Toussaint-Ange Cotelle

“ Dans la matière répressive ou pénale, au préjudice matériel répond la réparation du délit, ou le rétablissement des choses dans leur premier état, aux frais du délinquant; tandis que les peines d'emprisonnement et d'amende répondent à un dommage moral, consistant dans l'injure à la loi et le trouble porté à l'ordre public ou à la sécurité de tous.
La prescription acquise fait perdre à la société le droit aux réparations morales ; ce sont les peines qui sont prescrites. La réparation du dommage matériel est alors la seule qui puisse être poursuivie, comme on l'a vu plus haut. ”

“ « Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il y a eu homicide
ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de la peine des travaux forcés à témps.» ”

“ C'est ce que le cahier des charges du ministère d'Etat exprime avec clarté et force en ces termes : « L'entrepreneur ne peut céder à des soustraitants une ou plusieurs parties de son entreprise sans le consentement de l'administration. Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les ouvriers et les tiers, » (Art. 11.)
D'abord, l'administration ne reconnaît pas les sous-traitants ; mais les ouvriers de l'entrepreneur eux-mêmes, avec lesquels elle n'a pas traité, n'ont point d'action à exercer contre elle. ”

“ Il existe dans l'Orient une nation catholique, florissante et en progrès, chez laquelle le mariage est demeuré permis aux prêtres par la cour de Rome ; un illustre voyageur, dont les poésies religieuses témoignent de son sincère attachement pour le culte catholique, lui rend un témoignage précieux et digne de foi : dans aucune contrée de l'Europe, le clergé n'est aussi pur, aussi exclusivement renfermé dans son pieux ministère, aussi vénérable et aussi puissant sur le peuple ; et enfin le mariage des prêtres ne nuit pas même à la pratique de la confession (1) . ”

“ En effet, la gendarmerie est un corps armé dont l'uniforme est le costume nécessaire et légal. Si les procès-verbaux des gendarmes sont dispensés de la formalité de l'affirmation, c'est pour que ces agents ne soient pas détournés de leur service d'ordre et de sûreté. Or, ils ne le font que sous l'habit militaire, tellement qu'on dit qu'un gendarme est déguisé, s'il est vêtu d'un habit bourgeois pour observer et verbaliser. Dans ce cas, il remplit l'office d'un agent de police et non plus d'un gendarme. ”

“ Le seul fait de la réception de travaux arrivés à leur fin donne-t-il à l'entrepreneur le droit d'exiger de l'ingénieur qui a dirigé ces travaux la délivrance d'un certificat de capacité? Il faut distinguer le fait de l'entreprise et de son achèvement, de l'appréciation du mérite des travaux. Aux termes de l'article 1er des clauses et conditions générales, le certificat de capacité que doit produire tout soumissionnaire doit lui 'avoir été délivré dans les trois années qui précèdent ; or, un seul et même travail peut avoir occupé l'entrepreneur dans les trois dernières années. ”

“ Pour la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, il faut distinguer les individus des personnes morales. D'abord, l'indépendance réciproque des États est l'un des principes les plus universels du droit des gens ; il en résulte qu'un gouvernement ne peut pas être soumis, pour les engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un tribunal étranger; l'article 4 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui auraient été contractées par un gouvernement étranger envers un Français, ou une Compagnie française. ”

“ Le Conseil d'Etat a admis en principe, dans sa jurisprudence du contentieux, que, « sur les points où les rues et places des villes, servant à la continuité des routes, ont une largeur excédant les besoins de la viabilité, l'administration des ponts et chaussées est sans intérêt et sans droit pour les rétrécir; qu'elle doit se borner, dans ce cas, à déterminer les limites nécessaires à la circulation, et renvoyer à l'autorité municipale, pour les alignements à donner dans l'intérêt et d'après les règles de la voirie urbaine. » ”

“ Les arrêts de cassation sont un foyer de lumière et de science, bien propre à éclairer et à féconder toutes les parties de notre droit nouveau, si peu que l'analogie et la raison permettent d'y recourir. Encore faut-il que les lois spéciales soient étudiées pour elles-mêmes et appliquées exactement avant de consulter la théorie et les principes qui ont pu découler de lois relatives à d'auties matières.
Ainsi, en ce qui concerne la simple police, la jurisprudence de la cour de cassation offre plus d'une décision qui n'est nullement admissible selon les lois et règlements de la grande voirie ”

“ Mais, lorsqu'il s'agit de régler la capacité d'un citoyen pour un droit qui appartient naturellement à tous, les tribunaux ne sont plus, d'après la loi de l'État, chargés de protéger les canons de l'Église contre l'apostasie, l'hérésie, le parjure, ou autres crimes religieux qui peuvent porter le trouble dans le secret des consciences, mais qui ne troublent pas l'ordre public.
Ce qui porte véritablement atteinte à l'ordre public et à la morale, c'est de voir mettre en doute si l'on doit refuser à une mère, à des enfants, l'état et la position qu'ils attendent d'un mariage réparateur ”

“ La Compagnie, répondant à l'action en responsabilité civile pour cette mort, opposait que le malheur était arrivé par la propre faute de la victime, parce que cet ouvrier s'était mêlé, de son propre mouvement, d'un travail qui ne le regardait pas ; mais il a été jugé que sa mort devait être attribuée à un vice du sol, dont la Compagnie était responsable, bien plutôt qu'à l'imprudence de la victime, puisqu'il importe au service que les ouvriers soient disposés à s'aider les uns les autres, malgré la diversité de leurs fonctions. ”

“ Il prend l'intérêt de la femme, qui a dû compter sur la conclusion d'un mariage que la loi ne défendait pas, et qui serait déçue ; il défend la cause des fruits de l'union illégitime, qu'il doit tant répugner au pouvoir laïque de priver de l'avantage précieux de la légitimité ! Les refouler parmi les ilotes ou les laisser sans foyer domestique, n'est-ce pas les forcer à ne voir dans la patrie qu'une marâtre, et peuvent-ils devenir autre chose que des ennemis des lois et de la société? ”

“ Mais aux termes de l'article 24 du cahier des charges, tous les terrains destinés à servir d'emplacement au chemin de fer doivent être achetés et payés par la Compagnie.
Si donc une partie du domaine public se trouve, pour un temps déterminé, affectée exclusivement au profit de quelqu'un, elle cesse, par ce fait même, de faire partie du domaine public, et il est juste que celui qui en fait sa chose soit soumis à une indemnité envers le domaine public. Le domaine de l'Etat est d'ailleurs une propriété distincte des terrains occupés par les voies publiques. ”

“ La surveillance des routes est d'abord spécialement confiée aux agents de la grande voirie : dès lors, ne doivent-ils pas être changés exclusivement de la recherche et de la constatation de toutes les contraventions, même de celles relatives à la propreté et à la sûreté de la voie publique, comme les dépôts d'immondices , l'éclairage des matériaux de démolition pendant la nuit, les pots de fleurs et autres objets laissés sur les fenêtres, le jet de l'eau fait sur la voie publique contrairement aux règlements de police et à la sécurité des passants? ”

“ Doit-il donc dépendre d'un entrepreneur d'attendre pour saisir le Conseil de préfecture que tout le personnel administratif soif changé, préfet, ingénieurs, et que les circonstances de son affaire soient oubliées? Il a été dit, dans le Conseil, qu'à la vérité l'administration avait toujours le moyen de prévenir les réclamations de l'entrepreneur à long délai, en l'appelant lui-même devant le Conseil depréfecture. Mais nous le contestons. Un tribunal ne peut être saisi que par la partie qui a des griefs à lui soumettre, que suides chefs de demande articulés. ”

“ Cependant, un entrepreneur de messageries est celui qui se charge du transport des personnes et des marchandises; et le transport des marchandises est l'un des modes d'exploitation que dirige le chef de gare. Il reçoit tous les colis, par lui-même ou par ses subordonnés; le retard ou la célérité de l'expédition dépendent de sa seule volonté. Il accepte ou refuse les colis ; il les taxe, il surveille tous les détails, et par conséquent il engage sa responsabilité.
A défaut de lui, quel autre chef de service sera responsable ? L'arrêt attaqué ne le dit pas. ”

“ Serait-ce donc au conseil d'État qu'on demanderait; d'annuler le mariage d'un prêtre, comme entaché d'un empêchement dérimant? S'il en avait été saisi, se serait-il reconnu compétent pour statuer sur la demande en main-levée d'opposition formée par le sieur Vignaud contre le ministère public? Non, certes, et parle motif bien simple qu'aucun acte du pouvoir civil ne peut plus faire le sujet d'un appel comme d'abus; mais qu'un citoyen gêné dans sa liberté et dans l'exercice de ses droits doit s'adresser aux tribunaux ordinaires. ”

“ Dans aucun cas, les conseils de préfecture n'ont à statuer sur les dommages-intérêts réclamés dans un intérêt privé, ni sur les plaintes pour voies de faits et injures, dénonciation calomnieuse et tous autres délits prévus et punis par le Code pénal.
Nous en traiterons tout à l'heure.
XVI. En matière administrative, l'action en réparation du dommage privé, ne peut pas se joindre à la poursuite. Les conseils de préfecture sont incompétents pour la juger. — La répartition d'un délit est différente des dommages-intérêts. — Le préjudice matériel se distingue du préjudice moral. ”

“ Si, par la négligence de l'entrepreneur, les travaux venaient à languir, faute de matériaux ou d'ouvriers, l'architecte aurait le droit, après avoir constitué l'entrepreneur en demeure, de munir le chantier des matériaux et ouvriers nécessaires, aux frais de l'entrepreneur, sans que ce dernier puisse exiger que le travail lui soit payé autrement qu'au prix de son marché, quelle que soit la différence qui pourra exister entre ces prix et ceux du travail d'urgence. ”

“ La société s'intéresse aujourd'hui plus que jamais au résultat des discussions judiciaires, ne concernent-elles que la propriété ou la liberté d'un citoyen. A quel point l'esprit public ne serait-il pas éveillé par une atteinte portée à toutes les propriétés et à la sûreté de tous, dans des mesures d'intimidation dont il serait fait usage envers des conseillers du gouvernement, juges du contentieux administratif. ”

“ Rien de plus important pour l'entrepreneur, ainsi que pour le Trésor, que le règlement du prix des ouvrages ; c'est l'enjeu du premier, d'où dépendent l'emploi utile ou malheureux de son temps ou de son industrie, la récompense de ses travaux, ou sa ruine et celle de sa famille et de ses amis; du côté de l'administration, les dépenses qui dépassent les prévisions du devis deviennent un embarras, un désordre. ”

“ Devant la loi civile, l'engagement de ne point se marier est contraire aux moeurs et à l'intérêt des générations. Or, nulle action ne peut se fonder ni sur une renonciation semblable, ni bien moins encore sur des actes de consécration, d'abjuration, d'actes quelconques de l'indépendance individuelle en fait de religion.
Aussi, l'ordination du prêtre ne constitue-t-elle pas un acte civil, qui soit inscrit au nombre des actes de l'état civil, comme un mariage qui en empêche un autre. ”

“ L'esprit de la disposition n'est-il pas, d'ailleurs, exclusif de l'idée qu'il puisse dépendre de l'entrepreneur de faire adopter un parti plutôt que l'autre? La mise en régie et la résiliation avec adjudication nouvelle ne sont-elles pas destinées à remédier au retard d'exécution ? Ne sont-elles pas inspirées et dominées par des motifs d'urgence, et, à ce titre-, leur usage n'est-il pas abandonné au pouvoir discrétionnaire de l'administration? ”

“ Si l'empêchement du droit canon existait quant au mariage civil du prêtre , il dépendrait du pape de le relever de ses voeux, de telle sorte que l'empêchement qui a fondé une opposition d'office soutenue devant le tribunal de Bellac, ne serait tel qu'autant qu'il plairait au pape de maintenir ou d'annuler le voeu de la personne engagée. Cependant, ce qui est véritablement d'ordre public, ce qui peut motiver une poursuite au nom de la loi en France, peut-il jamais dépendre de la volonté d'un souverain étranger? Un Français doit-il être habile ou non. ”

“ L'alignement, a-t-on dit, est une servitude imposée à tous et dans l'intérêt de tous ; l'expropriation est un sacrifice imposé à quelques-uns seulement; l'alignement se contente d'interdire ; l'expropriation est active, elle s'empare. Par l'expropriation, l'Etat prescrit la démolition; dans l'alignement, la démolition a lieu par le fait du propriétaire, ou par la vétusté, qui oblige celui-ci à reconstruire. ”

“ Mais cette protection est identiquement la même pour tous les cultes reconnus ; de sorte qu'il ne peut y avoir, ni prédominance du culte catholique sur aucun autre, ni action des lois religieuses au préjudice de la liberté naturelle et des droits civils d'aucun citoyen; ainsi donc, indépendance individuelle en matière de religion, égalité parfaite entre tous les cultes, voilà nos canons, nos libertés religieuses, et un droit désormais inviolable (1) . ”

“ Sous l'empire de nos constitutions, nul sacrifice de la propriété ne pouvant avoir lieu sans une juste et préalable indemnité, la législation de la voirie contient néanmoins des restrictions dont le principe et les effets sont trop ignorés ;, au moment où ils se révèlent d'une manière inattendue, on est porté à y voir une anomalie qui réclame l'abandon de règlements surannés, par une loi dont l'autorité récente raffermisse et éclaire les esprits, auxquels les anciens règlements ne sauraient donner la confiance et la conviction qui doivent naître des lois. ”

“ Ainsi, leur mariage, s'ils en contractaient un, ne serait pas nul aux yeux des lois politiques et civiles, et les enfants qui en naîtraient seraient légitimes ; mais, dans le for intérieur et dans l'ordre religieux, ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques. Ils continueraient à jouir de leurs droits de famille et de cité, mais ils seraient tenus de s'abstenir de l'exercice du sacerdoce. Conséquemment, sans affaiblir le droit de la discipline de l'Eglise, on conserve aux individus toute la liberté et tous les avantages garantis par les lois de l'Etat. ”