Grande voirie

“ La petite voirie, en principe, est à la charge des budgets communaux ; la grande voirie est, pour les routes nationales, a la charge de l'État, pour les routes départementales, à la charge des départe. ”

“ L'absence de tout intérêt direct pour la voirie semblerait devoir affranchir les particuliers de toute obligation, lorsque leurs travaux se font en arrière de la limite du chemin, car il n'y a pas, alors, à défendre le sol de la voie publique contre les anticipations ; c'est là, depuis 1824, la doctrine du conseil d'Etat, en matière de grande voirie. ”

“ Dans la traverse d'une ville, s'il s'offre une place ou une rue qui ait une largeur excédant celle nécessaire pour la route, l'administration des ponts et chaussées peut-elle la rétrécir par des alignements de grande voirie ? ”

“ Nous croyons devoir rappeler ici que tout ce qui concerne la direction, l'ouverture et la largeur des rués, la conservation de la voie publique, l'alignement, la construction ou la reconstruction, ou la consolidation ou l'exhaussement des murs et parties d'édifices joignant la voie publique, la hauteur des maisons, des combles, et les lucarnes des faces de bâtiments bordant la voie publique, appartient à la grande voirie. ”

“ Lorsqu'on exécute soit en soubassement, soit en une partie quelconque d'un mur de face, des assises continues de refends ou bossages, il faut que la partie la plus saillante du bossage n'excède pas l'alignement; il ne faudrait pas croire que l'alignement doit se prendre au fond du refend et surtout ne pas confondre les saillies de grande voirie, formant partie intégrante de la construction, avec les saillies de petite voirie essentiellement mobiles et indépendantes de la construction, telles que les devantures de boutiques. ”

“ Les chemins de fer font partie de la grande voirie. La conséquence de ce principe est qu'on doit appliquer à ces voies de communication les règles relatives aux servitudes établies par la législation sur la grande voirie. ”

“ A Paris, ce n'est pas le tribunal de police, mais le conseil de préfecture du département qui est appelé à connaître des contraventions en matière d'alignement, de pavage, de distributions d'eau ; la raison en est que les rues de la capitale font partie de la grande voirie, et sont régies par les mêmes principes que les grandes routes (4) . ”

“ Le domaine de la grande voirie est en luimême d'une vaste étendue ; il consiste dans l'application d'une multitude d'anciens édits et règlements concernant , d'une part, la police des routes , les alignements auxquels sont assujettis les bâtiments et les constructions qui les bordent, le droit donné à l'administration d'ouvrir des carrières dans le voisinage des routes pour leur établissement et entretien , les fossés , les plantations d'arbres, l'écoulement des eaux de pluie ou de source , pour assécher les routes ”

“ Il n'y a pas contravention de grande voirie si, au lieu d'atteindre le chemin de fer ou ses dépendances, les empiétements ou dégradations concernent, par exemple, une avenue d'accès faisant partie de la voirie vicinale, un chemin lateral établi seulement pour le service d'exploitations rurales, un terrain non encore affecte au service du chemin de fer, une clôture de gare dont l'établissement n'a pas été autorisé. ”

“ La grande voirie a, au reste, ses agents spéciaux, qui forment aussi des catégories différentes selon l'objet qui donne lieu à la répression; lorsqu'une nouvelle classe de surveillants de la chose publique est instituée, on doit entendre qu'elle l'est sans préjudice des attributions dés agents déjà existants. ”

“ Les propriétaires riverains qui veulent faire construire ou même simplement faire des plantations le long d'une route, d'un chemin ou d'une voie ferrée doivent préalablement demander un alignement au maire, en matière de voirie urbaine ou de chemins vicinaux ; au sous-préfet en matière de grande voirie, si les plans généraux ont été approuvés par décret ”

“ Lorsque la perception doit s'appliquer aux voies de communication appartenant à la grande voirie, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées doit être consulté, et ce fonctionnaire indique, s'il y a lieu, dans son rapport, les conditions à imposer pour que l'exercice du droit de la commune n'apporte aucune gêne à la circulation. ”

“ Le classement des voies urbaines résulte d'un arrêté du préfet après délibération du conseil municipal.
Toute rue qui est le prolongement d'une route ■ nationale ou départementale est considérée comme dépendance de la grande voirie. Toute rue qui est le prolongement d'un chemin vicinal en fait partie intégrante et est soumise aux mêmes lois et règlements. ”

“ IL faut sans contredit bien du courage pour se livrer à l'étude de la matière des chemins vicinaux; car quelles que soient les difficultés que la grande voirie fait naître, cette seconde partie en entraînera encore de beaucoup plus graves et de plus multipliées. ”

“ XII AVANT-PROPOS.
on les croit mûres et en rapport avec les besoins de son époque. Il suffit quelquefois de donner le signal pour qu'elles se développent et prennent cours à une époque assez rapprochée.
Nous tirerions quelque gloire d'avoir contribué à régulariser la répression des contraventions de grande voirie et à la rendre plus efficace par l'utilité de ce traité pour l'administration et ses agents. ”

“ La grande voirie, c'est-à-dire le pavage, l'empierrement, le dallage, les plantations et les bancs de la voie publique, imposent à la ville de Paris une lourde charge; mais elle aurait mauvaise grâce de regretter ce sacrifice, car, si l'on en croit nos vieuxchroniqueurs, quin'expliquent pas suffisamment cette étymologie, C'est au pavage qu'elle doit son nom : "Un jour, disent les naïves chroniques de Saint-Denis, le bon roi Philippe Auguste se mit à une feutre de son palais, pour regarder la Seine couler. ”

“ Mais c'est surtout dans la deuxième moitié du seizième siècle, moment où ont été faits les travaux de grande voirie en France, qu'il a commence à être régularisé et en quelque sorte rendu légal par la monarchie. ”

“ Les traverses des chemins forment des rues plus larges que les autres; elles exigent de plus grands frais d'entretien, et ce sont au contraire les plus négligées par l'autorité municipale; elles forment de véritables lacunes pour les chemins vicinaux ; les classer comme chemins vicinaux, ce serait donner aux préfets les moyens d'y appliquer les ressources et les moyens coercitifs existant pour ces chemins, donner compétence au conseil de préfecture pour en rétablir les limites et la largeur, les placer enfin d'une manière fort utile, sous la surveillance des agents voyers. ”

“ ART. 23. — Lorsque la maison qu'il s'agit d'édifier ou de réparer borde d'un côté une route et de l'autre une rue, l'autorisation délivrée par le Préfet pour la partie située sur la grande voirie ne dispense pas le propriétaire d'en demander une seconde au Maire pour la partie située sur la petite voirie. (Cass., 25 août 1843, Plu; 17 fév.. 1844, Mahieux.) ART. 24. — Si le bâtiment est compris dans la zone des servitudes militaires, l'autorisation de l'officier du génie ne dispense pas non plus de celle du Maire. (Cass., 15 avril 1858, Josse.) ART. 25. ”