruelle inquiétude sur sa fortune et sur ses intérêts, car l'admission est une présomption contre l'arrêt attaqué. Mais la question est neuve, ou bien elle a été contestée ; elle sera féconde en beaux développements et fournira devant la chambre civile une large carrière à l'éloquence et à la dialectique de votre défenseur. ”

“ Or, nous le demandons, comment rencontrer dans la pratique un homme (nous voulons dire un homme jouissant de ses facultés intelleetuelles) qui entreprenne, en son propre nom, un procès concernant un autre individu? ”

“ Elle casse les arrêts et jugements en dernier ressort (1) qui contiennent quelque contravention expresse de la loi ou qui ont été rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées. (Art. 2 et 3 du décret du 1 er décembre 1790.) La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différents tribunaux donne aussi ouverture à cassation. (Art. 5o/t du Code de procédure civile.) La Cour suprême renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. (Art. 3 du décret du ier décembre 1 790.) ”

“ Après l'interrogatoire, les juges se réunissaient, examinaient les charges, les moyens, reproches ou récusations, délibéraient comme s'il s'agissait d'un jugement au fond (4) .
Ils pouvaient rendre trois décisions différentes : ou bien relaxer le prévenu de la poursuite, ou bien le renvoyer devant la juridiction civile (ce que l'ordonnance de 1670 appelle réception en procès ordinaires) , ou bien rendre un règlement à l'extraordinaire.
Nous ne dirons rien de la première de ces trois décisions.
II. Réception des procès criminels en procès ordinaires, c'est-àdire civils. ”

“ S'il refusait de comparaître, une procédure spéciale est organisée par la loi du 9 septembre 1835 (art. 8, 9 et, 12) : sommation lui est faite par un huissier commis par le président d'obéir à la justice; procès-verbal est dressé de la sommation et des réponses ; le président peut ordonner que l'accusé soit amené par la force publique; mais il peut également, après lecture à l'audience du procès-verbal, ordonner qu'il sera passé outre aux débats, lesquels, moyennant certaines formalités indiquées par la loi, sont réputés contradictoires (2) . ”

“ Que de moyens de défense peuvent s’interposer avant la publication du procès ! Et l’article 173 de la loi organique attribue exclusivement à l’avocat le droit de faire tous les actes occurrents à l’instruction des procès près la grande Cour criminelle à laquelle ils sont attachés. ”

“ J’ai sous les yeux le dossier d’un procès d’il y a cent ans, où il s’agit d’une somme absolument minime : il commence par une requête verbale, en douze rôles, demandant visite des lieux et comprend nombre « d’expédiens » et « d’à venir signifier, » une « sentence contradictoire entérinant le procès-verbal, » un appel au parlement, arrêt de défenses, demande en mainlevée de défense, arrêt par défaut sur le fond, consignation de l’amende, requêtes de part et d’autre, appointement sommaire, production des parties, arrêt, façon de l’arrêt, signification, déclaration de dépens, etc. ”

“ Après avoir analysé toutes les parties constitutives d'un procès-verbal, il ne nous reste plus qu'à suivre et développer les conséquences qu'il aura devant le pouvoir répressif, soit pour la réparation immédiate du préjudice, soit pour motiver la condamnation ou l'acquittement du délinquant , soit dans le cas de prescription du délit , c'est-à-dire de la peine prononcée par la loi. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”