Denis Serrigny

“ Ce serait une erreur de le croire : l'origine principale de toutes nos institutions sur le droit public, administratif, économique et social, c'est le droit romain, tel qu'il est déposé dans les Codes Théodosien et justinien.
Il est donc d'un immense avantage, une fois que l'on est convaincu de cette vérité, de commencer par cette étude : de même que le voyageur, qui a le bonheur de connaître la source d'un fleuve, a infiniment plus de facilité pour le parcourir en se laissant aller à la pente naturelle de l'eau, qu'en naviguant pour en remonter le cours. ”

“ En faveur de la compétence judiciaire, on pourrait dire que la prescription est une exception qui se régit par les principes du droit civil. Si, dans un cas, elle court à partir de la remise du rôle, cela ne change pas sa nature : il ne s'agit que de constater un fait pour connaître le point de départ. D'autre part, quand elle court à partir de la cessation des poursuites, telles qu'un commandement ou un procès-verbal de carence, pour
savoir si elle a été interrompue, comment le conseil de préfecture pourrait-il appliquer les règles du droit civil? ”

“ Quant au moyen unique qui sert de motif à l'arrêté de conflit du 8 avril 1831, savoir : que les concessionnaires de la mine ne contestent pas la valeur de l'arrêté préfectoral portant interdiction d'exploiter, il n'est d'aucune valeur. C'est comme si le propriétaire d'une carrière désignée par l'administration aux entrepreneurs de travaux d'une route pour y prendre des matériaux, disait : Je ne conteste pas l'efficacité de l'acte administratif qui désigne mon fonds pour y prendre des matériaux ; donc j'ai le droit d'assigner les entrepreneurs en dommages ou indemnité devant les tribunaux. ”

“ On conçoit, des lors, que l'administration ne puisse jamais se lier les mains par le bail, de manière à s'enlever son libre arbitre. Si l'exercice de son pouvoir lèse les droits du fermier, il est juste que celui-ci ait un recours; mais ce recours ne peut être judiciaire, parce qu'il s'agit de peser, d'apprécier les actes de l'administration et l'exercice de l'autorité qui lui appartient. En un mot, l'état ou la commune ne remplissent point, en pareilles circonstances, l'office d'une personne privée : ils gèrent une collection d'intérêts. ”

“ Le but de la contribution personnelle et mobilière est d'atteindre les revenus mobiliers. Le problème à résoudre est d'y arriver. La plupart des législateurs l'ont tenté, et bien peu y ont réussi d'une manière parfaite et absolue. La cause de la difficulté vient de ce que les capitaux mobiliers échappent à la vue, à la différence des immeubles, qui ne peuvent se soustraire, en aucun pays, aux exigences du fisc.
200. Le moyen qui se présente le premier aux législateurs est de taxer chaque contribuable selon ses moyens présumés ; c'est ce qu'on appelle l'impôt sur les revenus. ”

“ L'avénement de l'empire, ayant amoindri les droits des citoyens de la capitale, devait y faire naître un fond de mécontentement et un esprit d'opposition, qui continua toujours de subsister. L'intérêt des empereurs était, pour vaincre ces résistances, de s'appuyer sur les populations des provinces, qui, foulées et opprimées par la rapacité des gouverneurs envoyés par la république, avaient tout à gagner à l'établissement du régime impérial, jusqu'à ce que les vices inhérents au despotisme eussent tout desséché, aussi bien le centre que les extrémités. ”

“ Lorsqu'il y a seulement infraction à un arrêté préfectoral portant règlement sur la navigation, il faut alors distinguer : si la disposition a pour but d'assurer la conservation du lit, des rives et ouvrages d'art, ou de faire disparaître des obstacles de nature à entraver la navigation, il y a contravention de grande voirie, et le conseil de préfecture est compétent sur la poursuite ainsi motivée; si la disposition a seulement pour but d'assurer la liberté et la sécurité de la navigation, il n'y a pas contravention de grande voirie, et le conseil de préfecture est incompétent. ”

“ Mais le droit des individus ne doit pas être sacrifié sans indemnité : la société, qui agit librement dans son droit, doit réparer les dommages qu'elle cause à chacun de ses membres par ses actes ; elle se meut librement, sans être arrêtée dans ses mouvements, mais la justice commande qu'elle indemnise ceux qu'elle lèse. Ainsi, lorsque les travaux qu'elle entreprend exigent l'incorporation au domaine public d'une propriété particulière, elle en paie toute la valeur : c'est là le plus grand dommage qu'elle puisse occasionner ”

“ Pour concevoir l'idée d'un droit administratif romain, il fallait avoir étudié, et peut-être fallait-il avoir enseigné le droit administratif moderne. Cette connaissance nous a facilité l'intelligence des institutions analogues dans les Codes romains, et nous a fourni l'occasion de faire des rapprochements qui ont échappé à des hommes bien autrement érudits que nous, tels que Cujas et J. Godefroy, mais qui n'avaient point dirigé leurs études vers la synthèse administrative, et n'avaient pas été témoins des événements qui se sont accomplis en France et en Europe depuis 1789. ”

“ Si l'état a le droit de précompter sur l'indemnité due par lui quand il cause le plus grand des dommages, c'est-à-dire l'expropriation, la mieux-value qu'il procure au restant de la propriété, il semble qu'à plus forte raison il puisse imputer cette mieux-value sur les simples dommages causés par les travaux publics n'allant pas jusqu'à l'expropriation. ”

“ Il y avait là une source d'injustice considérable et d'autant plus grande, que les causes de progrès dont sont favorisées certaines contrées sont souvent le résultat de chemins de fer, de canaux ou autres travaux publics construits avec le produit des impôts payés par toute la France, aussi bien par les départements pauvres que par les départements riches ; de sorte que la pauvreté ou la richesse vient souvent de ce que le budget, qui prend à tous les départements, se répand en pluie d'or moins abondante sur les uns que sur les autres. ”

“ Dans quel domaine étaient placées, d'après le droit romain, les choses sacrées, religieuses et sanctoe? En d'au très termes, à quelle entité correspondaient-elles? Chez nous, les choses consacrées au culte appartiennent à l'être qui a opéré l'affectation, par exemple à l'Etat, à la commune ou à la fabrique, selon que l'affectation a été opérée par eux ou dans leur intérêt ; et les actions relatives à la propriété ou aux servitudes concernant ces choses sont exercées par ceux qui sont réputés en avoir la propriété ou au moins l'usufruit. ”

“ Si le principe de l'indemnité, aux cas de servitudes négatives, était admis par la législation, son application donnerait lieu à mille difficultés sur le point de savoir s'il est dû des dommages, et quelle doit en être la quotité. Des propriétaires qui n'auraient jamais construit simuleraient l'intention de bâtir pour obtenir des indemnités. L'administration et les appréciateurs du dommage seraient jetés dans des embarras nextricables. Je crois que le silence de la loi est sage, et que c'est avec raison qu'elle rejette implicitement le irincipe de l'indemnité. ”

“ Il est bien évident que quand un riverain se prétend propriétaire de la totalité d'un chemin rural, l'autorité administrative ne peut pas attribuer implicitement la totalité du chemin à la commune par voie d'alignement ; le résultat jurerait avec ces mots. Pour que le maire puisse donner un alignement au riverain d'une voie publique, il faut d'abord que cette voie existe ; si elle n'existe pas comme appartenant à la commune, il n'y a plus à s'occuper des effets d'un alignement qui ne peut pas porter sur toute la surface du chemin. ”

“ Les citoyens romains employèrent toutes sortes de ruses pour s'exempter du service militaire, jusqu'à renier leur qualité d'hommes libres en s'engageant dans les ateliers d'esclaves afin de mieux se cacher 2. Quand un despote attire à soi tout le pouvoir, les citoyens se considèrent comme désintéressés dans la chose publique, et ils disent tacitement à leur maître : « Puisque vous prétendez gouverner la nation sans nous, ce n'est plus notre affaire, mais la vôtre : tirez-vous-en comme vous pourrez. » ”

“ La loi ayant convenablement sauvegardé le droit individuel de chaque contribuable au moyen du recours contentieux qui lui est ouvert pour s'exonérer d'un impôt illégal, on n'admet pas qu'un particulier puisse se poser en tribun pour exercer une sorte d'action publique dont le résultat, si elle était accueillie, serait de profiter à une masse d'autres contribuables.
L'intérêt est la mesure des actions, et ici l'intérêt individuel du réclamant est suffisamment garanti par l'action individuelle en décharge qui lui compète devant le conseil de préfecture, sauf appel ultérieur. ”

“ Un maire peut-il dispenser un ou plusieurs habitants de l'exécution d'un règlement général de police qui reste obligatoire pour les autres habitants? Il semble, à la première réflexion, que l'autorisation du maire fasse disparaître toute contravention, puisqu'elle suppose l'absence de dommage pour l'ordre public, et l'absence de toute intention mauvaise de la part de celui qui agit avec la permission de l'autorité locale.
Néanmoins l'opinion contraire a été adoptée par la Cour de cassation, et nous croyons sa jurisprudence tout-à-fait conforme aux
vrais principes. ”

“ Tant que les consuls restent en charge et dans la ville, ils sont maîtres de l'Etat. Tous les autres magistrats, à l'exception des tribuns, leur sont subordonnés, du moins par un certain côté. Ils ont la plénitude du pouvoir exécutif, l'imperium par excellence. Hors de Rome et à la guerre, leur autorité est souveraine. En toute chose, leur pouvoir semble n'avoir d'autre limite que celle du salut public ”

“ Il faut être étranger au cœur humain, à l'état de nos mœurs, à la pratique des affaires, pour penser que l'expert qui ferait un rapport partial sans serment, en fera un impartial s'il prête serment. Malgré ces raisons, la jurisprudence constante, invariable, du conseil d'état exige avec une rigueur extrême le serment préalable des experts, à peine de nullité de l'expertise et de l'arrêté qui l'a suivie. ”

“ Le droit d'extraction appartient aux propriétaires aussi bien qu'aux entrepreneurs : or, l'Etat est propriétaire des lieux où s'exécutent les travaux qu'il fait confectionner; donc il peut exercer le droit d'extraction par le moyen de ses fournisseurs aussi bien que par celui de ses entrepreneurs. En un mot, les fournisseurs, commissionnés par l'administration, sont tout aussi bien des ayant-cause de celle-ci que ceux qui posent les matériaux pour construire les ouvrages. La distinction admise par le Conseil d'état me semble en dehors de la sagacité habituelle de ce grand corps. ”

“ Aucune dignité, ajoute-t-il, n'est égale à celle du préfet du prétoire 2; il a presque le pouvoir de faire des lois 3. Il a certains attributs communs avec la dignité impériale 4 ; il peut punir les délinquants d'une grosse amende 5, faire la répartition des contingents d'impôts entre les provinces, accorder des permis pour se servir des postes publiques, déclarer les biens vacants, punir les juges des provinces, et prononcer des jugements oralement et sans écrit, en quelque lieu qu'il se trouve, c'est-à-dire même en dehors de son prétoire. ”

“ Si les difficultés qui regardent ces objets sont exclues de la compétence du conseil de préfecture, il faut en conclure que tous les autres travaux doivent l'être aussi par la même raison.
La commune, d'ailleurs, est un être moral qui fait l'office d'une personne privée dans tous les actes de la vie civile, tels que les ventes, acquisitions, louages et autres contrats. Pourquoi le contrat de louage d'ouvrage formé avec les communes ne serait-il pas régi par les principes du droit, civil, comme le contrat de bail ordinaire? ”

“ Les lois sur la patente gardent le silence sur la société en participation. D'où vient cela ? C'est par la raison que ce n'est pas là une société proprement dite, en ce sens qu'elle ne forme pas un être moral ayant une existence propre vis-àvis du public ; et, dès-lors, il. n'y avait pas lieu de l'imposer directement : ce qui n'empêchera pas chacun des associés, ou l'un d'eux, s'ils font des actes constitutifs d'une profession sujette à patente, d'être imposés en leur nom individuel, selon les règles générales écrites dans la loi. ”

“ Quand une commune fait une répartition de bois d'affouage ou de fruits communaux, c'est un corps administratif qui partage amiablement ses revenus entre ses membres, sous la tutelle de l'autorité supérieure. La raison indique que si une réclamation s'élève de la part d'un des membres de la communauté, l'autorité qui a la tutelle doit avoir l'autorité nécessaire pour la terminer : autrement elle ne serait pas un pouvoir: car à quoi servirait-elle? Admettre une solution contraire, c'est bouleverser toutes les règles de l'administration. ”

“ Nous n'avons pas besoin d'avoir sous les yeux la statistique officielle de l'empire sous son règne, pour affirmer avec une pleine certitude que si la population de Rome a augmenté, celle de l'Egypte a diminué. La profonde misère dans laquelle sont tombés les colons égyptiens, désignés sous le nom d'homologi, épuisés pour nourrir Rome d'abord, et ensuite Constantinople, est prouvée par les constitutions impériales insérées au Code Théodosien 1. ”